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Plan de la ceinture de verdure (2005)

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Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret no 208/2005. Le Plan de la ceinture de verdure a été établi aux termes de l’article 3 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Il entrera en vigueur le 16 décembre 2004.

 



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Table des matières

1.0 Introduction
1.1 Contexte
1.2 Vision et objectifs
1.3 Pouvoirs généraux
1.4 Comment utiliser ce Plan

2.0 Plan de la ceinture de verdue
2.1 Terres comprises dans la zone couverte par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
2.2 Terres comprises dans la zone couverte par le plan de l’escarpement du Niagara
2.3 Terres comprises dans la zone couverte par le plan de la ceinture de promenade ouest
2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée

3.0 Politiques spécifiques aux régions géographiques de la campagne protégée
3.1 Système agricole
3.2 Système naturel
3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers
3.4 Zones de peuplement

4.0 Politiques générales relatives à la campagne
4.1 Utilisations à des fins non agricoles
4.2 Infrastructure
4.3 Ressources naturelles
4.4 Ressources du patrimoine culturel
4.5 Utilisations existantes
4.6 Création de lots

5.0 Mise en oeuvre
5.1 Situation et effet
5.2 Dispositions transitoires
5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée
5.4 Relation entre le Plan et le système d’aménagement du territoire
5.5 Limites, annexes et appendices
5.6 Examen du Plan
5.7 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux
5.8 Indicateurs de rendement et de suivi
5.9 Conseil de la ceinture de verdure

Définitions

Annexes

  1. Zone du Plan de la ceinture de verdure (2,1 Mo)
  2. Zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara (1,3 Mo)
  3. Marais Holland Marsh (456 Ko)
  4. Système de patrimoine naturel (1,7 Mo)

Appendices

  1. Diagramme des liens du système naturel entre la campagne protégée, l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges (2,8 Mo )
  2. Diagramme des peuplements dans la zone de la ceinture de verdure (2,6 Mo)

1.0  Introduction

1.1 Contexte

La région du Golden Horseshoe est l’une des régions qui connaît la plus forte croissance en Amérique du Nord. 

La ceinture de verdure est un élément fondamental du plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe en Ontario. Ce plan est une stratégie très importante qui précisera avec clarté et certitude la structure urbaine, la direction de la croissance future et comment elle sera accommodée ainsi que la protection qui doit être assurée pour la génération actuelle et les générations futures.

Le Plan de la ceinture de verdure détermine les endroits où il faut empêcher l’urbanisation afin d’assurer une protection permanente au territoire agricole et aux éléments et fonctions écologiques présents dans ce territoire.

Le Plan de la ceinture de verdure comprend des terres incluses dans le Plan de l’escarpement du Niagara et dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et renforce la protection écologique prévue par ces deux plans.  De plus, il complète et soutient d’autres initiatives provinciales, comme le plan de la ceinture de promenade ouest et le plan de gestion de la partie nord de la Rouge.

La campagne protégée identifiée dans le Plan de la ceinture de verdure vise à élargir l’étendue des terres agricoles et environnementales protégées qui sont actuellement comprises dans le Plan de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges tout en améliorant les liens entre ces terres et les systèmes des principaux lacs et les bassins versants environnants.  Ensemble, les terres qui sont comprises dans ces trois plans forment la ceinture de verdure. La campagne protégée (telle que le montre l’annexe 1 du Plan de la ceinture de verdure) est composée d’un système agricole et d’un système naturel et d’une série de zones de peuplement.

Le système agricole comprend les zones de cultures spéciales, les zones agricoles à fort rendement et les régions rurales. Le système naturel comprend les terres qui abritent des éléments et des fonctions du patrimoine naturel et hydrologiques. Les deux systèmes maintiennent des liens avec les systèmes agricole et naturel plus larges du sud de l’Ontario.  

Les zones de peuplement, composées de villes et villages et de hameaux, sont de dimension, de diversité et d’intensité d’utilisation variables et sont réparties dans toute la campagne protégée.

En plus d’assurer la protection de l’agriculture et de l’environnement, la ceinture de verdure contient d’importantes ressources naturelles et soutient un vaste éventail d’utilisations, de régions et de possibilités récréatives et touristiques ainsi qu’une économie agricole et rurale dynamique et en évolution.

Les annexes à ce Plan de la ceinture de verdure montrent les terres, les zones de peuplement, les routes et les systèmes naturels à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure. Ce Plan ne s’applique pas au territoire situés en dehors de la zone de la ceinture de verdure illustrée à l’annexe 1.

À l’intérieur de la grande majorité du centre-sud de l’Ontario et d’une grande partie de la région élargie du Golden Horseshoe en dehors de la zone de la ceinture de verdure, il existe de vastes terres agricoles et d’éléments et de fonctions naturels et hydrologiques ainsi que d’autres ressources importantes. Le fait qu’ils ne soient pas inclus dans la zone de la ceinture de verdure n’amoindrit aucunement l’importance ou la reconnaissance de la gamme complète des attributs environnementaux naturels et des ressources qui se trouvent dans ces zones. En fait, toutes les terres situées en dehors de la zone de la ceinture de verdure continueront d’être régies par les cadres et les régimes de planification actuels et possiblement futurs qui gèrent l’aménagement du territoire en Ontario.  De plus, aucune préférence concernant les structures urbaines ou la répartition de la croissance résidentielle et de l’emploi en dehors de la ceinture de verdure ne doit être inférée à partir du Plan de la ceinture de verdure, car ces questions sont du ressort du système d’aménagement et du plan de croissance proposé.

1.2 Vision et objectifs

1.2.1   Vision

La ceinture de verdure est une large bande de terre protégée de façon permanente et qui : 

  • empêche la perte et la fragmentation des terres agricoles et soutient l’agriculture en tant qu’utilisation prédominante de la terre;
  • assure la protection permanente des systèmes du patrimoine naturel et des ressources en eau qui maintiennent la santé écologique et humaine et qui forment le cadre environnemental autour duquel l’urbanisation majeure dans le centre-sud de l’Ontario sera organisée;
  • appuie une gamme variée d’activités économiques et sociales associées aux collectivités rurales, à l’agriculture, au tourisme, aux loisirs et à l’utilisation des ressources.

1.2.2  Objectifs

Améliorer nos zones urbaines et rurales ainsi que notre qualité de vie globale en favorisant les objectifs ci-dessous à l’intérieur de la campagne protégée :

  1. Protection de l'environnement

    1. Protection, maintien et amélioration du patrimoine naturel, des fonctions et éléments du patrimoine naturel, hydrologiques et du relief, y compris la protection de l’habitat pour la flore et la faune et surtout pour les espèces en danger;

    2. Protection et remise à l’état des liens naturels et des espaces ouverts entre la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara, le lac Ontario, le lac Simcoe et les principales vallées fluviales, tout en maintenant les liens avec les réseaux naturels plus larges du sud de l’Ontario qui s’étendent plus loin que la région du Golden Horseshoe, comme le littoral des Grands Lacs, la région carolinienne, le bassin du lac Érié, les Hautes-Terres de Kawartha et le couloir allant de l’Algonquin aux Adirondacks.

    3. Protection, amélioration ou remise à l’état de la qualité et de la quantité des eaux souterraines et de surface et de l’intégrité hydrologique des bassins versants.

    4. Prestation de conseils à long terme sur la gestion du patrimoine naturel et des ressources en eau lorsqu’il est question d’aménagement, d’infrastructure, de planification et de gestion des espaces ouverts, de la remise en état des agrégats minéraux et de programmes d’intendance environnementale privés ou publics.

     

  2. Culture, loisirs et tourisme
    1. Soutien en matière de conservation et de promotion des ressources du patrimoine culturel;

    2. Fourniture d’une vaste gamme de bâtiments et de milieux naturels accessibles au public aux fins d’activités récréatives, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts, des sentiers et des utilisations de l’eau ou du rivage aux fins de randonnées, de la pêche à la ligne et d’autres activités de loisirs;

    3. Promotion de possibilités continues de développement durable du tourisme.

  3. Zones de peuplement
    1. Promotion d’une économie rurale forte en favorisant les fonctions sociales, économiques et de services par l’entremise des utilisations résidentielles, institutionnelles et commerciales ou industrielles nécessaires à la population actuelle et future de la ceinture de verdure, surtout des zones de peuplement;

    2. Maintien du caractère de la campagne et des collectivités rurales.

  4. Infrastructure et ressources naturelles

    1. Soutien de l’infrastructure qui réalise les objectifs sociaux et économiques de la ceinture de verdure et du plan de croissance proposé tout en cherchant à réduire les effets sur l’environnement;

    2. Reconnaissance des avantages liés à la protection des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables situées dans la ceinture de verdure;

    3. Prévision de la disponibilité de telles ressources essentielles aux besoins sociaux, environnementaux, économiques et de croissance de la région ainsi que de leur utilisation durable.

1.3 Pouvoirs généraux

Le Plan tire ses pouvoirs de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure qui autorise le lieutenent-gouverneur en conseil à désigner, par voie de règlement, une zone de terre comme étant la ceinture de verdure.  Cette Loi autorise aussi le lieutenant-gouverneur en conseil à établir un Plan de la ceinture de verdure visant la totalité ou une partie de la zone de la ceinture de verdure.

Le Plan d’aménagement de la ceinture de verdure s’applique au territoire délimité par le Règlement de l’Ontario 59/05, tel que l’indique l’annexe 1.

1.4  Comment utiliser ce Plan

1.4.1 Généralités

Le Plan de la ceinture de verdure s’appuie sur le cadre de politique actuel prévu par la Déclaration de principes provinciale (DPP), établie aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, et de sa mise en œuvre par l’entremise des politiques et des cartes des plans officiels des municipalités.

C’est pourquoi le Plan de la ceinture de verdure doit être interprété en conjonction avec tous les autres règlements, politiques et normes pertinents sur l’aménagement du territoire, tels qu’ils sont modifiés de temps en temps. Ce type de documents incluent sans s’y restreindre ce qui suit : la Déclaration de principes provinciale, les arrêtés de zonage ministériels établis en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, le plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, d’autres plans d’aménagement du territoire, les plans officiels des municipalités de paliers supérieur et inférieur ainsi que ceux à palier unique, les règlements de zonage, les règlements tels que ceux qui sont établis aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature et toutes autres dispositions législatives (p. ex., la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral) et tout autre règlement pertinents. Lorsque d’autres plans ou règlements provinciaux plus spécifiques s’appliquent aux territoires situés dans la ceinture de verdure, notamment les plans établis aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, ces plans ou règlements plus spécifiques l’emportent.

1.4.2  Structure du plan

Le plan de la ceinture de verdure est composé des parties suivantes :

Section 1.0 – Introduction :  Décrit le contexte du Plan de la ceinture de verdure dans le sud de l’Ontario et présente la vision et les objectifs du plan.  De plus, cette section précise l’autorité législative pour le plan ainsi que la façon de l’utiliser et de l’appliquer au sein du système d’aménagement du territoire.

Section 2.0 – Plan de la ceinture de verdure:

Décrit les terres régies par le Plan de la ceinture de verdure, qui comprennent les zones couvertes par le plan de l’escarpement du Niagara, par la moraine d’Oak Ridges, par le plan de la ceinture de promenade ouest et les terres désignées comme étant la campagne protégée dans ce Plan. Cette section indique de quelle manière les terres couvertes par les trois plans provinciaux sont touchées par ce Plan et précise que les terres désignées comme étant la campagne protégée à l’intérieur de la zone de la ceinture de verdure sont assujetties à l’intégralité du Plan de la ceinture de verdure.

 

Section 3.0 – Politiques spécifiques aux régions géographiques de la campagne protégée :  Établit les trois principales politiques relatives à la campagne protégée qui reposent sur une division spatiale : le système agricole, le système naturel et les zones de peuplement.

Le système agricole comprend les zones de cultures spéciales, les zones agricoles à fort rendement et les régions rurales.  Le Plan de la ceinture de verdure établit les limites des zones de cultures spéciales, mais fait référence aux plans officiels des municipalités pour délimiter les zones agricoles à fort rendement et les régions rurales.

Le système naturel est composé du système de patrimoine naturel, du système de ressources en eau, des éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés.  Le système du patrimoine naturel n’est pas une désignation en soi pourvue d’une liste d’utilisations permises.  Il fonctionne plutôt comme un système qui s’ajoute aux désignations de zones agricoles à fort rendement et de régions rurales contenues dans les plans officiels des municipalités. C’est pourquoi les utilisations permises sont celles qui sont définies dans les désignations de zones agricoles à fort rendement et de régions rurales des plans officiels des municipalités, sous réserve des contraintes du système naturel.

Les zones de peuplement sont composées de villes et villages et de hameaux.  Même si ce Plan montre les limites des villes et villages, les hameaux ne sont indiqués que sous forme de symboles.  Dans les deux cas, ce Plan fait référence aux plans officiels des municipalités en ce qui concerne la délimitation détaillée des zones de peuplement.   De plus, ce plan ne s’applique pas au territoire situé à l’intérieur des limites des villes et villages et des hameaux dans l’état où il existait à la date de prise d’effet de ce plan.  Les plans officiels des municipalités continueront de régir l’utilisation du territoire à l’intérieur de ces zones de peuplement.  Toutefois, dans les cas de projets d’agrandissement des zones de peuplement permises par ce Plan, les politiques de ce Plan s’appliqueront.

Les terres de la campagne protégée sont comprises dans l’un des domaines de politiques suivants : zones de cultures spéciales, zones agricoles à fort rendement, régions rurales, ville et villages et hameaux ou zones de rivage. De plus, ces terres pourraient aussi être assujetties aux politiques relatives au système de patrimoine naturel et aux éléments du patrimoine naturel clés ainsi qu’aux éléments hydrologiques clés.

Cette section contient également la description des politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers dans la ceinture de verdure.

Section 4.0 – Politiques générales relatives à la campagne protégée : Décrit les politiques générales qui s’appliquent dans toute la campagne protégée.  Celles-ci sont fondées sur certaines utilisations (utilisations non agricoles, utilisations récréatives et touristiques, infrastructure, utilisation des ressources naturelles, ressources du patrimoine culturel et d’autres utilisations existantes). Cette section contient aussi des politiques sur la création de lots.

Section 5.0 – Mise en œuvre :  Fournit une description de ce qui suit :

  • Situation et effet du Plan;
  • Mise en œuvre du Plan;
  • Relations entre le Plan et le système d’aménagement du territoire;
  • Interprétation des limites;
  • Processus d’examen et de modification du Plan;
  • Surveillance et mesures du rendement;
  • Le Conseil de la ceinture de verdure.

1.4.3 Comment interpréter ce Plan

Voici une brève description de la manière dont ce Plan, lu dans sa totalité, touche une région particulière, une utilisation du sol ou un projet d’aménagement, d’infrastructure ou de ressources. 

  1. Se reporter à l’annexe 1 pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur du Plan de l’escarpement du Niagara ou du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.  Si la propriété est située dans l’une de ces régions, les politiques du Plan d’escarpement du Niagara ou du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2.0. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, la totalité des politiques pertinentes prévues dans le Plan de la ceinture de verdure s’appliquent.  Déterminer si les terres sont situées dans la zone couverte par le plan de la ceinture de promenade ouest. Dans l’affirmative, les politiques prévues dans ce Plan continuent de s’appliquer, tel qu’il est indiqué à la section 2.0.
  2. Si les terres sont situées dans la campagne protégée, déterminer les politiques spécifiques à la région géographique qui s’appliquent, tel qu’il est indiqué à la section 3.0. Pour ce faire, il faut suivre une série d’étapes.
  3. Consulter les annexes 1, 2, et 3 de ce Plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur de la zone de cultures spéciales ou d’une ville ou village ou d’un hameau. Si les terres sont situées dans une zone de cultures spéciales, se reporter aux politiques de ce Plan.  Si les terres sont situées dans une ville ou un village ou un hameau, consulter les plans officiels des municipalités (à moins qu’il s’agisse d’un projet d’agrandissement de peuplement, auquel cas il faut se reporter aux politiques de ce Plan). Consulter également les politiques générales de ce Plan, tel qu’il est indiqué ci-dessous. 

