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Guide 2018 des élections municipales et scolaires en Ontario à l’intention des électeurs et électrices

Le présent guide s’adresse aux personnes qui votent aux élections municipales et scolaires de 2018. Les renseignements fournis s’appliquent également aux élections partielles tenues au cours du mandat 2018-2022 des conseils municipaux et scolaires.

Ce guide ne remplace pas les lois provinciales. Il fournit des renseignements généraux sur les règles prévues dans la Loi de 1996 sur les élections municipales et dans d’autres lois et règlements, notamment :


Dans le présent guide

Renseignements généraux
Droit de vote
Comment voter dans votre municipalité
Liste électorale et identification
Questions sur le bulletin de vote
Appuyer la campagne d’un candidat ou d’une candidate
Publicité de tiers
Appuyer un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers
Après l’élection
Exécution et peines
Élections partielles
Pièces d’identité acceptables pour les électeurs et électrices
Où trouver les formulaires
Comment nous joindre


Renseignements généraux

Tous les quatre ans, les électeurs et électrices de l’Ontario décident qui va représenter leurs intérêts et diriger leurs collectivités en élisant les membres des conseils municipaux et scolaires.

La province de l’Ontario fixe les règles communes que doivent respecter les électeurs et électrices de même que les candidats et candidates. Cependant, ce sont les municipalités qui sont chargées de la tenue des élections des membres de leur conseil ainsi que des élections des conseillers et conseillères scolaires de l’Ontario. Le présent guide fournit des renseignements sur les règles qui s’appliquent à toutes les élections municipales, par exemple qui peut voter.

Secrétaire de la municipalité

Chaque municipalité a un ou une secrétaire responsable de la tenue des élections. Veuillez communiquer avec le ou la secrétaire ou consulter le site Web de votre municipalité pour toute question concernant les élections, par exemple :

  • comment et où voter
  • comment présenter une demande pour un emploi aux élections
  • si vous avez ou non le droit de voter dans la municipalité

Si votre municipalité n’a pas de site Web, rendez-vous ou téléphonez à l’hôtel de ville pour obtenir plus de renseignements.

Accessibilité

Dans la planification et la tenue des élections, le ou la secrétaire de la municipalité doit tenir compte des besoins de tous les électeurs et électrices. Il ou elle doit également faire en sorte que les bureaux de vote soient accessibles.

Le ou la secrétaire de la municipalité doit préparer un plan pour le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles pour les personnes handicapées et le mettre à la disposition du public avant le jour du scrutin.

Le ou la secrétaire doit également publier un rapport public sur le plan d’accessibilité dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin.

Droit de vote

Élections municipales

Vous avez le droit de voter aux élections municipales si vous répondez aux conditions suivantes :

  • vous avez la citoyenneté canadienne
  • vous avez au moins 18 ans
  • vous avez les qualités requises pour voter dans la municipalité

Vous avez les qualités requises si l’une des situations suivantes s’applique à votre cas :

  1. Vous êtes électeur résident ou électrice résidente si vous résidez dans la municipalité. Vous pouvez y être propriétaire, locataire, occupant d’un logement partagé où vous ne payez pas de loyer, ou une personne sans adresse fixe. Cette situation est la plus fréquente.

  2. Vous êtes électeur non résident ou électrice non résidentesi vous êtes propriétaire ou locataire d'un terrain ou d’un immeuble dans une municipalité où vous n’habitez pas. Vous pouvez être électeur résident ou électrice résidente dans une seule municipalité. Cependant, vous pouvez être électeur non résident ou électrice non résidente dans toute municipalité où vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble.

  3. Vous êtes êtes le conjoint ou la conjointe d'un électeur non résident ou d’une électrice non résidentequi est propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans une ou plusieurs municipalités autres que celle où vous habitez.

    Ni vous ni votre conjoint ou conjointe n’êtes admissible comme électeur non résident ou électrice non résidente à moins d’être personnellement propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans la municipalité. Par exemple, si l’immeuble appartient à votre entreprise ou si votre chalet appartient à une fiducie, vous n’êtes pas admissible comme électeur non résident ou électrice non résidente.

Étudiants et étudiantes

Une règle spéciale s’applique aux étudiants et étudiantes qui vivent loin de leur domicile habituel pendant leurs études. Si vous êtes aux études et que vous considérez comme votre « domicile » l’endroit où vous habitez quand vous n’êtes pas aux études (autrement dit, vous comptez revenir à ce domicile), vous avez le droit de voter dans la municipalité où se situe votre « domicile » et dans la municipalité où vous étudiez.

Voter dans plus d’une municipalité

Si vous avez le droit de voter dans plus d’une municipalité, vous pouvez voter à toutes les élections municipales qui y ont lieu. Par exemple, si vous êtes électeur résident ou électrice résidente dans une municipalité, et électeur non résident ou électrice non résidente dans trois autres municipalités, vous pouvez voter à quatre élections municipales.

Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsqu’au moins deux des municipalités sont situées dans la même région.

