Envoyer cette page par courrielPoints saillants de la Loi
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Le nom du Tribunal du logement de l’Ontario a été modifié pour devenir la Commission de la location immobilière. Ce changement reflète son mandat renouvelé d’équité et d’accessibilité à la fois pour les locataires et les locateurs.
- Entretien
- Taux légal d’augmentation du loyer
- Augmentations supérieures au taux légal – services d’utilité publique
- Augmentations supérieures au taux légal – immobilisations
- Commission de la location immobilière
- Dommages excessifs ou intentionnels causés à un logement
- Causer un Dérangement dans la Maison du Locateur
- Compteurs intelligents
- Intérêts sur le dépôt servant de loyer du dernier mois de location
- Remises de loyer
- Maisons Mobiles/Zones Résidentielles a Baux Fonciers
- Maisons de soins
- Autres dispositions
- Réduction des frais