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Numéro 258 CodeNews - Modifications des droits liés au Code du bâtiment


Le 29 décembre 2017

Les modifications au Code du bâtiment déposées en décembre 2013 ont introduit de nouvelles structures tarifaires pour les services suivants :

  1. Inscriptions des professionnels du bâtiment réglementés par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  2. Demandes auprès de la Commission du code du bâtiment
  3. Demandes de décisions du ministre autorisant l’utilisation de nouveaux matériaux
  4. Demandes auprès de la Commission d'évaluation des matériaux de construction

Ces modifications visent à assurer une meilleure harmonisation des droits avec le coût de la prestation de ces services et à promouvoir la viabilité financière des services aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Inscription des professionnels du bâtiment, Commission du Code du bâtiment et décisions du ministre

Pour ces services, les droits sont calculés chaque année et prennent effet le 1er janvier de chaque année. Les nouveaux montants des droits sont basés sur l’Indice des prix à la consommation. Pour 2018, les droits augmenteront de 1,6 pour cent. Le tableau ci-dessous indique les montants actuels et les nouveaux montants de ces droits.

Inscription des professionnels du bâtiment

1er janvier 2017

1er janvier 2018

Professionnels

Transaction

Droits

Droits

Agent du service du bâtiment

Inscription initiale/Renouvellement

109 $

111 $

Renouvellement annuel

109 $

111 $

Concepteur indépendant

Inscription initiale/Renouvellement

109 $

111 $

Renouvellement annuel

109 $

111 $

Cabinet de conception

Inscription initiale/Renouvellement

173 $

176 $

Renouvellement annuel

131 $

133 $

Mise à jour de la catégorie d’inscription

37 $

38 $

Installateur de systèmes d’égouts sur place

Inscription initiale/Renouvellement

109 $

111 $

Renouvellement annuel

109 $

111 $

Organisme inscrit

Inscription initiale/Renouvellement

412 $

419 $

Renouvellement annuel

304 $

309 $

Mise à jour de la catégorie d’inscription

70 $

71 $

Demandes auprès de la Commission du code du bâtiment

 

1er janvier 2017

1er janvier 2018

Commission du Code du bâtiment

181 $

184 $

Demandes de décisions du ministre

1er janvier 2017

1er janvier 2018

Décision du ministre

595 $

605 $

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Pour les demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, le Code du bâtiment prescrit les droits suivants :

Demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction

2015

2016

2017

2018

et années civiles suivantes

5 000 $

7 000 $

9 000 $

11 000 $