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PROPOSITION DE MODIFICATIONS N° 1 Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017

La consultation est terminée. Merci de votre participation.

Date de fin de la consultation : le 28 février 2019

Sections du document

Avant-propos

  • Cette section explique pourquoi le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 et décrit le contenu de la proposition de modifications.

Proposition de modifications no 1

  • Cette section contient la proposition de modifications no 1.
  • Il est recommandé de lire cette section conjointement avec le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017, car elle présente les changements proposés au Plan et renvoie à ses définitions et politiques. Rendez-vous à l’adresse www.placestogrow.ca  pour télécharger le Plan de croissance.

Mise en œuvre

  • Cette section décrit l’incidence des changements sur les projets d’aménagement déjà en cours et propose un calendrier pour la mise en conformité des plans officiels des municipalités avec la version modifiée du Plan de croissance.

Commentaires

  • Cette section donne les coordonnées à utiliser pour soumettre des commentaires sur la proposition de modifications au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Avis de non-responsabilité

La présente version provisoire de la proposition de modifications a été préparée à des fins de consultation publique. Son contenu pourrait être partiellement modifié à la suite de cette consultation.

 

 

Avant-propos

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 (the "Growth Plan, 2017" or the "Growth Plan") énonce une vision et des politiques sur la gestion de la croissance rapide. Il traite de planification de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure, d’investissements et de questions liées à la démographie, à la croissance économique et à la santé. Entré en vigueur le 1er juillet 2017 aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, a, il remplaçait la version originale de juin 2006 (le « Plan de croissance de 2006 »).

À l’automne 2018, le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère ») a organisé une série de séances de travail technique avec des représentants des secteurs municipal et de l’aménagement ainsi que des intervenants pour discuter de divers aspects de la mise en œuvre du Plan de croissance et trouver les solutions aux défis que celle-ci présente. En plus de ces séances, le ministère a tenu un forum réunissant des intervenants pour discuter de l’exécution en matière de planification de la croissance, des principales solutions et des moyens de mettre en avant les priorités du gouvernement. Ont assisté à ce forum des représentants d’organismes des secteurs des affaires, de l’aménagement, de l’agriculture, de l’environnement et de la recherche, ainsi que des intervenants de secteurs professionnels.

Les changements proposés reflètent certaines des solutions examinées lors de ces séances de travail et du forum d’intervenants; quelques-unes des autres idées avancées seront plus longues à concrétiser.

Proposition de modifications

La proposition de modifications no 1 a été préparée conformément à la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Les changements proposés visent à éliminer les obstacles qui pourraient nuire à l’augmentation de l’offre de logements, à la création d’emplois et à l’attraction d’investissements. Plus précisément, ils servent les fins suivantes:

  • Planification de l’emploi : Système modernisé de désignation des zones d’emploi permettant d’assurer que les terres destinées à l’emploi sont adéquatement protégées tout en rendant des terrains disponibles pour l’aménagement résidentiel. Voici certains des changements proposés :
    • Création, par le ministère des Affaires municipales et du Logement, de zones d’emploi désignées d’importance provinciale qui doivent être protégées et ne peuvent pas être converties en dehors d’un examen municipal complet.
    • Nouvelle politique offrant aux municipalités une fenêtre pour apporter des changements aux désignations des terres entre la date d’entrée en vigueur des modifications proposées et la tenue de leur prochain examen municipal complet, si les changements sont appropriés et sous réserve de certains critères. La politique prescrit le maintien d’un nombre important d’emplois sur ces terres.
    • Élimination de la désignation « principale zone d’emploi ».
    • Nouveau libellé exigeant des municipalités qu’elles fixent plusieurs objectifs de densification pour les zones d’emploi plutôt qu’un seul objectif et éliminant l’obligation d’élaborer une stratégie d’emploi.
    • Nouveau libellé sur les directives relatives à l’emplacement et au maintien des zones d’emploi adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises.
    • Clarification précisant que les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent désigner des zones d’emploi en tout temps avant le prochain examen municipal complet, y compris l’ajout de désignations existantes dans les municipalités de palier inférieur.
    • Nouvelle politique exigeant des municipalités qu’elles conservent l’espace nécessaire pour accueillir un nombre similaire d’emplois lorsqu’elles réaménagent les terres destinées à l’emploi.
    • Clarification précisant que dans les parcs d’affaires déjà en place, les utilisations non liées à l’emploi devraient être limitées.
    • Nouveau libellé exigeant des municipalités qu’elles fournissent une interface appropriée pour assurer la compatibilité de l’aménagement du territoire entre les zones d’emploi et les zones non destinées à l’emploi adjacentes.
  • Expansion des limites des zones de peuplement : Système permettant aux municipalités de décider, en temps opportun, de modifier raisonnablement les limites des zones de peuplement pour rendre des terrains disponibles plus rapidement pour des aménagements résidentiels et commerciaux qui favorisent la création de plus d’emplois et la construction de plus de logements. Voici certains des changements proposés :
    • Clarification de la politique dans le but de mettre l’accent sur les résultats plutôt que de préciser les types d’études nécessaires pour justifier la faisabilité et la localisation de l’expansion des limites des zones de peuplement.
    • Nouvelle politique permettant aux municipalités d’ajuster les limites des zones de peuplement en dehors de l’examen municipal complet s’il n’y a aucune augmentation nette de la superficie de la zone de peuplement, sous réserve de certains critères.
    • Nouvelle politique permettant aux municipalités de procéder à une expansion d’au plus 40 hectares des limites des zones de peuplement en dehors de l’examen municipal complet, sous réserve de certains critères.
    • Élimination de l’obligation de retirer la désignation des biens-fonds excédentaires avant de procéder à une expansion des limites des zones de peuplement.
  • Petites agglomérations rurales : Système qui reconnaît que les petites agglomérations rurales ne devraient pas connaître une forte croissance. Voici certains des changements proposés :
    • Adoption du nouveau terme « agglomération rurale » en tant que sous-catégorie des « zones de peuplement » et suppression des « zones bâties non délimitées ».
    • Précision indiquant que les agglomérations rurales ne font pas partie des zones incultes désignées.
    • Nouvelle politique permettant une expansion mineure des agglomérations rurales qui respecte le caractère rural des zones en question et d’autres critères.
  • Systèmes agricoles et du patrimoine naturel : Systèmes de cartographie de la région élargie du Golden Horseshoe qui reposent sur des faits et illustrent les réalités locales, tout en protégeant adéquatement les ressources naturelles et en poursuivant le renforcement de la viabilité économique de l’industrie agroalimentaire. Voici certains des changements proposés :
    • Précision indiquant que les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture et du système du patrimoine naturel aux fins du Plan de croissance ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été intégrées aux plans officiels des municipalités de palier supérieur ou à palier unique.
    • Pendant la période précédant l’intégration des cartes provinciales dans les plans officiels des municipalités de palier supérieur ou à palier unique, les politiques du Plan de croissance pour la protection des zones agricoles à fort rendement et des systèmes et éléments du patrimoine naturel s’appliqueront aux cartes municipales.
    • Précision indiquant que les municipalités peuvent améliorer les cartes provinciales et les intégrer avant l’examen municipal complet.
    • Précision indiquant qu’une fois que les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture ont été intégrées aux plans officiels, on ne pourra les améliorer que dans le cadre d’un examen municipal complet.
  • Objectifs de densité et de densification : Approche simplifiée à l’égard des objectifs de densité et de densification minimums qui tient compte du but, soit favoriser les investissements provinciaux dans le transport en commun, atteindre les taux de croissance prévus et prendre en considération les réalités de différentes localités de la région, comme la demande de logements sur le marché. L’établissement de différents niveaux d’objectifs témoigne du fait qu’une solution unique ne peut pas convenir dans tous les cas tout en facilitant la compréhension et l’évaluation des répercussions de la croissance dans la région. Voici certains des changements proposés :
    • Politique révisée fixant différents objectifs de densification minimums pour les municipalités. Les objectifs suivants entreraient en vigueur lors du prochain examen municipal complet et ne feraient l’objet d’aucune augmentation en 2031 :
      • La cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York se fixeront un objectif de densification minimum de 60 %.
      • Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton et de Niagara se fixeront un objectif de densification minimum de 50 %.
      • La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington se fixeront un objectif de densification minimum visant à maintenir ou à dépasser leur objectif actuel.
    • Politique révisée fixant différents objectifs de densification minimums relatifs aux zones incultes désignées pour les municipalités. Les objectifs suivants entreraient en vigueur lors du prochain examen municipal complet et s’appliqueraient à l’ensemble des zones incultes désignées (à l’exception des déductions) :
      • La cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York se fixeront un objectif de densification minimum des zones incultes désignées de 60 résidents et emplois par hectare.
      • Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton et de Niagara se fixeront un objectif de densification minimum des zones incultes désignées de 50 résidents et emplois par hectare.
      • La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington se fixeront un objectif de densification minimum des zones incultes désignées de 40 résidents et emplois par hectare.
    • Nouvelles politiques autorisant toutes les municipalités à demander l’établissement d’autres objectifs de densification et de densité pour les zones incultes désignées, qui seraient assortis de critères simplifiés.
    • Clarification précisant que la densification devrait être une priorité dans les zones de croissance stratégique tout en étant généralement encouragée dans les zones bâties non délimitées.
  • Zones de grande station de transport en commun : Approche simplifiée qui permet de désigner plus rapidement les zones de grande station de transport en commun et ainsi de procéder au zonage et à l’aménagement des terrains plus tôt. Voici certains des changements proposés :
    • Politiques révisées visant à simplifier le processus et les critères relatifs aux objectifs parallèles afin de refléter les réalités sur le terrain.
    • • Nouvelle politique permettant aux municipalités de délimiter les zones de grande station de transport en commun et de fixer des objectifs de densification avant l’examen municipal complet, pourvu qu’elles utilisent l’outil prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire.
    • • Clarification précisant que les zones de grande station de transport en commun peuvent se trouver dans un rayon d’environ 500 à 800 m de la station de transport.

S’ils sont approuvés, les changements proposés seront intégrés au Plan de croissance de 2017.

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Proposition de modifications no 1

pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017
(2019)

Ceci est la première page de la proposition de modifications.

1 Introduction

1.1 Région élargie du Golden Horseshoe

À la section 1.1, l’expression « étalement urbain à faible densité » est supprimée et remplacée par l’expression « croissance non dirigée ».

