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Numéro 257 CodeNews - Adoption de modifications au Code du bâtiment


28 décembre 2017

Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). L’Annexe 2 du projet de loi 177 apporte diverses modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ces modifications ont pour but de donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête sur Elliot Lake.

Grâce à l’adoption du projet de loi 177, les modifications suivantes à Loi de 1992 sur le code du bâtiment sont entrées en vigueur :

  • Modifications nécessaires à l’adoption de règlements pour créer des programmes d’évaluation de l’état des bâtiments visant des catégories de bâtiments prescrites
  • Modifications permettant aux chefs du service du bâtiment d’enregistrer des ordres relatifs aux contraventions à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment en matière de titres de bien
  • Modification visant à accroître le montant maximum des amendes imposées aux personnes morales
  • Modification visant à clarifier l’indépendance des agents du bâtiment
  • Modification visant à habiliter les municipalités à imposer des pénalités administratives dans le cas où un bien contrevient aux règlements sur les normes à respecter.

Le projet de loi apporte aussi à la loi des modifications additionnelles qui touchent la formation professionnelle et les pénalités administratives. Ces modifications entreraient en vigueur à une date ultérieure, après consultation et approbation des règlements connexes.