Exemples de vote unique dans une même région

Dans la région de Peel, les électeurs et électrices ne peuvent voter qu’une fois pour le poste à la présidence de la région, même s’ils ont le droit de voter dans plus d’une des municipalités de palier inférieur qui composent la région. Une fois qu’ils ont voté pour un candidat ou une candidate à la présidence régionale, les électeurs et électrices doivent laisser en blanc cette partie de leur bulletin dans les autres municipalités de palier inférieur où ils choisissent de voter.

Dans la région de Niagara, les électeurs et électrices ne votent qu’une seule fois pour le poste à la présidence régionale et pour les conseillères et conseillers régionaux qui ne siègent pas dans un conseil municipal local. Une personne qui a le droit de voter dans deux ou plusieurs municipalités de la région de Niagara ne vote que dans une seule municipalité pour un candidat ou une candidate à la présidence régionale et pour un poste de conseillère ou de conseiller régional. Si cette personne vote dans une autre municipalité, elle doit laisser en blanc la partie de son bulletin correspondant à ces deux postes.

Quartiers

Si votre municipalité est divisée en quartiers, vous devez voter dans le quartier où vous habitez. Si vous êtes également propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans un autre quartier, vous n’avez pas le droit de voter plutôt dans ce quartier.

Si vous êtes électeur non résident ou électrice non résidente et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans plus d’un quartier de la municipalité, vous devez choisir dans lequel de ces quartiers vous souhaitez voter. Vérifiez que votre nom figure sur la liste électorale du quartier où se trouve l’adresse qui vous donne le droit d’y voter.

Élections scolaires

Les élections scolaires ont lieu en même temps que les élections municipales. Vous n’avez le droit de voter qu’une seule fois pour élire les membres d’un conseil scolaire.

Vous avez le droit de voter aux élections scolaires si vous répondez aux conditions suivantes :

  • vous avez la citoyenneté canadienne
  • vous avez au moins 18 ans
  • vous avez les qualités requises pour voter dans le conseil scolaire visé

Si vous êtes électeur résident ou électrice résidente dans une municipalité, vous pouvez voter pour un conseiller ou une conseillère scolaire qui représente la municipalité où vous habitez (ou, si vous habitez dans une grande municipalité divisée en quartiers, un conseiller ou une conseillère qui représente le quartier où vous vivez).

Si vous habitez dans un territoire non érigé en municipalité (plutôt que dans une municipalité), vous pourriez être admissible à voter pour les membres du conseil scolaire qui a compétence dans ce territoire.

Vote dans plus d’un conseil scolaire

Les conseils scolaires peuvent inclure plusieurs municipalités et territoires non érigés en municipalité. En plus du conseil scolaire où vous habitez, vous pourriez être admissible à voter dans d’autres conseils.

Par exemple, si vous (ou votre conjoint ou conjointe) êtes propriétaire ou locataire d’un bien résidentiel dans une municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité où vous ne résidez pas, vous pouvez voter pour un conseiller ou une conseillère scolaire dans cette municipalité ou ce territoire si ce conseiller ou cette conseillère siège à un conseil scolaire différent.

Pour avoir le droit de voter ainsi, il faut que votre bien soit un bien résidentiel. Si vous (ou votre conjoint ou conjointe) êtes propriétaire ou locataire d’un bien commercial dans une municipalité ou un territoire non érigé en municipalité où vous ne résidez pas, vous n’avez pas le droit d’y voter aux élections scolaires.

Même si vous avez le droit de voter aux élections de plusieurs conseils scolaires, vous n’avez le droit de voter que pour un seul type de conseil scolaire. Par exemple, vous ne pouvez pas voter pour un conseil scolaire public de langue française dans un secteur de l’Ontario, et voter pour un conseil scolaire séparé de langue française dans un autre secteur.

Choix d’un conseil scolaire

Il y a quatre types de conseils scolaires en Ontario :

  1. conseil scolaire public de langue anglaise
  2. conseil scolaire séparé de langue anglaise
  3. conseil scolaire public de langue française
  4. conseil scolaire séparé de langue française

Vous ne pouvez voter que pour un seul type de conseil scolaire.

Quelle que soit l’école que fréquentent vos enfants, vous avez automatiquement le droit de voter pour le conseil scolaire public de langue anglaise à moins que vous preniez des mesures pour devenir contribuable d’un type de conseil différent.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) tient la liste provinciale indiquant le soutien scolaire. Pour changer votre soutien scolaire, vous devez communiquer avec MPAC.

Vous trouverez des renseignements sur la procédure de changement de la désignation du soutien scolaire sur le site de MPAC.

Vous pouvez aussi communiquer avec le conseil scolaire pour lequel vous désirez voter afin d’obtenir des renseignements sur la façon de changer votre soutien scolaire.

