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Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif


L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (auparavant, l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives) est une entité réglementaire du secteur des locations à usage d’habitation de l’Ontario.  

La Commission de la location immobilière est un autre organisme faisant partie de ce secteur. La Commission de la location immobilière a pour objectif de résoudre une grande variété de différends entre propriétaires et locataires. Elle fournit aussi de l’information aux propriétaires et locataires à propos de leurs droits et responsabilités. Pour en savoir plus sur les services offerts par la Commission, incluant les processus d’appel et d’audience, consultez son site Web.

L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif est indépendante de la Commission de la location immobilière et s’occupe uniquement de l’application des mesures législatives en cas d’infraction.  L’Unité reçoit les plaintes des propriétaires et locataires concernant des infractions commises en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « loi »). 

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement en location en Ontario, l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif peut vous aider en : 

  • écoutant votre plainte;
  • vous expliquant vos droits et responsabilités en vertu de la loi;
  • discutant avec vous et votre propriétaire ou locataire afin de résoudre le différend; 
  • menant une enquête officielle dans les cas où les différends ne peuvent être résolus. 

Il est important de bien connaître vos droits et responsabilités en tant que propriétaire ou locataire.

Traitement des plaintes 

Lorsqu’un propriétaire ou un locataire dépose une plainte auprès de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif, un agent de conformité peut alors suivre les étapes suivantes, selon la situation :

  1. Confirmer que la plainte est liée à une infraction en vertu de la loi
    • Si votre plainte est liée à une infraction, l’agent de conformité vous expliquera vos droits et vos responsabilités en vertu de la loi.
    • Si votre plainte n’est pas liée à une infraction, ou s’il est évident qu’une infraction n’a pas été commise, l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif ne prendra pas d’autres mesures.
    • Un agent de conformité pourrait vous présenter d’autres options ou vous diriger vers d’autres organismes, comme la Commission de la location immobilière, la Cour des petites créances ou une clinique d’aide juridique.
  2. Recueillir les coordonnées de votre propriétaire ou de votre locataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et les détails concernant l’infraction présumée.

  3. Communiquer avec le contrevenant présumé, avec votre consentement, et tenter de résoudre le différend directement avec lui.

  4. Envoyer au contrevenant présumé une lettre détaillant la plainte. La lettre contiendrait des détails à propos de l’infraction sans toutefois insinuer la culpabilité de la personne. Cette lettre pourrait comprendre :
    • des façons de régler le problème présumé;
    • les articles pertinents de la loi;
    • les pénalités maximales en cas de condamnation.
  5. Assurer un suivi avec vous et le contrevenant présumé afin de vérifier si le problème a été réglé.

Si le contrevenant présumé refuse de se conformer à la loi, le cas pourrait faire l’objet d’une enquête. Cela pourrait ensuite mener à des poursuites devant la Cour de justice de l’Ontario (Cour des infractions provinciales).

Contactez-nous

Les propriétaires et locataires de l’Ontario peuvent signaler toute infraction en vertu de la loi en téléphonant à notre centre téléphonique. Déposer plainte ne coûte rien.

Téléphone : 416 585-7214 
Sans frais : 1 888 772-9277 
Télécopieur : 416 585-6464
Télécopieur sans frais : 1 866 321-4127
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 17 h 

Si vous estimez que quelqu’un vous doit de l’argent, vous devez déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière. La Commission détient le pouvoir d’ordonner un paiement.

À propos de la Loi sur la location à usage d’habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la loi) établit les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires de la plupart des propriétés résidentielles en Ontario. L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif applique les mesures législatives relatives aux infractions commises en vertu de la loi

La loi couvre les infractions commises par des personnes, incluant :

  • les propriétaires;
  • les locataires;
  • les sous-locataires;
  • les personnes qui agissent au nom d’un propriétaire (p. ex., un concierge, un gardien, un gestionnaire de propriété ou un agent immobilier);
  • l’agent d’un locataire.

On peut être condamné pour une infraction même si l’on ne sait pas que ce que l’on fait va à l’encontre de la loi. 

Pénalités

En cas de condamnation, la pénalité est une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $ pour un particulier et jusqu’à 100 000 $ pour une entreprise.

Divulgation publique d’informations sur les condamnations

Pour appuyer la création d’un gouvernement ouvert et transparent, le ministère du Logement divulguera publiquement les types de condamnations pour infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) suivants :

  1. Locateurs constitués en personne morale
    • Chaque condamnation d’une personne morale sera publiée
    • Remarque : Les particuliers condamnés en même temps qu’une personne morale ne seraient pas nommés
  2. Récidivistes
    • En cas de nouvelle condamnation pour la même infraction, les noms des particuliers seraient publiés

La divulgation publique surviendra uniquement si la personne physique ou morale accusée d’une infraction en vertu de la LLUH est condamnée par un tribunal. Le bulletin de nouvelles judiciaires indiquera :

  • la description de l’infraction
  • la pénalité
  • le nom du contrevenant

Le bulletin sera distribué aux médias communautaires locaux.

Cette approche permettra au public de mieux connaître les infractions à la LLUH et produira un effet dissuasif général contre les comportements illégaux aux termes de la loi. Elle s’applique aux nouveaux cas reçus par l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif à compter du 17 août 2017.

Infractions commises fréquemment en vertu de la loi

Voici les infractions les plus fréquemment rapportées :

Propriétaires :

  • Déconnecter ou entraver un service essentiel que le propriétaire est tenu de fournir à ses locataires (p. ex., chauffage, électricité, carburant, gaz ou eau)
  • Omettre de fournir des reçus pour le loyer aux locataires qui en font le demande;
  • Expulser illégalement un locataire sans respecter le processus d’expulsion;
  • Empêcher le locataire d’accéder à ses biens dans les 72 heures suivant l’expulsion;
  • Percevoir des dépôts de garantie illégaux;
  • Changer les serrures d’un logement locatif ou d’un immeuble résidentiel sans fournir au locataire les clés de remplacement;
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses dans les documents déposés auprès de la Commission de la location immobilière.

Locataires :

  • Entraver ou stopper un propriétaire qui désire entrer dans un logement locatif après avoir donné un préavis approprié;
  • Changer les serrures d’un logement locatif sans le consentement du propriétaire;
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses dans les documents déposés auprès de la Commission de la location immobilière.

Il est important, pour les propriétaires et les locataires, surtout ceux qui sont nouveaux dans le marché locatif, de se familiariser avec les infractions en vertu de la loi. Connaître vos responsabilités peut vous permettre d’éviter de commettre une infraction.

Pour en savoir plus à propos des infractions en matière de logements locatifs et des droits et responsabilités des propriétaires, et obtenir quelques conseils rapides, consultez les documents suivants :