Le sous-élément indiquerait ce qui suit : « La demande croissante d’investissements importants dans les infrastructures en raison de la croissance de la population, la modernisation des infrastructures vieillissantes et les déficits récurrents des infrastructures à une croissance non dirigée, conjugués à des ressources financières relativement limitées, font en sorte qu’il est impératif de bien planifier les biens existants pour les utiliser de manière optimale, et de faire le meilleur usage possible des ressources en tenant compte des coûts totaux du cycle de vie. »

À la section 1.1, le terme « étalement urbain » est supprimé et remplacé par le terme « croissance non dirigée ».

Le sous-élément se lirait comme suit : « La croissance non dirigée peut affecter la qualité de l’air de la région, les ressources en eau et les ressources du patrimoine naturel (rivières, lacs, boisés, and wterres humides; etc.) et culturel. »

1.2 Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

À la section 1.2, est ajouté le terme « , travailler et jouer ».

De plus, les passages : « un environnement propre et sain » et « équité sociale » sont supprimés et remplacés par ceci : « une approche qui place les citoyens au premier plan ».

Il est en outre ajouté le passage suivant : « Cette approche protège la ceinture verte et permettra de léguer un environnement plus sain aux générations futures. Le Plan de croissance 2017 de la région élargie du Golden Horseshoe favorisera l’édification de collectivités complètes wayant accès aux réseaux de transport en commun, des zones d’emploi protégées et l’augmentation du nombre et de la variété des logements disponibles. »

Le paragraphe se lirait ainsi :« La région élargie du Golden Horseshoe (REGH) continuera avant tout d’être un endroit exceptionnel où il fait bon vivre, travailler et jouer. Les collectivités de cette région s’appuieront sur une économie solide et une approche qui place les citoyens au premier plan. Cette approche protège la ceinture verte et permettra de léguer un environnement sain aux générations futures. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 favorisera l’édification de collectivités complètes ayant accès aux réseaux de transport en commun, des zones d’emploi protégées et l’augmentation du nombre et de la variété des logements disponibles. »

À la section 1.2, le passage « offrira de nombreux choix de mode de vie » est supprimé et remplacé par : « disposera d’une quantité suffisante de logements pour répondre à la demande du marché et aux besoins des collectivités locales ».

Le paragraphe se lirait de la façon suivante : « La REGH disposera d’une quantité suffisante de logements pour répondre à la demande du marché et aux besoins des collectivités locales. La prospérité, la qualité de vie, le dynamisme et la productivité des zones urbaines et rurales favoriseront le bien-être des collectivités et des particuliers. La région bénéficiera d’une infrastructure moderne, bien entretenue, durable, résiliente et construite conformément à un plan global de gestion de la croissance. Les résidents auront facilement accès à la nourriture, au logement, à l’éducation, aux soins de santé, aux activités culturelles, aux loisirs et aux technologies de l’information. Les services publics partageront des carrefours communautaires facilement accessibles. »

À la section 1.2, le passage « Au cœur de cette métropole se trouve » est supprimé et remplacé par : « Les zones urbaines de la région, y compris »; le terme « seront » est ajouté et l’article « un » est et remplacé par l’article « des », et les termes « centres » et « réputés » sont mis au pluriel.

Le paragraphe se lirait comme suit : « La région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) sera une métropole prospère dotée d’un secteur riverain extraordinaire. Les zones urbaines de la région, y compris Toronto, seront des centres d’influence réputés sur les plans du commerce, de la culture et de l’innovation.»

À la section 1.2, sont supprimés les termes « à long terme » et « à consommation énergétique nette zéro » qui sont remplacés par l’expression « durables sur le plan de l’environnement ».

Le paragraphe indiquerait ce qui suit : « Malgré ces réalisations, il nous reste beaucoup de travail à faire. Nous devons maintenant tirer parti des progrès réalisés afin d’édifier plus de collectivités complètes compactes qui favorisent le transport en commun et utilisent de manière efficace les investissements dans les infrastructures et les installations des services publics. En même temps, le Plan continuera à protéger nos terres agricoles et nos espaces naturels et de soutenir les mesures d’atténuation des effets du changement climatique et d’adaptation à ces effets pour faciliter l’établissement de collectivités durables sur le plan de l’environnement en Ontario. »

À la section 1.2, est ajouté le terme « modifié ».

Le paragraphe se lirait ainsi : « Le Plan de croissance de la REGH de 2017 modifié (« le Plan »), qui se base sur le succès du plan initial de 2006, comprend des orientations stratégiques améliorées pour traiter des principaux défis que la région devra continuer de relever au cours des prochaines décennies. »

1.2.1 Principes directeurs

À la sous-section 1.2.1, est ajouté le passage « dans les zones de croissance stratégiques ».

Le sous-élément se lirait ainsi : « Faire de la densification et des secteurs à haute densité une priorité dans les zones de croissance stratégiques afin d’utiliser les terrains et les infrastructures de manière optimale et d’assurer la viabilité du transport en commun. »

En outre, l’expression « sobres en carbone » est supprimée et remplacée par « durables sur le plan de l’environnement », et le passage « , à long terme, de collectivités à consommation nette zéro, » est supprimé.

Le sous-élément indiquerait ce qui suit : « Intégrer les considérations liées aux changements climatiques à la planification et à la gestion de la croissance, comme la planification de collectivités et d’infrastructures résilientes – qui peuvent s’adapter aux effets du changement climatique – et la création de collectivités durables sur le plan de l’environnement en intégrant des moyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. ».

1.2.2 Dispositions législatives

À la sous-section 1.2.2, le terme « récemment » a été ajouté et le mot « approuvé » est supprimé et remplacé par « modifié ».

En outre, le passage « devant entrer » est supprimé et remplacé par « qui est entré ».

À la sous-section 1.2.2, la date « 1er juillet 2017 » est supprimée et remplacée par « [espace réservé pour la date d’entrée en vigueur] ».

Le passage suivant est également supprimé : « Il remplace le Plan de croissance, 2006, qui est entré en vigueur le 16 juin 2006 et a été modifié par les modifications 1 (19 janvier 2012) et 2 (17 juin 2013). »

À la sous-section 1.2.2, la date « 1er juillet 2017 » est supprimée et remplacée par « [espace réservé pour la date d’entrée en vigueur] ».

Ces paragraphes seraient formulés de la façon suivante : « Le Plan est publié en vertu de l’article 7 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il a récemment été modifié par un décret en vertu de cette loi qui est entré en vigueur le [espace réservé pour la date d’entrée en vigueur]. »

« Le Plan est en vigueur dans le secteur défini par le Règlement de l’Ontario 416/05 comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Toute décision prise à compter du espace réservé pour la date d’entrée en vigueur] à l’égard de l’exercice de tout pouvoir relatif à l’aménagement du territoire doit être conforme au Plan, ainsi qu’à toute autre disposition législative ou réglementaire qui s’applique. »

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2 Lieux et modes de croissance

2.1 Contexte

À la section 2.1, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du troisième paragraphe.

Il se lirait de la façon suivante : « Pour faciliter l’édification de collectivités complètes, le Plan fixe des objectifs de densification et de densité minimums tenant compte de la diversité des collectivités de la REGH. Certains grands centres urbains, comme Toronto, ont déjà atteint certains des objectifs minimums établis par le Plan, alors que dans d’autres collectivités, la croissance et la densification progressent à un rythme différent qui témoigne du contexte local. »

Le passage suivant est aussi supprimé : « La Stratégie en matière de changement climatique de 2015 de l’Ontario réaffirme l’engagement du gouvernement à atteindre ses cibles à long terme, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2030, et de 80 % d’ici 2050. Le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique de 2016 décrit un éventail de mesures de lutte contre le changement climatique qui peuvent contribuer à la réalisation des buts et objectifs du présent plan, lequel aide à réaliser le but du Plan d’action contre le changement climatique visant l’établissement de collectivités sobres en carbone et, à long terme, de collectivités à consommation énergétique nette zéro. »

Il est remplacé par : « Dans le cadre du plan proposé intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental conçu en Ontario, l’Ontario a récemment affirmé son engagement à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 2005. Cet objectif de l’Ontario s’harmonise avec l’objectif du Canada pour 2030 établi au terme de l’Accord de Paris. »

Le paragraphe indiquerait ce qui suit : « La création de collectivités complèteset compactes et la protection des terres agricoles, des ressources en eau et des espaces naturels aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que les collectivités soient mieux en mesure de s’adapter aux effets du changement climatique. Dans le cadre du plan proposé intitulé Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental conçu en Ontario, l’Ontario a récemment affirmé son engagement à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport au niveau de 2005. Cet objectif de l’Ontario s’harmonise avec la cible du Canada pour 2030 établie aux termes de l’Accord de Paris. »

La section est aussi modifiée en supprimant le terme « régionales » et en le remplaçant par « provinciales ».

Le paragraphe se lirait ainsi : « Il importe que nous exploitions au maximum les avantages de l’aménagement du territoire ainsi que des investissements actuels et futurs dans l’infrastructure afin que nos collectivités soient bien placées pour tirer profit du changement économique. En outre, il est essentiel que nous comprenions l’importance des zones d’emploi provinciales et que nous prenions en compte les possibilités de mieux coordonner les efforts collectifs des municipalités afin de soutenir leur contribution à la croissance économique et d’améliorer l’accès au transport en commun. »

Le terme « socioéconomiques » est supprimé, et le passage «, comme une pénurie de logements associée à un taux d’inoccupation plus faible que jamais » est ajouté.

Le paragraphe se lirait de la façon suivante : « Comme dans bon nombre de régions métropolitaines en croissance, de nombreuses collectivités de la REGH sont aux prises avec des problèmes liés à l’abordabilité du logement causés surtout par l’accroissement continu de la population et d’autres facteurs, comme une pénurie de logements associée à un taux d’inoccupation plus faible que jamais. Pour aider à remédier à la situation, le Plan fournit des lignes directrices pour planifier une combinaison d’options de logement, y compris des deuxièmes logements et des logements abordables, et surtout, des logements à forte densité pouvant accueillir des ménages de différentes tailles et qui se trouvent près des services de transport en commun et des autres types de services. Il prévoit aussi que les intervenants collaborent en vue de trouver des possibilités de réaménager les sites en faisant appel à une conception des collectivités mieux adaptée aux aînés. »

Est aussi ajoutée l’expression « dans les grands centres urbains ».

