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Conseil de la ceinture de verdure - mandat

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Introduction
Mandat
But
Composition et calendrier
Rôle du ministère dans la prestation de services de soutien administratif
Rapports de responsabilisation
Cadre éthique et dispositions relatives aux conflits d’intérêts
Confidentialité
Annexe A : Lois applicables
Annexe B : Directives, politiques et lignes directrices applicables

Le présent mandat a été établi conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations de janvier 2018. Il remplace le protocole d’entente du Conseil de la ceinture de verdure (le Conseil) établi en 2011 et confirmé par lettre en 2016.

Introduction

Le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara sont quatre plans provinciaux d’aménagement du territoire qui, ensemble, permettent de gérer la croissance, de créer des collectivités complètes, de freiner l’étalement urbain et de protéger l’environnement naturel. Ces plans soutiennent l’agriculture et stimulent le développement économique dans la région élargie du Golden Horseshoe en Ontario.

Plus important moteur économique du Canada, la région élargie du Golden Horseshoe fait également partie des régions qui connaissent la croissance la plus rapide en Amérique du Nord. Elle contient une partie des meilleures terres agricoles du Canada, de précieuses ressources en eau et des éléments naturels de renommée mondiale, comme l’escarpement du Niagara.

Les plans d’aménagement du territoire permettent, ensemble, de mettre en place de solides mesures de protection de l’environnement tout en gérant la croissance de la région de façon appropriée. La réalisation des objectifs du Plan de la ceinture de verdure dépend fortement de la mise en œuvre effective des autres plans d’aménagement du territoire.  

Pouvoir

Le Conseil de la ceinture de verdure est constitué en vertu de l’article 15 de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Le Conseil est prescrit comme étant un « organisme public » et un « organisme public rattaché à la Commission » en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO). Le Conseil est considéré comme un organisme consultatif aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations. Conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et à la Directive concernant les organismes et les nominations, le présent mandat définit plus précisément les pouvoirs, les activités, les fonctions et les responsabilités du Conseil.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent mandat :

« CGG » : le Conseil de gestion du gouvernement

« Conseil » : le Conseil de la ceinture de verdure

« CT » : le Conseil du Trésor

« LCV » : la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

« mandat » : le présent mandat

« Ministère » : le ministère des Affaires municipales

« ministre » : la ou le ministre des Affaires municipales

« Plan » : le Plan de la ceinture de verdure

« présidence » : la présidence du Conseil de la ceinture de verdure

« sous-ministre » : la ou le sous-ministre des Affaires municipales

Mandat

Le mandat du Conseil porte sur ce qui suit :

(a) la formulation de recommandations écrites à la ou au ministre, le cas échéant, à l’initiative du Conseil ou à la demande de la ou du ministre, et ce, sur les sujets suivants :

i. l’aménagement à l’intérieur et à proximité de la zone définie comme ceinture de verdure par le Plan de la ceinture de verdure

ii. les questions relatives à la LCV ou au Plan, conformément au paragraphe 15(3) de cette loi, notamment les activités d’éducation et de sensibilisation visant à promouvoir les objectifs du Plan 

iii. les règlements éventuels de la LCV

iv. les questions récurrentes relatives aux politiques ou aux lois qui influent sur la mise en œuvre du Plan

v. la mise en œuvre du Plan de croissance et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, notamment les mesures de rendement, l’examen décennal, l’aménagement, ainsi que les activités d’éducation et de sensibilisation, aux fins de la réalisation des objectifs du Plan de la ceinture de verdure

vi. toute autre mission précisée par la ou le ministre

(b) la formulation de recommandations concernant la mise en place de mesures du rendement visant à évaluer la capacité du Plan à atteindre ses objectifs, la réception des rapports d’étape des employés du Ministère concernant l’élaboration de mesures du rendement et la formulation de commentaires aux employés du Ministère en vue de perfectionner le cadre et l’ébauche des mesures du rendement

(c) la formulation de recommandations, en cas de consultation de la ou du ministre, concernant les propositions de modification du Plan et de son examen décennal

(d) la formulation de recommandations concernant les questions générales de politique liées à la ceinture de verdure, sauf :

i. les questions examinées ou susceptibles d’être examinées par d’autres organismes (p. ex. tribunaux administratifs ou judiciaires)

ii. les questions propres à un site qui relèvent de la LCV, ou des politiques ou des cartes du Plan