Si vous désirez voter pour un conseil scolaire séparé de langue anglaise, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. vous êtes catholique
  2. vous ou votre conjoint ou conjointe êtes contribuable d’un conseil scolaire séparé de langue anglaise

Si vous désirez voter pour un conseil scolaire public de langue française, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. vous êtes titulaire des droits liés au français
  2. vous ou votre conjoint ou conjointe êtes contribuable d’un conseil scolaire public de langue française

Si vous désirez voter pour un conseil scolaire séparé de langue française, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. vous êtes catholique
  2. vous êtes titulaire des droits liés au français
  3. vous ou votre conjoint ou conjointe êtes contribuable d’un conseil scolaire séparé de langue française

Le terme « titulaire des droits liés au français » est défini dans la Loi sur l’éducation, et s’entend du droit des citoyens et des citoyennes dont la première langue est le français de recevoir leur instruction scolaire en français.

Vous trouverez des précisions à cet égard sur le site du ministère de l’Éducation.

Si vous avez voté pour un conseil de langue française ou un conseil séparé de langue anglaise lors des dernières élections et que vous désirez changer votre soutien et voter pour un conseil public de langue anglaise dans les élections en cours, vous devez communiquer avec MPAC avant le jour du scrutin pour changer votre soutien scolaire.

N.B. Vous ne pouvez pas changer votre soutien scolaire lorsque vous allez voter le jour du scrutin.

Comment voter dans votre municipalité

Le jour du scrutin est le 22 octobre 2018.

S’absenter du travail pour voter

Vous avez droit à trois heures pour aller voter le jour du scrutin. Cela ne veut pas dire que vous pouvez travailler trois heures de moins ce jour-là. Cela signifie que vous avez le droit de vous absenter du travail pour disposer de trois heures afin d’aller voter.

Généralement, une personne s’absente au début ou à la fin de sa journée de travail. Par exemple, les heures de scrutin vont normalement de 10 h à 20 h. Si vos heures de travail sont de 10 h à 18 h, vous avez le droit de quitter votre travail une heure plus tôt afin d’avoir de 17 h à 20 h pour aller voter.

Votre employeur peut décider du meilleur moment où vous pouvez vous absenter pour aller voter. Par exemple, si vous travaillez de midi à 18 h, il pourrait vous dire d’arriver au travail à 13 h plutôt que de vous autoriser à partir à 17 h.

Voter depuis votre domicile

Il est possible que vous puissiez voter sans devoir aller au bureau de vote :

  • si par exemple votre municipalité vous permet de voter par la poste ou par Internet
  • si vous habitez dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée où votre municipalité est tenue de fournir un bureau de vote

Veuillez communiquer avec le ou la secrétaire pour obtenir des précisions sur la façon dont vous pouvez voter dans votre municipalité.

Nomination d’un mandataire

Si, pour une raison ou une autre, vous ne pourrez pas aller voter, vous pouvez nommer quelqu’un d’autre qui ira voter à votre place. Cette personne est alors appelée votre mandataire.

Pour nommer un mandataire, vous et la personne que vous avez choisie pour voter à votre place devez remplir deux exemplaires du formulaire Nomination d’un mandataire (formulaire 3).

Vous devez savoir qui vous souhaitez nommer comme votre mandataire au moment de remplir et de signer le formulaire. La personne que vous désirez nommer doit avoir le droit de voter dans l’élection et devrait être quelqu’un à qui vous faites confiance pour marquer le bulletin de vote comme vous lui aurez dit de le faire.

Vous ne pouvez nommer votre mandataire avant le début du mois d’août 2018. Pour connaître la date limite pour le faire, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité.

Il est possible que la nomination d’un mandataire pour voter à votre place ne soit pas autorisée si votre municipalité offre d’autres façons de voter, par exemple par la poste, par téléphone ou par Internet.

Agir comme mandataire

Si quelqu’un vous a demandé d’être son mandataire dans une élection, vous devez faire certifier les formulaires remplis par le ou la secrétaire de la municipalité. Une fois que les formulaires sont certifiés, vous pouvez voter au nom de la personne qui a fait de vous son mandataire.

Vous pouvez agir comme mandataire de plusieurs membres de votre famille.

Un membre de la famille s’entend des personnes suivantes : conjoint ou conjointe, frère ou sœur, père ou mère, enfant, grand-père ou grand-mère, petit-fils ou petite-fille. Il n’y a pas de limite au nombre de membres de votre famille pouvant vous nommer comme mandataire. Par contre, si un membre de votre famille a fait de vous son mandataire, vous ne pouvez pas agir aussi comme mandataire pour une personne qui ne fait pas partie de votre famille.

Si une personne qui ne fait pas partie de votre famille a fait de vous son mandataire, vous pouvez uniquement agir comme mandataire pour cette personne. Vous ne pouvez pas être mandataire pour qui que ce soit d’autre.

Procureur constitué en vertu d’une procuration et exécuteur ou exécutrice testamentaire

La seule façon de pouvoir voter à la place d’une autre personne est d’être nommé mandataire par cette personne.

Vous ne pouvez pas voter au nom d’une autre personne si vous êtes procureur de cette personne constitué en vertu d’une procuration relative aux questions juridiques ou aux soins de santé, si vous êtes l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire de cette personne ou si vous la représentez d’une autre façon.

Liste électorale et identification

Pour pouvoir voter, votre nom doit figurer sur la liste électorale.