    Si les terres ne sont pas dans une zone de cultures spéciales ou une ville ou village ou un hameau, déterminer la municipalité dans laquelle elles sont situées et en consulter les plans officiels en vigueur pour déterminer si les terres sont affectées à une région agricole à fort rendement ou à une région rurale (ou une affectation similaire à une région rurale). Après quoi, consulter les politiques du système agricole de ce plan (section 3.1) pour déterminer s’il y a d’autres restrictions ou exigences relatives aux zones agricoles à fort rendement ou aux régions rurales.

    Consulter la section 4 de ce Plan pour déterminer si les terres sont situées à l’intérieur du système de patrimoine naturel.  Dans l’affirmative, consulter les politiques du système naturel à la section 3.2 qui s’ajoutent aux désignations de zones agricoles à fort rendement et de régions rurales des plans officiels des municipalités.

    Consulter les plans officiels des municipalités, les données ou l’information sur les éléments naturels auprès de sources provinciales, municipales et d’organismes (comme les offices de protection de la nature) et faire une évaluation préliminaire de la propriété afin de déterminer si les terres comprennent des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés. Dans l’affirmative, consulter les politiques sur les éléments naturels à la section 3.2.4 de ce Plan.

  4. Déterminer les politiques générales de la section 4.0 qui pourraient s’appliquer aux terres en fonction du type d’utilisation ou de la création de lots proposés.
  5. Déterminer comment les politiques du Plan s’appliquent aux questions qui pourraient faire l’objet des dispositions transitoires de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, en conjonction avec les politiques de mise en œuvre indiquées à la section 5.0.
  6.  

  7. Déterminer comment les autres politiques de mise en œuvre indiquées à la section 5.0 pourraient s’appliquer aux terres, notamment si ce Plan cadre avec les autres dispositions législatives, règlements, politiques et documents d’aménagement pertinents ou s’il faut prendre en considération des politiques concernant l’interprétation des limites.

2.0 Plan de la ceinture de verdure

La zone de la ceinture de verdure, telle qu’elle est définie par le Règlement de l’Ontario 59/05, est régie par ce Plan de la ceinture de verdure, qui comprend les terres couvertes par le Plan de l’escarpement du Niagara, par la moraine d’Oak Ridges, par le plan de la ceinture de promenade ouest et les terres affectées à la campagne protégée en vertu de ce Plan. 

2.1  Terres comprises dans la zone couverte par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges

Les obligations prévues par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140 /02), stipulées par la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges continuent de s’appliquer, et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont indiquées à la section 3.3. 

Dans le cas où, par suite de l’application de la section 2(4) du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, des terres sont comprises dans la zone de la moraine d’Oak Ridges mais ne sont pas régies par les politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, ces terres sont considérées comme faisant partie de la campagne protégée, et toutes les politiques du Plan de la ceinture de verdure s’appliquent à ces terres.

2.2  Terres comprises dans la zone couverte par le Plan de l’escarpement du Niagara

Les obligations prévues par le Plan de l’escarpement du Niagara, établies en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, continuent de s’appliquer, et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont indiquées à la section 3.3.   

2.3 Terres comprises dans la zone couverte par le plan de la ceinture de promenade ouest

Les obligations prévues par le plan de la ceinture de promenade ouest, considérées comme étant un plan d’aménagement en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario continuent de s’appliquer aux terres couvertes par le plan de la ceinture de promenade ouest, et les politiques relatives à la campagne protégée ne s’appliquent pas, à l’exception de celles qui sont indiquées aux sections 3.2 et 3.3.

2.4 Terres comprises dans la zone de la campagne protégée

Les terres faisant partie de la campagne protégée, comme le montre l’annexe 1, sont assujetties à la totalité du Plan de la ceinture de verdure.


3.0  Politiques spécifiques aux régions géographiques de la campagne protégée

Trois types de politiques spécifiques aux régions géographiques s’appliquent au territoire compris dans la campagne protégée. Il s’agit des politiques relatives au système agricole, au système naturel et aux zones de peuplement.  De plus, des politiques générales, des politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers de randonnées s’appliquent à la campagne protégée; toutefois, les politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers de randonnées s’appliquent à toute la ceinture de verdure.

3.1 Système agricole

3.1.1   Description

La campagne protégée contient un système agricole qui prévoit une zone de territoire continue et permanente nécessaire au soutien à long terme de la production agricole et des activités économiques. Un grand nombre d’exploitations agricoles situées dans ce système comprennent d’importants éléments du patrimoine naturel et hydrographiques; l’intendance environnementale de ces exploitations agricoles a facilité à la fois la protection de l’environnement et celle de l’agriculture. Le système agricole fait donc partie intégrante de la durabilité à long terme du système de patrimoine naturel situé à l’intérieur de la campagne protégée. C’est grâce à l’évolution des approches et des pratiques relatives à l’agriculture et à l’environnement que ces relations se maintiendront et pourront être améliorées.

Le système agricole comprend les zones de cultures spéciales, les zones agricoles à fort rendement et les régions rurales. Le système agricole inclut de vastes zones où les zones agricoles à fort rendement et les cultures spéciales prédominent et où les activités agricoles et les activités connexes sont continues. Divers facteurs ont servi à tracer les limites du système agricole, notamment les études entreprises dans le cadre du Land Evaluation Area Review qui ont permis d’évaluer des éléments comme le sol, le climat, la productivité et la fragmentation des terres; le modèle actuel des terres agricoles protégées établies par les plans officiels des municipalités; et la considération des modèles de croissance prévue.

Les zones de cultures spéciales sont au nombre de deux : la zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland.  La délimitation de la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara (voir l’annexe 2) se fonde sur les analyses provinciales réalisées sur le sol et le climat des zones actuelles et potentielles de production de fruits tendres et de raisin.  Les limites des terres du marais Holland ont été déterminées en fonction d’une analyse provinciale des terres tourbeuses et de la production agricole actuelle dans la région de York et dans le comté de Simcoe (voir l’annexe 3).

Les zones agricoles à fort rendement sont les terres désignées comme telles dans les plans officiels des municipalités.

Les régions rurales sont les terres situées à l’extérieur des zones de peuplement qui ne sont pas des zones agricoles à fort rendement et qui sont désignées dans les plans officiels des municipalités comme étant des zones rurales ou d’espaces ouverts.  Les régions rurales sont typiquement caractérisées par une combinaison de terres agricoles, d’éléments naturels et d’utilisations récréatives et historiques des terres rurales.

Les municipalités peuvent modifier les désignations prévues dans leurs plans officiels en ce qui concerne les zones agricoles à fort rendement et les régions rurales lorsqu’elles doivent rendre leurs plans officiels conformes au Plan de la ceinture de verdure, sous réserve des critères indiqués dans les politiques de mise en œuvre des municipalités à la section 5.2.

3.1.2  Politiques relatives aux zones de cultures spéciales

Les politiques indiquées ci-dessous s’appliquent aux zones de cultures spéciales situées dans la campagne protégée.

  1. Dans les zones de cultures spéciales, les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations secondaires sont acceptées et permises.

     

  2. Les terres situées dans les zones de cultures spéciales ne doivent pas être réaffectées dans les plans officiels des municipalités à des utilisations non agricoles, à l’exception des utilisations permises dans les politiques générales indiquées aux sections 4.2 à 4.6.

     

  3. Les villes et villages et les hameaux ne peuvent pas prendre de l’expansion dans les zones de cultures spéciales.

     

  4. Les nouvelles utilisations des terres, y compris la création de lots, comme il est permis par les politiques de ce Plan, ainsi que les nouvelles installations d’élevage ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

3.1.3 Politiques relatives aux zones agricoles à fort rendement

Les politiques indiquées ci-dessous s’appliquent aux zones agricoles à fort rendement situées dans la campagne protégée.

  1. Dans les zones agricoles à fort rendement, telles qu’elles sont établies dans les plans officiels des municipalités, les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations secondaires sont acceptées et permises.

     

  2. Les zones agricoles à fort rendement ne doivent pas être réaffectées dans les plans officiels à des utilisations non agricoles, à l’exception des cas suivants :
    1. Peaufinement des affectations des zones agricoles à fort rendement et des régions rurales, sous réserve des critères précisés dans les politiques de mise en œuvre des municipalités, tel qu’il est indiqué à la section 5.2; ou
    2. Agrandissement des zones de peuplement, sous réserve des politiques relatives aux zones de peuplement tel qu’il est indiqué à la section 3.4.

     

  3. D’autres utilisations pourraient être permises sous réserve des politiques générales indiquées aux sections 4.2 à 4.6.

     

  4. Les nouvelles utilisations des terres et la création de lots, comme il est permis par les politiques de ce Plan, ainsi que les nouvelles installations d’élevage ou leur agrandissement, doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

3.1.4  Politiques relatives aux régions rurales

Les politiques indiquées ci-dessous s’appliquent aux régions rurales situées dans la campagne protégée.

  1. Les régions rurales favorisent les utilisations récréatives, touristiques et institutionnelles ainsi que les utilisations commerciales et industrielles fondées sur les ressources naturelles et en constituent l’emplacement principal.  Elles comprennent également de nombreuses utilisations routières  commerciales historiques des zones résidentielles non agricoles et d’autres utilisations qui, de nos jours, auraient été généralement dirigées vers des zones de peuplement mais qui, dans ce Plan, sont reconnues comme étant des utilisations existantes, et en tant que telles leur existence et leur expansion sont permises, sous réserve des politiques relatives aux utilisations existantes indiquées à la section 4.5.  Nonobstant cette politique ou les politiques indiquées à la section 5.3, les plans officiels des municipalités pourraient être plus restrictifs que ce Plan en ce qui concerne les types d’utilisations permises dans les régions rurales.

     

  2. De plus, les régions rurales comprennent de nombreuses exploitations agricoles.  Les utilisations agricoles existantes ou nouvelles sont permises tout comme les pratiques agricoles normales et une gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations secondaires sont acceptées et permises.

     

  3. L’agrandissement des zones de peuplement est permis dans les régions rurales, sous réserve des politiques relatives aux zones de peuplement, qui sont indiquées à la section 3.4.

     

  4. D’autres utilisations pourraient être permises sous réserve des politiques générales indiquées aux sections 4.1 à 4.6.

     

  5. Les nouveaux ensembles de logements multiples ou les lots destinés à des logements résidentiels (p. ex., les lotissements résidentiels et les communautés d’adultes et de retraités), prévus par l’entremise de plan de lotissement, de condominium ou de morcellement, ne sont pas permis dans les régions rurales. Nonobstant cette politique, les plans officiels des municipalités pourraient être plus restrictifs que ce Plan en ce qui concerne le morcellement de lots résidentiels et devront donner des directives sur la création de lots à l’intérieur des régions rurales, non abordée dans ce Plan. Dans tous les cas, quelle que soit l’utilisation des nouveaux lots, si leur création entraîne l’expansion ou la promotion de l’urbanisation linéaire, ils ne doivent pas être créés.

     

  6. Les nouvelles utilisations des terres, la création de lots (tel qu’il est permis par les politiques de ce Plan) ainsi que les nouvelles installations d’élevage ou leur agrandissement doivent respecter les formules de séparation par une distance minimale.

3.1.5   Liens physiques extérieurs

Le réseau des terres agricoles de la ceinture de verdure est lié sur les plans fonctionnel et économique aux terres agricoles à fort rendement et au secteur agro-alimentaire qui vont au-delà de la ceinture de verdure. 

Pour appuyer les liens entre le réseau de terres agricoles de la ceinture de verdure et les régions de ressources agricoles à fort rendement du sud de l’Ontario, les municipalités, les organisations d’exploitation agricoles et d’autres organismes et paliers du gouvernement sont encouragés à étudier le rapport qui existe entre les activités et les changements dans l’utilisation des terres – à l’intérieur de la ceinture de verdure et dans ses régions avoisinantes – et le réseau plus vaste des terres agricoles et de l’économie du sud de l’Ontario. De plus, ils doivent en faire une planification appropriée pour s’assurer que les liens fonctionnels et économiques sont maintenus ou renforcés.

3.2  Système naturel

3.2.1   Description

La campagne protégée comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique dans la ceinture de verdure et dans les territoires plus étendus. Les politiques du système naturel protègent les zones du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques et les éléments du relief qui sont souvent reliés sur le plan fonctionnel et qui ensemble appuient la biodiversité et l’intégrité écologique globale.

Le système naturel dans la campagne protégée fonctionne sur trois échelles :

  1. Le système renforce, tout en y étant relié, d’autres systèmes naturels à l’échelle de la région du Golden Horseshoe, tels qu’ils sont définis par le Plan de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (voir l’annexe 1);

     

     

  2. Le système est lié à des systèmes naturels plus larges du sud de l’Ontario, ou les soutient, comme la côte des Grands lacs, la zone carolinienne et les hautes terres du Kawartha;

     

     

  3. Le système est soutenu par une multitude d’éléments et fonctions naturels et hydrographiques que l’on trouve dans la région du Golden Horseshoe mais en dehors du territoire couvert par le Plan d’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Tout particulièrement, les nombreux bassins versants, sous-bassins versants et les ressources d’eaux souterraines, y compris le réseau des affluents qui soutiennent les réseaux des grandes rivières indiqués dans ce Plan, jouent un rôle critique dans la santé et la durabilité à long terme des ressources en eau, de la biodiversité et de l’intégrité écologique globale. L’analyse et la gestion des ressources en eau de la ceinture de verdure doivent donc être intégrées à la gestion des ressources en eau à l’extérieur de la ceinture de verdure. Les plans officiels des municipalités et les efforts connexes de gestion des ressources déployés par les offices de protection de la nature et d’autres organismes continueront d’assurer l’évaluation et l’aménagement de ses éléments naturels et hydrographiques d’une manière complète et intégrée, ce qui renforce et soutient les systèmes naturels identifiés dans la ceinture de verdure.

 

Le système naturel est composé du système de patrimoine naturel et du système de ressources en eau qui souvent coïncident en raison des liens écologiques entre les fonctions terrestres et aquatiques.

Le système de patrimoine naturel (voir l’annexe 4) comprend des régions de la campagne protégée ayant la plus forte concentration d’éléments et de fonctions naturels les plus vulnérables ou importants. Ces régions doivent être gérées comme un système de patrimoine naturel lié et intégré compte tenu de l’interrelation fonctionnelle qui les unit et du fait que ce système renforce les systèmes naturels couverts par le Plan de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.  Ces systèmes et le paysage environnant la ceinture de verdure forment un système de patrimoine naturel interrelié qui fonctionne comme tel. 

Le système de ressources en eau est composé d’éléments d’eaux souterraines et de surface et de leurs fonctions connexes, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien d’écosystèmes aquatique et terrestre salubres ainsi qu’à la consommation de l’eau par l’homme. Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges tout comme le Plan de l’escarpement du Niagara comprennent de très importants éléments du système de ressources en eau et en sont les fondements.  Les régions auxquelles s’appliquent ces plans contiennent les zones principales d’alimentation, de source et d’émergence des eaux tout comme les principaux aquifères d’eau potable dans la ceinture de verdure.   

