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Loi sur les municipalités

La Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi) fournit aux municipalités un cadre législatif qui reconnaît qu’elles forment une administration locale responsable disposant d’un vaste éventail de pouvoirs. La Loi équilibre une autonomie et flexibilité accrues pour les municipalités avec une meilleure responsabilisation et transparence relativement à leur fonctionnement.

La Loi de 2001 est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle regroupe une douzaine de lois liées à la gouvernance municipale ou aux pouvoirs municipaux, et permet aux municipalités d’administrer et d’organiser leurs affaires ainsi que d’assurer la prestation de leurs services plus efficacement. Elle est issue du premier examen et de la première révision approfondis de la Loi sur les municipalités depuis son adoption en 1849.  Un protocole d’entente signé par le ministère des Affaires municipales et du Logement et l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) est compris dans la loi.