La liste électorale de chaque élection municipale est dressée à partir de données tenues par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).

Comment ajouter votre nom à la liste électorale

Pour vérifier si la base de données de MPAC contient vos coordonnées, allez à www.voterlookup.ca ou composez le 1 866 296-MPAC (6722) ou 1 877 889 MPAC (6722) ATS.

La liste électorale devient officielle le 1er septembre.

Après le 1er septembre, vous devez présenter une demande au ou à la secrétaire de votre municipalité si vous voulez faire ajouter votre nom à la liste ou faire corriger les renseignements vous concernant. Vous avez jusqu’à la clôture du scrutin le 22 octobre pour demander une modification. Si vous demandez de faire ajouter votre nom à la liste, on vous demandera de fournir des preuves montrant que vous avez le droit de voter.

Comment enlever un nom de la liste électorale

La liste électorale est un document public. Si vous ne voulez pas que votre nom figure sur la liste électorale, vous pouvez présenter une demande au ou à la secrétaire de la municipalité pour faire enlever votre nom. Dans ce cas, vous ne pourrez pas voter.

Vous pouvez aussi présenter une demande au ou à la secrétaire pour faire enlever le nom d’une personne décédée. Vous ne pouvez pas demander à faire enlever le nom de toute autre personne, quel que soit le motif.

Présentation d’une preuve d’identité avant de voter en personne

Lorsque vous vous rendez voter en personne, vous devez présenter une pièce d’identité confirmant que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur la liste électorale. Votre nom et votre adresse doivent apparaitre sur la pièce que vous présentez; une photo n'est pas obligatoire.

Exemples de preuves d’identité :

  • permis de conduire de l'Ontario
  • carte Santé de l'Ontario (si elle comporte votre nom et votre adresse)
  • contrat de prêt hypothécaire, bail ou convention de location
  • police d'assurance
  • relevé de carte de crédit
  • facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone ou d’Internet

Un passeport canadien n’est pas une pièce d’identité acceptable, car vous y inscrivez vous-même votre adresse.

La liste complète des pièces d’identité acceptables.

Si votre nom figure sur la liste électorale et que vous n’avez pas de preuve d’identité, vous pouvez remplir et signer une déclaration attestant que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur la liste.

Questions sur le bulletin de vote

Un conseil municipal peut adopter un règlement municipal en vue de poser une question sur le bulletin de vote.

La question posée doit respecter les critères suivants :

  • elle doit porter sur quelque chose qui relève de la compétence de la municipalité et que la municipalité peut mettre en œuvre
  • il ne peut pas s'agir d'une question d'intérêt provincial
  • la question doit être formulée en termes clairs, concis et neutres
  • il faut pouvoir y répondre par « oui » ou par « non »
  • les questions à choix ou à réponses multiples sont interdites

Si le conseil veut poser une question sur le bulletin de vote pour l’élection de 2018, il doit adopter un règlement municipal au plus tard le 1er mars 2018.

N'importe qui peut interjeter appel du libellé d'une question devant le directeur général ou la directrice générale des élections d'Élections Ontario. Cet appel doit être déposé auprès du ou de la secrétaire de la municipalité dans les 20 jours qui suivent l'adoption du règlement municipal.

Les membres du public ne peuvent forcer un conseil municipal à poser une question sur le bulletin de vote.

Le ministre des Affaires municipales peut également poser une question sur le bulletin de vote. Cette question peut porter sur n’importe quel sujet.

Résultats d’une question posée sur le bulletin de vote

Si plus de 50 % des électeurs et électrices ayant le droit de voter votent sur la question, les résultats lient le conseil municipal, c’est-à-dire que :

  • si le « oui » reçoit plus de 50 % des votes, la municipalité doit mettre en œuvre les résultats de la question en temps opportun
  • si le « non » reçoit plus de 50 % des votes, la municipalité ne peut mettre en œuvre l’objet de la question pendant une période de quatre ans à compter du jour du scrutin

Si moins de 50 % des électeurs et électrices ayant le droit de voter votent sur la question, les résultats ne lient pas la municipalité. Le conseil peut prendre en considération les résultats, mais n’est pas tenu de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose relativement à l’objet de la question.

Les résultats d’une question posée par le ministre peuvent servir de conseils au ministre ou au gouvernement, mais ne les lient pas.

Appuyer la campagne d’un candidat ou d’une candidate

Signatures d’appui

Si votre municipalité compte plus de 4 000 électeurs et électrices, les candidats et candidates qui se présentent à une élection municipale doivent présenter la signature de 25 personnes qui appuient leur déclaration de candidature.

Pour donner votre appui à un candidat ou à une candidate, vous devez avoir le droit de voter le jour où vous signez le formulaire d’appui. Par exemple, une personne âgée de 17 ans ne peut signer un formulaire d’appui même si elle aura 18 ans le jour du scrutin et pourra voter dans l’élection.

Vous pouvez signer un formulaire d’appui pour autant de candidats et de candidates que vous voulez – il n’y a pas de limite au nombre de déclarations de candidature que vous pouvez appuyer, et vous pouvez appuyer plus d’une personne se présentant au même poste.

