Envoyer cette page par courrielLogements locatifs
- La Commission de la location immobilièreVisitez ce site Web pour vous renseigner sur le règlement des différends entre les locateurs et locataires, les augmentations de loyer des logements locatifs à usage d'habitation et les droits et responsabilités des locateurs et locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
- Unité des enquêtes et de l’application des mesures législativesL’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives répond aux plaintes de locateurs ou de locataires concernant des infractions présumées aux termes de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Fumée secondaire dans les logements locatifsQue pouvez-vous faire lorsque de la fumée secondaire provenant d’un logement voisin pénètre dans le vôtre?
- Compteurs individuels dans les immeubles locatifsDes règles détaillées pour l’installation des compteurs individuels sont établies dans la réglementation concernant les compteurs individuels prise en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Loi sur la location à usage d'habitationLa Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (« la LLUH ») a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007; elle remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires. La nouvelle loi offre une protection accrue aux locataires tout en préservant la vigueur du marché du logement locatif en Ontario.
- Taux légal d’augmentation des loyersLien au site Web de la Commission de la location immobilière
- Harcèlement et discrimination dans le secteur du logement locatif