La campagne protégée inclut plusieurs régions d’importance hydrographiques comme suit :

  • Les cours supérieurs des bassins versants qui se déversent dans le lac Ontario à l’ouest de l’escarpement du Niagara;
  • Les terres entourant les zones d’émergence principales le long du pied de l’escarpement et à la base de la moraine d’Oak Ridges;
  • Les grandes vallées fluviales qui coulent entre la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara jusqu’au lac Ontario;
  • Les sections du bassin versant du lac Simcoe et l’ancienne ligne de rivage du lac Algonquin à l’intérieur des régions de York et de Durham;
  • L’ancienne ligne de rivage du lac Iroquois dans les régions de Durham et du Niagara.

Ces régions d’importance hydrographique intégrées à la ceinture de verdure forment un réseau de ressources en s’agençant avec d’autres éléments hydrologiques à l’intérieur de la ceinture de verdure tout comme à l’intérieur du reste des bassins versants qui s’étendent en dehors de la ceinture de verdure.

3.2.2  Politiques relatives au système de patrimoine naturel

Les politiques indiquées ci-dessous s’appliquent aux terres situées dans le système de patrimoine naturel de la campagne protégée :

  1. La gamme complète d’utilisations agricoles, d’utilisations liées à l’agriculture et d’utilisations secondaires existantes ou nouvelles tout comme les pratiques agricoles normales sont permises sous réserve des politiques de la section 3.2.2.2 ci-dessous.

     

     

  2. Les nouveaux immeubles ou structures destinés à des utilisations agricoles, des utilisations liées à l’agriculture et à des utilisations secondaires ne sont pas assujettis aux politiques relatives au système de patrimoine naturel. Ils sont toutefois assujettis aux politiques relatives aux éléments du patrimoine naturel clés ou aux éléments hydrologiques clés, tels qu’elles sont indiquées dans les politiques relatives aux éléments naturels à la section 3.2.4.

     

     

  3. Les nouveaux aménagements ou les nouvelles modifications d’emplacement dans le système de patrimoine naturel (tels qu’ils sont permis par les politiques de ce Plan) doivent démontrer ce qui suit :
    1. Ils n’auront pas de répercussions néfastes sur les éléments du patrimoine naturel clés ou sur les éléments hydrologiques clés ni sur leurs fonctions;
    2. La connectivité entre les éléments du patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés est maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée pour faciliter le déplacement des plantes indigènes et des animaux dans le paysage;
    3. L’enlèvement d’autres éléments naturels non identifiés comme étant des éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés doit être évité; de tels éléments doivent être intégrés à l’aménagement et à la conception de l’utilisation proposée, lorsqu’il est possible de le faire;
    4. La zone perturbée de tout emplacement ne doit pas dépasser 25 pour cent, et les surfaces imperméables ne doivent pas dépasser 10 pour cent du total de la zone aménageable, à l’exception des utilisations indiquées aux sections 4.1.2 et 4.3.2 et régies par elles.  En ce qui concerne les terrains de golf, la zone perturbée ne doit pas dépasser 40 pour cent de l’emplacement.

     

     

  4. Lorsque des utilisations non agricoles sont envisagées dans le système de patrimoine naturel, les demandes doivent démontrer ce qui suit :
    1. Au moins 30 pour cent du total de la zone aménageable de l’emplacement resteront tel quel ou la végétation naturelle stable y sera rétablie, conformément aux normes spécifiques établies à la section 4.3.2 concernant les utilisations indiquées;
    2. La connectivité le long du système et entre les éléments de patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés situés au plus à 240 mètres les uns des autres sera maintenue ou améliorée;
    3. Les immeubles et les structures n’occupent pas plus de 25 pour cent du total de la zone aménageable et sont aménagés de sorte à optimiser la compatibilité du projet avec le cadre naturel.

     

     

  5. Le système de patrimoine naturel, y compris les politiques relatives aux éléments naturels indiquées à la section 3.2.4, ne s’applique pas à l’intérieur des limites actuelles des zones de peuplement, mais doit s’appliquer lorsqu’il est question d’agrandissement de ces zones de peuplement, tel qu’il est permis par les politiques de ce Plan.  Les municipalités doivent prendre en considération les liens des systèmes de patrimoine naturel à l’intérieur des zones de peuplement lorsqu’elles doivent mettre en œuvre des politiques, des plans et des stratégies.

     

     

  6. Lorsque les plans officiels seront rendus conformes à ce Plan, les limites du système de patrimoine naturel pourraient être ajustées avec plus de précision, d’une manière conforme à ce Plan et au système illustré à l’annexe 4.

     

     

  7. Lorsque les règlements ou les normes d’autres organismes ou paliers du gouvernement dépassent les normes relatives aux éléments du patrimoine naturel clés ou aux éléments hydrologiques clés de ce Plan, comme cela pourrait être le cas en ce qui concerne les terres dangereuses aux termes de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature, ou les pêches aux termes de la Loi sur les pêches fédérale, la disposition ou la norme la plus restrictive s’appliquera.

 

3.2.3  Politiques relatives aux ressources en eau

Les politiques suivantes touchant les ressources en eau s’appliquent dans toute la zone de campagne protégée :

  1. Tous les organismes d’aménagement doivent élaborer une approche complète, intégrée et à long terme pour assurer la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau. Une telle approche prendra en considération tous les éléments et toutes les fonctions hydrographiques et inclura une approche systémique visant l’interrelation entre les zones d’alimentation et d’émergence, les aquifères, les sources et les eaux de surface (p. ex., les lacs et les rivières et les ruisseaux, notamment les cours d’eau intermittents). 

     

     

  2. Les bassins versants constituent l’échelle la plus cohérente pour la planification hydrologique, et les municipalités et les offices de protection de la nature doivent s’assurer que les plans hydrographiques sont complets et qu’ils servent à orienter les décisions de planification et d’aménagement dans la campagne protégée.

     

     

  3. Lors de l’élaboration des plans hydrographiques, il faut tenir compte des incidences entre sphères de compétences et bassins versants.  L’élaboration des plans hydrographiques et des approches de gestion des bassins versants dans la campagne protégée doit être intégrée à l’aménagement  et à la gestion des bassins versants dans le territoire couvert par le Plan de l’escarpement du Niagara et par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et en dehors de la ceinture de verdure.

     

     

  4. Les municipalités doivent, en accord avec les directives du gouvernement provincial concernant la protection des sources d’alimentation en eau, protéger les zones d’eaux de surface et souterraines vulnérables, comme les zones de protection des têtes de puits, d’un aménagement qui pourrait avoir des effets néfastes sur la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface. 

 

3.2.4 Politiques relatives aux éléments du patrimoine naturel clés et aux éléments hydrologiques clés

Les éléments de patrimoine naturel clés comprennent ce qui suit :

  • Habitat d’importance d’espèces en danger, menacées et préoccupantes;
  • Habitat des poissons;
  • Terres humides;
  • Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie;
  • Vallées d’importance;
  • Régions boisées d’importance;
  • Habitat faunique d’importance;
  • Landes sableuses, savanes et prairies d’herbes longues;
  • Végétation steppique Alvar.

Les éléments hydrologiques clés comprennent ce qui suit :

  • Cours d’eau permanents et intermittents;
  • Lacs (et leurs zones côtières) ;
  • Zones d’infiltration et sources;
  • Terres humides.

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres situées à l’intérieur des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés dans la campagne protégée : 

  1. L’aménagement ou la modification d’emplacements ne sont pas permis dans les éléments hydrologiques clés et les éléments du patrimoine naturel clés à l’intérieur du système de patrimoine naturel, y compris toute zone de protection de la végétation connexe, à l’exception de ce qui suit :
    1. gestion forestière, halieutique et faunique;
    2. Projets de conservation et de lutte contre les inondations et l’érosion, mais seulement s’il a été démontré qu’ils sont nécessaires à l’intérêt public et une fois que toutes les possibilités ont été considérées;
    3. Infrastructure, agrégats minéraux, loisirs, rivage et utilisations existantes, tels que le définissent les politiques générales indiquées à la section 4 de ce Plan. 

     

  2. En dehors du système de patrimoine naturel dans la campagne protégée (comme le montre l’annexe 4), les éléments hydrologiques clés sont définis dans les politiques relatives aux éléments naturels, à la section 3.2.4, et y sont assujettis.

     

  3. En dehors du système de patrimoine naturel dans la campagne protégée (comme le montre l’annexe 4), les éléments de patrimoine naturel clés ne sont pas assujettis aux politiques relatives aux éléments naturels indiquées à la section 3.2.4. de ce Plan mais doivent être définis selon les politiques de la DPP auxquelles ils sont assujettis.

     

  4. Dans le cas des terres humides, des zones d’infiltration et sources, de l’habitat des poissons, des cours d’eau permanents et intermittents, des lacs et des régions boisées importantes, la largeur minimale de la zone de protection de la végétation doit être d’au moins 30 mètres lorsqu’elle est mesurée à partir de la limite extérieure des éléments de patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés.

     

  5. Tout nouveau projet d’aménagement ou toute nouvelle modification d’emplacements proposés dans un rayon d’au plus 120 mètres d’un élément de patrimoine naturel clé dans le système de patrimoine naturel ou d’un élément hydrologique clé situé n’importe où à l’intérieur de la campagne protégée requièrent une évaluation du patrimoine naturel et hydrographique afin de déterminer une zone de protection de la végétation qui :
    1. est suffisamment large pour protéger l’élément du patrimoine naturel clé ou l’élément hydrologique clé et ses fonctions des répercussions du changement proposé et des activités connexes qui pourraient se produire avant, durant et après la construction et, dans la mesure du possible, pour rétablir ou améliorer l’élément ou sa fonction;
    2. est établie afin de devenir une végétation naturelle stable et d’être maintenue comme telle.

     

  6. L’agrandissement des immeubles et des structures agricoles actuels et des logements agricoles ou non agricoles, ainsi que les usages accessoires, sont permis à l’intérieur des éléments de patrimoine naturel clés sous réserve des politiques relatives aux utilisations existantes indiquées à la section 4.5 de ce Plan.

     

     

  7. Nonobstant les politiques sur les éléments naturels indiquées à la section 3.2.4. de ce Plan, les nouveaux immeubles et structures réservés aux utilisations agricoles devront prévoir une zone de protection de la végétation de 30 mètres à partir de l’élément de patrimoine naturel clé ou de l’élément hydrologique clé, mais pourraient être exemptés de l’exigence prévoyant l’établissement d’une végétation naturelle stable si les terres sont utilisées à des fins agricoles et continueront de l’être.   Nonobstant cette exemption, les utilisations agricoles doivent proposer des pratiques de gestion exemplaires et rétablir les fonctions et éléments hydrologiques clés.

 

3.2.5   Liens physiques extérieurs

Le système du patrimoine naturel est lié aux réseaux de patrimoine naturel, de ressources en eau et d’agriculture à l’échelle locale, régionale et provinciale qui s’étendent au-delà des limites de la ceinture de verdure. 

Pour soutenir les liens entre le système naturel de la ceinture de verdure et les systèmes de patrimoine naturel à l’échelle locale, régionale et plus vaste dans le sud de l’Ontario, comme les rivages du lac Ontario, y compris le restant de ses terres humides côtières, les côtes des Grands Lacs, le lac Simcoe, les Terres hautes de Kawartha, la région carolinienne et le couloir allant de l'Algonquin aux Adirondacks, le gouvernement fédéral, les municipalités, les offices de protection de la nature, d'autres organismes et intervenants devraient :

  1. considérer l’effet des activités et du changement de l’utilisation des terres, à l’intérieur de la ceinture de verdure tout comme dans la région avoisinante, sur les zones de liens extérieurs identifiées dans ce Plan;
  2. promouvoir et entreprendre une planification et une conception appropriées pour que les liens physiques extérieurs soient maintenus ou améliorés;
  3. entreprendre l’aménagement des bassins versants qui intégrera le soutien des systèmes écologiques et des systèmes contenus dans ce Plan.

 

Les vallées fluviales qui traversent les zones urbaines actuelles ou approuvées et qui relient la ceinture de verdure aux lacs intérieurs et aux Grands Lacs sont une composante clé de la santé du système naturel à long terme.  En reconnaissance de la fonction remplie par les vallées fluviales urbaines, les municipalités et les offices de protection de la nature devraient :

  1. poursuivre l’intendance environnementale, la remise à l’état et les projets relatifs aux parcs et aux sentiers qui maintiennent et, dans la mesure du possible, améliorent les éléments et les fonctions écologiques de ces systèmes de vallées;

     

  2. compte tenu des conversions ou réaménagements des terres à l’intérieur d’une vallée fluviale urbaine ou dans une région avoisinante, adopter des approches d’aménagement aux fins suivantes :
    1. établir ou augmenter l’étendue ou la superficie des zones de protection de la végétation dans les zones de végétation naturelle stable, surtout dans les zones les plus vulnérables du point de vue écologique (c.‑à‑d., près d’un cours d’eau et au-dessous de la partie stable du haut de la berge);
    2. augmenter ou améliorer l’habitat des poissons dans les cours d’eau et les terres riveraines adjacentes;
    3. prévoir un aménagement paysager et une remise à l’état de l’habitat qui augmentent la capacité des plantes indigènes et des animaux à utiliser les systèmes de vallée en tant qu’habitat faunique et couloirs de déplacement;
    4. chercher à éviter, à réduire ou à atténuer les conséquences liées à l’entrée des eaux de ruissellement urbaines dans les systèmes de vallées;

     

  3. intégrer les approches d’aménagement et de gestion des bassins versants pour les terres situées à l’intérieur et en dehors de la ceinture de verdure.

 

En plus des vallées fluviales urbaines, les parties de l’ancien rivage du lac Iroquois, surtout dans la région de Durham, traversent des zones urbaines actuelles ou approuvées. Les municipalités devraient considérer des pratiques de planification, de conception et de construction qui maintiennent, ou qui, si possible, améliorent la dimension, la diversité et la connectivité des fonctions et des éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés des parties du rivage du lac Iroquois qui sont situées dans les limites urbaines approuvées. 

Ces liens physiques extérieurs sont généralement illustrés par une ligne verte pointillée dans les annexes 1 et 4, mais ne sont pas situés dans les limites réglementées du Plan de la ceinture de verdure.

3.2.6 Bassin versant et parc de la rivière Rouge

Le bassin versant de la rivière Rouge est d’une importance particulière à la campagne protégée en raison de l’investissement public massif effectué pour établir le Parc de la Rouge ainsi que des efforts déployés à tous les paliers du gouvernement pour préparer le plan de gestion de la partie nord du parc de la Rouge. Le bassin versant de la Rouge et la rivière Little Rouge servent de corridor écologique vital qui relie les systèmes environnementaux du lac Ontario à la moraine d’Oak Ridges dans cette partie du Grand Toronto. 

Le plan établit un corridor de 600 m de large pour la rivière Little Rouge qui constitue le corridor principal, entre le lac Ontario et les limites sud de la moraine d’Oak Ridges, ainsi que plusieurs autres affluents de la rivière Rouge, pour honorer l’engagement de longue date visant à établir un parc de la Rouge. 

L’aménagement du territoire et la gestion des ressources à l’intérieur des parties du bassin versant de la rivière Rouge qui se trouve dans la campagne protégée doivent se conformer aux dispositions de ce Plan et du plan de gestion de la partie nord de la Rouge. En cas d’incompatibilité entre ce Plan et le plan de gestion de la partie nord de la Rouge, le plan dont les dispositions sont les plus restrictives l’emporte. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au nord de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan de gestion de la partie nord de la Rouge et le Rouge North Implementation Manuel ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan de gestion de la partie nord de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent l’aménagement du territoire et la gestion des ressources. En ce qui concerne les terres situées dans le bassin versant au sud de l’avenue Steeles, à l’extérieur de la campagne protégée, le plan de gestion de la Rouge ainsi que les plans ou les programmes des municipalités ou des offices de protection de la nature qui renforcent ou soutiennent le plan de gestion de la Rouge doivent être considérés comme les documents qui orientent l’aménagement du territoire et la gestion des ressources.  

