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Numéro 255 CodeNews - Modification des exigences relatives aux véhicules électriques dans le Code du bâtiment de 2012


20 décembre 2017

Règlement modificatif provisoire: Modification des exigences relatives aux véhicules électriques dans le Code du bâtiment de 2012

Une modification au Code du bâtiment a été déposée le 19 décembre 2017 afin de mettre en place des dispositions transitoires qui favoriseront la mise en œuvre sans heurts des exigences relatives aux installations de recharge des véhicules électriques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Ces exigences s’appliquent à toutes les nouvelles maisons et à tous les nouveaux immeubles non résidentiels, comme les lieux de travail offrant des espaces de stationnement intégrés.

Les dispositions transitoires s’appliquent aux projets déjà planifiés, approuvés et qui comportent des installations électriques dans le sol, mais qui n’ont pas encore obtenu de permis de construction. Dans ces cas, les investissements ont déjà été faits dans des systèmes qui n’étaient pas conçus pour gérer les charges électriques accrues qui deviendront nécessaires suivant les nouvelles dispositions du nouveau Code du bâtiment.

Dans ces cas particuliers, les demandes relatives à l’application du Code du bâtiment déposées le 1er janvier 2020 ou avant ne seront pas assujetties aux exigences relatives aux installations de recharge des véhicules électriques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le règlement transitoire (Règlement de l’Ontario 563/17) prévoit une période de transition prolongée pour la mise en œuvre des exigences relatives aux installations de recharge des véhicules électriques conformément au Code du bâtiment concernant les projets pour lesquels il est possible de démontrer que les infrastructures électriques avaient été approuvées à une date antérieure.

Le règlement transitoire reflète les conseils techniques formulés par un groupe de travail constitué d’experts en énergie, en bâtiment, en sécurité électrique et en réglementation. Pour en connaître davantage sur le règlement transitoire et les exigences relatives aux installations de recharge des véhicules électriques, veuillez envoyer un courriel à buildingcodeconsultation@ontario.ca pour obtenir un exemplaire des documents de questions et réponses concernant les maisons et les immeubles non résidentiels.

De la documentation technique sur la mise en œuvre des exigences relatives aux installations de recharge des véhicules électriques conformément au Code du bâtiment sera publiée prochainement. Veuillez surveiller la page CodeNews pour d’autres nouvelles.

Une version électronique des pages modifiées du recueil du Code du bâtiment pourra être téléchargée à partir du site ServiceOntario Publications.