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Loi sur les municipalités

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Depuis le 1er janvier 2007, la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi) a considérablement été modifiée par la Loi de 2006 modifiant des lois concernant des municipalités (projet de loi 130). De plus, une loi municipale distincte a été adoptée pour Toronto, soit la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Dans le cadre de son plan visant à s’assurer que les administrations locales disposent des pouvoirs et de la souplesse dont elles ont besoin, le gouvernement de l’Ontario a entrepris l’examen de la Loi de 2001 sur les municipalités en juin 2004, en collaboration avec les municipalités de la province et l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO). Le projet de loi 130, la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, a été déposé en juin 2006, et la plupart de ses dispositions ont été promulguées le 1er janvier 2007 (ontario.ca/fr/lois).

La version révisée de la Loi de 2001 sur les municipalités pose les bases d’une nouvelle relation entre les municipalités et la province, une relation fondée sur le respect mutuel, la consultation et la coopération. Les municipalités y sont reconnues comme un palier de gouvernement capable et responsable. La loi modifiée leur confère le pouvoir d’établir des bureaux d’intégrité à l’échelon locale et elle rend les conseils plus aptes à déterminer les mécanismes appropriés de prestation de services dans leurs collectivités.

La Loi de 2001 sur les municipalités est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle regroupe une douzaine de lois liées à la gouvernance municipale ou aux pouvoirs municipaux, et permet aux municipalités d’administrer et d’organiser leurs affaires ainsi que d’assurer la prestation de leurs services plus efficacement. Elle est issue du premier examen et de la première révision approfondis de la Loi sur les municipalités depuis son adoption en 1849. La Loi de 2001 sur les municipalités reconnaît l’importance des consultations permanentes menées auprès des municipalités sur des questions d’intérêt commun. Un protocole d’entente signé à cet effet par le ministère des Affaires municipales et du Logement et l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) est compris dans la loi.