Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Logements locatifs > Bail standard de l’Ontario

Suivez-nous

Bail standard de l’Ontario

Envoyer cette page par courriel

Sur cette page

  1. Objet du bail standard
  2. Qui doit utiliser le bail standard?
  3. Que contient le bail standard?
  4. Renseignements à l’intention des locateurs et des locataires
  5. Résiliation de la convention de location
  6. Obtenir de l’assistance

À compter du 30 avril 2018, les locateurs de la plupart des logements locatifs résidentiels privés – qu’il s’agisse de locateurs individuels ou de sociétés de gestion immobilière – doivent utiliser le modèle de bail standard pour toutes les nouvelles conventions de location.

Les droits et responsabilités des locateurs et locataires demeurent les mêmes, en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la LLUH).

Objet du bail standard

Le bail standard est rédigé dans un style facile à comprendre, afin de :

  • permettre aux locateurs et locataires de comprendre leurs droits et responsabilités;
  • réduire les conditions illégales dans les conventions de location et les malentendus découlant d’ententes de location verbales;
  • réduire le besoin de tenir des audiences devant la Commission de la location immobilière pour régler des différends entre locateurs et locataires.

Qui doit utiliser le bail standard?

Le bail standard s’appliquera à la plupart des locations résidentielles en Ontario, dont les suivantes :

  • les maisons individuelles et maisons jumelées,
  • les ensembles d’habitation,
  • les condominiums,
  • les logements secondaires (p. ex., appartement dans un sous-sol).

L’utilisation du bail standard n’est pas obligatoire pour les locations qui sont assujetties à des règles spéciales ou à des exemptions partielles en vertu de la LLUH, notamment :

  • les maisons de soins (p. exemple, maisons de retraite);
  • les parcs de maisons mobiles ou zones résidentielles à baux fonciers;
  • les logements sociaux ou avec services de soutien exemptés des règles sur le loyer en vertu de la LLUH (par exemple, les logements assujettis à des conventions d’exploitation dans le cadre de certains programmes ou dans les cas où le locataire bénéficie d’une aide de l’État sous forme de loyer indexé sur le revenu).

Nous avons l’intention d’élaborer des baux standards distincts pour ces locations particulières.

Que contient le bail standard?

Le formulaire de bail standard contient :

1. des champs obligatoires qui doivent être remplis, sans être modifiés ou supprimés.

Ces champs portent sur des renseignements de base qui figurent dans tous les baux, notamment :

  • les noms du locateur et du locataire;
  • la durée de la location, le montant du loyer et les services inclus;
  • d’autres conditions sur lesquelles le locateur et le locataire se sont mis d’accord, comme des avances de loyer, un dépôt pour les clés, des règles sur l’interdiction de fumer et l’assurance locataire.

2. des conditions additionnelles facultatives, qui permettent au locateur et au locataire de convenir de conditions ou de responsabilités qui sont particulières au logement locatif en question.

Les conditions additionnelles incompatibles avec une condition obligatoire de la location ou une disposition de la LLUH sont considérées comme nulles et inexécutables.

3. des renseignements généraux à l’intention des locateurs et des locataires, en ce qui concerne leurs droits, leurs responsabilités et des conditions nulles et inexécutables. Ces renseignements peuvent notamment porter sur les sujets suivants :

  • résiliation de la location;
  • sous-location;
  • frais illégaux;
  • animaux de compagnie;
  • invités;
  • entrée du locateur dans le logement locatif.

Renseignements à l’intention des locateurs et locataires

Si vous signez une convention de location le 30 avril 2018 ou après cette date, le formulaire utilisé doit être le bail standard.

Si vous signez une convention de location le 30 avril 2018 ou après cette date, qui n’est pas sur le formulaire de bail standard, le locataire peut demander, par écrit, au locateur d’utiliser le bail standard. Le locateur doit remettre au locataire l’exemplaire du bail standard dans un délai de 21 jours.

Le locataire ne peut pas demander au locateur un bail standard s’il a signé la convention de location avant le 30 avril 2018, sauf s’il a négocié avec son locateur une nouvelle convention de location contenant de nouvelles conditions, le 30 avril 2018 ou après cette date (par exemple, si le locataire a signé une nouvelle convention de location pour une durée d’une année).

En outre, le locataire ne peut pas demander au locateur un exemplaire du bail standard s’il a signé une convention de location à durée déterminée avant le 30 avril 2018 et que cette convention de location est renouvelée automatiquement au mois après le 30 avril 2018.

Si le locateur ne fournit pas au locataire l’exemplaire du bail standard dans le délai de 21 jours après que le locataire en a fait la demande par écrit, ce dernier peut retenir un mois de loyer.

Si le locateur ne remet pas au locataire l’exemplaire du bail standard dans un délai de 30 jours après que le locataire a commencé à retenir le loyer, ce dernier n’est pas tenu de payer le loyer d’un mois retenu. Gardez en tête que vous ne pouvez pas retenir plus d’un mois de loyer et que vous devez continuer de payer votre loyer pour la durée de votre bail, même si votre locateur ne vous remet pas de bail standard. Cependant, si votre locateur ne vous remet pas de bail standard, des règles spéciales vous permettent de mettre fin à votre location avant la fin du terme fixe prévu.

Les locateurs et les locataires peuvent décider d’utiliser le bail standard avant le 30 avril 2018, mais les règles qui exigent l’utilisation du bail standard ne s’appliqueront qu’à compter de cette date.

Résiliation de la convention de location

Si au moins 21 jours se sont écoulés depuis que le locataire a demandé, par écrit, au locateur de lui remettre un exemplaire du bail standard et que ce dernier ne s’est pas conformé à cette demande, le locateur peut remettre au locateur un avis de résiliation de la convention de location de 60 jours en vue de résilier une convention de location à l’année ou à durée fixe. 

Si le locateur remet au locataire un exemplaire du bail standard conformément à la demande du locataire, mais que ce dernier n’est pas d’accord avec les conditions proposées (par exemple si le locateur a ajouté une nouvelle condition), le locataire peut remettre au locateur un avis de résiliation de la convention de location de 60 jours en vue de résilier une convention de location à l’année ou à durée fixe.

Pour résilier une convention de location avant son expiration, dans ce cas, le locataire doit remettre au locateur l’avis de résiliation au moins 30 jours après que le locateur lui a fourni l’exemplaire du bail standard.

Dans les deux cas, la date de prise d’effet de la résiliation doit être le dernier jour de la période de location (par exemple, la fin du mois).

Obtenir de l’assistance

Appeler la Commission de la location immobilière au 1 888 332-3234 pour obtenir des renseignements sur vos droits et responsabilités en vertu de la LLUH. 

Pour des questions ou des commentaires sur le formulaire de bail standard, y compris pour savoir comment le remplir, contactez l’unité des locations résidentielles par courriel ou composez le 416-585-6528.