Envoyer cette page par courrielLoi sur la location à usage d'habitation
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. Elle a pour objet d'établir un système de logements locatifs qui protège les locataires, aide les locateurs et encourage l’investissement dans le marché du logement locatif de l’Ontario.
La Loi touche environ 1,31 million de ménages locataires en Ontario, soit 29 % des ménages ontariens. Le gouvernement de l’Ontario a écouté ce groupe ainsi que les locateurs et les spécialistes de l’immobilier pour élaborer des dispositions législatives justes et équilibrées.
Ce site Web donne l’accès à l’information sur la Loi et ses avantages :
- Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
- Commission de la location immobilièreVisitez ce site Web pour vous renseigner sur le règlement des différends entre les locateurs et locataires, les augmentations de loyer des logements locatifs à usage d'habitation ainsi que les droits et responsabilités des locateurs et locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
- Renseignements générauxLoi sur la location à usage d'habitation - Renseignements généraux (Règlement de l'Ontario 516/06)
- Normes d'entretienLoi de 2006 sur la location à usage d'habitation - Normes d'entretien - (Règlement de l'Ontario 517/06)
- Compteurs individuels et répartition des frais de services d'utilité publiqueLoi sur la location à usage d'habitation - Compteurs individuels et répartition des frais de services d'utilité publique - (Règlement de l'Ontario 394/10)
Si vous avez des préoccupations concernant votre locateur ou votre locataire ou voulez obtenir des renseignements sur les questions concernant les locateurs et les locataires de logements, veuillez appeler la Commission de la location immobilière au 416 645-8080 dans la région de Toronto ou au 1 888 332-3234 ailleurs dans la province, ou visiter le site Web de la commission.
Si vous croyez que votre locateur ou votre locataire a commis une infraction en vertu de la LLUH, vous pouvez aussi communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives. Vous pouvez joindre l’Unité par téléphone au 416 585-7214 (de la zone d’appel de Toronto) ou sans frais au 1 888 772-9277, ou consultez le site Web de l’Unité.