Le paragraphe indiquerait : « L’aménagement de collectivités incultes compactes freine l’utilisation du territoire. Les collectivités dans les grands centres urbains doivent croître selon des densités axées sur les transports en commun et prévoir des configurations de rues propices à la marche. Les modèles urbains compacts et les efforts de densification vont de pair avec l’amélioration de l’efficacité des réseaux de transport en commun et de transport actif , et sont essentiels pour établir les lieux et les modes de croissance. Ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du transport en commun, faciliter les déplacements quotidiens des gens de tous âges (entre leur résidence et leur lieu de travail par exemple), et atteindre les objectifs en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation. De plus, un élargissement de la part modale du transport en commun et du transport actif , notamment l’accès à des options multimodales pratiques entre et dans les villes, aiderait à réduire la pollution de l’air et à améliorer la santé publique. »

En outre, le passage suivant est supprimé : « Un grand nombre de terres ont déjà été désignées pour soutenir le futur développement urbain de la REGH. Il se peut que certaines collectivités aient réservé plus de terrains qu’il n’en sera nécessaire pour absorber la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.»

À la section 2.1, est ajouté le passage suivant : « tout en accordant aux décideurs locaux la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins en matière de logement et à la demande du marché ».

Le paragraphe indiquerait : « Il est important d’exploiter au mieux les terres urbaines, les bâtiments et les parcs de logements déjà disponibles avant d’en désigner de nouveaux aux fins d’un futur aménagement urbain tout en accordant aux décideurs locaux la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins en matière de logement et à la demande du marché. L’importance accordée à la densification et à l’utilisation optimale des terres urbaines déjà disponibles constitue une première démarche de développement et d’aménagement des villes qui consiste à mieux utiliser l’infrastructure et les installations des services publics existantes, plutôt qu’à repousser continuellement les limites urbaines. »

2.2 Politiques relatives aux lieux et modes de croissance

2.2.1. Gestion de la croissance

À la sous-politique 2.2.1.2 b) i), la notion « zones bâties non délimitées » est supprimée et remplacée par : « agglomérations rurales ».

Elle indiquerait ce qui suit : « sont des agglomérations rurales ».

À la sous-politique 2.2.1.4 e), le passage « veillent à l’aménagement d’ » est supprimé et remplacé par « favorisent », le mot « plus » est ajouté, les termes « de grande qualité » et « attirant et » sont supprimés, « d’ » est remplacé par « des », et la mention « grâce à des normes de conception des emplacements et de l’espace urbain » est supprimée.

Elle indiquerait ce qui suit : « favorisent un modèle urbain plus compact et un domaine public dynamique, notamment des espaces ouverts publics; ».

À la sous-politique 2.2.1.4 f), le passage « l’établissement de collectivités sobres en carbone » est supprimé et remplacé par : « la durabilité de l’environnement ».

Elle serait formulée ainsi : « atténuent les effets des changements climatiques et s’y adaptent, améliorent la résilience, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la durabilité de l’environnement; ».

À la sous-politique 2.2.1.4 g), le terme « appropriés » est ajouté.

Elle indiquerait ce qui suit : « intègrent des infrastructures vertes et des aménagements à faible incidence appropriés. »

À la sous-politique 2.2.1.6 b), le point final est supprimé et un point virgule est ajouté.

Elle indiquerait ce qui suit : « interdire les aménagements dans ces biens-fonds excédentaires au cours de la période indiquée dans le Plan; ».

La sous-politique 2.2.1.6 c) a été placée dans la présente section après avoir été retirée de la politique 2.2.8.4 (qui a été supprimée). Le passage « la municipalité a utilisé » est supprimé et remplacé par le mot « utiliser ».

Elle indiquerait ce qui suit : « utiliser, lorsque cela est approprié, des outils supplémentaires pour réduire les terrains disponibles pour l’aménagement, comme ceux indiqués dans les politiques 5.2.8.3 et 5.2.8.4. »

2.2.2 Zones bâties délimitées

La politique 2.2.2.1 est supprimée.

Elle est remplacée par : « D’ici à ce que le prochain examen municipal complet soit autorisé et en vigueur, et chaque année par la suite, les objectifs de densification minimums sont les suivants :

  1. Au moins 60 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés annuellement dans la cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée;
  2. Au moins 50 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés annuellement dans les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que dans les régions de Durham, de Halton et de Niagara doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée;
  3. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington fixeront, dans le cadre du prochain examen municipal complet, le pourcentage minimal respectif des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans la zone bâtie délimitée, pourcentage qui sera égal ou supérieur à l’objectif de densification minimal figurant dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. »

La politique indiquerait : « D’ici à ce que le prochain examen municipal complet soit autorisé et en vigueur, et chaque année par la suite, les objectifs de densification minimums sont les suivants :

  1. Au moins 60 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans la cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York, respectivement, doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée;
  2. Au moins 50 % des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que dans les régions de Durham, de Halton et de Niagara, respectivement, doivent avoir lieu dans la zone bâtie délimitée;
  3. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington fixeront, dans le cadre du prochain examen municipal complet, le pourcentage minimal respectif des projets d’aménagement résidentiel réalisés chaque année dans la zone bâtie délimitée, pourcentage qui sera égal ou supérieur à l’objectif de densification minimal figurant dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. »

La politique 2.2.2.2 est supprimée.

La politique 2.2.2.3 est maintenant numérotée 2.2.2.2.

La politique 2.2.2.4 est maintenant numérotée 2.2.2.3.

À la sous-politique 2.2.2.3 b), est ajouté le passage « dans les zones de croissance stratégique ».

La sous-politique se lirait ainsi : « définir les types et tailles appropriés des aménagements dans les zones de croissance stratégique et la transition du milieu bâti vers les zones adjacentes; »

À la sous-politique 2.2.2.3 c), le passage « afin de réaliser la structure urbaine souhaitée » est supprimé et remplacé par « dans les zones bâties délimitées ».

La sous-politique se lirait ainsi : « encourager la densification généralement dans les zones bâties délimitées ».

La politique 2.2.2.5 est maintenant numérotée 2.2.2.4.

À la politique 2.2.2.4, l’expression « des municipalités » est supprimée et remplacée par « d’une municipalité. »

Le passage « 2.2.2.2 dans le cadre du prochain examen municipal complet » est supprimé et remplacé par « 2.2.2.1 ».

En outre, sont supprimés un point-virgule et toutes les sous-politiques, qui sont remplacés par le passage suivant : « conviendra à la taille, à l’emplacement et à la capacité de la zone bâtie délimitée. »

La politique se lirait ainsi : « « Le conseil d’une municipalité de palier supérieur et à palier unique peut demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1 lorsqu’il est démontré que cet objectif ne peut être atteint et que l’objectif différent conviendra à la taille, à l’emplacement et à la capacité de la zone bâtie délimitée. »

La politique 2.2.2.6 est supprimée.

La politique 2.2.2.7 est maintenant numérotée 2.2.2.5 et modifiée en supprimant le terme « les politiques » et en le remplaçant par « la politique », et en supprimant le passage « et 2.2.2.2 ».

En outre, l’expression « les objectifs fixés » est supprimée et remplacée par « l’objectif fixé », le passage « les politiques » est supprimé et remplacé par « la politique », le passage « et 2.2.2.2 » est supprimé et le verbe « s’appliquent » est remplacé par « s’applique ».

La politique se lirait comme suit : « Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.2.1. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique 2.2.2.1 s’applique. »

2.2.4 Couloirs et stations de transport en commun

La politique 2.2.4.4 est supprimée.

Elle est remplacée par : « Le ministre peut, pour une zone de grande station de transport en commun en particulier, approuver un objectif inférieur à celui applicable fixé dans la politique 2.2.4.3 lorsqu’il a été démontré que cet objectif ne peut être atteint parce que :

  1. l’aménagement est interdit par une politique provinciale ou est fortement limité sur une partie importante des terrains situés dans la zone délimitée; ou
  2. le nombre de résidents et d’emplois associés à la forme bâtie est limité, mais un principal lieu très fréquenté ou un service d’appoint attirera un volume élevé de clients à la station ou à l’arrêt. »

La politique indiquerait : « Le ministre peut, pour une zone de grande station de transport en commun, approuver un objectif inférieur à celui applicable fixé dans la politique 2.2.4.3 lorsqu’il a été démontré que cet objectif ne peut être atteint parce que :

  1. l’aménagement est interdit par une politique provinciale ou est fortement limité sur une partie importante des terrains situés dans la zone délimitée; ou
  2. le nombre de résidents et d’emplois associés à la forme bâtie est limité, mais un principal lieu très fréquenté ou un service d’appoint attirera un volume élevé de clients à la station ou à l’arrêt. »

La politique 2.2.4.5 est supprimée.

Elle est remplacée par une nouvelle politique qui se lit comme suit : « Nonobstant les politiques 5.2.3.2 b) et 5.2.5.3 c), les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent délimiter les zones de grande station de transport en commun et fixer les objectifs de densité minimums pour ces zones avant le prochain examen municipal complet si elles respectent le paragraphe 16(15) ou 16 de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas. »

La politique indiquerait : « Nonobstant les politiques 5.2.3.2 b) et 5.2.5.3 c), les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent délimiter les zones de grande station de transport en commun et fixer les objectifs de densité minimums pour ces zones avant le prochain examen municipal complet si elles respectent le paragraphe 16(15) ou 16 de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon le cas. »

À la politique 2.2.4.7 est ajoutée la mention « ou le long des lignes de métro ».

L’entrée en matière de la politique se lirait comme suit : « La province peut ajouter des couloirs de transport en commun prioritaires ainsi que des exigences pour la planification des zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun prioritaires ou le long des lignes de métro en vue d’optimiser les investissements dans les systèmes de transport en commun de la REGH. Ces exigences peuvent préciser : »

2.2.5. Emploi

La politique 2.2.5.5 est maintenant numérotée 2.2.5.13 et elle est remplacée par une nouvelle politique qui se lit comme suit : « Dans les zones de peuplement adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou près de ces installations et couloirs, notamment les principaux échangeurs des autoroutes, les municipalités devraient désigner et préserver des terres pour établir des zones destinées aux activités de fabrication, d’entreposage et de logistique, et déterminer les utilisations connexes et les installations auxiliaires appropriées. »

La politique indiquerait : « Dans les zones de peuplement adjacentes aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises, ou près de ces installations et couloirs, notamment les principaux échangeurs des autoroutes, les municipalités devraient désigner et préserver des terres pour en faire des zones destinées aux activités de fabrication, d’entreposage et de logistique, et déterminer les utilisations connexes et installations auxiliaires appropriées. »

À la politique 2.2.5.6, le passage « y compris les principales zones d’emploi éventuelles » est supprimé.