(e) la coordination avec d’autres organismes liés à la ceinture verte, notamment la Commission de l’escarpement du Niagara, la Fondation de la moraine d’Oak Ridges et l’organisme Friends of the Greenbelt Foundation, ainsi qu’avec les autres programmes et activités des municipalités, des offices de protection de la nature et des intervenants en lien avec la mise en œuvre du Plan (il peut s’agir de mesures visant à améliorer l’efficacité de la coordination de ces activités en recommandant de nommer des membres du Conseil également à la Commission de l’escarpement du Niagara, à un organisme représentant la communauté de la moraine d’Oak Ridges, à la Fondation des amis de la ceinture de verdure et à l’organisme Municipal Leaders for the Greenbelt)

(f) toute autre question confiée au Conseil par la ou le ministre qui relève du mandat statutaire du Conseil, sous réserve des lois énumérées à l’annexe A du présent mandat et de toute autre loi applicable

But

Le Conseil constitue un élément essentiel de l’approche adoptée par le gouvernement en matière de protection de la ceinture de verdure, en vue de protéger en permanence les espaces verts de la région élargie du Golden Horseshoe. Le Conseil a pour but de s’acquitter de ses fonctions conformément à son mandat légal et de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement.

Les résultats visés sont énoncés dans le présent mandat. 

Composition et calendrier

Nominations

Conformément au paragraphe 15(2) de la LCV, la ou le ministre peut nommer un ou plusieurs membres du Conseil. Les nominations sont annoncées par lettre de la ou du ministre. La durée du mandat est définie par la ou le ministre, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations. 

La ou le ministre peut nommer un membre du Conseil à la présidence. Le Conseil peut désigner un membre du Conseil à la vice-présidence.

Le Conseil doit être composé de membres provenant de différents secteurs qui soutiennent les objectifs de la ceinture de verdure. Le Conseil peut comporter des membres également nommés à la Fondation des amis de la ceinture de verdure, à la Commission de l’escarpement du Niagara et à d’autres organismes de défense des intérêts de la communauté de la moraine d’Oak Ridges, ainsi qu’à des offices de protection de la nature œuvrant en faveur de la ceinture de verdure.  

Date d’entrée en vigueur

Le présent mandat entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par les deux parties. 

Rôle du ministère dans la prestation de services de soutien administratif

Afin que le Conseil puisse exécuter son mandat, le Ministère doit fournir des services et du personnel de soutien au Conseil, au besoin. Les services et les ressources en personnel doivent servir notamment aux activités mentionnées ci-après.

Soutien administratif et autres fonctions du Ministère

Assurer, au besoin, un soutien administratif au Conseil, notamment :

  • la coordination du soutien en matière de ressources (p. ex. faire appel à des intervenants, à des experts ou aux employés du Ministère pour organiser des présentations et des discussions sur les initiatives; diffuser des ressources documentaires; et produire des travaux de recherche et d’analyse)
  • la coordination des ressources en personnel des autres ministères de la province pouvant s’avérer nécessaires à la tenue des réunions du Conseil
  • l’élaboration des thèmes d’orientation et la gestion des événements organisés conjointement avec la ou le ministre
  • le suivi de la correspondance reçue par le Conseil et l’aide pour y faire suite
  • l’aide à l’élaboration du plan de travail du Conseil
  • la collaboration avec tout consultant ou employé du Ministère soutenant le Conseil dans l’élaboration des recommandations indépendantes et des rapports qu’il présente à la ou au ministre
  • la prise en charge des pages Web du Conseil sur le site Web du Ministère, notamment la traduction en français des documents destinés à être publiés sur le Web
  • la collaboration avec tout consultant et/ou employé du Ministère en vue d’aider à la préparation des réunions (p. ex. lieux de réunion, ordres du jour)
  • la consignation des procès-verbaux/mesures à prendre des réunions
  • la gestion des dossiers, et le traitement des demandes de remboursement des frais, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux procédures internes

Afin de fournir un avis stratégique et indépendant au Conseil pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son rôle et de son mandat, la ou le ministre peut :

  • conclure une ou plusieurs ententes afin de recruter un consultant en vue de soutenir le Conseil, conformément à la directive sur l’approvisionnement.

Rapports de responsabilisation

Rapports de responsabilisation

La ou le ministre est responsable devant l’Assemblée législative de l’exécution du mandat du Conseil et de son respect des politiques gouvernementales. La ou le ministre est responsable devant le CGG du rendement du Conseil et de son respect des politiques opérationnelles et des grandes orientations stratégiques du gouvernement.

La présidence est responsable devant la ou le ministre de l’exécution du mandat du Conseil et de l’exécution des rôles et des responsabilités qui lui sont confiés par le présent mandat, les lois applicables énumérées à l’annexe A du présent mandat et les directives, les politiques et les lignes directrices applicables énumérées à l’annexe B du présent mandat.