3.3 Parcs, espaces ouverts et sentiers

3.3.1 Description

Un système de parcs, d’espaces ouverts, de masses d’eau et de sentiers traversant la ceinture de verdure est nécessaire afin de fournir des possibilités récréatives, touristiques et de découverte du patrimoine culturel et naturel et afin de soutenir la protection de l’environnement.  Ce système soutient actuellement à l’intérieur de la ceinture de verdure une variété d’utilisations passives et actives ainsi que des avantages du point de vue de la santé, de l’économie et de la qualité de vie.

Il faut reconnaître que les parcs, les espaces ouverts et les sentiers existent dans le voisinage de terres qui sont dans la majorité privées.  Même si des propriétaires de bien-fonds adoptent une approche collaborative, par exemple, avec des groupes de randonnées ou des associations de motoneige pour laisser le public accéder à certaines parties de leurs bien-fonds, cela n’est possible que s’ils donnent leur consentement.  

Le maintien et l’expansion des réserves de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public sont encouragés par des activités de planification stratégique qui identifient, planifient et protègent ces ressources pour les générations actuelles et futures. L’aménagement et les activités liées aux utilisations des parcs, des espaces ouverts et des sentiers doivent optimiser les occasions de coopérer avec tous les propriétaires.

Répartis dans l’ensemble de la ceinture de verdure, on trouve des parcs et des espaces ouverts publics ainsi que des sentiers majeurs comme le sentier Bruce et le sentier transcanadien, le couloir de verdure du Niagara et le sentier riverain du lac Ontario. Ce système de parcs et de sentiers fournit des avantages et des possibilités économiques importants pour une multitude d’utilisations et d’activités compatibles avec la vision et les objectifs de la ceinture de verdure.  Ce système devrait servir de base aux décisions futures concernant l’utilisation des parcs et des espaces ouverts et l’aménagement des sentiers.  

3.3.2 Politiques relatives aux parcs, aux espaces ouverts et aux sentiers

La province devrait, en partenariat avec les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées :

  1. encourager l’aménagement d’un système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers accessibles au public où les gens pourraient s’adonner aux activités récréatives envisagées dans ce Plan, et renforcer la connectivité du système de patrimoine naturel;
  2. encourager la création d’un plan de sentiers et une approche coordonnée à la planification et au développement des sentiers dans la ceinture de verdure afin d’améliorer le réseau de sentiers clé existant et, de façon stratégique, d’éloigner des paysages vulnérables les activités plus intensives;
  3. promouvoir les bonnes pratiques d’intendance environnementale visant les terres publiques et privées à l’intérieur de la ceinture de verdure, et indiquer clairement les emplacements où l’accès public est permis.

3.3.3 Stratégies municipales touchant les parcs, les espaces ouverts et les sentiers

En ce qui concerne toutes les terres de la campagne protégée, les municipalités doivent

  1. Prévoir une gamme complète de bâtiments et de milieux naturels accessibles au public aux fins d’activités récréatives, notamment des installations, des parcs, des espaces ouverts, des sentiers et des activités  liées à l’eau;

     

  2. Élaborer des stratégies (telles que des niveaux de services adaptés aux collectivités) et les intégrer aux plans officiels pour orienter de façon adéquate les installations récréatives, les parcs, les espaces ouverts et les sentiers au niveau de la municipalité;

     

     

  3. Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration des stratégies concernant les parcs et les espaces ouverts des municipalités :
    1. fournir des espaces ouverts aux populations actuelles et futures et promouvoir l’intendance des espaces ouverts;
    2. prévoir des installations, des parcs, des espaces ouverts et des sentiers qui appuient tout particulièrement un style de vie communautaire actif et sain;
    3. identifier des zones ou des emplacements clés aux fins de l’aménagement futur d’installations principales qui ne dérangent pas les paysages vulnérables;
    4. déterminer et cibler les régions moins bien desservies afin d’y améliorer les niveaux de protection
    5. protéger les valeurs récréatives et touristiques des régions riveraines, en tant que haute priorité;

     

  4. Prendre en considération les points suivants lors de l’élaboration des stratégies concernant les sentiers municipaux :
    1. préserver l’intégrité continue des couloirs (p. ex., des emprises de chemins de fer abandonnés et des couloirs de services publics) ;
    2. prévoir des sentiers traversant plusieurs municipalités pour améliorer l’interconnectivité, dans la mesure du possible;
    3. intégrer le système actuel de parcs et de sentiers, dans la mesure du possible;
    4. restreindre l’usage des sentiers qui n’est pas adapté à la capacité raisonnable de l’emplacement (tout en permettant la continuation des sentiers ou de l’usage actuel)
    5. fournir des réseaux de sentiers pour toutes les activités qui établissent un système sûr pour les loisirs motorisés et non motorisés;
    6. soutenir les activités agricoles et veiller à en respecter la compatibilité;
    7. assurer la protection des fonctions et éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés du paysage.

Les parcs provinciaux et les terres régies par les offices de protection de la nature sont des composantes importantes dans l’élaboration des stratégies sur les parcs, les espaces ouverts et les sentiers.  La gestion continue de ces terres aux fins de l’accès public à des activités récréatives, conformément aux plans et stratégies de gestion environnementaux appliqués à de telles zones et aux politiques précisées dans ce Plan, est un aspect important de l’accès à ce système. Lorsqu’il existe des plans de gestion des parcs et des terres publiques spécifiques à des régions géographiques, les municipalités, les organismes et les divers paliers du gouvernement doivent prendre en considération de tels plans avant de prendre une décision sur les projets d’aménagement des territoire ou d’infrastructure.

3.4 Zones de peuplement

3.4.1   Description

Les zones de peuplement à l’intérieur de la ceinture de verdure remplissent des fonctions économiques, sociales et commerciales importantes pour les zones agricoles à fort rendement et des régions rurales.  Elles font partie intégrante de la durabilité économique et sociale de la ceinture de verdure, et ce Plan prévoit qu’elles continueront d’évoluer et de grandir tout en conservant leur caractère actuel ou rural. 

Les zones de peuplement sont classées en deux catégories : Les villes et villages et les hameaux. Ces zones varient beaucoup du point de vue de l’espace et de la taille de la population, de la diversité et de l’intensité des utilisations, du type de services d’égout et d’aqueduc et du rôle qu’elles jouent au sein des municipalités. La campagne protégée comprend des zones de peuplement de toutes sortes. Les villes et villages et les hameaux sont montrés à l’annexe 1. Pour déterminer les limites exactes, il faut consulter les plans officiels des municipalités.

Les villes et villages ont la plus grande concentration de population, d’emploi et d’aménagement à l’intérieur de la campagne protégée et tendent à être une zone de peuplement centrale de la municipalité où ils se trouvent. Même si la plupart d’entre eux sont desservis par des services complets d’égout et d’aqueduc, certains n’ont qu’un service d’approvisionnement en eau municipal ou une combinaison de services d’approvisionnement en eau municipaux et privés. Les villes et villages sont le centre de tout aménagement et des activités économiques et sociales connexes. 

Les hameaux sont considérablement plus petits que les villes et villages et jouent un moindre rôle pour accommoder les concentrations d’aménagements résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. Desservis d’habitude par des installations d’assainissement et d’approvisionnement en eau individuelles, ils ne sont pas des emplacements vers où diriger la croissance. 

3.4.2 Politiques relatives aux villes et villages

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des villes et villages dans la campagne protégée :

  1. Les villes et villages, identifiés dans les plans officiels des municipalités ainsi que dans leurs limites approuvées, telles qu’elles existaient à la date de prise d’effet de ce Plan, continueront d’être régis par les plans officiels des municipalités et des programmes ou initiatives connexes et ne sont pas assujettis aux politiques de ce Plan, à l’exception des politiques relatives aux liens extérieurs indiquées à la section 3.2.5.

     

  2. Les municipalités sont encouragées à poursuivre leurs efforts en vue de soutenir le dynamisme à long terme de ces zones de peuplement en adoptant des approches d’aménagement et d’expansion économique pertinentes qui cherchent à maintenir, à intensifier ou à revitaliser ces collectivités. Il est ainsi possible de prévoir une croissance modeste qui soit compatible avec le rôle à long terme de ces zones de peuplement qui font partie de la campagne protégée ainsi que de prévoir la capacité de fournir des services d’égout et d’aqueduc au niveau local.

     

     

  3. Les zones de peuplement à l’extérieur de la ceinture de verdure ne peuvent pas s’étendre à l’intérieur de celle-ci.

     

     

  4. Les agrandissements ou expansions des services aux zones de peuplement dans la campagne protégée doivent être assujettis aux politiques relatives à l’infrastructure indiquées à la section 4.2 de ce Plan, y compris les exigences concernant les évaluations environnementales.

     

     

  5. Lors de l’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure, il serait possible d’envisager un agrandissement modeste de la zone de peuplement des villes et villages, à condition que celui-ci :
    1. soit alimenté par les services d’égout municipaux et approvisionné par les services d’approvisionnement en eau municipaux;
    2. ne dépasse pas la capacité d’assimilation et de production d’eau de l’environnement local, déterminée en fonction des bassins versants ou des sous-bassins versants;
    3. se conforme à tout plan hydrographique pertinent;
    4. n’empiète pas sur le système de patrimoine naturel;
    5. n’empiète pas sur les zones de cultures spéciales;
    6. met en œuvre de façon appropriée les obligations prévues par d’autres politiques, plans, stratégies ou règlements provinciaux ou municipaux, notamment les exigences concernant l’évaluation des besoins, la localisation ou autres considérations similaires.   

 

3.4.3 Politiques relatives aux hameaux

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres des hameaux dans la campagne protégée :

  1. Les hameaux, identifiés dans les plans officiels des municipalités ainsi que dans leurs limites approuvées, telles qu’elles existaient à la date de prise d’effet de ce Plan, continueront d’être régis par les plans officiels des municipalités et des programmes ou initiatives connexes et ne sont pas assujettis aux politiques de ce Plan, à l’exception des politiques relatives aux liens extérieurs indiquées à la section 3.2.5. Ce Plan permet l’aménagement intercalaire et la densification des hameaux sous réserve des services d’égout et d’aqueduc appropriés.

     

  2. En dehors des zones de cultures spéciales, l’expansion mineure des limites des hameaux est permise au moment de l’examen de la conformité du plan municipal, à condition de respecter le caractère propre au hameau. Cette expansion mineure n’est permise que sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure indiquées à la section 4.2 de ce Plan et des plans officiels des municipalités.

3.4.4 Politiques additionnelles relatives à l’agrandissement des zones de peuplement

En ce qui concerne les zones de peuplement dans la campagne protégée, nonobstant les politiques de la section 4.2.1, les politiques additionnelles suivantes s’appliquent aux projets d’agrandissement des zones de peuplement proposés par les municipalités :

  1. Lorsqu’une municipalité avait entrepris la considération de l’agrandissement d’un peuplement avant la date de prise d’effet de ce Plan, elle peut le faire au moment de rendre son plan officiel conforme à ce Plan, tel qu’il est indiqué dans les politiques de mise en œuvre des municipalités à la section 5.2. L’agrandissement proposé doit répondre aux critères suivants :
    1. Avant le 16 décembre 2003, l’agrandissement doit avoir été approuvé par :
      1. une résolution du conseil municipal autorisant la considération d’un tel agrandissement;
      2. l’achèvement substantiel d’études ou de rapports de base effectués par le personnel de la municipalité ou par des experts-conseils en planification, ou les dépenses des fonds de la municipalité à l’égard de la considération d’un tel agrandissement.
    2. n’empiète pas sur le système de patrimoine naturel;
    3. n’empiète pas sur la zone de cultures spéciales;
    4. respecte le caractère rural ou actuel de la zone de peuplement.

     

  2. La disposition prévue à la section 3.4.4.1 ne s’applique pas à ce qui suit :
    1. le territoire situé dans la cité de Pickering, dans la région municipale de Durham, délimité par la ligne Belleville du CFPC au sud, par la ligne de canton York-Durham à l’ouest et par le ruisseau Duffins Ouest à l’est;
    2. le territoire situé dans la ville de Markham, dans la région municipale de Durham, délimité par la ligne de canton York-Durham à l’est, par l’avenue Steeles au sud, par la rivière Little Rouge à l’ouest et par la 16e Avenue au nord.

4.0  Politiques générales relatives à la campagne

4.1  Utilisations à des fins non agricoles

Les régions rurales de la campagne protégée sont destinées à continuer à accommoder une gamme d’utilisations commerciales, industrielles et institutionnelles aux fins des secteurs des ressources rurales et agricoles. Elles sont également destinées à appuyer une gamme d’utilisations récréatives et touristiques, comme les sentiers, les parcs, les terrains de golf, les gîtes et autres aménagements touristiques, les terrains de sports et de camping aménagés, les pentes de skis et les centres de villégiature.

4.1.1 Politiques générales relatives aux utilisations à des fins non agricoles

Les politiques suivantes s’appliquent aux utilisations non agricoles :

  1. À l’exception des utilisations permises dans les politiques générales indiquées à la section 4.0 de ce Plan et sous réserve des politiques relatives au système de patrimoine naturel indiquées à la section 3.2, les utilisations à des fins non agricoles ne sont pas permises dans les zones de cultures spéciales, comme le montre l’annexe 2 de ce Plan, ou à l’intérieur des zones agricoles à fort rendement dans la campagne protégée, telles qu’elles sont indiquées dans les plans officiels des municipalités.

     

  2. Les demandes d’utilisation à des fins non agricoles doivent démontrer que :
    1. l’utilisation convient à un emplacement situé dans une région rurale;
    2. le type de service d’aqueduc et d’égout proposé convient au type d’utilisation ;
    3. il n’y a pas de répercussions néfastes sur les éléments du patrimoine naturel clés et sur les éléments hydrologiques clés ou leurs fonctions;
    4. il n’y a pas de répercussions néfastes sur la biodiversité ou la connectivité du système de patrimoine naturel.

 

4.1.2  Politiques relatives aux utilisations récréatives

En plus d’être assujetties aux politiques relatives aux utilisations à des fins non agricoles de la section 4.1.1, les utilisations récréatives sont aussi assujetties aux politiques ci-dessous :

  1. Les logements résidentiels, à l’exception de ceux qui sont destinés à des employés, ne sont pas permis en association avec les utilisations récréatives.

     

  2. Une demande pour établir ou agrandir une utilisation récréative majeure à l’intérieur du système de patrimoine naturel doit être accompagnée d’un plan de rétablissement de la végétation qui intègre des mesures de planification, de conception, d’aménagement paysager et de construction qui :
    1. maintiennent ou, si possible, améliorent la quantité de végétation naturelle stable à l’emplacement ainsi que la connectivité entre les éléments du patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés adjacents ;
    2. dans la mesure du possible, conservent les lits des cours d’eau et les rigoles de drainage intermittents dans un état de croissance libre non concurrentielle et qui demande peu d’entretien;
    3. réduisent l’application et l’utilisation de pesticides et d’engrais;
    4. trouvent une nouvelle végétation naturelle stable dans les zones qui optimisent la valeur écologique de la région.

     

     

  3. Toute demande d’agrandissement ou d’établissement d’une utilisation récréative majeure doit être accompagnée d’un plan de conservation qui doit démontrer comment l’utilisation de l’eau ainsi que l’utilisation des éléments nutritifs et de biocides seront réduits le plus possible, et doit comprendre l’établissement de cibles et leur surveillance. 