Le passage suivant est aussi ajouté : « Il est entendu que les désignations de zones d’emploi peuvent être en tout temps intégrées aux plans officiels des municipalités de palier supérieur et à palier unique par voie de modification avant le prochain examen municipal complet. »

La politique indiquerait : « Les municipalités de palier supérieur et à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, désigneront toutes les zones d’emploi, dans leur plan officiel et y protégeront les utilisations aux fins d’emploi à long terme. Il est entendu que les désignations de zones d’emploi peuvent être en tout temps intégrée aux plans officiels des municipalités de palier supérieur et à palier unique par voie de modification avant le prochain examen municipal complet. »

À la politique 2.2.5.7, est supprimé le passage « , à l’exception des principales zones d’emploi, ».

L’entrée en matière de la politique se lirait ainsi : « Les municipalités procèdent à la planification nécessaire aux zones d’emploi situées dans les zones de peuplement. Pour ce faire, elles : ».

À la sous-politique 2.2.5.7 d), l’expression « favorisent l’intégration des » est supprimée et remplacée par « fournissent une interface appropriée entre les », l’article « des » est remplacé par l’article « les », et le passage « et la création de zones polyvalentes dynamiques et de carrefours de l’innovation, le cas échéant » est supprimé et remplacé par « pour assurer la compatibilité de l’aménagement du territoire. »

La sous-politique serait formulée comme suit : « fournissent une interface appropriée entre les zones d’emploi et les zones non destinées à l’emploi adjacentes pour assurer la compatibilité de l’aménagement du territoire. »

La politique 2.2.5.8 est supprimée.

Elle est remplacée par une nouvelle politique qui se lit comme suit : « Les utilisations sensibles du sol et les utilisations liées aux grands commerces de détail et aux grands édifices à bureaux éviteront, ou lorsque cela n’est pas possible, réduiront et atténueront les répercussions néfastes sur les utilisations industrielless et manufacturières et les autres utilisations particulièrement vulnérables aux empiétements. »

La politique se lirait comme suit : « Les utilisations sensibles du sol et les utilisations liées aux grands commerces de détail et aux grands édifices à bureaux éviteront, ou lorsque cela n’est pas possible, réduiront et atténueront les répercussions néfastes sur les utilisations industriels et manufacturières et les autres utilisations particulièrement vulnérables aux empiétements. »

À la politique 2.2.5.9, la mention « ou zones d’emploi principales » est supprimée.

L’entrée en matière de la politique se lirait comme suit : « Les municipalités peuvent convertir des terres situées dans des zones d’emploi en des utilisations non destinées à l’emploi, uniquement à l’issue d’un examen municipal complet où il est démontré : »

À la sous-politique 2.2.5.9 d), est supprimée la mention « ou de la principale zone d’emploi ».

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « que les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la zone d’emploi, ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan; ».

La politique 2.2.5.10 est supprimée.

Elle est remplacée par une nouvelle politique qui se lit comme suit : « Nonobstant la politique 2.2.5.9, jusqu’au prochain examen municipal complet, il est possible de changer la désignation des terres situées dans des zones d’emploi existantes pour autoriser des utilisations non liées à l’emploi si : »

  1. ce changement répond aux exigences de la politique 2.2.5.9 a), d) et e);
  2. ce changement maintient un nombre important d’emplois sur ces terres. »

La politique indiquerait : « Nonobstant la politique 2.2.5.9, jusqu’au prochain examen municipal complet, il est possible de changer la désignation des terres situées dans des zones d’emploi existantes pour autoriser des utilisations non liées à l’emploi si :

  1. ce changement répond aux exigences de la politique 2.2.5.9 a), d) et e);
  2. ce changement maintient un nombre important d’emplois sur ces terres. »

À la politique 2.2.5.11, le passage « par suite d’un examen municipal complet » est supprimé et la mention « ou 2.2.5.10 » est ajoutée.

Elle se lirait comme suit : « Toute modification du plan officiel afin de permettre l’établissement de grands commerces de détail ou d’accroître les possibilités à cet égard dans une zone d’emploi peut seulement avoir lieu conformément à la politique 2.2.5.9 ou 2.2.5.10. »

La politique 2.2.5.12 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.5.11.

Elle se lirait comme suit : « Le ministre peut désigner des zones d’emploi d’importance provinciale pour appuyer la coordination de la planification de l’emploi et du développement économique à l’échelle régionale, et il exigera qu’elles soient protégées par des politiques et des désignations appropriées dans les plans officiels. La politique 2.2.5.10 ne s’applique à aucune partie d’une zone d’emploi située à l’intérieur d’une zone d’emploi d’importance provinciale. »

La politique 2.2.5.13 est extraite de l’ancienne politique 2.2.5.5.

La politique est modifié en supprimant les passages « , la province et les intervenants concernés, » et « élaboreront une stratégie d’emploi » et en ajoutant le passage « fixeront les objectifs de densification minimums de toutes les zones d’emploi des zones de peuplement qui ».

L’entrée en matière de la politique se lirait comme suit : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, fixeront les objectifs de densification minimums de toutes les zones d’emploi des zones de peuplement qui : ».

À la politique 2.2.5.13, le passage « fixe pour les zones d’emploi un objectif de densité minimum qui » est supprimé et le verbe « correspond » est remplacé par « correspondent ».

La sous-politique se lirait comme suit : « a) correspondent à un certain nombre d’emplois par hectare; ».

En outre, le mot « qui » est supprimé et remplacé par la puce « b) », le terme « tient compte » est remplacé par « tiennent compte », le passage « qui respecte la politique 2.2.5.1 » est supprimé et remplacé par « auxquelles les objectifs s’appliquent ».

La sous-politique se lirait comme suit : b) tiennent compte du genre et de l’échelle des emplois qui caractérisent les zones d’emploi auxquelles les objectifs s’appliquent; »

De plus, le verbe « préciser les » est supprimé et remplacé par « tiennent compte des ».

La sous-politique se lirait comme suit : « c) tiennent compte des possibilités de densification des zones d’emploi dans les lieux qui favorisent le transport actif et bénéficient de services de transport en commun actuels ou prévus; ».

Le passage « dans le cadre d’un examen municipal complet, notamment » est supprimé et le passage « sera mise » est remplacé par « seront mis ».

La sous-politique se lirait comme suit : « d) seront mis en œuvre dans le cadre des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage.”

La politique 2.2.5.14 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.5.13.

Elle indiquerait ce qui suit : « En dehors des zones d’emploi, le réaménagement des terres destinées à l’emploi devrait conserver l’espace nécessaire pour accueillir un nombre similaire d’emplois dans la zone. »

La politique 2.2.5.12 est maintenant numérotée 2.2.5.15.

La politique 2.2.5.13 est maintenant numérotée 2.2.5.16.

La sous-politique 2.2.5.16 d) est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.5.16 c).

Elle serait formulée comme ceci : « veiller à ce que toute utilisation non liée à l’emploi, le cas échéant, soit limitée et n’ait aucun impact négatif sur la fonction principale de la zone; ».

La politique 2.2.5.14 est maintenant numérotée 2.2.5.17.

La politique 2.2.5.15 est maintenant numérotée 2.2.5.18

2.2.6 Logement

À la politique 2.2.6.1, le passage « élaborera une stratégie de logement qui » est supprimé.

L’entrée en matière de la politique se lirait comme suit : « Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, la province et les intervenants concernés : »

À la sous-politique 2.2.6.1 a), le terme « facilite » est remplacé par le passage « appuie les options de logement grâce à ».

Elle se lirait ainsi : « appuie les options de logement grâce à la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan ainsi que des autres politiques du Plan en : ».

À la sous-politique 2.2.6.1 c), est supprimé le terme « s’harmonise aux », qui est remplacé par le passage suivant : « harmonise l’aménagement du territoire avec les ».

Elle se lirait de la façon suivante : « harmonise l’aménagement du territoire avec les plans de logement et de lutte contre l’itinérance exigés par la Loi de 2011 sur les services de logement; ».

À la sous-politique 2.2.6.1 d), est supprimée l’expression « sera mise en œuvre », qui est remplacée par le passage « met en œuvre les sous-politiques 2.2.6.1 a), b) et c) ».

Elle se lirait ainsi : « met en œuvre les sous-politiques 2.2.6.1 a), b) et c) grâce à des politiques et désignations prévues dans le plan officiel et à des règlements de zonage. »

À la politique 2.2.6.2, le passage « d’élaborer la stratégie de logement conformément à » est supprimé et remplacé par « de mettre en œuvre ».

L’entrée en matière de la politique serait formulée comme suit : « Nonobstant la politique 1.4.1 de la DPP de 2014, au moment de mettre en œuvre la politique 2.2.6.1, les municipalités facilitent l’édification de collectivités complètes. Pour ce faire, elles : »

À la politique 2.2.6.5, le passage « par suite d’un examen municipal complet » est supprimé, l’adjectif « conforme » est remplacé par l’adverbe « conformément », et le passage « en fonction de la stratégie de logement élaborée » est supprimé.

L’entrée en matière de la politique irait ainsi : « Lorsque les limites d’une zone de peuplement ont été élargies conformément aux politiques de la sous-section 2.2.8, la nouvelle zone inculte désignée sera aménagée aux termes des politiques 2.2.6.1 et 2.2.6.2. »

2.2.7 zones incultes désignées

La politique 2.2.7.2 est supprimée.

Elle est remplacée par : « L’objectif minimal de densification des zones incultes désignées dans chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique est le suivant :

  1. La cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 60 résidents et emplois combinés par hectare;
  2. Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton et de Niagara verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 50 résidents et emplois combinés par hectare;
  3. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 40 résidents et emplois combinés par hectare. »

La politique indiquerait ce qui suit : « L’objectif minimal de densification des zones incultes désignées dans chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique est le suivant :

  1. La cité de Hamilton et les régions de Peel, de Waterloo et de York verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 60 résidents et emplois combinés par hectare;
  2. Les cités de Barrie, de Brantford, de Guelph, d’Orillia et de Peterborough ainsi que les régions de Durham, de Halton et de Niagara verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 50 résidents et emplois combinés par hectare;
  3. La cité de Kawartha Lakes et les comtés de Brant, de Dufferin, de Haldimand, de Northumberland, de Peterborough, de Simcoe et de Wellington verront à ce qu’au cours de la période indiquée dans le Plan, l’objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 40 résidents et emplois combinés par hectare. »

À la sous-politique 2.2.7.3 a), la mention « systèmes du patrimoine naturel » est mise en italique.

