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Demande de permis de construire ou de démolir (2014)

Les dispositions de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment prescrivent l’utilisation d’un formulaire commun de demande de permis (Demande de permis de construire ou de démolir).

Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli – en y joignant toute la documentation requise – à la municipalité ou à l’autorité principale locale, et non à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Vous pouvez télécharger le formulaire commun de demande de permis en cliquant sur le lien suivant :


REMARQUE : N’envoyez pas le formulaire commun de demande de permis rempli à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous devez le présenter à la municipalité ou à l’autorité principale locale.