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La Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure

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un champ dans la région du Golden Horseshoe

La Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure constitue une première étape vers l’obtention d’une ceinture de verdure protégée en permanence dans la région du Golden Horseshoe. Cette loi: 

  • crée, dans la région du Golden Horseshoe, une zone d'étude de la ceinture de verdure qui comprendrait la moraine d'Oak Ridges, l'escarpement du Niagara et les vergers de fruits tendres du Niagara;
  • impose un moratoire qui interdirait temporairement toute nouvelle utilisation urbaine sur des terres rurales et agricoles situées dans des secteurs clés de la zone d'étude et à l'extérieur des limites urbaines actuelles;
  • autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à suspendre des instances visant des terres sensibles situées dans la zone d'étude;
  • améliore la protection de la moraine d'Oak Ridges en apportant des précisions sur certaines dispositions de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges et en autorisant le gouvernement à suspendre des appels interjetés devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sujet de la moraine d'Oak Ridges.