Elle indiquera ce qui suit : « éléments et zones du patrimoine naturel, systèmes du patrimoine naturel et zones inondables, si les aménagements y sont interdits; ».

La politique 2.2.7.4 est supprimée.

La politique 2.2.7.5 est supprimée.

La politique 2.2.7.6 est maintenant numérotée 2.2.7.4. Elle est modifiée en supprimant l’expression « des municipalités » et en la remplaçant par « d’une municipalité. »

En outre, sont supprimésles passages suivant : « de l’anneau extérieur », « dans le cadre d’un examen municipal complet », « a) maintient ou améliore l’objectif de densité minium prévu dans le plan officiel approuvé et en vigueur depuis le 1er juillet 2017; », « b) » et « c) est approprié compte tenu des critères prévus dans la politique 2.2.7.4 c), à l’exception des politiques 2.2.7.4 c) i et vii. »

En outre, les passages suivants sont ajoutés : « la diversification de l’éventail complet d’options de logement et la réalisation d’ », « dans les zones incultes désignées » et «, et ce, d’une manière qui est appropriée ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Le conseil d’une municipalité de palier supérieur et à palier unique peut demander un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.2.7.2 lorsqu’il est démontré que l’objectif fixé ne peut être atteint et que l’objectif qui diffère permet, au cours de la période indiquée dans le Plan, la diversification de l’éventail complet d’options de logement et la réalisation d’un modèle urbain compact dans les zones incultes désignées au cours de la période indiquée dans le Plan, et ce, d’une manière qui est appropriée compte tenu des caractéristiques de la municipalité et des collectivités voisines. »

La politique 2.2.7.7 est maintenant numérotée 2.2.7.5. et la mention « 2.2.7.6 » est supprimée et remplacée par « 2.2.7.2 ».

Elle indiquerait ce qui suit : « Le ministre peut autoriser un objectif qui diffère de celui fixé dans la politique 2.7.7.2. Si le conseil ne présente pas une demande ou si le ministre n’autorise pas un objectif différent, l’objectif fixé dans la politique2.2.7.2 s’applique. »

2.2.8 Expansion des limites d’une zone de peuplement

À la politique 2.2.8.3, le passage suivant est ajouté : « dans le cadre de la mise en œuvre complète de toutes les politiques du Plan, notamment ».

L’entrée en matière de la politique devrait se lire ainsi : « Lorsque l’expansion des limites d’une zone de peuplement a été justifiée conformément à la politique 2.2.8.2, la faisabilité de l’expansion proposée sera déterminée et l’emplacement qui convient le mieux à cette expansion sera établi dans le cadre de la mise en œuvre complète de toutes les politiques du Plan, notamment en fonction des éléments suivants : ».

À la sous-politique 2.2.8.3 a), le passage « peuvent appuyer l’édification de collectivités complètes » est remplacé par « ont une capacité suffisante ».

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « L’infrastructure ou les installations de services publics existantes ou prévues ont une capacité suffisante; ».

À la sous-politique 2.2.8.3 b), le passage : « , d’après la planification de la gestion des biens et l’analyse de la génération de revenus » est supprimé.

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « L’infrastructure ou les installations de services publics nécessaires seront financièrement viables tout au long de leur cycle de vie; ».

Les sous-politiques 2.2.8.3 c) et 2.2.8.3 d) sont supprimées et remplacées par : « L’expansion proposée s’appuierait sur les plans directeurs des eaux potables et des eaux usées applicables, ou l’équivalent, et les plans sur les eaux pluviales applicables ou l’équivalent, selon le cas; ».

La sous-politique se lirait comme suit : « L’expansion proposée s’appuierait sur les plans directeurs des’eaux potables et,des eaux usées applicables, ou l’équivalent, ou les plans directeurs des eaux pluviales applicables, ou l’équivalent, selon le cas; ».

La sous-politique 2.2.8.3 e) est maintenant numérotée 2.2.8.3. d). La mention « La gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent a démontré que » est supprimée, le passage « d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales » est ajouté, et l’expression « n’aura aucun effet négatif sur » est supprimée et remplacée par « serait planifiée et démontrée pour éviter, ou si cela n’est pas possible, réduire et atténuer les répercussions négatives sur les bassins versants et ».

Elle indiquerait ce qui suit : « L’expansion proposée, y compris les services connexes d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, serait planifiée et démontrée pour éviter, ou si cela n’est pas possible, réduire et atténuer les répercussions négatives sur les bassins versants et le système de ressources en eau, y compris la quantité d’eau souterraine et de surface et leur qualité. »

La sous-politique 2.2.8.3 f) est maintenant numérotée 2.2.8.3 e). La mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

Elle se lirait ainsi : « Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones hydrologiques clés et le système du patrimoine naturel du Plan de croissance. »

La sous-politique 2.2.8.3 g) est supprimée.

La sous-politique 2.2.8.3 h) est maintenant numérotée 2.2.8.3 f).

Elle est modifiée en supprimant le passage « Une évaluation des répercussions sur l’agriculture sera menée pour déterminer l’emplacement qui permettra d’éviter, de limiter et d’atténuer les répercussions sur le système agricole, et d’analyser et de classer par ordre de priorité » et en le remplaçant par : « «Pour soutenir le système agricole, ».

En outre, le passage suivant est ajouté : « seront évalués, classés par ordre de priorité et déterminés en vue d’éviter, de limiter et d’atténuer les répercussions sur le système agricole, ».

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones agricoles à fort rendement. Pour soutenir le système agricole, les autres emplacements possibles dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique seront évalués, classés par ordre de priorité et déterminés en vue d’éviter, de limiter et d’atténuer les répercussions sur le système agricole, en tenant compte des points suivants :

  1. L’expansion est interdite dans les zones de cultures spéciales.
  2. Les solutions raisonnables qui permettraient d’éviter les zones agricoles à fort rendement sont évaluées.
  3. S’il est impossible d’éviter les zones agricoles à fort rendement, des terres agricoles de moindre priorité sont utilisées. »

La sous-politique 2.2.8.3 i) est maintenant numérotée 2.2.8.3 g).

La sous-politique 2.2.8.3 j) est maintenant numérotée 2.2.8.3 h).

La sous-politique 2.2.8.3 k) est maintenant numérotée 2.2.8.3 i).

La sous-politique 2.2.8.3 l) est maintenant numérotée 2.2.8.3 j).

La sous-politique 2.2.8.3 m) est maintenant numérotée 2.2.8.3 k).

À la sous-politique 2.2.8.3 k) vi), l’expression « système du patrimoine naturel » n’est plus mise en italique.

Elle indiquerait ce qui suit : « l’expansion dans le système du patrimoine naturel indiqué dans le Plan de la ceinture de verdure est interdite. »

La politique 2.2.8.4 est supprimée.

Elle est remplacée par la nouvelle politique suivante : « Nonobstant la politique 2.2.8.2, les municipalités peuvent modifier les limites d’une zone de peuplement en dehors d’un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :

  1. il n’y aura aucune augmentation nette de la superficie de la zone de peuplement;
  2. la modification permettra à la municipalité d’atteindre les objectifs de densité et de densification fixés conformément au Plan;
  3. l’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3;
  4. la zone de peuplement touchée ne sera ni une agglomération rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure;
  5. la zone de peuplement où des terres seraient ajoutées est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’infrastructure est suffisante pour servir les terres. »

Elle indiquerait ce qui suit : « Nonobstant la politique 2.2.8.2, les municipalités peuvent modifier les limites d’une zone de peuplement en dehors d’un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :

  1. il n’y aura aucune augmentation nette de la superficie de la zone de peuplement;
  2. la modification permettra à la municipalité d’atteindre les objectifs de densité et de densification fixés conformément au Plan;
  3. l’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3;
  4. la zone de peuplement touchée ne sera ni une agglomération rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure;
  5. la zone de peuplement où des terres seraient ajoutées est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’infrastructure est suffisante pour servir les terres. »

La politique 2.2.8.5 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.8.4.

Elle indiquerait ce qui suit : « Nonobstant les politiques 2.2.8.2 et 5.2.4.3, les limites d’une zone de peuplement peuvent être élargies avant un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :

  1. les terres qui sont ajoutées seront aménagées de manière à atteindre un objectif de densité minimum prévu à la politique 2.2.7.2 ou 2.2.5.13, selon le cas;
  2. l’emplacement des terres ajoutées à la zone de peuplement satisfait les exigences applicables de la politique 2.2.8.3;
  3. la zone de peuplement touchée ne sera ni une agglomération rurale ni située dans la zone de la ceinture de verdure;
  4. la zone de peuplement est reliée aux réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et la capacité de réserve de l’infrastructure est suffisante pour servir les terres;
  5. les terres ajoutées et la croissance connexe prévue seront pleinement prises en compte dans l’évaluation des besoins relatifs aux terres dans le cadre du prochain examen municipal complet. »

La politique 2.2.8.6 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.8.5.

Elle indiquera ce qui suit : « Dans le cas de l’expansion des limites d’une zone de peuplement entreprise aux termes de la politique 2.2.8.5, l’augmentation de la superficie des terres supplémentaires atteindra une taille maximale de 40 hectares. »

Régions rurales

À la politique 2.2.9.1, la notion « zones de peuplement rurales » est supprimée et remplacée par « agglomérations rurales ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Les municipalités sont invitées à planifier une gamme de possibilités culturelles et économiques dans les agglomérations rurales pour répondre aux besoins des résidents et des entreprises des régions rurales. »

À la politique 2.2.9.2, la notion « zones de peuplement rurales » est supprimée et remplacée par « agglomérations rurales ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Les installations de services publics des agglomérations rurales doivent être intégrées à des carrefours communautaires; dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité, l’entretien des installations de services publics et leur conversion en carrefours communautaires doivent être une priorité. »

La politique 2.2.9.7 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 2.2.9.6.