     

     

  4. Les structures à petite échelle aux fins d’une utilisation récréative (comme les promenades en bois, les passerelles pour piétons, les clôtures, les embarcadères et les aires de pique-nique) sont permises dans les éléments de patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés; toutefois, les répercussions néfastes sur ces éléments doivent être réduites le plus possible.

 

4.1.3 Politiques relatives aux rivages

Les rivages des lacs Ontario, Simcoe et Scugog et d’autres lacs intérieurs sont des lieux d’aménagement saisonnier et permanent de grande envergure. Les rivages des lacs (y compris les zones côtières), sont particulièrement importants et vulnérables en raison des fonctions et des éléments de patrimoine naturel clés et en raison de la connectivité que ces rivages fournissent à la flore et à la faune.  De plus, les rivages soutiennent un vaste éventail d’événements et de possibilités récréatifs, y compris des réseaux de sentiers, comme le sentier riverain du lac Ontario.  

Les politiques suivantes s’appliquent aux rivages dans la campagne protégée :

  1. Aux fins de ce Plan, les zones de rivage sont les zones où les concentrations d’aménagement de rivages existants ou approuvés font actuellement l’objet d’un zonage ou sont désignées comme telles dans les plans officiels des municipalités, à compter de la date de prise d’effet de ce Plan.

     

     

  2. Sous réserve des obligations d’aménagement prévue par une municipalité ou un organisme, l’expansion mineure, l’aménagement intercalaire, le réaménagement et le développement de centres de villégiatures sont permis le long des rivages du lac Ontario, du lac Simcoe, du lac Scugog et d’autres lacs intérieurs, à condition de respecter les critères suivants :
    1. Les municipalités et les offices de protection de la nature doivent s’assurer que l’aménagement est intégré aux parcs et aux sentiers existants ou proposés et qu’il ne va pas à l’encontre des efforts continus ou planifiés d’intendance environnementale et de remise à l’état;
    2. Les politiques relatives au système naturel indiquées à la section 3.2 de ce Plan sont appliquées;
    3. Dans la mesure du possible, de tels aménagements améliorent les éléments et fonctions écologiques dans les zones des rivages;
    4. Les projets de conversions des terres, de réaménagement ou d’aménagement de centres de villégiature doivent :
      1. établir une zone de protection de la végétation, ou en augmenter l’étendue et la largeur, le long du rivage jusqu’à au moins 30 mètres;
      2. augmenter ou étendre l’habitat des poissons dans la zone littorale;
      3. réduire l’érosion et la sédimentation et l’introduction d’éléments nutritifs et d’autres polluants et promouvoir les pratiques d’aménagement, de conception et de construction qui maintiennent ou améliorent la qualité de l’eau;
      4. améliorer l’efficacité des installations d’enfouissement des eaux usées afin de réduire l’ajout d’éléments nutritifs aux eaux souterraines et au lac;
      5. intégrer l’aménagement paysager et la remise à l’état de l’habitat à la conception des projets d’amélioration de la capacité des plantes indigènes et des animaux à utiliser les rivages en tant qu’habitat faunique et couloir de déplacement;
    5. Déterminer la capacité d’assimilation de la masse d’eau réceptrice en tenant compte des projets d’aménagement existants et approuvés et démontrer quelle est la capacité disponible.   De tels projets doivent se conformer aux études sur les bassins versants et les sous-bassins versants pertinentes et, dans le cas du lac Simcoe, une telle analyse doit être considérée conformément à la stratégie de gestion environnementale du lac Simcoe.

     

  3. Nonobstant les politiques indiquées à la section 4.1.3.2 (d), les structures peuvent être permises dans la zone de protection de la végétation et dans la zone côtière sous réserve des obligations ou des restrictions des municipalités, d’organismes ou autres, et à condition que la zone occupée par de telles structures soit la plus petite possible.

 

4.2  Infrastructure

L’infrastructure est importante au bien-être économique, à la santé de la population et à la qualité de la vie dans le sud de l’Ontario et dans la ceinture de verdure.

Il existe déjà une vaste infrastructure locale et régionale dans la ceinture de verdure pour servir les zones de peuplement, les secteurs de l’agriculture et des ressources ainsi que l’économie rurale.  L’infrastructure actuelle doit être maintenue et une nouvelle infrastructure doit être mise en place pour continuer de répondre aux utilisations des terres existantes et permises dans la ceinture de verdure. 

De plus, une infrastructure majeure qui répond aux besoins national, provincial et inter-régional traverse la ceinture de verdure. Selon les prévisions, des installations nouvelles ou élargies seront nécessaires à l’avenir pour servir la croissance substantielle prévue dans le sud de l’Ontario. 

4.2.1 Politiques générales relatives à l’infrastructure

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Toute infrastructure existante, nouvelle ou élargie assujettie à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, à la Loi sur les évaluations environnementales, à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les ressources en agrégats, à la Loi sur les télécommunications ou approuvée par l’Office national de l’énergie ou la Commission de l’énergie de l’Ontario, ou qui reçoit une approbation environnementale similaire est permise dans la campagne protégée sous réserve des politiques de cette section et à condition qu’elle respecte l’un des deux objectifs suivants :
    1. soutient les zones agricoles, récréatives et touristiques et de peuplement rural, l’utilisation des ressources ou les activités économiques rurales qui existent et qui sont permises dans la ceinture de verdure;
    2. sert la croissance considérable et l’aménagement économique attendus dans le sud de l’Ontario en dehors de la ceinture de verdure en fournissant les liens d’infrastructure appropriés parmi les centres de croissance urbains et entre ces centres et les limites de l’Ontario.

     

     

  2. L’emplacement et la construction de l’infrastructure, ainsi que les expansions, les agrandissements, le fonctionnement et l’entretien de celle-ci dans la campagne protégée doivent se conformer à ce qui suit :
    1. Les pratiques de planification, de conception et de construction doivent réduire, dans la mesure du possible, l’étendue qu’une telle infrastructure traverse ou occupe dans la ceinture de verdure, et particulièrement dans le système de patrimoine naturel;
    2. Les pratiques de planification, de conception et de construction doivent réduire, dans la mesure du possible, les répercussions néfastes et la perturbation du paysage existant, y compris, mais sans s’y limiter, les répercussions causées par l’intrusion de la lumière, du bruit et du sel de voirie;
    3. Lorsqu’il est possible de le faire, la capacité et la coordination avec les différents services d’infrastructure doivent être optimisées afin que le caractère rural et actuel de la campagne protégée et les structures urbaines globales du sud de l’Ontario établies par la ceinture de verdure et tout programme provincial de gestion de la croissance soient soutenus et renforcés;
    4. Une infrastructure nouvelle ou élargie doit éviter les éléments du patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés à moins que la nécessité en ait pu être démontrée et qu’il ait été établi qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’est possible;
    5. Lorsque l’infrastructure traverse le système de patrimoine naturel ou y pénètre ou entraîne la perte d’un élément du patrimoine naturel clé ou d’un élément hydrologique clé, y compris les éléments du relief, les pratiques d’aménagement, de conception et de construction doivent réduire les répercussions néfastes sur les éléments ou leurs fonctions connexes, ainsi que les perturbations, tout en maintenant ou en améliorant la connectivité, lorsqu’il est raisonnable de le faire.

     

     

  3. L’infrastructure qui sert le secteur agricole, telle que les systèmes d’irrigation, pourrait nécessiter certains éléments pour qu’elle puisse se situer dans la zone de protection de la végétation d’un élément de patrimoine naturel clé ou d’un élément hydrologique clé.  Dans de tels cas, ces éléments d’infrastructure peuvent être établis dans l’élément même ou dans la zone de protection de la végétation qui lui est reliée, mais tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour qu’une telle infrastructure soit hors des éléments du patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés ou encore des zones de protection de la végétation.

 

4.2.2  Politiques relatives à l’infrastructure des réseaux d’aqueduc et d’égout

En plus des politiques générales relatives à l'infrastructure, décrites ci-dessus, et les politiques relatives aux zones de peuplement indiquées à la section 3.4, les politiques suivantes s'appliquent aux projets d'infrastructure concernant les réseaux d'aqueduc et d'égout :

  1. Les projets d’infrastructure situés à l’intérieur de la campagne protégée ou qui la traversent doivent démontrer ce qui suit :
    1. Les services d’égout et d’aqueduc peuvent être fournis de manière à éviter les répercussions néfastes sur les éléments et fonctions écologiques, la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface, y compris le débit de base des cours d’eau, et de sorte qu’ils soient suffisants pour répondre aux utilisations proposées;
    2. Les recommandations, les normes ou les cibles pertinentes à l’intérieur des plans hydrographiques et des bilans hydriques sont prises en considération;
    3. Toute installation de services d’égout et d’aqueduc est planifiée, conçue et construite de manière à perturber le moins possible la nappe phréatique;

     

     

  2. Lorsque les services d’égout et d’aqueduc des zones habitées ne proviennent pas des Grands Lacs ou du lac Simcoe, les agrandissements ou expansions des services liés aux Grands lacs ou au lac Simcoe à destination de telles zones ne sont pas permis, à moins que de tels services soient nécessaire pour remédier aux installations individuelles d’assainissement et d’approvisionnement d’eau défectueuses ou pour assurer la protection de la santé publique s’il a été déterminé par un médecin-hygiéniste (ou l’autorité sanitaire) que les services existants dans la zone habitée mettent en danger la santé publique. La capacité des services fournis dans de telles circonstances sera limitée à celle qui est requise pour servir les zones habitées touchées et à la capacité d’un aménagement potentiel à l’intérieur des limites de peuplement approuvées telles qu’elles existaient à la date de prise d’effet de ce plan.

     

     

  3. Lorsque les zones habitées sont dotées de services d’égout ou d’aqueduc provenant des Grands Lacs, ou en ont l’approbation, à la date de prise d’effet de ce Plan, en réponse aux besoins de croissance, de tels services peuvent être agrandis ou élargis à l’intérieur des limites de peuplement approuvées telles qu’elles existaient à la date de prise d’effet de ce Plan.  Lorsque l’aqueduc existant ou approuvé vient seulement des Grands Lacs, le service d’égout municipal correspondant est requis pour qu’il y ait un agrandissement des limites de peuplement actuelles si un tel agrandissement est permis par ce Plan.  

     

     

  4. Lorsqu’une municipalité envisage un agrandissement des zones habitées, l’évaluation environnementale visant les services d’égout ou d’approvisionnement en eau élargis doit être terminée ou approuvée avant de modifier les limites de peuplement sur le plan officiel de la municipalité.  L’agrandissement ne doit pas empiéter sur le système de patrimoine naturel ou sur les zones de cultures spéciales.

     

     

  5. L’agrandissement des services d’égout municipaux ou des services d’approvisionnement en eau municipaux ou communautaires privés au-delà des limites de peuplement n’est permis que dans les cas où il y a un danger à la santé ou pour fournir ces services aux utilisations existantes et à l’expansion de celle-ci à proximité du peuplement. Nonobstant cela, lorsque les services d’approvisionnement en eau municipaux existent en dehors des zones de peuplement, les utilisations existantes à l’intérieur des limites de la zone desservie, telles qu’elles sont définies par l’évaluation environnementale, pourraient être connectées à de tels services.  

     

     

  6. Des services partiels nouveaux ou élargis, lorsque les conditions de l’emplacement se prêtent à la prestation à long terme de tels services, sont permis dans les cas suivants seulement :
    1. Lorsque de tels services sont nécessaires pour rectifier les installations d’assainissement et d’approvisionnement en eau individuelles défectueuses destinées aux aménagements existants;
    2. Pour faciliter l’aménagement intercalaire et la densification à l’intérieur des zones de peuplement desservies par des services partiels à la date de prise d’effet de ce plan.

     

     

  7. Lors de la sélection de sites de nouveaux puits municipaux ou d’autres puits, prendre en considération l’emplacement des zones vulnérables.

 

4.2.3 Politiques relatives à l’infrastructure de gestion des eaux pluviales

En plus des politiques générales relatives à l'infrastructure, décrites ci-dessus, et des politiques relatives aux zones de peuplement indiquées à la section 3.4, les politiques suivantes s'appliquent aux projets d'infrastructure concernant la gestion des eaux pluviales :

  1. Les bassins de gestion des eaux pluviales sont interdits dans les éléments de patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés ou les zones de protection de la végétation, à l’exception des parties de la campagne protégée qui définissent les principales vallées fluviales qui relient l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges au lac Ontario.  Dans ces zones, les bassins de gestion des eaux pluviales naturels sont permis à condition qu’ils soient situés à au moins 30 mètres du bord de la rivière ou du cours d’eau et dans les zones de protection de la végétation de tout élément de patrimoine naturel clé ou de tout élément hydrologique clé environnants. 

     

     

  2. Les demandes d’aménagement et de modification d’emplacements dans la campagne protégée doivent être accompagnées d’un plan de gestion des eaux pluviales qui démontre ce qui suit :
    1. des pratiques de planification, de conception et de construction qui réduisent l’enlèvement de la végétation, le nivellement et la compaction du sol, l’érosion des sédiments et les surfaces imperméables;
    2. l’utilisation, dans la mesure du possible, d’une approche de traitement intégrée pour réduire les structures et le flux de gestion des eaux pluviales par l’entremise de mesures telles que des techniques de contrôle du niveau de lot et d’adduction comme les baissières gazonnées;
    3. Les recommandations, les normes ou les cibles pertinentes à l’intérieur des plans hydrographiques et des bilans hydriques sont respectées. 

     

     

  3. Les objectifs du plan de gestion des eaux pluviales sont d’éviter, de réduire ou d’atténuer le volume des eaux pluviales, les charges de polluants et les répercussions sur les cours d’eau récepteurs dans les buts suivants :
    1. Maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le ébit de base des cours d’eau;
    2. Protéger la qualité de l’eau;
    3. Réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible;
    4. Empêcher l’augmentation de l’érosion des lits de cours d’eau;
    5. Empêcher la hausse des risques d’inondation;
    6. Protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

 

4.3 Ressources naturelles

4.3.1 Politiques relatives aux ressources renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Les ressources non renouvelables sont les ressources naturelles non agricoles qui comprennent les utilisations et les activités telles que la foresterie, le prélèvement de l’eau, la pêche, la conservation et la gestion de la faune.

     

     

  2. Les activités ayant trait à l'utilisation des ressources renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des politiques de ce plan et de toute autre disposition législative, tout règlement et tout document d’aménagement municipaux pertinents, y compris la DPP.  De telles utilisations doivent être entreprises conformément aux recommandations, aux normes ou aux cibles de tout plan hydrographique ou tout bilan hydrique pertinents.

     

     

  3. À l’intérieur des éléments de patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés, les activités de ressources naturelles renouvelables doivent être gérées de façon à maintenir ou, si possible, à améliorer les éléments de patrimoine naturel clés et leurs fonctions.

 

4.3.2 Politiques relatives aux ressources non renouvelables

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Les activités ayant trait à l'utilisation des ressources non renouvelables sont permises dans la campagne protégée, sous réserve des lois, des règlements et des plans officiels et règlements des municipalités. La disponibilité des ressources en agrégats minéraux aux fins d’une utilisation à long terme sera déterminée conformément à DPP, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous.

     

     

  2. Les ressources non renouvelables sont les ressources naturelles non agricoles dont l’approvisionnement est limité, notamment les ressources d’agrégats minéraux. Les agrégats, en particulier, fournissent des matériaux de construction importants à nos collectivités, et l’infrastructure ainsi que la disponibilité des agrégats à proximité du marché est un facteur notable pour des raisons économiques et environnementales. 