Affiches

La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose aucune règle concernant la dimension et le placement des affiches électorales. Par contre, votre municipalité peut avoir établi des règles qui dictent où et quand des affiches peuvent être posées. Veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité pour obtenir des précisions.

À l’intérieur d’un bureau de vote

Il est interdit d’avoir dans un bureau de vote du matériel lié à une campagne, notamment des dépliants, affiches ou macarons appuyant un candidat ou une candidate ou s’y opposant.

Vous n’avez pas le droit de montrer à quiconque votre bulletin de vote après y avoir inscrit votre vote, notamment d’en prendre une photographie ou d’en faire un enregistrement vidéo. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si une personne dans le bureau de vote vous aide à voter.

Contributions

Toute personne qui réside en Ontario peut faire une contribution à la campagne d’un candidat ou d’une candidate.

Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions à des candidats et candidates dans des élections municipales en Ontario.

Les groupes, tels que les associations de quartier, les clubs ou les regroupements professionnels, par exemple des associations de pompiers ou de policiers, ne sont pas des donateurs admissibles. Leurs membres peuvent toutefois faire des contributions individuellement.

Montant maximal des contributions

Vous pouvez contribuer au maximum 1 200 $ à la campagne d’un candidat ou d’une candidate (2 500 $ à la campagne d’une personne candidate à la mairie de Toronto). Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services que vous donnez à la campagne. Vous n’avez pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout à l’ensemble des personnes qui ont présenté leur candidature à des postes au sein d’un même conseil municipal ou scolaire.

Si vous achetez un billet pour participer à une activité de financement d’un candidat ou d’une candidate, le prix de ce billet constitue une contribution.

Toute contribution en argent doit venir directement du donateur. Vous n’avez pas le droit de regrouper vos contributions avec celles d’autres personnes avant de les transmettre à la campagne d’un candidat ou d’une candidate. Si une contribution est faite à partir d’un compte joint, il faut qu’elle indique clairement qui parmi les titulaires du compte a fait le don.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas être faites en espèces. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Si la valeur totale des contributions que vous avez faites à un candidat ou à une candidate dépasse 100 $, votre nom et votre adresse seront inscrits dans l’état financier du candidat ou de la candidate. Cet état financier est un document public.

Les contributions à la campagne d’une personne candidate à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire ne sont pas déductibles d’impôt. Votre municipalité peut avoir établi un programme de remise des contributions. Pour des précisions à cet égard, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité.

Les candidats et candidates qui ont un excédent à la fin de leur campagne doivent verser l’argent excédentaire à la municipalité. Il leur est interdit de rembourser aux donateurs les contributions inutilisées.

Examen des contributions

Les contributions déclarées dans les états financiers des candidats et candidates sont examinées par le ou la secrétaire de la municipalité pour vérifier qu’elles respectent les règles.

Si les états financiers montrent qu’un donateur a contribué plus de 1 200 $ à un candidat ou à une candidate (2 500 $ dans le cas d’une personne candidate à la mairie de Toronto), ou montrent qu’un donateur a contribué plus de 5 000 $ au total à plusieurs candidats et candidates aux postes d’un même conseil municipal ou scolaire, le ou la secrétaire de la municipalité en informe le comité de vérification de conformité.

Le comité se réunit et décide si la municipalité (ou le conseil scolaire) introduira ou non une instance contre le donateur.

Si vous souhaitez contribuer à la campagne d’un candidat ou d’une candidate, vérifiez bien quel est le montant maximal des contributions autorisé et prenez note de vos contributions afin de ne pas dépasser la limite permise.

Publicité de tiers

À partir de 2018, des règles s’appliquent à la publicité de tiers diffusée au cours des élections municipales et scolaires en Ontario.

La publicité de tiers est une publicité qui a pour but de favoriser ou de soutenir un candidat ou une candidate, ou de s’y opposer, ou de prendre une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote.

Un tiers dans ce contexte est une personne ou une entité qui n’est pas un candidat ou une candidate. La publicité de tiers est distincte de la campagne d’un candidat ou d’une candidate et doit être faite de façon indépendante du candidat ou de la candidate.

Si vous voulez engager des dépenses pour de la publicité au cours d’une élection, vous devez vous inscrire auprès du ou de la secrétaire de la municipalité et déposer un état financier.

Admissibilité des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers

Sont admissibles à s’inscrire comme tiers qui font diffuser de la publicité de tiers :

  • les personnes qui résident en Ontario
  • les personnes morales qui exercent des activités en Ontario
  • les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario

Les groupes ou entreprises qui ne sont pas des personnes morales ne peuvent s’inscrire comme tiers qui font diffuser de la publicité de tiers. Les candidats et candidates ne peuvent pas non plus s’inscrire comme tiers à cet égard.

Seuls les tiers inscrits qui font diffuser de la publicité de tiers peuvent engager des dépenses pour de la publicité qui favorise ou soutient des candidats ou candidates, s’y oppose, ou prend une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote pendant l’élection municipale.