Elle indiquerait ce qui suit : « Nonobstant la politique 2.2.8.2, des modifications mineures peuvent être apportées aux limites des agglomérations rurales en dehors d’un examen municipal complet, sous réserve de ce qui suit :

  1. la zone de peuplement touchée ne sera pas située dans la zone de la ceinture de verdure;
  2. la modification est une expansion mineure d’un aménagement existant qui respecte le caractère rural de la zone;
  3. il faut une confirmation indiquant que les services d’eau potable et d’eaux usées peuvent être fournis d’une façon appropriée convenant à un usage à long terme;
  4. il faut appliquer les politiques des sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP. »

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4 Protéger les ressources précieuses

4.1 Contexte

À la section 4.1, la mention « de la REGH » est supprimée et remplacée par « du Plan de croissance ». Le paragraphe indiquerait : « Le Plan de croissance recense et protège également le système du patrimoine naturel du Plan de croissance en dehors de la ceinture de verdure et des zones de peuplement, et, pour que la protection soit uniforme et à long terme dans l’ensemble de la REGH, prévoit des mesures semblables à celles du Plan de la ceinture de verdure. ». La section est en outre modifiée pour ajouter la mention « du Plan de croissance ». Le paragraphe indiquerait : « Le Plan de croissance recense et protège également le système du patrimoine naturel du Plan de croissance en dehors de la ceinture de verdure et des zones de peuplement, et, pour que la protection soit uniforme et à long terme dans l’ensemble de la REGH, prévoit des mesures semblables à celles du Plan de la ceinture de verdure. » La section 4.1 est également modifiée comme suit : la mention « du Plan de croissance » est ajoutée, l’expression « , à long terme, » est supprimée, et le passage « à consommation énergétique nette zéro » est supprimé et remplacé par « durables sur le plan de l’environnement ». Le paragraphe indiquerait : « Les systèmes de ressources en eau, le système du patrimoine naturel du Plan de croissance et le système agricole de la REGH jouent aussi un rôle important pour répondre aux changements climatiques et renforcer la résilience. En effet, les émissions de gaz à effet de serre peuvent être compensées par des zones naturelles qui font office de puits de carbone. Les municipalités ontariennes contribuent de manière essentielle à la gestion et à la réduction de ces émissions et participent aux efforts d’adaptation aux changements climatiques. Le gouvernement provincial collaborera avec des municipalités pour décider de la façon d’inventorier, de réduire et de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs provinciaux et favoriser l’édification de collectivités durables sur le plan de l’environnement. »

4.2 Politiques de protection des ressources précieuses

4.2.1 Systèmes de ressources en eau

À la politique 4.2.1.1, sont ajoutées les mentions « de palier supérieur ou à palier unique » et « les municipalités de palier inférieur et »

La politique indiquerait ce qui suit : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en partenariat avec les municipalités de palier inférieur et des offices de protection de la nature s’il y a lieu, veilleront à assurer une gestion planifiée des bassins versants pour soutenir un processus de protection, d’amélioration ou de rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau des bassins versants qui soit complet, intégré et à long terme. »

À la politique 4.2.1.2, le passage « à l’aide de la gestion planifiée des bassins versants et d’autres renseignements, et les désignations et politiques appropriées seront appliquées dans les plans officiels » est supprimé.

La politique indiquerait ce qui suit : « Les systèmes de ressources en eau seront recensés pour garantir la protection à long terme des éléments hydrologiques clés, des zones hydrologiques clés et de leurs fonctions.

La politique 4.2.1.3 est supprimée et divisée en deux politiques.

 

Elle est remplacée par « La gestion planifiée des bassins versants ou l’équivalent servira à éclairer :

  1. le recensement des systèmes de ressources en eau;
  2. la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau;
  3. les décisions en lien avec l’attribution de la croissance;
  4. la planification des infrastructures de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales.

La politique se lirait comme suit : « La gestion planifiée des bassins versants servira à éclairer :

  1. tle recensement des systèmes de ressources en eau;
  2. la protection, l’amélioration ou le rétablissement de la qualité et de la quantité de l’eau;
  3. les décisions en lien avec l’attribution de la croissance;
  4. la planification des infrastructures de l’eau, des eaux usées et des eaux pluviales..”

Elle est aussi remplacée par une nouvelle politique 4.2.1.4.

La politique se lirait ainsi : « La planification des aménagements à grande échelle dans les zones incultes désignées, y compris les plans secondaires, se fondera sur un plan des bassins versants ou un plan équivalent. »

La politique 4.2.1.4 est maintenant numérotée 4.2.1.5.

4.2.2 Systèmes du patrimoine naturel

4La politique 4.2.2.1 est révisée en supprimant le terme « cartographiera » et en le remplaçant par « a cartographié ».

Elle est également révisée en supprimant « de la REGH» et en ajoutant la mention « du Plan de croissance ».

En outre, on supprime la mention « La cartographie du » pour la remplacer par « Le », on ajoute « du Plan de croissance » et on remplace le verbe « exclura» par « exclut »

La politique indiquerait ce qui suit : « La province a cartographié le système du patrimoine naturel du Plan de croissance pour faciliter une démarche complète, intégrée et durable visant la planification de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité de la région. Le système du patrimoine naturel du Plan de croissance exclut les terres situées dans les limites des zones de peuplement qui avaient été approuvées et étaient en vigueur le 1er juillet 2017. »

À la politique 4.2.2.2, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La politique se lirait comme suit : « Les municipalités incluront le système du patrimoine naturel du Plan de croissance comme un ajout dans leur plan officiel et appliqueront les politiques appropriées en vue d’entretenir, de rétablir ou d’améliorer la diversité et la connectivité du système et de ses zones et fonctions hydrologiques ou écologiques à long terme, ainsi que l’établissent les politiques de la présente sous-section et celles des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4. »

À la politique 4.2.2.3, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

L’entrée en matière de la politique se lirait ainsi : « Dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance : ».

La politique 4.2.2.4 est supprimée.

Elle est remplacée par la nouvelle politique suivante : « Les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été ajoutées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. Dans l’intervalle, les politiques qui renvoient au système du patrimoine naturel du Plan de croissance s’appliqueront en dehors des zones de peuplement des systèmes du patrimoine naturel recensés dans les plans ayant été approuvés et étant en vigueur le 1er juillet 2017. »

Elle indiquerait ce qui suit : « Les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été ajoutées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. Dans l’intervalle, les politiques du Plan qui renvoient au système du patrimoine naturel du Plan de croissance s’appliqueront en dehors des zones de peuplement des systèmes du patrimoine naturel recensés dans les plans ayant été approuvés et étant en vigueur le 1er juillet 2017. »

La politique 4.2.2.5 est supprimée.

Elle est remplacée par la nouvelle politique suivante : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance au moment de l’intégration initiale des cartes dans leurs plans officiels. Les municipalités de palier supérieur peuvent procéder à l’intégration initiale des cartes provinciales séparément pour chaque municipalité de palier inférieur. Lorsque le système du patrimoine naturel du Plan de croissance est intégré dans les plans officiels, des modifications peuvent uniquement y être apportées dans le cadre d’un examen municipal complet. »

La politique indiquerait ce qui suit : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du système du patrimoine naturel du Plan de croissance au moment de l’intégration initiale des cartes dans leurs plans officiels. Les municipalités de palier supérieur peuvent procéder à l’intégration initiale des cartes provinciales séparément pour chaque municipalité de palier inférieur. Lorsque le système du patrimoine naturel du Plan de croissance est intégré dans les plans officiels, des modifications peuvent uniquement y être apportées dans le cadre d’un examen municipal complet. »

À la politique 4.2.2.6, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

L’entrée en matière de la politique se lirait ainsi : « En dehors du système du patrimoine naturel du Plan de croissance, notamment dans les zones de peuplement, la municipalité : ».

À la sous-politique 4.2.2.6 a), on ajoute la mention « et zones », et on met le passage « éléments et zones du patrimoine naturel » en italique.

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « doit continuer de protéger les autres éléments et zones du patrimoine naturel en conformité avec la DPP; ».

À la sous-politique 4.2.2.6 b), l’expression « système du patrimoine naturel » est mise en italique.

La sous-politque indiquerait ce qui suit : « peut continuer de protéger tout autre système du patrimoine naturel ou relever de nouveaux systèmes en conformité avec la DPP. ».

À la politique 4.2.2.7, le terme « s’étendre à » est supprimé et remplacé par « comprendre », et le passage « du Plan de croissance » est ajouté.

L’entrée en matière indiquerait : « Si une zone de peuplement est élargie pour comprendre l’intérieur du système du patrimoine naturel du Plan de croissance conformément aux politiques de la sous-section 2.2.8, la partie qui se trouve dans les nouvelles limites de la zone : ».

4.2.3 Éléments hydrologiques clés, zones hydrologiques clés et éléments clés du patrimoine naturel

À la politique 4.2.3.1, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

L’entrée en matière indiquerait : « En dehors des zones de peuplement, les projets d’aménagement ou de modification d’emplacements ne sont pas autorisés dans les éléments clés du patrimoine naturel qui font partie du système du patrimoine naturel du Plan de croissance ni dans les éléments hydrologiques clés, à l’exception : ».

4.2.4 Terres adjacentes à des éléments hydrologiques clés ou à des éléments clés du patrimoine naturel

À la politique 4.2.4.1, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

L’entrée en matière indiquerait : « En dehors des zones de peuplement, les propositions d’un nouvel aménagement ou de modification d’emplacements à moins de 120 m d’un élément clé du patrimoine naturel dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance ou un élément hydrologique clé requerront une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel qui définira une zone de protection de la végétation qui : ».

4.2.6 Système agricole

4À la politique 4.2.6.1, le passage « Le gouvernement provincial délimitera » est supprimé, et le passage « a été délimité par le gouvernement provincial » est ajouté.

La politique indiquerait ce qui suit : « Le système agricole de la REGH a été délimité par le gouvernement provincial : ».

À la politique 4.2.6.3, est ajoutée la mention « Le cas échéant, ces mesures devraient être fondées sur une évaluation des répercussions sur l’agriculture ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Lorsque des terres à utilisation agricole touchent des terres à utilisation non agricole en dehors des zones de peuplement, la compatibilité de l’aménagement du territoire sera assurée en évitant, ou si cela n’est pas possible, en réduisant au minimum et en atténuant les effets néfastes sur le système agricole. Au besoin, les mesures d’atténuation nécessaires sont incorporées aux utilisations non agricoles dans la zone visée par l’aménagement. Le cas échéant, ces mesures devraient être fondées sur une évaluation des répercussions sur l’agriculture ».

