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Numéro 251 CodeNews — L’Ontario consulte sur les modifications proposées au Code du bâtiment : Structures de stationnement


16 novembre 2017

L’Ontario consulte sur les modifications proposées
au Code du bâtiment : Structures de stationnement

Les modifications proposées à la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment concernant la sécurité des bâtiments, qui ont été présentées le 14 novembre 2017, permettraient au gouvernement d’établir des règlements pour établir des programmes d’entretien et d’évaluation obligatoires pour des catégories prescrites de bâtiments.

Le ministère des Affaires municipales sollicite maintenant l’avis des intervenants et du public sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario. La consultation publique est un élément important de l’élaboration des lois et des règlements en Ontario.

Le document de consultation décrit les modifications réglementaires possibles au Code du bâtiment en vue d’établir un programme d’évaluation de l’état des bâtiments pour tous les bâtiments dotés d’un stationnement sur le toit. Les modifications s’appliqueraient également aux structures de stationnement exposées à plusieurs étages et en surface construites avant 1988. Ces modifications, si elles sont adoptées, donneraient suite aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’enquête sur Elliot Lake.

Le document de consultation sera affiché dans le Registre de la réglementation pour une période de 50 jours.

Veuillez soumettre vos commentaires sur cette consultation au plus tard le :

4 janvier 2018

Vous pouvez consulter le Registre de la réglementation pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous attendons avec impatience vos commentaires sur les modifications possibles au Code du bâtiment.