Ce qui ne constitue pas de la publicité de tiers

Les activités qui n’exigent pas de dépenser de l’argent, par exemple parler avec des amis ou des inconnus ou faire part de son opinion sur les médias sociaux, ne constituent pas de la publicité de tiers.

La publicité qui porte sur une question d’intérêt plutôt que sur un candidat ou une candidate ou une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote ne constitue pas non plus de la publicité de tiers.

Pour obtenir plus de renseignements sur les règles s’appliquant à la publicité de tiers, notamment sur le montant maximal des dépenses et l’application de la loi, veuillez consulter le Guide sur la publicité de tiers.

Appuyer un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers

Contributions

Toute personne qui réside en Ontario peut contribuer à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers pour l’aider à financer sa campagne publicitaire.

Les groupes, tels que les associations de quartier, les clubs ou les regroupements professionnels, par exemple des associations de pompiers ou de policiers, ne peuvent pas contribuer à la campagne de tiers qui font diffuser de la publicité de tiers. Leurs membres peuvent toutefois faire des contributions individuellement.

Montant maximal des contributions

Vous pouvez contribuer au maximum 1 200 $ à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services que vous donnez au tiers. Vous n’avez pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout aux tiers inscrits dans la même municipalité.

Les tiers qui font diffuser de la publicité de tiers peuvent organiser des activités de financement. Si vous achetez un billet pour participer à une activité de financement d’un tiers, le prix de ce billet constitue une contribution.

Toute contribution en argent doit venir directement du donateur. Vous n’avez pas le droit de regrouper vos contributions avec celles d’autres personnes avant de les transmettre à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers. Si une contribution est faite à partir d’un compte joint, il faut qu’elle indique clairement qui parmi les titulaires du compte a fait le don.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas être faites en espèces. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Si la valeur totale des contributions que vous avez faites à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers dépasse 100 $, votre nom et votre adresse seront inscrits dans l’état financier du tiers. Cet état financier est un document public.

Les contributions à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers ne sont pas déductibles d’impôt. Les programmes municipaux de remise des contributions ne s’appliquent pas aux contributions faites à des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers.

Si un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers a un excédent à la fin de sa campagne, il doit verser l’argent excédentaire à la municipalité. Il lui est interdit de rembourser aux donateurs les contributions inutilisées.

Examen des contributions

Les contributions déclarées dans les états financiers des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers sont examinées par le ou la secrétaire de la municipalité pour vérifier qu’elles respectent les règles.

Si les états financiers montrent qu’un donateur a contribué plus de 1 200 $ à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers, ou montrent qu’un donateur a contribué plus de 5 000 $ au total à plusieurs tiers inscrits dans la même municipalité, le ou la secrétaire de la municipalité en informe le comité de vérification de conformité.

Le comité se réunit et décide si la municipalité (ou le conseil scolaire) introduira ou non une instance contre le donateur.

Si vous souhaitez contribuer à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers, vérifiez bien quel est le montant maximal des contributions autorisé et prenez note de vos contributions afin de ne pas dépasser la limite permise.

Après l’élection

Résultats de l’élection

Nombre de municipalités annoncent les résultats non officiels de l’élection le soir du scrutin.

Les résultats d’une élection municipale ne sont pas officiels avant que le ou la secrétaire de la municipalité déclare qui a été élu. Généralement, cela est fait quelques jours après le jour du scrutin, après que le ou la secrétaire a eu le temps de vérifier les résultats et d’établir que tous les votes ont été dûment comptés.

Nouveau dépouillement

La Loi de 1996 sur les élections municipales exige un nouveau dépouillement automatique seulement s’il y a égalité des votes.

Votre conseil municipal ou scolaire peut avoir adopté une politique qui fixe d’autres circonstances où un nouveau dépouillement doit automatiquement avoir lieu.

Si vous pensez qu’il devrait y avoir un nouveau dépouillement et que les règles exigeant un nouveau dépouillement automatique ne s’appliquent pas, vous pouvez demander au conseil municipal ou scolaire d’en ordonner un. Un nouveau dépouillement doit être ordonné dans les 30 jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection par le ou la secrétaire de la municipalité.

Si vous avez le droit de voter, vous pouvez également présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour demander à un juge d’ordonner un nouveau dépouillement.

Le nouveau dépouillement doit avoir lieu de la même manière que le dépouillement original, sauf s’il est effectué sur ordonnance d’un juge. Par exemple, si les votes ont été comptés à l’aide d’une tabulatrice, ils ne peuvent être comptés manuellement lors du nouveau dépouillement.

Si le nouveau dépouillement est ordonné par un juge, celui-ci peut préciser dans son ordonnance que l’on procède au dépouillement d’une autre façon s’il est d’avis que la façon de faire originale a causé des problèmes.

Vérifications de conformité

Chaque municipalité et chaque conseil scolaire doit nommer un comité de vérification de conformité.

Tous les candidats et candidates et tous les tiers qui font diffuser de la publicité de tiers doivent déposer un état financier qui présente leurs contributions et dépenses.