     

     

  3. Nonobstant les politiques relatives au système naturel indiquées à la section 3.2 de ce plan, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et les carrières à l’intérieur du système de patrimoine naturel sont assujettis aux conditions suivantes :
    1. Aucune exploitation d’agrégats minéraux, de puits d’extraction, de carrières ou d’utilisation accessoire ou secondaire ne seront permis dans les éléments de patrimoine naturel clés ou les éléments hydrologiques clés suivants :
      1. terres humides d’importance;
      2. habitats d’importance d’espèces en danger ou menacées;
      3. régions boisées d’importance à moins qu’elles ne soient occupés par une plantation jeune ou un habitat de succession primaire (selon la définition utilisées par le ministère des Richesses naturelles). Dans un tel cas, la demande doit démontrer que les dispositions particulières des politiques indiquées aux sections 4.3.2.5 (c), (d) et 4.3.2.6 (c) ont été prises en compte et qu’elles seront respectées par l’exploitation;
    2. Une demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou de  nouveaux puits d’extraction et de carrières n’est permise dans d’autres éléments de patrimoine naturel clés ou d’autres éléments hydrologiques clés non définis à la section 4.3.2.3 (a) et dans toute zone de protection de la végétation liée à de tels éléments seulement si la demande démontre :
      1. de quelle façon le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré;
      2. que les dispositions particulières indiquées à la section 4.3.2.6 (c) ont été prises en compte et qu’elles seront respectées par l’exploitation;
    3. Toute demande de nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou d’expansion d’une exploitation existante doit démontrer :
      1. de quelle manière la connectivité entre les éléments de patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés sera préservée avant, durant et après l’extraction des agrégats minéraux;
      2. de quelle manière l’exploitant pourrait immédiatement remplacer tout habitat qui serait perdu de l’emplacement par un habitat équivalent situé dans une autre partie de l’emplacement ou sur des terres adjacentes;
      3. de quelle façon le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré.
    4. Une demande d’expansion d’une exploitation d’agrégats minéraux existante pourrait être permise dans le système de patrimoine naturel, y compris des éléments de patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés, et dans une zone de protection de la végétation qui leur est reliée seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP.

     

  4. Le ministère des Richesses naturelles, aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, procédera à ce qui suit en ce qui concerne toutes les exploitations d’agrégats minéraux, y compris les puits d’extraction et les carrières, à l’intérieur de la campagne protégée :
    1. La zone de remise à l’état sera optimisée et la zone perturbée sera réduite de façon continue durant le cycle de vie d’une exploitation;
    2. Des efforts de remise à l’état progressifs et finaux contribueront aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure;
    3. Le ministère des Richesse naturelles déterminera la zone maximale de perturbation permise de chaque exploitation d’agrégats minéraux ;  Toute zone perturbée en plus de la zone maximale devra être remise à l’état.  En ce qui concerne les exploitations existantes, cette remise à l’état devra être terminée dans la période de 10 années qui suit la date d’approbation du Plan de la ceinture de verdure, la moitié étant terminée en six ans. En ce qui concerne les nouvelles exploitations, y compris toute expansion, la zone de perturbation totale ne devra pas dépasser la zone maximale de perturbation permise;
    4. Une demande d’exploitation d’agrégats minéraux ou de puits d’extraction et de carrières n’est permise que si l’auteur de la demande peut démontrer que la quantité et la qualité de l’eau souterraine et de l’eau de surface seront maintenues, conformément aux normes provinciales en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats

     

  5. Les dispositions suivantes s’appliquent à toute remise à l’état des emplacements d’exploitation d’agrégats minéraux effectuée par les exploitants dans la campagne protégée :
    1. L’industrie de l’extraction des agrégats travaillera en collaboration avec le ministère des Richesses naturelles pour étudier l’élaboration et la mise en œuvre de plans de remise à l’état complète dans les zones de haute concentration d’exploitations d’agrégats minéraux;
    2. La zone perturbée d’un site sera rétablie à une valeur écologique égale ou supérieure et, pour l’ensemble du site, l’intégrité écologique à long terme sera maintenue ou remise à l’état et, dans la mesure du possible, améliorée;
    3. S’il y a des éléments naturels clés ou des éléments hydrologiques clés sur le site, ou si de tels éléments existaient sur le site à la date de la demande :
      1. la santé, la diversité et la taille de ces éléments de patrimoine naturels clés ou de ces éléments hydrologiques clés seront maintenues et rétablies et, dans la mesure du possible, améliorées afin de promouvoir un gain net de la santé écologique;
      2. l'extraction d’agrégats minéraux permise dans un élément sera terminée, et la zone sera remise à l’état le plus tôt possible durant la vie de l’exploitation;
    4. Les zones aquatiques restant après l’extraction doivent être rétablies, avec amélioration, ce qui représentera l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier, et le rétablissement terrestre et aquatique combiné devra répondre au but visé par la section 4.3.2.5 (c).
    5. En dehors du système de patrimoine naturel, et à l’exception de ce qui est prévu aux sections 4.3.2.5 (b), (c) et (d), la remise à l’état finale reflétera comme il se doit l’utilisation à long terme des terres de la zone générale, en prenant en considération les politiques pertinentes de ce Plan et, dans la mesure permise par ce Plan, les politiques municipales et provinciales existantes.

     

  6. La remise à l’état finale du système du patrimoine naturel devra répondre aux critères additionnels suivants :
    1. s’il n’y a pas d’extraction subaquatique, une étendue de terres égale à la surface de végétation naturelle avant l’extraction, mais ne représentant pas moins de 35 % de chaque permis, sera remise à l’état de surface boisée, ce qui représentera l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier;
    2. s’il y a une extraction subaquatique, il faudra remettre à l’état de surface boisée au moins 35 % des terres non aquatiques de chaque permis, ce qui représentera l’écosystème naturel dans ce milieu ou écodistrict particulier; 
    3. la remise à l’état sera mise en œuvre de manière à ce que la connectivité des éléments de patrimoine naturel clés ou des éléments hydrologiques clés dans l’emplacement ou sur les terres adjacentes soit maintenue ou rétablie et, dans la mesure du possible, améliorée.

     

  7. Les exploitants sont encouragés à considérer et à fournir un accès public aux anciens sites d’agrégats après leur remise à l’état finale.

     

  8. Nonobstant une disposition contraire indiquée dans cette section, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières dans les zones de cultures spéciales montrées à l’annexe 2 comme étant la zone des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara, sont assujetties aux conditions suivantes :
    1. Aucune nouvelle exploitation d’agrégats minéraux, puits d’extraction et carrières ou utilisation accessoire ou secondaire qui en serait faite ne sera permise entre le lac Ontario et la zone couverte par le Plan de l’escarpement du Niagara;
    2. Un nouveau permis d’exploitation d’agrégats minéraux ou de puits d’extraction sera considéré en ce qui concerne les ressources de sable et de gravier principales et secondaires de Fonthill Kame, dans la ville de Pelham, telle qu’elle est identifiée dans l’inventaire textuel des ressources en agrégats, uniquement si la demande peut démontrer ce qui suit :
      1. environ la même étendue de terre sera rétablie à un état agricole qui permettra la même gamme et la même productivité de cultures spéciales communes à cette région;
      2. le microclimat duquel pourraient dépendre le site et les régions environnantes pour la production des cultures spéciales sera maintenu;
    3. Une nouvelle exploitation d’agrégats minéraux ou l’expansion d’une exploitation existante ne seront permises dans les régions qui ne sont pas identifiées aux sections 4.3.2.9 (a) et (b) seulement si la demande peut démontrer ce qui suit :
      1. les caractéristiques physiques du site proposé rendent possible le rétablissement de la propriété à un état agricole qui permet la même gamme et la même productivité de cultures spéciales communes à cette région et si le microclimat duquel pourraient dépendre le site et la région environnante pour la production des cultures spéciales sera maintenu;
      2. si les caractéristiques physiques du site proposé ne permettent pas le rétablissement de la propriété à un état agricole ouvrant la voie à la même gamme et à la même productivité de cultures spéciales communes à cette région et que le microclimat duquel pourraient dépendre le site et la région environnante pour la production des cultures spéciales ne sera pas maintenu, l’auteur de la demande devra considérer d’autres emplacements;
      3. si les autres emplacements considérés par l’auteur de la demande ne conviennent pas et si une remise à l’état agricole complète de la zone de cultures spéciales n’est pas possible en raison de la profondeur de l’extraction prévue ou en raison d’une quantité considérable du gisement d’agrégats sous la nappe d’eau justifiant l’extraction, la remise à l’état agricole du reste de la région sous permis sera optimisée en priorité pour permettre la production de cultures spéciales.

     

     

  9. Lorsqu’une municipalité a entrepris une étude complète sur la gestion des ressources en agrégats et qu’elle en a mis en œuvre les résultats dans son plan officiel avant l’établissement de ce plan, les politiques instaurées de telle façon doivent être considérées comme étant conformes à ce Plan.

     

  10. Les municipalités doivent s’assurer que toutes les utilisations des terres liées à la remise à l’état qui suit l’extraction des exploitations d’agrégats minéraux est conforme au plan de protection de la source pertinent approuvé et au plan des bassins versants et des sous-bassins versants pertinent.

 

4.4 Ressources du patrimoine culturel  

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Les ressources du patrimoine culturel sont définies comme étant des éléments naturels ou produits pas l’homme, tels que les structures, les objets, les quartiers, les paysages et les sites archéologiques, que la municipalité ou la province ont identifié comme étant importantes car ce sont des composantes significatives du patrimoine culturel ou de l’identité d’une collectivité.

     

  2. Les municipalités de la ceinture de verdure doivent travailler en collaboration avec des groupes autochtones et d’autres intervenants pour identifier et protéger leurs ressources de patrimoine culturel et planifier le maintien, l’aménagement et l’utilisation de ces ressources de manière compatible avec la vision et les objectifs de la ceinture de verdure et de sorte que la communauté puisse en profiter.  

     

  3. Les municipalités doivent également intégrer des composantes culturelles dans leur plan et leur processus de planification, notamment l’établissement d’inventaires de ressources du patrimoine culturel et la planification de la protection continue et de l’utilisation appropriée de ces ressources.  Les plans culturels des municipalités doivent s’inspirer de la vision intégrée de l’aménagement culturel local et doivent la promouvoir. Cette vision doit être axée sur les liens existant entre la gamme complète des industries des arts, du patrimoine et culturelle, les bibliothèques, les archives et d’autres activités culturelles.

 

4.5 Utilisations existantes

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Toutes les utilisations existantes qui étaient permises par la loi à la date précédant la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure sont permises.

     

     

  2. Les logements individuels sont permis dans les lots enregistrés existants, à condition qu’ils aient été désignés comme tels aux fins de zonage à compter de la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure ou dans le cas où une demande de modification d’un règlement de zonage aurait été requise pour que le morcellement soit accordé avant le 14 décembre 2003, mais qu’on n’y ait pas donné suite. 

     

  3. En dehors des zones de peuplement, l’agrandissement des immeubles et des structures existants, des structures et des utilisations secondaires ou des conversions d’utilisations existantes légales qui rendent l’utilisation plus conforme à ce Plan est permis à condition de démontrer ce qui suit :
    1. Nonobstant la section 4.2.2.6, de nouveaux services municipaux ne sont requis;
    2. L’utilisation n’empiète pas sur les éléments de patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés, à moins qu’il n’y ait pas d’autres solutions, auquel cas, tout agrandissement doit être limité dans son étendue et doit être proche, du point de vue géographique, de la structure existante.

     

     

  4. L’agrandissement des immeubles et structures et des logements résidentiels existants ainsi que les utilisations secondaires de ceux-ci peuvent être envisagés à l'intérieur d’éléments de patrimoine naturel clés et d’éléments hydrologiques clés s’il est démontré :
    1. qu’il n’y a pas de solution de rechange, et que l’agrandissement, la modification ou l’établissement sont éloignés de l’élément, autant qu’il est possible de le faire;
    2. que les répercussions de l’agrandissement ou de la modification sur l’élément et ses fonctions sont réduites autant que possible.

     

     

  5. L’agrandissement, l’entretien ou le remplacement d’une infrastructure existante sont permis, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure de la section 4.2.

 

4.6 Création de lots

Les politiques suivantes s’appliquent aux terres couvertes par la campagne protégée :

  1. Il est permis de créer des lots dans la campagne protégée pour la gamme d’activités permises par les politiques de ce plan.

     

     

  2. La création de lots est aussi permise dans les cas suivants :
    1. acquisition de terrains aux fins des infrastructures, sous réserve des politiques relatives à l’infrastructure indiquées à la section 4.2;
    2. favoriser le transport aux organismes publics et sans but lucratif aux fins de conservation du patrimoine naturel, à condition qu’on ne crée pas de lot séparé pour des logements résidentiels dans une zone de cultures spéciales ou des zones agricoles à fort rendement;
    3. modifications mineures ou ajustements des limites des lots, à condition qu’ils ne créent pas de lot séparé pour des logements résidentiels dans une zone de cultures spéciales ou des zones agricoles à fort rendement et qu’il n’y ait pas de morcellement additionnel d’un élément de patrimoine naturel clé ou d’un élément hydrologique clé.

     

     

  3. Dans la zone de cultures spéciales et dans les zones agricoles à fort rendement, tout particulièrement, la création de lots est permise pour les buts suivants :
    1. utilisations agricoles si les lots séparés et restants sont destinés à des utilisations agricoles et si la dimension minimale du lot est de 40 acres dans la zone de cultures spéciales et de 100 acres dans les zones agricoles à fort rendement;
    2. utilisations nouvelles ou existantes liées à l’agriculture, à condition que tout nouveau lot soit restreint à la dimension minimale nécessaire pour en permettre l’utilisation, et qu’il comprenne un système d’aqueduc et d’égout approprié à une telle utilisation;
    3. le morcellement de résidences excédentaires d’une exploitation agricole résultant du fusionnement d’exploitations agricoles, ces logements ayant été une utilisation existante à la date de prise d’effet de ce plan, à condition que l’organisme d’aménagement confirme qu’un logement n’est pas permis à perpétuité sur le lot ajouté de l’exploitation agricole créé par suite du morcellement.  Le gouvernement provincial pourrait recommander des approches qui visent à garantir qu’il n’y ait pas de nouveau logement résidentiel sur le lot de terres agricoles ajouté ou la municipalité pourrait aussi envisager de prendre des mesures dans ce sens;
    4. la politique relative aux logements excédentaires indiquée à la section 4.6.3 (c) s’applique aussi aux régions rurales définies dans les plans officiels des municipalités. Le morcellement doit être limité aux dimensions minimales nécessaires pour accommoder le logement, y compris les zones existantes et de réserve pour les services individuels d’égout et d’aqueduc.

 


5.0  Mise en oeuvre

5.1 Situation et effet

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure prévoit établir le Plan de la ceinture de verdure par voie de décret du gouverneur en conseil, déposé comme décret 208/05. De plus, la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que toutes les décisions concernant les demande d’aménagement soient prises en conformité avec le Plan de la ceinture de verdure.

Les politiques de ce Plan n’abrogent ni ne dérogent aucunement à tout droit ancestral ou droit issu de traité reconnu ou affirmé par la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouvernement de l’Ontario doit consulter les peuples autochtones pour les décisions pouvant avoir des répercussions sur l’utilisation des terres et des ressources de la Couronne, dans le territoire auquel s’applique le Plan de la ceinture de verdure, faisant l’objet de droit ancestral ou de traité.

Le Plan de la ceinture de verdure, y compris l’introduction, les descriptions, les définitions et les annexes, ainsi que les textes et les commentaires des sections 2.0 à 5.0 doit être interprété dans sa totalité et appliqué à chaque situation. 

