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Méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe

Nous sollicitons vos commentaires. Veuillez faire parvenir vos commentaires sur la méthode proposée d'évaluation des besoins en terrains d'ici le 28 février 2018

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Vos renseignements personnels
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Je souhaite que l'on me tienne au courant par courriel des mises à jour sur les initiatives provinciales d'aménagement du territoire dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Renseignements sur l’organisme (le cas échéant)

Soumettez-vous des commentaires au nom de votre organisme/entreprise/municipalité?

Si vous soumettez des commentaires au nom de votre organisme/entreprise/municipalité, veuillez inclure :
Renseignements sur le client (le cas échéant)
Représentez-vous un cabinet d'avocats ou une société de planification et soumettez-vous des commentaires au nom d'un
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Si vous avez plusieurs pièces jointes ou si la pièce jointe dépasse la taille limite, veuillez envoyer un courriel à l'adresse placestogrow@ontario.ca en plus de remplir et d'envoyer le présent formulaire.
 

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels s'effectue conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée « LAIPVP ». Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d'obtenir des commentaires sur la méthode proposée pour évaluer les besoins en terrains dans la région élargie du Golden Horseshoe. Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la conseillère principale, accès à l'information et protection de la vie privée, ministère des Affaires municipales, 777, rue Bay, 17e étage, Toronto (Ontario)  M5G 2E5, téléphone : 416 585-7094.

Organismes et entreprises :

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d'une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l'entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers :

Les coordonnées d'un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en ont été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.