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Loi sur les clôtures de bornage

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Les droits d'appel en 2017 sont de 317 $.


La Loi sur les clôtures de bornage est un des plus anciens textes de loi de l’Ontario. Elle offre une méthode d’arbitrage en ce qui concerne les conflits relatifs aux clôtures qui opposent les propriétaires de biens-fonds adjacents.

La Loi s’applique aux situations où un propriétaire souhaite construire, réparer ou entretenir une clôture située sur la limite des biens-fonds, mais ne peut en arriver à une entente avec l’autre propriétaire au sujet du type de clôture à ériger ou du partage des coûts à engager.

La Loi ne traite pas des litiges relatifs aux clôtures situées ailleurs qu’à la limite de deux biens-fonds et ne s’applique pas si la municipalité a adopté son propre règlement municipal concernant ces situations en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Si la Loi s’applique, le propriétaire peut lancer le processus en présentant une demande en bonne et due forme au secrétaire de la municipalité.

La Loi prévoit une procédure d’appel de la décision de l’inspecteur des clôtures. L’appel doit être déposé dans les 15 jours de la réception de la décision. Les droits d’appel sont de 317 $ depuis le 1er janvier 2017. Le montant de ces droits changera chaque année le 1er janvier selon l’inflation, déterminée par l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario de l’année civile précédente.

Sites connexes

Lois-en-ligne
Lois-en-ligne fournit un accés en ligne au texte officiel des lois et des règlements de l’Ontario.

Répertoire central des formulaires
Notre banque de formulaires renferme des formulaires disponibles en format PDF. Ils peuvent être visualisés, remplis à l’écran, imprimés et envoyés par courrier ordinaire.

Foire aux questions

  1. Un différend est survenu entre mon voisin et moi-même au sujet de l’emplacement d’une clôture sur la limite (commune) séparant nos terrains. Y a-t-il une loi qui pourrait m’aider à régler ce différend?
  2. La Loi sur les clôtures de bornage fournit une procédure qui permet à des propriétaires fonciers voisins de soumettre leur différend à l’arbitrage d’un inspecteur des clôtures nommé par la municipalité.

    Cette procédure s’applique aux situations où un propriétaire souhaite construire, réparer ou entretenir une clôture située sur la limite de propriété, mais ne peut en arriver à une entente avec l’autre propriétaire au sujet du type de clôture à ériger ou du partage des coûts à engager.

  3. La Loi sur les clôtures de bornage s’applique-t-elle à toutes les municipalités?
  4. La Loi ne s’applique pas à toute municipalité ou à tout secteur défini d’une municipalité faisant l’objet d’un règlement adopté par le conseil municipal en vertu de la Loi sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Ce règlement établit les modalités de partage des coûts liés à la construction et à l’entretien d’une clôture entre des propriétaires fonciers voisins.

    Même si aucun règlement ne dispense la municipalité de l’application de la Loi, d’autres terrains situés dans la municipalité pourraient ne pas être assujettis à la Loi, par exemple les voies publiques.

    Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le bureau du secrétaire de votre municipalité.

  5. La Loi sur les clôtures de bornage régit-elle également la conception et la construction des clôtures?
  6. Si l’on doit faire appel à l’arbitrage d’un inspecteur des clôtures et que ce dernier tient une audience et détermine qu’une clôture est requise, la décision doit être accompagnée d’une description de la clôture à construire et des matériaux à utiliser. Si la municipalité dispose d’un règlement établissant la hauteur et les types de clôtures qui sont permis, la clôture décrite dans la décision de l’inspecteur doit être conforme aux exigences de ce règlement.

  7. Si la Loi sur les clôtures de bornage s’applique à ma municipalité, comment lancer le processus d’arbitrage?
  8. Lorsque des propriétaires voisins ne peuvent pas s’entendre au sujet de la construction, de l’entretien ou de la réparation d’une clôture, l’un ou l’autre peut lancer le processus d’arbitrage en présentant une demande en bonne et due forme au secrétaire de la municipalité.

    Bien que cela ne soit pas exigé par la Loi, toute personne qui envisage cette méthode d’arbitrage doit avoir fait tout son possible pour régler le différend relatif à la clôture avant d’amorcer ce processus.

  9. Pourquoi les droits d’appel passent-t-ils de 311 $ à 317 $ le 1er Janvier 2017?
  10. Le 1er janvier 2017, les droits d’appel sont passés à 317 $, comme l’exige l’article 3 du Règl. de l’Ont. 363/13 et l’article 6 du Règl. 716 des R.R.O. de 1990 (ces deux règlements sont pris en application de la Loi sur les clôtures de bornage).

    Les droits d’appel relatifs aux clôtures de bornage changent chaque 1er janvier selon l’inflation, déterminée par l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario de l’année civile précédente.