Loi sur la location à usage d'habitation

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires.  La nouvelle loi offre une protection accrue aux locataires tout en préservant la vigueur du marché du logement locatif en Ontario.

Notre but est de créer un système des logements locatifs qui protège les locataires, aide les locateurs et encourage l’investissement dans le marché du logement locatif de l’Ontario.

La loi touche environ 1,31 million de ménages locataires en Ontario, soit 29 % des ménages ontariens. Le gouvernement de l’Ontario a écouté ce groupe ainsi que les locateurs et les spécialistes de l’immobilier pour élaborer la loi qui est juste et équilibrée.

Ce site Web donne l’accès à l’information sur la loi et ses avantages :

Si vous avez des préoccupations concernant votre locateur ou votre locataire ou voulez obtenir des renseignements sur les questions concernant les locateurs et les locataires de logements, veuillez appeler la Commission de la location immobilière au 416 645-8080 dans la région de Toronto ou au 1 888 332-3234 ailleurs dans la province, ou visiter le site Web de la commission.

Si vous croyez que votre locateur ou votre locataire a commis une infraction en vertu de la LLUH, vous pouvez aussi communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives. Vous pouvez joindre l’Unité par téléphone au 416 585-7214 (de la zone d’appel de Toronto) ou sans frais au 1 888 772-9277, ou consultez le site Web de l’Unité.