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Modifications apportées aux systèmes d’aménagement du territoire et d’appel

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La Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques modifie en profondeur le système d'aménagement du territoire et le système d’appel connexe car elle :

  • crée le Tribunal d’appel de l’aménagement local pour remplacer la Commission des affaires municipales de l’Ontario
  • met en place un Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local chargé de fournir une assistance juridique et technique aux Ontariennes et Ontariens qui souhaitent participer au processus du nouveau tribunal
  • favorise une prise de décisions plus claire et plus rapide
  • accorde au Tribunal une capacité réduite d’annuler les décisions des conseils municipaux qui respectent les plans officiels et la Déclaration de principes provinciale
  • donne aux élus municipaux plus de pouvoirs en matière d’aménagement local, ce qui réduit le nombre de leurs décisions qui sont portées en appel.

Ces modifications font suite à une consultation que le gouvernement a menée à l’échelle de la province dans le cadre de l’Examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Les modifications apportées aux systèmes d’aménagement du territoire et au système d’appel connexe prendront effet le jour fixé par proclamation. L’adoption d’un nouveau règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire est par ailleurs proposée, afin d’établir des règles relatives à la transition entre les anciens et les nouveaux systèmes.

Dites-nous ce que vous pensez des modifications réglementaires proposées

Pour procéder à certaines des mises à jour proposées concernant le système d’aménagement du territoire et le système d’appel connexe, il faudra modifier des règlements existants et en adopter de nouveaux. Ceci inclut des modifications aux actuels règlements d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Comment participer

Vous pouvez nous donner votre avis sur trois propositions, à savoir :

  1. des modifications proposées concernant des questions sur lesquelles portent les règlements d’application existants de la Loi sur l’aménagement du territoire
  2. une proposition de nouveau règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour établir des règles concernant les dispositions de transition prévues par la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
  3. une proposition de nouveaux règlements d’application  de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Toutes les observations recueillies durant la période de consultation seront attentivement prises en considération avant de finaliser tout règlement nouveau ou modifié.

Consultations antérieures sur le projet de loi 139

Nous vous avions invités à nous donner votre avis, entre le 31 mai et le 1er septembre 2017 sur les modifications que le projet de loi 139 proposait d’apporter au système d’aménagement du territoire et au système d’appel  connexe. 

Lire ce qui est affiché sur le Registre environnemental au sujet de cette consultation antérieure.