Les règlements reflètent l’engagement du gouvernement à rétablir l’équité et l’équilibre dans la location résidentielle, en vertu de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH »). Les règlements précisent les modalités de mise en œuvre de la LLUH.
Voici un aperçu seulement des dispositions des nouveaux règlements. Il ne s’agit pas d’une liste complète des dispositions réglementaires.
Veuillez consulter le site Web Lois-en-ligne pour visionner le règlement général et le règlement sur les normes d'entretien.