Si vous avez le droit de voter et avez des motifs raisonnables de croire qu’un candidat ou une candidate ou un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers a contrevenu aux règles relatives au financement des campagnes, vous pouvez demander la vérification de conformité du financement de la campagne du candidat ou de la candidate ou du tiers.

Vous devez présenter votre demande par écrit et y énoncer les raisons pour lesquelles vous pensez que le candidat ou la candidate ou le tiers n’a pas respecté les règles.

Une demande de vérification de conformité doit être présentée au ou à la secrétaire de la municipalité dans les 90 jours qui suivent la date limite de dépôt de l’état financier de la campagne. La date limite à laquelle les candidats et candidates ou les tiers doivent déposer leurs états financiers est le dernier vendredi du mois de mars qui suit l’élection (29 mars 2019).

La date limite à laquelle un candidat ou une candidate doit déposer un état financier supplémentaire est le dernier vendredi de septembre (27 septembre 2019). Si un candidat ou une candidate dépose un état financier supplémentaire, une demande de vérification de conformité peut être présentée dans les 90 jours qui suivent la date limite de son dépôt.

Exécution et peines

Ce sont les tribunaux qui font appliquer la Loi de 1996 sur les élections municipales. Le ministère des Affaires municipales ne joue aucun rôle pour ce qui est de faire enquête sur une élection ou de décider des peines.

Si vous avez le droit de voter et croyez qu’une élection n’était pas valide (l’élection d’un ou de plusieurs candidats ou candidates en particulier ou une élection dans son ensemble), vous pouvez demander par requête à la Cour supérieure de justice de décider si l’élection était valide. La requête à cet égard doit être présentée dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin.

Toute personne peut entamer une poursuite contre un particulier, une personne morale ou un syndicat qui selon elle a commis une infraction relativement à une élection. Seul un tribunal peut décider si c’est le cas et seul un tribunal peut décider de la peine.

Commet une infraction à la loi toute personne qui fait, ou tente de faire, ce qui suit :

  • voter sans avoir le droit de voter
  • voter plus de fois que ne le permet la loi
  • voter dans un bureau de vote dans lequel elle n'a pas le droit de voter
  • inciter ou amener à voter une personne qui n'a pas le droit de voter
  • voter elle-même, alors qu'elle a nommé un mandataire pour voter à sa place
  • voter à titre de mandataire, alors que la personne qui l’a nommée mandataire a annulé la procuration, n'a plus le droit de voter ou est décédée
  • fournir un bulletin de vote à quelqu'un sans en avoir l'autorisation
  • remettre pour qu’il soit déposé dans l’urne, un morceau de papier autre que le bulletin de vote qui lui a été remis
  • emporter avec elle un bulletin de vote hors du bureau de vote
  • prendre possession d'une urne ou de bulletins de vote, sans en avoir l'autorisation
  • offrir un pot-de-vin à une personne (argent, articles de valeur, poste ou emploi) pour qu'elle vote d'une certaine façon ou ne vote pas du tout, ou remettre de l'argent à une autre personne pour qu'elle offre un pot-de-vin à quelqu'un
  • accepter un pot-de-vin pour voter d'une certaine façon ou ne pas voter du tout
  • offrir un pot-de-vin à une personne pour qu'elle présente sa candidature à une élection, qu'elle ne la présente pas ou qu'elle la retire

Commet aussi une infraction toute personne qui ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales et qui, par exemple, fait une contribution à une campagne sans en avoir le droit, contribue plus que le montant maximal autorisé ou contribue de l'argent qui ne lui appartient pas.

Peines générales

La personne déclarée coupable d'une infraction est passible des peines suivantes :

  • amende d'au plus 25 000 $
  • perte du droit de présenter sa candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire
  • emprisonnement d'au plus six mois

La personne morale ou le syndicat qu’un tribunal déclare coupable d'une infraction est passible d’une amende d'au plus 50 000 $.

La peine imposée est décidée par un tribunal.

Élections partielles

Une élection partielle est une élection qui a lieu au cours du mandat d’un conseil municipal ou scolaire. Elle peut être tenue :

  • parce qu’un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire devient vacant (élection partielle visant un poste)
  • parce que la municipalité veut poser une question aux électeurs et électrices avant la prochaine élection ordinaire (élection partielle visant une question sur le bulletin de vote)

Vacances

Si une personne membre du conseil municipal ou scolaire démissionne, devient inhabile à occuper son poste (p. ex. parce qu’elle déménage) ou meurt au cours de son mandat, son poste devient vacant.

Un poste vacant au sein d’un conseil municipal doit être comblé, sauf si le poste devient vacant 90 jours ou moins avant le jour du scrutin de la prochaine élection ordinaire. Un poste vacant au sein d’un conseil scolaire doit être comblé, sauf si le poste devient vacant un mois ou moins avant le jour du scrutin de la prochaine élection ordinaire.

Un poste vacant peut être comblé en y nommant une personne qui possède les qualités requises ou en tenant une élection partielle.