5.2 Dispositions transitoires

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises en rapport à des demandes présentées en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites le 16 décembre 2004 (date de prise d’effet de ce Plan) ou après, concernant les zones de ce plan désignées comme étant la campagne protégée, doivent se conformer à toutes les politiques et les dispositions pertinentes de ce plan.

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure autorise le ministre à adopter des règlements concernant diverses questions prescrites en réponse aux demandes présentées avant le 16 décembre 2004 pour lesquelles aucune décision n’avait été prise et en réponse à d’autres questions transitoires, comme la demande de politiques prescrites relatives aux demandes présentées aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums, introduites avant le 16 décembre 2004. En plus de tels règlements, les politiques relatives aux zones de peuplement indiquées à la section 3.4 de ce Plan ainsi que celles qui figurent à la section 5.0 fournissent d’autres directives sur la façon dont ce Plan s’applique aux utilisations existantes, aux demandes en cours et aux approbations antérieures relatives à des sites spécifiques.

Lorsque les municipalités examinent des demandes dont la conformité au Plan de la ceinture de verdure n’est pas obligatoire, elles doivent, selon le cas, prendre en considération les politiques de ce Plan.   

5.2.1 Décisions concernant les demandes liées à des approbations antérieures relatives à des sites spécifiques

Si le plan officiel a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de désigner spécifiquement l’utilisation du territoire, cette approbation pourrait être maintenue par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3, et aucune autre demande nécessaire en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre l’approbation du plan officiel ne devra être conforme à ce Plan.

Si le règlement de zonage a été modifié avant le 16 décembre 2004 afin de permettre spécifiquement l’utilisation du territoire, cette approbation pourrait être maintenue par l’entremise de la vérification de conformité indiquée à la section 5.3, et aucune autre demande nécessaire en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums pour mettre en œuvre l’utilisation permise par le règlement de zonage ne devra être conforme à ce Plan.

Les demandes subséquentes pour modifier les permissions indiquées ci-dessus relatives au plan officiel ou au règlement de zonage concernant un site spécifique, pour des fins d’utilisations similaires ou de conformité aux dispositions de ce plan sont aussi permises.   Dans la mesure du possible, l’objet de telles demandes doit être l’atteinte ou l’amélioration de la conformité à ce Plan.

5.3 Mise en œuvre au niveau municipal des politiques relatives à la campagne protégée

La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure fournit deux possibilités principales pour mettre en œuvre le Plan de la ceinture de verdure.  En premier lieu, l’article 7 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les décisions prises par les municipalités ou toute autre décision en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums soient conformes aux politiques du Plan de la ceinture de verdure.  En deuxième lieu, l’article 9 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure exige que les municipalités modifient leurs plans officiels pour les rendre conformes au Plan de la ceinture de verdure.

Les plans officiels des municipalités doivent contenir des politiques qui correspondent aux exigences de ce Plan de même que des cartes montrant les limites de la zone de la ceinture de verdure, la campagne protégée et le système de patrimoine naturel.  Les municipalités doivent fournir une carte montrant les éléments de patrimoine naturel clés et les éléments hydrologiques clés ainsi que toute zone de protection de la végétation connexe identifiée dans ce Plan.  L’identification des limites du système de patrimoine naturel est l’étape de base de l’application des politiques définies à la section 3.2.

Les municipalités doivent également ajouter dans leurs plans officiels une carte des zones de protection des têtes de puits et des zones vulnérables accompagnées des politiques relatives à ces zones, selon le cas et en conformité aux directives provinciales sur la protection des sources d’alimentation en eau.

Malgré les politiques que renferme ce Plan de la ceinture de verdure, rien ne limite la capacité des preneurs de décisions de planifier des demandes qui adoptent des politiques plus rigoureuses que les exigences précisées dans le Plan, à moins qu’elles ne soient incompatibles avec une des politiques ou un des objectifs du Plan. À l’exception des politiques relatives à la création de lots indiquées à la section 4.6, les plans officiels et les règlements de zonage, toutefois, ne doivent pas renfermer des dispositions plus restrictives que les politiques indiquées aux sections 3.1 et 4.3.2 relatives aux utilisations agricoles et aux ressources en agrégats minéraux, respectivement.

Les municipalités peuvent modifier leur désignation de zones agricoles à fort rendement ou de régions rurales lorsqu’elles rendent leur plans officiels conformes à ce Plan, uniquement dans les cas suivants :

  1. La municipalité de palier supérieur ou à palier unique n’a pas modifié la désignation de ses terres agricoles à fort rendement et de ses terres rurales en conformité à la DPP;
  2. La municipalité de palier supérieur ou à palier unique a terminé l’examen complet de son plan officiel;
  3. Pour que le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur puisse se conformer au plan officiel d’une municipalité de palier supérieur qui a été modifié dans l’un des deux cas ci-dessus.

 

De telles modifications doivent être de nature mineure et effectuées uniquement dans le but de rationaliser les limites des zones agricoles à fort rendement et des régions rurales.

Les chiffres indiqués dans ce Plan sont approximatifs et sont donnés afin de préparer les plans officiels des municipalités, les règlements de zonage, les approbations des lotissements, les approbations de plans de sites, les morcellements ou les permis de construction, il est possible d’y apporter des variations mineures sans modifier ce Plan, à condition qu’elles n’en changent pas l’objet.

5.4 Relation entre le Plan et le système d’aménagement du territoire

La ceinture de verdure est régie par la politique et le règlement d’aménagement de divers paliers du gouvernement et d’organismes qui travaillent en collaboration pour gérer et guider l’aménagement du territoire de la ceinture de verdure.

Au niveau provincial, les politique du plan de l’escarpement du Niagara, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, du plan de la ceinture de promenade ouest et les politiques relatives à la campagne protégée contenues dans ce Plan de la ceinture de verdure forment le cadre de planification fondamentale qui renferme toutes les autres politiques et tous les règlements d’aménagement du territoire.

Le Plan de la ceinture de verdure renforce le cadre de politique existant établi par la DPP et doit être mis en œuvre par l’entremise des politiques et cartes contenues dans les plans officiels des municipalités.

Les termes utilisés dans le Plan de la ceinture de verdure font référence aux définitions données dans la DPP.  Les termes qui sont définis dans la section Définitions de ce Plan sont indiqués en italique et, pour faciliter la lecture de ce Plan, les termes qui sont définis dans la DPP ont également été inclus.  Le Plan de la ceinture de verdure fait référence aux cartes contenues dans les plans officiels des municipalités pour délimiter les zones agricoles à fort rendement, les régions rurales et les limites détaillées des zones de peuplement.

En plus de la DPP, des plans officiels des municipalités et des mécanismes de planification qui y sont liés (p. ex., zonage, lotissements), les offices de protection de la nature, d’autres organismes et le gouvernement fédéral ont en place des règlements ou des normes qui s’appliquent à la ceinture de verdure.   Lorsqu’une demande, une question ou une instance liée à de tels règlements ou normes requiert la considération de la politique pertinente, cette demande, cette question ou cette instance doit être conforme à ce Plan de la ceinture de verdure tout comme aux autres plans provinciaux qui s’appliquent à la ceinture de verdure.  Lorsque des règlements ou des normes sont plus restrictives que ceux qui sont prévus par ces plans, les dispositions plus restrictives l’emportent.

C’est pourquoi le Plan de la ceinture de verdure doit être interprété en conjonction avec tous les autres règlements, politiques et normes pertinents sur l’aménagement du territoire, tels qu’ils sont modifiés de temps en temps. Ce type de documents incluent sans s’y restreindre ce qui suit : la Déclaration de principes provinciale, les arrêtés de zonage ministériels en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’autres plans d’aménagement du territoire, les plans officiels des municipalités de paliers supérieur, inférieur et à palier unique, les règlements de zonage, les règlements tels que ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et toutes autres dispositions législatives (p. ex., la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral) et tout autre règlement pertinents. Lorsque d’autres plans ou règlements provinciaux plus spécifiques relatifs aux terres situées dans la ceinture de verdure existent ou sont promulgués, notamment les plans établis en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, ces plans ou règlements plus spécifiques l’emportent.

Le Plan de la ceinture de verdure doit être lu dans son ensemble, car les utilisations des terres existantes ou proposées pourraient être assujetties à différentes sections du Plan. Lorsque plusieurs politiques s’appliquent, elles doivent l’être de façon cumulative ou intégrée de manière à ce que toutes celles qui se rapportant à une question soient prises en considération, la politique la plus spécifique ou la plus restrictive devant s’appliquer en cas d’incompatibilité.  Les politiques ne doivent pas être interprétées séparément ou à l’exclusion du reste des politiques, qu’elles soient générales ou spécifiques. De même, il faut lire les annexes au Plan de la ceinture de verdure pour déterminer les politiques pertinentes contenues dans le Plan qui se rapportent aux diverses désignations, informations ou limites montrées dans les annexes.

5.5 Limites, annexes et appendices

5.5.1 Limites du Plan de la ceinture de verdure

Les limites du Plan de la ceinture de verdure, telles que l’illustrent les annexes et 1 et 4 du Plan de la ceinture de verdure, sont prescrites par le Règlement de l’Ontario 59/05, comme prévu par la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Les limites du Plan de la ceinture de verdure telles qu’elles sont décrites dans le Règlement de l’Ontario 59/05 fournissent l’information pour établir les limites sur le territoire par un arpenteur-géomètre détenteur d’un permis ontarien (selon les directives de l’arpenteur général de la province de l’Ontario). 

5.5.2 Limites internes au Plan de la ceinture de verdure

Les limites du système de patrimoine naturel peuvent être peaufinées lorsqu’une municipalité rend conforme son plan aux politiques relatives au système de patrimoine naturel de la section 3.2.2.6.

Les limites des zones agricoles à fort rendement et des régions rurales sont celles qui sont établies dans les plans officiels des municipalités, sous réserve de la section 5.3.

Les limites des villes et villages figurent dans les annexes à ce Plan, mais pour une délimitation plus exacte et pour déterminer les limites des hameaux, qui figurent sur les annexes sous forme de symbole seulement, il faut consulter les plans officiels des municipalités.

Les limites des éléments de patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés et de toute zone de protection de la végétation minimale identifiées dans ce Plan doivent figurer sur les plans officiels des municipalités.  Les municipalités ou les offices de protection de la nature peuvent entreprendre de tracer en détail les limites de ces éléments et zones lorsqu’ils étudient des demandes d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou lorsqu’ils révisent un règlement de zonage municipal.

5.5.3 Annexes et appendices

Le Plan de la ceinture de verdure contient quatre annexes comme suit :

  1. La zone du Plan de la ceinture de verdure qui délimite le plan de l’escarpement du Niagara, le Plan de la moraine d’Oak Ridges et la campagne protégée (y compris les villes et villages et les hameaux) ;
  2. Les limites de la zone de cultures des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara;
  3. Les limites du marais Holland;
  4. Le système de patrimoine naturel.

 

Le Plan contient aussi deux cartes en appendice à des fins de référence.

5.6 Examen du plan

En exigeant un examen décennal, la province s’assure que le Plan de la ceinture de verdure ne restera pas figé et ne perdra pas sa pertinence au fil des années. 

L’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure sera coordonné avec les examens du plan de l’escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, et prévoira tout ajustement nécessaire pour aligner le calendrier de ces examens.    

L’objet de cet examen est de vérifier l’efficacité des politiques contenues dans le Plan (à l’aide de l’information recueillie par l’entremise du programme de surveillance, effectué au moyen d’un processus public) et d’apporter des modifications, le cas échéant, pour mettre à jour ou pour inclure toute nouvelle information ou pour améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques.

L’examen ne peut porter que sur les modifications aux limites urbaines à l’intérieur de la ceinture de verdure si la municipalité de palier supérieur ou à palier unique peut présenter une analyse complète ou une étude de gestion de la croissance. 

5.7 Modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure et à d’autres plans provinciaux

Aux termes de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, les modifications visant les zones du plan désignées comme étant la campagne protégée peuvent seulement être mises de l’avant par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Les modifications doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les modifications du Plan ne peuvent pas réduire la superficie totale du territoire couvert par le Plan de la ceinture de verdure.

Des modifications pourraient être envisagées en dehors de la période d’examen décennal dans les cas suivants :

  1. Des circonstances imprévues majeures ou de nouveaux règlements, lois ou politiques provinciaux majeurs créent la nécessité d’apporter des modifications;
  2. L’efficacité et l’intégrité du plan dans son ensemble seraient menacées si la modification était reportée au prochain examen décennal;
  3. L’efficacité ou la pertinence des politiques de ce plan seraient améliorées par suite d’une modification.

 

Les modifications au plan de l’escarpement du Niagara continuent d’être régies et doivent être traitées selon les dispositions de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Les modifications au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges continuent d’être régies et doivent être traitées selon les dispositions de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges.

Les modifications au plan de la ceinture de promenade ouest continuent d’être régies et doivent être traitées selon les dispositions de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario et sont assujetties aux politiques indiquées aux sections 2.0, 3.2 et 3.3 de ce Plan.

5.8 Indicateurs de rendement et de suivi

L’objectif du cadre de surveillance est de vérifier si les politiques du Plan réalisent les objectifs visés avec efficacité, tels qu’ils sont définis à la section 1.2.

Les indicateurs de rendement doivent être établis au moyen du Programme de mesure de la performance des services municipaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

À cet égard, le gouvernement de l’Ontario travaillera en collaboration avec d’autres ministères, municipalités et intervenants dans les buts suivants :

  1. Établir des indicateurs de rendement appropriés afin de mesurer l’efficacité du Plan;
  2. Déterminer les rôles et les responsabilités des partenaires en ce qui concerne la collecte et l’analyse des indicateurs;
  3. Prévoir la compilation, la publication et la discussions périodiques des résultats.

5.9 Conseil de la ceinture de verdure

La province créera un Conseil de la ceinture de verdure et lui donnera un mandat varié qui pourrait évoluer avec le temps. Pour commencer, le Conseil examinerait les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan, et relèverait notamment les problèmes soulevés par la mise en œuvre. 

Le Conseil de la ceinture de verdure formulera aussi des commentaires et des conseils sur l’élaboration et l’établissement des indicateurs de rendement qui serviront à vérifier si le Plan de la ceinture de verdure a réussi à atteindre ses objectifs. De tels conseils devraient mettre à contribution les connaissances des membres du Conseil et des intervenants pour déterminer les indicateurs de rendement les plus efficaces et les moins coûteux qui misent sur la capacité des collectivités et des associations locales à formuler des commentaires et de l’information utiles.

À court et à moyen terme, le Conseil pourrait jouer un rôle important dans la coordination des efforts des municipalités, des offices de protection de la nature, d’associations et d’autres intervenants concernant les questions qui vont au-delà des limites des municipalités, comme les réseaux de sentiers, les ressources en eau et les plans hydrographiques ainsi que les programmes et activités agricoles.  Le Conseil de la ceinture de verdure pourrait également formuler des conseils sur les façons de promouvoir la ceinture de verdure et sur toute modification au Plan proposée.

À long terme, et surtout vers la fin de la période précédant l’examen décennal du Plan de la ceinture de verdure, le Conseil pourrait jouer un rôle important dans l’orientation de la nature ou du contenu de l’examen.  Pour ce faire, le Conseil pourrait entreprendre son propre processus public pour obtenir l’avis des intervenants en consultant les municipalités et d’autres groupes d’intervenants, et le gouvernement pourrait ensuite s’y reporter pour établir le cadre de l’examen officiel requis aux termes de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.