La ou le sous-ministre est responsable devant la ou le ministre du rendement du Ministère en matière de soutien administratif (notamment en ce qui a trait à la dotation en personnel et au financement) et de l’exécution des rôles et des responsabilités qui lui sont confiés par le présent mandat, les lois applicables énumérées à l’annexe A du présent mandat et les directives, les politiques et les lignes directrices applicables énumérées à l’annexe B du présent mandat.

Rapports hiérarchiques

Le Conseil fait rapport à la ou au ministre par l’entremise de la présidence.  

La ou le ministre et/ou la ou le sous-ministre se réunissent avec la présidence, au besoin, pour examiner les programmes actuels, les nouveaux programmes, les politiques gouvernementales ayant de l’importance relativement aux activités du Conseil et les questions présentant un intérêt pour le Conseil et le Ministère.

La présidence fournit des renseignements et des recommandations à la ou au ministre ou à la ou au sous-ministre, à leur demande, relativement aux questions soulevées dans le cadre des travaux du Conseil et susceptibles de nécessiter l’attention de la ou du ministre ou de la ou du sous-ministre, ou de soulever des questions à l’Assemblée législative.

La présidence présente à la fin de chaque année civile un rapport de fin d’exercice sur les activités du Conseil à la ou au ministre. Ce rapport peut notamment présenter :

  • les recommandations que le Conseil a formulées au gouvernement au cours de l’année écoulée
  • la mise en œuvre de la LCV et du Plan
  • le rôle du Conseil dans les activités de promotion et de sensibilisation relatives à la ceinture de verdure
  • les changements intervenus dans la composition du Conseil

Modalités financières

Les membres du Conseil sont rémunérés au titre des services rendus conformément à la Directive sur les organismes et les nominations, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximum approuvé par le CT et le CGG. Les membres se voient rembourser par le Ministère les dépenses raisonnables engagées conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du CGG et à la Directive sur les organismes et les nominations. Le Conseil est assujetti à la taxe de vente harmonisée (TVH).

Examens périodiques

Conformément à la Directive sur les organismes et les nominations, le Conseil fait l’objet d’un examen de son mandat au moins une fois tous les sept ans. Le Conseil peut également faire l’objet d’un examen périodique à la discrétion de la ou du ministre et selon ses directives. L’examen peut porter sur toute question se rapportant à l’organisme, selon ce qui est déterminé par la ou le ministre, notamment son mandat, ses pouvoirs, sa structure de gouvernance et/ou ses activités. Le cas échéant, la ou le ministre peut consulter la présidence dans le cadre de l’examen. La présidence et le Conseil coopèrent lors de l’examen.

Ministre

La ou le ministre, le cas échéant :

  • continue d’exercer les pouvoirs que lui confèrent la LCV et la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
  • examine les recommandations formulées par la présidence concernant les candidatures aux postes de membres du Conseil, qu’il s’agisse d’un nouveau mandat ou d’un renouvellement de mandat
  • ordonne la tenue des examens du Conseil, au besoin
  • nomme les membres du Conseil, ainsi que l’un de ses membres à la présidence du Conseil
  • fait rapport au CT et au CGG, et leur fournit des réponses concernant le rendement du Conseil et son respect des politiques opérationnelles et des grandes orientations stratégiques du gouvernement
  • prend des mesures concernant le mandat ou les activités du Conseil, recommande que des mesures correctives soient prises à cet égard ou ordonne de les prendre, le cas échéant
  • informe la présidence des priorités et des grandes orientations stratégiques du gouvernement concernant le Conseil
  • consulte la présidence, le cas échéant, concernant les grands projets de politiques gouvernementales et/ou lorsque le gouvernement envisage d’apporter des modifications aux règlements ou aux lois qui peuvent avoir des répercussions sur le mandat ou les fonctions du Conseil (considérant qu’il est avantageux pour les parties de discuter de questions d’intérêt commun et de déterminer les éventuelles répercussions des modifications proposées)
  • élabore et tient à jour le mandat confié au Conseil

Sous-ministre

La ou le sous-ministre, le cas échéant :

  • renseigne la ou le ministre et le Conseil sur les exigences du CT et du CGG qui touchent le Conseil
  • conseille la ou le ministre sur la façon de s’acquitter des responsabilités qui lui sont attribuées à l’égard du Conseil
  • effectue tout examen du Conseil commandé par la ou le ministre ou y participe
  • surveille le Conseil pour le compte de la ou du ministre, cerne les problèmes à résoudre et recommande à la ou au ministre les mesures correctives qui s’imposent
  • contribue à l’élaboration et à la mise à jour du mandat confié au Conseil, selon les directives de la ou du ministre
  • consulte la présidence, au besoin, concernant les questions d’intérêt commun, notamment les services fournis par le Ministère, les politiques du Ministère, ainsi que les directives du CT et du CGG
  • rencontre la présidence, au besoin ou selon les directives de la ou du ministre
  • veille à mettre en place des soutiens administratifs et autres pour le Conseil, conformément au présent mandat
  • veille à ce que le Ministère offre au Conseil des services de même qualité que ceux fournis à ses propres divisions et directions

Conseil

Le Conseil est responsable devant la ou le ministre par l’entremise de la présidence.

