Envoyer cette page par courrielLogements locatifs
- Loi sur la location à usage d'habitationLa Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires. La nouvelle loi offre une protection accrue aux locataires tout en préservant la vigueur du marché du logement locatif en Ontario.
- Taux légal d’augmentation des loyersLien au site Web de la Commission de la location immobilière
- L’harcèlement et la discrimination dans le secteur du logement locatif
- Programme provincial de banques d’aide au loyer
- Programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locatairesLes familles admissibles recevront l’allocation de logement pour une période maximale de cinq ans, à compter de janvier 2008.
- Unité des enquêtes et de l’application des mesures législativesL’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives répond aux plaintes de locateurs ou de locataires concernant des infractions présumées aux termes de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- La Commission de la location immobilièreVisitez ce site Web pour vous renseigner sur le règlement des différends entre les locateurs et locataires, les augmentations de loyer des logements locatifs à usage d'habitation et les droits et responsabilités des locateurs et locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
- Faire progresser la résolution des différends en matière d’occupation dans les coopératives de logement