Définitions

Aménagement
Création d’un nouveau lot, modification de l’utilisation du sol ou construction d’immeubles et de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou assujetties à la Loi sur l’évaluation environnementale, mais dont sont exclus :  

  1. la construction d’installations pour le transport, l’infrastructure et les services publics utilisés par un organisme public;
  2. les activités ou les travaux en vertu de la Loi sur le drainage;
  3. les pratiques agricoles sur les terres étaient utilisées à des fins agricoles à la date à laquelle le Plan a pris effet (DPP, 2005).

 

Connectivité
Degré auquel les éléments de patrimoine naturels clés ou les éléments hydrologiques clés sont reliés les uns aux autres par des liens tels que les couloirs de migration des plantes et des animaux, les cycles hydrologiques et les éléments nutritifs, les échanges génétiques et les flux d’énergie dans les réseaux alimentaires.

Cours d’eau intermittents
Cours d’eau qui, durant l’année, contient de l’eau ou s’assèche occasionnellement de façon plus ou moins prévisible, où généralement durant les saisons humides de l’année l’eau s’écoule et où durant certaines parties de l’année la nappe d’eau est au-dessus du fond du cours d’eau.

Cours d’eau permanents
Cours d’eau dont le flux est continu durant une année moyenne.

Densification
Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’un secteur qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
  2. l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
  3. l’aménagement intercalaire;
  4. l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants(DPP, 2005).

 

Éléments de patrimoine naturel clés
Un élément de patrimoine naturel clé tel qu’il est décrit à la section 3.2.4.

Éléments du relief
Caractéristiques physiques distinctes de la terre, telles qu’une pente, une forme, une élévation et une orientation. 

Éléments hydrologiques clés
Un élément hydrologique clé tel qu’il est décrit à la section 3.2.4.

Espèces menacées
Espèces énumérées ou faisant partie des catégories d’espèces menacées figurant sur la liste officielle du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, telle qu’elle est mise à jour de temps en temps.

Espèces en péril
Espèces énumérées ou faisant partie des catégories d’espèces en péril figurant sur la liste officielle du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, telle qu’elle est mise à jour de temps en temps (DPP, 2005).

Espèces préoccupantes
Espèces énumérées ou faisant partie des catégories d’espèces préoccupantes figurant sur la liste officielle du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, telle qu’elle est mise à jour de temps en temps.

Exploitation d’agrégats minéraux
Signifie:

  1. Exploitation, autre que des puits d’extraction et carrières, visée par une licence ou un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats ou de toute loi postérieure;
  2. Installations connexes servant à l’extraction, au transport, à l’enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l’asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes. 

 

Fonctions écologiques
Processus, produits ou services naturels que les environnements biotiques ou non biotiques procurent ou effectuent au sein des espèces, des écosystèmes et des paysages ou entre ceux-ci, notamment les fonctions hydrologiques et les interactions biologiques, physiques, chimiques et socio-économiques (DPP, 2005).

Fonctions hydrologiques
Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l’eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l’atmosphère, et l’interaction de l’eau avec l’environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants.

Formule de séparation par une distance minimale
Formules créées par la province visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d’incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail (DPP, 2005).

Fusionnement d’exploitations agricoles
Acquisition de parcelles de terres agricoles supplémentaires en vue de les exploiter comme une seule entreprise agricole. 

Habitat faunique
Régions où vivent les plantes, les animaux et d’autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l’eau, le gîte et l’espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un moment vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratoires et les espèces sédentaires (DPP, 2005).

Habitat des poissons
Au sens du chap. F-14 de la Loi sur les pêches, frayère, aire d’élevage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend directement ou indirectement la survie des poissons (DPP, 2005).

Infrastructure
Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l’aménagement ou de l’utilisation des ressources. L’infrastructure comprend les réseaux d’égout et d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement d’égout, les systèmes de gestion des déchets, la production et la transmission de l’électricité, y compris les systèmes d’énergie renouvelable, les communications et télécommunications, les couloirs de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs et les installations connexes.

Importance (d’importance)
Signifie:         

  1. Relativement aux terres humides et aux sciences de la vie des zones d’intérêt naturel et scientifique, zone considéré par le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario comme étant d’importance provinciale selon les procédés d’évaluation établis par la province et modifiés de temps en temps;
  2. Relativement à l’habitat des espèces en voie de disparition, des espèces menacées, et des espèces préoccupantes, l’habitat jugé nécessaire, selon l’approbation du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, au maintien, à la survie et au rétablissement des populations d’espèces en voie de disparition et d’espèces menacée qui se trouvent naturellement à cet endroit ou qui y ont été réintroduites; il s’agit de l’habitat que les populations d’espèces occupent  de façon permanente ou habituelle pendant tout leur cycle de vie ou une partie de leur cycle de vie;
  3. Relativement aux régions boisées, zone d’importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l’âge des arbres et l’historique forestier; d’importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l’ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d’aménagement; ou d’importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion;  la province (le ministère des Richesses naturelles) détermine les critères relatifs à ce qui précède.
  4. Relativement aux autres éléments et zones indiquées à la section 3.2.4 de ce Plan, tout ce qui est important au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d’une région géographique ou d’un système du patrimoine naturel.  La province (le ministère des Richesses naturelles) détermine les critères relatifs à ce qui précède.
  5. Relativement au patrimoine culturel et à l’archéologie, ressources qui apportent une contribution importante à la compréhension de l’histoire d’un lieu, d’un événement ou d’un peuple.

 

Même si certaines ressources importantes ont vraisemblablement déjà été déterminées et inventoriées par des sources officielles, l’importance d’autres ressources ne peut être déterminée qu’après une évaluation.

Lac
Une masse d’eau intérieure stagnante, d’habitude de l’eau fraîche, plus grande qu’un étang ou une mare ou un cours d’eau, remplissant une dépression à la surface de la terre.

Landes sableuses
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui :

  1. ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :
    1. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d’éléments nutritifs;
    2. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d’éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l’incendie;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100;
  3. ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l’érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux; 
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

 

Modification d’ emplacements
Activités, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement qui transforment la topographie et les caractéristiques végétales de l’emplacement, mais qui n’incluent pas :   

  1. la construction d’installations pour le transport, l’infrastructure et les services publics utilisés par un organisme public;
  2. les activités ou les travaux en vertu de la Loi sur le drainage;
  3. la continuation des pratiques agricoles sur les terres qui étaient utilisées à des fins agricoles à la date à laquelle le plan a pris effet.

 

Nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des logements résidentiels
Création de plus de trois logements ou lots par l’entremise d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de condominium.

Partie stable du haut de la berge
Le bord du canal ou de la berge, s’il y a un changement brusque entre la pente abrupte du canal ou de la berge et la pente plus douce de la zone; sinon, toute la longueur normale du cours d’eau lorsqu’il contient le volume maximal d’eau sans causer d’inondation.

Plans hydrographiques
Un plan servant à la gestion des activités humaines et des ressources naturelles dans une zone définie par les limites des bassins versants. Les plans hydrographiques doivent inclure, sans s’y limiter, les éléments suivants :
  1. Un bilan hydrique et un plan de conservation;
  2. Des stratégies d’utilisation et de gestion du sol et de l’eau;
  3. Un cadre de mise en œuvre;
  4. Un plan de suivi environnemental;
  5. Des exigences visant l’utilisation des pratiques et programmes de gestion environnementale;
  6. Des critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité de l’eau et des fonctions et éléments hydrologiques clés;
  7. Des cibles établies selon les bassins versants ou les sous-bassins versants pour assurer la protection et le rétablissement des régions riveraines et l’établissement de la végétation naturelle stable.

Prairies à hautes herbes
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes) qui :

  1. ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 p. 100 ;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles ou par toute autre personne, selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

 

Pratiques agricoles normales
Pratiques, au sens où l’entend la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, qui sont exécutées conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires, et utilisent des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.  Ces pratiques doivent être conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et aux règlements pris en application de cette loi.   

Régions boisées
Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l’érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l’air et l’emmagasinage à long terme du carbone, un habitat faunique, des possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d’une vaste gamme de produits de la forêt.  Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières (DPP, 2005).

Régions rurales
Terres dans la région rurale qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement (DPP, 2005).

Répercussions néfastes
Signifie :

  1. Relativement à l’eau, dégradation de la qualité ou de la quantité de l’eau de surface ou de l’eau souterraine, des éléments hydrologiques clés ou des régions vulnérables et de leurs fonctions hydrologiques connexes, en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements;
  2. Relativement à l’habitat du poisson, l’altération ou la perturbation nuisibles ou la destruction de l’habitat du poisson, sauf dans les cas permis aux termes de la Loi sur la pêche, en conjonction avec les autorités appropriées et en respectant le principe selon lequel il ne doit résulter aucune perte nette de la capacité de production ;
  3. Relativement à d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, la dégradation qui menace la santé et l’intégrité des éléments naturels ou des fonctions écologiques pour lesquels une zone a été reconnue en raison d’activités uniques, multiples ou successives d’aménagement ou de modification d’emplacements (DPP, 2005).

 

Résidence excédentaire d’une exploitation agricole
Habitation existante d’une exploitation agricole devenue excédentaire par suite du fusionnement d’exploitations agricoles (acquisition de parcelles d’exploitation agricole supplémentaires devant être exploitées comme une seule exploitation agricole) (DPP, 2005).

Savane
Terres (à l’exception des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes) qui :

  1. ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à herbes hautes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de 25 à 60 p. 100;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

 

Services d’approvisionnement en eau communautaires privés
Réseau d’eau potable non municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, qui approvisionne six lots ou résidences privées ou plus (DPP, 2005).

Services d’approvisionnement en eau municipaux
Réseau d’eau potable municipal au sens de l’article 2 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (DPP, 2005).

Services d’égout communautaires privés
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, alimentée par six lots ou résidences privées ou plus et qui n’appartient pas à la municipalité (DPP, 2005).

Services d’égout municipaux
Station d’épuration des eaux d’égout au sens de l’article 1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par une municipalité.

Systèmes d’énergie renouvelable
Production d’électricité à partir de source d’énergie qui se renouvelle naturellement, notamment de l’énergie éolienne, de l’énergie hydraulique, de la bioénergie, de l’énergie solaire et de l’énergie géothermique (DPP, 2005).

Terres dangereuses
Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l’aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre la frontière internationale, s’il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages du réseau hydrographique des grands lacs intérieurs, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation, des risques d’érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, c’est-à-dire les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l’eau, jusqu’à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d’inondation et des risques d’érosion (DPP, 2005).

Terres humides
Étendue de terre telle que des marécages, des marais, des tourbières oligotrophes et des tourbières minérotrophes (à l’exclusion des terres servant à l’agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides) qui :

  1. sont recouvertes d’eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface;
  2. ont des sols hydriques et une végétation où prolifèrent les plantes hydrophiles ou hydrophytes;
  3. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles ou par toute autre personne, selon des procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

 

Total de la zone aménageable
Zone totale de la propriété moins toute zone occupée par un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé, y compris toute zone de protection de la végétation (voir la section 3.2.3).

Utilisations agricoles
La culture, y compris les cultures en pépinière et les cultures horticoles; l’élevage de bétail ou d’autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l’aquaculture; l’apiculture; l’agroforesterie, la production de sirop d’érable, ainsi que les immeubles et structures connexes situés sur la ferme, y compris le logement pour la main-d’œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l’exploitation exige une main-d’œuvre supplémentaire (DPP, 2005).

Utilisations existantes  
Utilisations légales établies avant la date de prise d’effet du Plan de la ceinture de verdure.  Les immeubles et structures secondaires existants utilisés à des fins agricoles, notamment les logements d’une exploitation agricole, peuvent être agrandis sur le même lot sous réserve des dispositions du règlement de zonage municipal.

Utilisations liées à l’agriculture
Utilisations commerciales et industrielles de petite envergure liées directement à l’exploitation agricole et qui sont nécessaires à proximité immédiate de l’exploitation agricole (DPP, 2005).

Utilisations récréatives majeures
Utilisations récréatives nécessitant une modification à grande échelle du terrain ou de la végétation, ou des deux, et nécessitant aussi d’habitude des immeubles ou des structures à grande échelle, y compris mais sans s’y limiter ce qui suit : terrains de golf, terrains de sports et de camping aménagés et pentes de ski.

Utilisations secondaires
Utilisations secondaires à l’utilisation principale de la propriété, telles les emplois à domicile, les industries à domicile et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée tirés de l’exploitation agricole sur la propriété (DPP, 2005).

Valeur écologique
La valeur de la végétation dans le maintien de la santé des éléments du patrimoine naturel clés et des éléments hydrologiques clés et des éléments et fonctions écologiques connexes, tels que mesurés par les facteurs comme la diversité des espèces, la diversité des habitats et la pertinence et la quantité des habitats qui sont disponibles aux espèces rares, menacées et en danger.

Vallées
Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l’eau s’écoule ou stagne pendant une période de l’année (DPP, 2005).

Végétation naturelle stable
Végétation dominée par des plantes indigènes qui peuvent croître et persister sans la gestion, la protection ou les soins directs de l’homme.

Végétation steppique Alvar
Zones couvertes naturelles au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constitué d’une végétation rare couverte surtout d’arbustes et d’herbes.

Vulnérable
Eau de surface et eau souterraine qui peut être facilement changée ou touchée par des activités ou phénomènes, soit parce qu’elle se trouve à proximité de ces activités ou phénomènes, soit par des voies permissives existant entre ces activités et l’eau de surface ou souterraine.

Zones agricoles à fort rendement
Zones où les terres agricoles à fort rendement prédominent (zones de cultures spéciales ou les sols de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada), notamment :  zones de terres agricoles à fort rendement et sol connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada; autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue.  Les zones agricoles à fort rendement peuvent être définies par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario à l’aide de modalités d’évaluation établies, et au besoin modifiées, par la province ou à l’aide d’un autre système d’évaluation des terres agricoles approuvé par la province (DPP, 2005).

Zones de cultures spéciales
Régions désignées au moyen de méthodes d’évaluation établies et modifiées de temps à autre par la province, où des cultures spéciales, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques sont cultivées de façon prédominante, ce qui résulte en général de ce qui suit :

  1. le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
  2. il existe une combinaison d’exploitations agricoles qui ont les compétences pour produire des cultures spéciales et d’investissement en capital dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales (DPP, 2005).

Zones de peuplement
Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans les municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

  1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
  2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement (DPP, 2005).

Zones de protection de tête de puits
Zone superficielle et souterraine entourant un puits ou un champ d’alimentation en eau servant à l’approvisionnement d’un réseau d’eau public, par laquelle les polluants passeront vraisemblablement avant d’atteindre le puits ou le champ d’alimentation en eau.

     

    Zone de protection de la végétation
    Zone tampon de végétation entourant un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé dans laquelle seules les utilisations des terres permises à l’intérieur de l’élément sont autorisées.  La largeur de la zone de protection de la végétation doit être déterminée lorsqu’il se produit un nouvel aménagement ou une nouvelle modification d’emplacement dans un rayon de 120 mètres d’un élément du patrimoine naturel clé ou d’un élément hydrologique clé, et doit être d’une superficie suffisamment grande pour protéger l’élément et ses fonctions des répercussions des changements proposés et de leurs activités connexes qui pourraient se produire avant, pendant ou après la construction et, si possible, rétablir ou améliorer l’élément naturel clé ou sa fonction.

    Zones d’infiltration et sources
    Les zones d’infiltration et sources sont des emplacements d’émergence de l’eau souterraine lorsque la nappe d’eau est présente à la surface.

    Zones d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) touchant les sciences de la vie
    Zone qui :

    1. comprend des éléments naturels de valeur en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques et à l’éducation;
    2. a été désignée comme telle par le ministère des Richesses naturelles selon les procédés d’évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

    ISBN 0-7794-7645-X
    © Queen’s Printer for Ontario, 2005


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