Nomination

Si un conseil municipal ou scolaire décide de combler un poste vacant par nomination, il doit y nommer une personne qui a les qualités requises pour être élue au conseil municipal ou scolaire et qui veut bien accepter la nomination.

La loi n'établit pas d'autres critères. C'est au conseil municipal ou scolaire de déterminer comment il choisira la personne nommée à un poste vacant. Il peut, par exempleF :

  • nommer le candidat ou la candidate qui a obtenu la deuxième place lors de l'élection ordinaire
  • inviter les personnes intéressées à poser leur candidature pour le poste
  • offrir le poste à une personne de la collectivité

Les conseils municipaux ou scolaires peuvent choisir d’imposer des restrictions aux personnes nommées à un poste, par exemple exiger qu'elles s'engagent à ne pas poser leur candidature à la prochaine élection ordinaire. Un conseil peut très bien rattacher ce type de condition à une nomination, mais rien dans les lois provinciales n'empêcherait une personne ainsi nommée de se présenter à la prochaine élection.

Élection partielle visant un poste

Après que le conseil municipal ou scolaire décide de tenir une élection partielle, c’est au ou à la secrétaire de la municipalité qu’il revient d’organiser la tenue de cette élection. La date limite pour la déclaration de candidature et le jour du scrutin ne sont pas fixés par le conseil municipal ou scolaire, mais par le ou la secrétaire.

Les déclarations de candidature peuvent commencer une fois que le conseil municipal ou scolaire a adopté le règlement ou la résolution qui exige la tenue de l’élection partielle et l’a fait parvenir au ou à la secrétaire. La clôture du dépôt des déclarations de candidature est 14 h le jour de la déclaration de candidature.

Le jour de la déclaration de candidature fixé par le ou la secrétaire pour une élection partielle doit tomber au plus 60 jours après la date où le conseil municipal ou scolaire ou un tribunal a exigé la tenue de l’élection.

Le jour du scrutin tombe 45 jours après le jour de la déclaration de candidature.

Élection partielle visant une question sur le bulletin de vote

Un conseil municipal ou scolaire qui veut tenir un vote sur une question n’est pas obligé d’attendre jusqu’à la prochaine élection ordinaire pour le faire. Il peut tenir une élection partielle afin que les électeurs et électrices puissent se prononcer sur la question.

Le jour du scrutin de l’élection partielle qui vise à tenir un vote sur une question doit tomber au moins 180 jours après la date de l’adoption par le conseil municipal ou scolaire du règlement ou de la résolution qui exige la tenue de l’élection partielle.

Pièces d’identité acceptables pour les électeurs et électrices

Vous devez présenter l’un des documents suivants sur lequel figurent votre nom et votre adresse :

  • Permis de conduire de l'Ontario
  • Carte Santé de l'Ontario (avec photo)
  • Carte-photo de l'Ontario
  • Certificat d'immatriculation de véhicule automobile de l'Ontario (partie relative au véhicule)
  • Chèque personnalisé annulé
  • Contrat hypothécaire, bail ou convention de location se rapportant à un bien situé en Ontario
  • Police d'assurance ou relevé d'assurance
  • Contrat de prêt ou autre accord financier avec une institution financière
  • Document délivré ou certifié par un tribunal de l'Ontario
  • Tout autre document provenant du gouvernement du Canada ou de l'Ontario ou d'une municipalité de l'Ontario ou d'un de leurs organismes
  • Tout document provenant d'un conseil de bande de l'Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
  • Avis de cotisation de l'impôt sur le revenu
  • Relevé de Prestation fiscale pour enfants
  • État des prestations d'assurance-emploi versées - T4E
  • Relevé de la Sécurité de la vieillesse - T4A (OAS)
  • État des prestations du Régime de pensions du Canada - T4A (P)
  • État de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • Relevé de virement automatique pour le programme Ontario au travail
  • Relevé de virement automatique pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • État des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail - T5007
  • Avis d'évaluation foncière
  • Relevé de carte de crédit, de compte bancaire, de REER, de FERR ou de REEL, ou feuillet T5
  • Carte de l'INCA ou carte d'un autre organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des services aux personnes handicapée
  • Carte ou dossier d'hôpital
  • Attestation de résidence sur le campus, délivrée par le bureau ou les responsables des résidences d'étudiants d'un établissement postsecondaire
  • Attestation de résidence dans un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, délivrée par l'administrateur du foyer
  • Facture d'un service public (électricité, eau, gaz, téléphone, câblodistribution ou commission des services publics)
  • Talon de chèque, feuillet T4 ou relevé de paie délivré par un employeur
  • Relevé de notes délivré par un établissement postsecondaire

Où trouver les formulaires

Vous pouvez obtenir les formulaires du ou de la secrétaire de votre municipalité ou les télécharger à partir du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

Déclaration de candidature (Formulaire 1)

Nomination d’un mandataire (Formulaire 3)

Déclaration d’identité (Formulaire 9)

Comment nous joindre

Si vous avez des questions ou désirez formuler des commentaires sur le présent guide, veuillez nous écrire à mea.info@ontario.ca.

Vous pouvez également communiquer avec le Bureau des services aux municipalités de votre région.