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Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives

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Vision et énoncé de mission de l'UEAML

L’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives répond aux plaintes de locateurs ou de locataires concernant des infractions présumées aux termes de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La Loi réglemente les droits et responsabilités des locateurs et locataires de propriétés résidentielles en Ontario.

En cas de défaut de conformité à la Loi, l’Unité voit son mandat élargi pour inclure l’application de mesures pouvant se traduire par des enquêtes formelles menant à la poursuite des contrevenants présumés devant la Cour de justice de l’Ontario (Cour des infractions provinciales).

L’Unité est également chargée de l’application des normes d’entretien provinciales. Ces normes, stipulées dans le Règlement de l'Ontario 517-06 pris en application de la Loi, s’appliquent aux municipalités qui n’ont adopté aucun règlement concernant les normes d’entretien.  Dans ces situations, si l’UEAML reçoit des plaintes de locataires concernant l’entretien de propriétés locatives, elle enverra des inspecteurs provinciaux sur place pour inspecter les propriétés et, au besoin, donner des ordres d’exécution afin de garantir que les lieux satisfassent aux normes provinciales.

L’UEAML dispose d’un centre d’appels provincial dont le personnel est composé d’agents de l’application des mesures locatives et des services à la clientèle. Le centre d’appels est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents répondent aux questions, reçoivent les plaintes, créent des fichiers et interviennent auprès de la partie contrevenante présumée afin de tenter de l’amener à se conformer à la Loi. L’UEAML dispose également d’une équipe d’enquêteurs qui font des enquêtes plus approfondies en cas de défaut de conformité.