La politique 4.2.6.8 est supprimée.

Elle est remplacée par la nouvelle politique suivante : « Les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été intégrées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. Dans l’intervalle, les zones agricoles à fort rendement précisées dans les plans officiels de ces municipalités qui avaient été approuvés et étaient en vigueur le 1er juillet 2017 seront considérées comme étant des territoires nécessaires à l’agriculture aux fins du Plan. »

La politique indiquerait ce qui suit : « Les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture ne s’appliquent pas tant qu’elles n’ont pas été intégrées au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique concernée. Dans l’intervalle, les zones agricoles à fort rendement précisées dans les plans officiels de ces municipalités qui avaient été approuvés et étaient en vigueur le 1er juillet 2017 seront considérées comme étant des territoires nécessaires à l’agriculture aux fins du Plan. »

La politique 4.2.6.9 est supprimée.

Elle est remplacée par la nouvelle politique suivante : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture lors de l’intégration initiale des cartes dans leur plan officiel, conformément aux modalités de mise en œuvre fixées par la province. Les municipalités de palier supérieur peuvent procéder à l’intégration initiale des cartes provinciales séparément pour chaque municipalité de palier inférieur. Lorsque les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture ont été intégrées dans les plans officiels, des modifications peuvent uniquement y être apportées dans le cadre d’un examen municipal complet. »

La politique se lirait comme suit : « Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique peuvent détailler davantage les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture lors de l’intégration initiale des cartes dans leur plan officiel, conformément aux modalités de mise en œuvre fixées par la province. Les municipalités de palier supérieur peuvent procéder à l’intégration initiale des cartes provinciales séparément pour chaque municipalité de palier inférieur. Lorsque les cartes provinciales du territoire nécessaire à l’agriculture ont été intégrées dans les plans officiels, des modifications peuvent uniquement y être apportées dans le cadre d’un examen municipal complet. »

4.2.8 Ressources en agrégats minéraux

À la politique 4.2.8.2, le passage « du Plan de croissance » est ajouté.

L’entrée en matière indiquerait : « Nonobstant les politiques des sous-sections 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, les exploitations d’agrégats minéraux et les puits d’extraction et carrières en bordure de route au sein du système du patrimoine naturel du Plan de croissance sont assujettis aux politiques suivantes :

À la sous-politique 4.2.8.2 c), la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « une demande nécessitant une nouvelle autorisation aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats en vue d’agrandir une exploitation d’agrégats minéraux existante peut être permise dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance, y compris dans des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, de même que dans une zone de protection de la végétation associée, mais seulement si la décision concernant cette demande est conforme à la DPP et si elle remplit les exigences énoncées dans les politiques de la présente sous-section concernant la remise en état de l’emplacement; ».

À la sous-politique 4.2.8.4 d), la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La sous- sous-politique indiquerait ce qui suit : « Hormis dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance et à l’exception des cas précisés dans les politiques 4.2.8.4 a), b) et c), la réhabilitation finale devra refléter parfaitement l’utilisation à long terme de la zone et tenir compte des politiques du Plan de croissance qui s’appliquent et, dans la mesure où le Plan l’autorise, des politiques municipales et provinciales. Les terres des zones agricoles à fort rendement seront remises en état conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014. ».

À la politique 4.2.8.5, la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

L’entrée en matière indiquerait : « La réhabilitation finale des nouvelles exploitations d’agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel du Plan de croissance devra respecter les critères suivants : »

À la sous-politique 4.2.8.5 a), la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « Si les activités ne comprennent pas d’extraction sous la nappe phréatique, une parcelle de terre égale à celle qui se trouvait sous la couverture végétale naturelle avant l’extraction et au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel du Plan de croissance visées par une licence devront être réhabilitées en surface boisée, lesquelles devront reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies à un état favorable à l’agriculture. »

À la sous-politique 4.2.8.5 b), la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La sous-politique indiquerait ce qui suit : « Si les activités comprennent une extraction sous la nappe phréatique, au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel du Plan de croissance visées par un permis devra être réhabilité en surface boisée, laquelle devra reproduire l’écosystème naturel des lieux ou de l’écodistrict en question. Si l’emplacement se trouve aussi dans une zone agricole à fort rendement, le reste des terres visées par le permis doivent être rétablies conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014. »

4.2.10 Changements climatiques

À la politique 4.2.10.1, la mention « la Stratégie de l’Ontario en matière de changement climatique de 2015 et le Plan d’action sur les changements climatiques de 2016 » est supprimée et remplacée par « les autres politiques et plans provinciaux de protection de l’environnement ».

L’entrée en matière indiquerait : « Les municipalités de palier supérieur et à palier unique créeront pour leurs plans officiels des politiques qui cadreront avec les autres politiques et plans provinciaux de protection de l’environnement et qui définiront les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs d’adaptation aux changements climatiques, notamment : ».

À la sous-politique 4.2.10.1 f), la mention « du Plan de croissance » est ajoutée.

La sous-politique se lirait ainsi : « protéger le système du patrimoine naturel du Plan de croissance et les systèmes de ressources en eau; ».

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Mise en œuvre et interprétation

5.2 Politiques pour la mise en œuvre et l’interprétation

5.2.1 Interprétation – Généralités

À la politique 5.2.1.3, la mention « et du Logement » est ajoutée.

La politique indiquerait ce qui suit : « Les mentions des responsabilités du ministre qui sont énoncées dans le Plan de croissance doivent être comprises comme étant celles attribuées au ministre des Affaires municipales et du Logement, à son chargé de mission, à son délégué au sens de la Loi de 2005 sur les zones de croissance ou à tout autre membre du Conseil exécutif responsable de cette loi. »

5.2.2 Précisions

À la sous-politique 5.2.2.1 a), la mention « et les zones bâties non délimitées » est supprimée.

La sous-politique se lirait ainsi : « les limites définies de la zone bâtie; ».

La sous-politique 5.2.2.1 d) est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la sous-politique 5.2.2.1 c).

Elle se lirait ainsi : « les zones d’emploi d’importance provinciale ».

À la sous-politique 5.2.2.2 b), le passage « de la REGH » est supprimé et remplacé par « du Plan de croissance ».

La sous-politique se lirait ainsi : « le système du patrimoine naturel du Plan de croissance. »

La politique 5.2.2.3 est nouvelle et ajoutée au Plan à la suite de la politique 5.2.2.2.

Elle se lirait ainsi : « Le gouvernement provincial peut passer en revue et actualiser les zones d’emploi d’importance provinciale, les cartes du territoire nécessaire à l’agriculture ou le système du patrimoine naturel du Plan de croissance si une municipalité en fait la demande. »

5.2.5 Objectifs

5À la politique 5.2.5.2, la mention« doit être » est supprimée et remplacée par « peut seulement être mise en oeuvre ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Les objectifs de densification et de densité minimums fixés dans le Plan ou aux termes du Plan seront indiqués dans les plans officiels des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Toute modification des objectifs établis aux termes du Plan peut seulement être mise mise en oeuvre dans le cadre d’un examen municipal complet. »

 

La sous-politique 5.2.5.3 e) est supprimée.

La sous-politique 5.2.5.3 f) est maintenant numérotée 5.2.5.3 e).

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6 Sous-région de Simcoe

6.3 Gestion de la croissance

À la politique 6.3.5, la mention « dans le cadre d’un examen municipal complet et » est supprimée et l’expression « sont assujetties aux » est remplacée par « sous réserve des ».

La politique indiquerait ce qui suit : « Les terres désignées pour des utilisations agricoles ou des utilisations rurales dans le plan officiel d’une municipalité de palier inférieur au 20 janvier 2017 peuvent uniquement être désignées pour l’aménagement sous réserve des politiques de la sous-section 2.2.8. »

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7 Définitions

Dans la liste des définitions, le passage suivant « (excluant les agglomérations rurales) » est ajouté à la définition de Zone inculte désignée.

La définition de Zone inculte désignée indiquerait ce qui suit : « Terres situées dans les zones de peuplement (excluant les agglomérations rurales), mais à l’extérieur des zones bâties délimitées, qui ont été désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement et doivent absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan. Une zone inculte désignée ne comprend pas de biens-fonds excédentaires. »

Dans la liste des définitions, le passage « inoccupées, non bâties mais aménageables, » est ajouté à la définition de Biens-fonds excédentaires.

La définition de Biens-fonds excédentaires indiquerait ce qui suit : « Terres inoccupées, non bâties mais aménageables, situées à l’intérieur des zones de peuplement, mais à l’extérieur des zones bâties délimitées, qui ont été désignées dans un plan officiel pour l’aménagement, mais qui excèdent la quantité de terres nécessaires pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan. »

Dans la liste des définitions, la définition de Carrefours de l’innovation est supprimée.

Dans la liste des définitions, ont été ajoutés à la définition d’Aménagement à faible incidence les passages suivants : « généralement », «, par exemple », « zones de végétation en bordure des surfaces pavées » et « et la forme peut varier en fonction des conditions locales et de son caractère communautaire ».

La définition d’Aménagement à faible incidence indiquerait ce qui suit : « Approche de la gestion des eaux pluviales cherchant à gérer les précipitations, sous forme de pluie ou autres, aussi près que possible de l’endroit où elles tombent, de manière à atténuer les répercussions d’une pollution accrue due aux eaux pluviales et à leur ruissellement. Elle englobe généralement une série de stratégies de conception de sites et de pratiques structurelles simples et distribuées qui visent à reproduire le plus fidèlement possible l’hydrologie naturelle par voie d’infiltration, d’évapotranspiration, de collecte, de filtration et de rétention des eaux pluviales. L’aménagement à faible incidence peut prendre des formes variées, par exemple : rigoles de drainage biologique, zones de végétation en bordure des surfaces pavées, surface des rues perméable, jardins de pluie, toits végétalisés et systèmes d’exfiltration. La conception d’un aménagement à faible incidence fait souvent appel à du sol et de la végétation, mais ce n’est pas nécessairement le cas, et la forme peut varier en fonction des conditions locales et de son caractère communautaire. »

Dans la liste des définitions, la mention « à 800 » est ajoutée à la définition de Zone de grande station de transport en commun.