Le Conseil, le cas échéant :

  • fixe ses buts, ses objectifs et ses orientations stratégiques, dans le cadre de son mandat conformément à la LCV et au présent mandat
  • dirige ses affaires de manière à exécuter son mandat et à se réunir, tel que déterminé par ses membres
  • dirige la préparation des recommandations écrites et des rapports du Conseil conformément aux exigences du présent mandat
  • formule des recommandations au gouvernement sur les politiques concernant les questions relevant du mandat confié au Conseil
  • respecte les politiques et les procédures concernant les conflits d’intérêts, notamment les activités politiques, conformément à la LFPO (notamment les dispositions du Règlement de l’Ontario 381/07), ainsi qu’aux directives et aux lignes directrices du CT, du CGG et du ministère des Finances
  • respecte toutes les lois provinciales et fédérales applicables, notamment celles énumérées à l’annexe A du présent mandat
  • respecte les directives, les politiques et les lignes directrices énumérées à l’annexe B du présent mandat
  • respecte l’exigence en matière de confidentialité énoncée dans le présent mandat

Présidence

La présidence du Conseil, le cas échéant :

  • tient la ou le ministre au courant, en temps opportun, de toutes les questions et de tous les événements prévus susceptibles de concerner l’exercice de ses responsabilités
  • encadre le Conseil
  • veille à ce que les membres du Conseil soient informés de leurs responsabilités aux termes des règles de comportement éthique qui régissent le Conseil, notamment à l’égard des activités politiques
  • veille à ce que les membres du Conseil soient au courant des directives, des politiques et des lignes directrices applicables énumérées à l’annexe B du présent mandat
  • s’occupe efficacement des communications publiques du Conseil et des relations avec ses partenaires à titre de principal porte-parole
  • tient la ou le ministre au courant de tout départ imminent d’un membre et formule des recommandations concernant les nominations et les renouvellements de mandat

La présidence peut déléguer ces fonctions à la vice-présidence, au besoin.

La présidence veille à ce que le Conseil exerce ses activités conformément à toutes les directives, politiques et lignes directrices énumérées à l’annexe B du présent mandat (notamment la Directive concernant les organismes et les nominations et la directive sur l’approvisionnement), sauf s’il en est expressément exempté, et conformément aux politiques et aux procédures financières et administratives ministérielles applicables.

Cadre éthique et dispositions relatives aux conflits d’intérêts

Cadre éthique

À titre d’organisme du gouvernement, le Conseil applique les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ces principes comprennent le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et légale des ressources publiques, l’équité, la prestation de services de haute qualité au public, ainsi que l’ouverture et la transparence dans la mesure où la loi le permet.

Dispositions relatives aux conflits d’intérêts

La présidence du Conseil, le cas échéant :

  • consigne tout conflit d’intérêts, déclaré ou non, au sein des membres du Conseil et en informe rapidement la ou le commissaire aux conflits d’intérêts
  • veille à informer les membres du Conseil qu’ils doivent déclarer tout conflit d’intérêts le plus tôt possible, consigne une déclaration de chaque conflit d’intérêts dans le procès-verbal et, le cas échéant, informe la ou le ministre de la nature du conflit

Confidentialité 

Ni la présidence ni aucun membre nommé au Conseil ne doivent utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de sa nomination, pendant ou après sa nomination, à des fins autres que les fonctions liées à sa nomination, sauf si la loi l’exige ou si la ou le ministre responsable l’autorise.

Annexe A

Lois applicables

Les lois suivantes s’appliquent au Conseil :

  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
  • Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Loi sur l’administration financière 
  • Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Loi sur l’équité salariale 
  • Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Annexe B

Directives, politiques et lignes directrices applicables

Toutes les directives, les politiques et les lignes directrices pertinentes du CT, du CGG et du ministère des Finances s’appliquent au Conseil, notamment :

Directives, politiques et lignes directrices du CT et du CGG

  • Directive concernant les organismes et les nominations
  • Directive en matière d’indemnité
  • Directive sur l’approvisionnement
  • Directive sur le contenu de la publicité
  • Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil
  • Directive sur les vérifications internes

Directives, politiques et lignes directrices du ministère des Finances

  • Directive principale sur la délégation de pouvoir

Directives, politiques et lignes directrices de la Commission de la fonction publique

  • Directives en matière de ressources humaines