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Logements locatifs

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. Cette loi régit la location à usage d’habitation en Ontario et décrit les droits et responsabilités des locateurs et locataires. Elle s’applique à environ 1,6 million de ménages de locataires en Ontario, soit environ 30 % des ménages de la province.

Si vous avez des préoccupations concernant votre locateur ou votre locataire ou voulez obtenir des renseignements sur les questions concernant les locateurs et les locataires de logements, veuillez appeler la Commission de la location immobilière sans frais au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080.

Si vous croyez que votre locateur ou votre locataire a commis une infraction en vertu de la LLUH, veuillez joindre l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif sans frais au 1 888 772-9277 ou au 416 585-7214.