La définition de Zone de grande station de transport en commun indiquerait ce qui suit : « Zone entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu et située à l’intérieur d’une zone de peuplement, ou zone entourant toute gare routière de voyageurs dans un noyau urbain. Les zones de grande station de transport en commun se définissent généralement comme des zones situées dans un rayon d’environ 500 à 800 m d’une station de transport en commun, ce qui équivaut à environ 10 minutes de marche. »

Dans la liste des définitions, le passage « grands parcs et destinations de loisirs, établissements d’enseignement postsecondaires » est ajouté à la définition de Principaux lieux très fréquentés.

La définition de Principaux lieux très fréquentés indiquerait ce qui suit : « Points d’origine et destinations ayant une densité de population élevée ou une concentration d’activités qui génèrent beaucoup de déplacements (p. ex., centres de croissance urbaine et autres centres-villes, grands édifices à bureaux et parcs d’affaires, grands commerces de détail, zones d’emploi, carrefours communautaires, grands parcs et destinations de loisirs, établissements d’enseignement postsecondaires et autres installations de services publics, et autres zones polyvalentes). »

Dans la liste des définitions, la définition de Système du patrimoine naturel est supprimée et remplacée par de nouvelles définitions de Système du patrimoine naturel et de Système du patrimoine naturel du Plan de croissance

.

La définition de Système du patrimoine naturel indiquerait ce qui suit : « Système qui est composé d’éléments et de zones du patrimoine naturel et des liens physiques prévus pour assurer la connectivité (au niveau de la région ou du site) et pour soutenir les processus naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, des fonctions naturelles et des populations viables des écosystèmes, et des espèces indigènes. Ce système peut inclure des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés, des parcs et des réserves de conservation provinciaux et fédéraux, d’autres éléments et zones du patrimoine naturel, des terres qui ont été remises en état ou susceptibles d’être remises à leur état naturel, des zones connexes de soutien des fonctions hydrologiques et des paysages utiles au maintien des fonctions écologiques. (Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan). »

La définition de Système du patrimoine naturel du Plan de croissance indiquerait : « Système du patrimoine naturel qui a été cartographié et dont les cartes ont été publiées par la province conformément au présent plan. »

 

Dans la liste des définitions, le passage « Zones d’emploi désignées dans un plan officiel » est remplacé par le mot « Zones » dans la définition de Parcs d’affaires

.

La définition de Parcs d’affaires indiquerait : « Zones où il y a une forte concentration de bureaux et une densité d’emplois élevée. »

Dans la liste des définitions, la définition de Principale zone d’emploi est supprimée.

Dans la liste des définitions, une nouvelle définition d’Agglomération rurale est ajoutée après la définition d’Abordable.

La définition d’ Agglomération rurale se lirait ainsi : « Hameau ou petite zone de peuplement similaire généralement établi depuis longtemps et qui est indiqué dans les plans officiels. Ces collectivités sont reliées à des réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées privés individuels et autonomes et comportent une quantité limitée de terres non aménagées désignées aux fins d’aménagement. Toutes les zones de peuplement désignées comme hameaux dans le Plan de la ceinture de verdure, comme agglomérations rurales dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridge ou comme petits centres urbains dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, y compris celles qui autrement ne répondraient pas à la présente définition, sont considérées comme des agglomérations rurales aux fins du présent plan. »

La liste des définitions est modifiée en supprimant le terme « zones de peuplement rurales » , qui est remplacé par « agglomérations rurales » dans la définition de Zone de peuplement. En outre, la mention « peut se limiter à » est supprimée et remplacée par « ne peut pas être plus vaste que ».

La définition de Zone de peuplement se lirait ainsi : « Zone urbaine et agglomération rurale dans des municipalités (comme des cités, villes, villages et hameaux), qui sont :

  1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui présentent une combinaison d’utilisations du sol;
  2. des terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement en conformité avec les politiques du présent plan. Lorsqu’aucune terre n’a été désignée pour l’aménagement , la zone de peuplement ne peut pas être plus vaste que la zone où se concentre l’aménagement.(Définition basée sur la DPP de 2014, modifiée pour le présent plan) ».

Dans la liste des définitions, le passage « ou de principales zones d’emploi » est supprimé de la définition de Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois. .

La définition de Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois se lirait ainsi : « Zone désignée par le ministre qui doit être aménagée et protégée pour des utilisations aux fins d’emplois nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l’accès à l’autoroute 400. Il ne s’agit pas de zones de peuplement. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés. »

Dans la liste des définitions, la mention «, tels qu’établis au moment où un plan des sous-bassins versants est finalisé, » est ajoutée à la définition de Plan des sous-bassins versants.

La définition de Plan des sous-bassins versants indiquerait ce qui suit : « Plan qui reflète et précise les buts, objectifs, cibles et évaluations de la gestion planifiée des bassins versants, tels qu’ établis au moment où un plan des sous-bassins versants est finalisé, pour les petits bassins versants, et qui est adapté aux besoins et répond aux enjeux locaux concernant les sous-bassins versants.

Le plan des sous-bassins versants devrait tenir compte des aménagements existants et évaluer les répercussions des utilisations du sol et des aménagements éventuels ou proposés; nommer les éléments, zones, liens et fonctions hydrologiques; nommer les éléments et zones naturels ainsi que les fonctions hydrologiques connexes; permettre de protéger, d’améliorer et de rétablir la qualité et la quantité de l’eau dans un sous-bassin versant.

Le plan des sous-bassins versants est basé sur une surveillance et une évaluation antérieures à un aménagement; est intégré à la protection du patrimoine naturel; et enfin, établit des critères, objectifs, seuils, actions et cibles spécifiques et des pratiques de gestion exemplaires pour l’aménagement, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées comme la gestion des eaux pluviales, pour la gestion et la réduction au minimum des répercussions liées aux phénomènes météorologiques violents de même que pour satisfaire les besoins de l’écologie. (Plan de la ceinture de verdure) ».

Est supprimée la définition de Zones bâties non délimitées.

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Mise en œuvre

Utilité de la section

Cette section ne fera pas partie des modifications apportées au Plan de croissance de la Région élargie du Golden Horseshoe de 2017.

Elle ne fait que présenter les mesures proposées pour mettre en œuvre ces modifications, si elles sont approuvées.

 

Délai proposé

Selon l’article 12 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, une municipalité doit rendre son plan officiel conforme à un plan de croissance avant le troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce dernier. Le paragraphe 12 (3) donne toutefois au ministre le pouvoir de fixer une autre date limite pour l’assurance de cette conformité.

En ce qui concerne le Plan de croissance de la Région élargie du Golden Horseshoe de 2017, le ministre a fixé au 1er juillet 2022 la date limite pour la mise en conformité des plans officiels par les municipalités de palier supérieur et à palier unique. Les municipalités de palier inférieur, elles, ont un an à compter de l’entrée en vigueur du plan officiel de leur municipalité de palier supérieur pour le faire.

Il est suggéré de conserver ces dates limites pour la mise en œuvre municipale de la proposition de modifications no 1 pour le Plan de croissance de la Région élargie du Golden Horseshoe, si elle est approuvée.

Date d’entrée en vigueur proposée et transition

La date d’entrée en vigueur de la proposition de modifications no 1 pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017, si elle est approuvée, sera déterminée par la lieutenante-gouverneure en conseil dans une approbation en vertu de l’article 10 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Toute affaire introduite, mais non tranchée avant l’entrée en vigueur de la proposition de modifications no 1 pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017, si elle est approuvée, sera traitée en fonction des nouvelles politiques, sous réserve des exceptions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 311/06 (Questions transitoires – Plan de croissance).

Le ministre souhaite obtenir des commentaires pour savoir si certaines affaires (ou certains types d’affaires) en cours en matière d’aménagement devraient être traitées dans le cadre du règlement de transition. Il pourrait notamment s’agir de plans officiels ou de modifications à un plan officiel qui ont été adoptées et sont présentement en appel.

Le traitement de telles affaires ou tels types d’affaires dans le cadre du règlement pourrait se donner lieu à leur approbation conformément à une version précédente du Plan de croissance ou à leur exemption de certaines politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 modifié par la proposition de modifications no 1, si cette dernière est approuvée. Consulter le lien suivant https://ero.ontario.ca/notice/013-4505 pour en apprendre davantage sur la consultation relative aux modifications proposées au règlement de transition, le Règlement de l’Ontario 311/06, dans le but de l’harmoniser avec la proposition de modifications no 1 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017, si cette dernière est approuvée. Le ministère veut également obtenir vos commentaires sur les zones d’emploi d’importance provinciale proposées. Consultez le https://ero.ontario.ca/notice/013-4506 pour en savoir plus sur cette proposition.

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Commentaires

Le ministère des Affaires municipales et du Logement vous invite à lui faire part de vos commentaires sur la proposition de modifications. Votre avis est très important pour lui, et il en tiendra compte.

Vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour les lui envoyer.

Voici comment faire :

  1. En ligne

    Rendez-vous à la page sur la https://ero.ontario.ca/notice/013-4504 proposition de modifications no 1 pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017 (2019) dans le Registre environnemental de l’Ontario 013-4504

  2. Par la poste

    Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
    À l’attention de Charles O’Hara
    Directeur, Politiques, planification et analyse de la croissance
    Ministère des Affaires municipales et du Logement
    College Park 23e étage
    777 rue Bay
    Toronto (Ontario) M5G 2E5

  3. Par courriel :

    growthplanning@ontario.ca

 

Avis sur la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fait en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur les modifications proposées au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2017. Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation ou la communication de ces renseignements, adressez-vous à la personne suivante:

Conseillère principale ou conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée Ministère des Affaires municipales et du Logement
Ministry of Municipal Affairs
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
416-585-7094

Organismes et entreprises:Les commentaires ou mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise pourraient être diffusés ou communiqués. En envoyant vos commentaires, vous consentez à la communication des renseignements qu’ils contiennent et de vos coordonnées professionnelles. On entend par « coordonnées professionnelles » le nom, le titre et les coordonnées de la personne qui soumet des commentaires en qualité de représentant commercial, professionnel ou officiel.

Particuliers: Les coordonnées des particuliers seront uniquement utilisées pour communiquer avec eux; elles ne seront pas diffusées. Notez toutefois que les commentaires reçus pourront être diffusés ou communiqués sans les renseignements personnels. On entend par « renseignements personnels » le nom, l’adresse postale et l’adresse courriel personnelle d’un particulier.

 

ISBN: 978-1-4868-3104-3 (HTML)

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2018

Available in English

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