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Plan pour le logement équitable

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Table des matières

Le Plan de l’Ontario pour le logement équitable aide un plus grand nombre de personnes à trouver un logement abordable et contribue à accroître l'offre, à protéger les acheteurs et les locataires, et à stabiliser le marché immobilier.

Faire face à la demande de logements

La demande croissante d’habitations dans la région élargie du Golden Horseshoe fait en sorte que le prix des habitations est désormais trop élevé pour de nombreuses familles ontariennes.

Les particuliers qui ne sont pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada, ou les sociétés étrangères, sont maintenant tenus de payer un impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) de 15 % sur le prix d’achat ou d’acquisition de certains biens résidentiels situés dans la région. L’ISNR contribue à accroître le nombre de logements disponibles et abordables tout en veillant à ce que l'Ontario demeure un endroit accueillant pour l'ensemble des nouveaux résidents.

Le gouvernement a mis sur pied un forum multidisciplinaire sur le logement afin d’examiner l’état du marché du logement et les effets du Plan pour le logement équitable, et de recommander la prise de mesures supplémentaires qui sont jugées nécessaires.

Accroître l’offre de logements

La construction de nouvelles habitations aidera également les personnes à se trouver un endroit où vivre. C’est pourquoi le gouvernement ontarien a pris les mesures suivantes :

  • mise à profit des terres provinciales sur lesquelles seront construits plus de 2 000 nouveaux logements locatifs réservés à des fins particulières, y compris des logements locatifs abordables et adaptés aux familles;

  • création d’un groupe de facilitation en matière de logement chargé de travailler avec les municipalités, les promoteurs immobiliers et autres parties intéressées à la concrétisation plus rapide de nouveaux projets particuliers de construction domiciliaire sur le marché;

  • formation d’une table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement qui se consacre à l’étude des façons possibles d'améliorer le processus d'approbation et d'accroître la disponibilité des habitations sur le marché;

  • volonté d’encourager la construction de nouveaux logements locatifs réservés à des fins particulières en offrant une remise sur une partie des redevances d'aménagement et en s’assurant que l’impôt foncier prélevé sur les immeubles multirésidentiels à usage locatif est comparable à celui qui est perçu sur les autres types de biens résidentiels.

Protéger les locataires

Les coûts de logement doivent être prévisibles et abordables. De plus, les locataires doivent être protégés des hausses de loyer et de l’expulsion injustifiées.

La portée du contrôle des loyers est désormais plus grande dans la province – tous les locataires de logements locatifs privés, peu importe l'année de la construction de ceux-ci, sont maintenant protégés contre les augmentations de loyer exagérées.

Le gouvernement a également renforcé les mesures de protection entourant les expulsions motivées par l’utilisation du logement pour le propre usage du locateur.

Protéger les consommateurs qui achètent ou vendent des biens immobiliers

L’achat d'une maison est la plus importante acquisition qu’une personne fait dans sa vie. Le gouvernement s'assure que les consommateurs qui achètent ou vendent des biens immobiliers comprennent le marché immobilier et les règles applicables à ce dernier avant d’apposer leur signature.

Les consommateurs doivent être traités équitablement lors de transactions immobilières. Le gouvernement modernise donc les règles et remet en questions certaines pratiques, comme la représentation multiple (dont fait partie la double représentation) selon laquelle un même agent immobilier ou courtier en immobilier représente plus d’une partie lors de la conclusion possible d’un contrat d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Cette mesure a pour but de faire de l'Ontario un chef de file des normes immobilières.

Le gouvernement est résolu à aider les personnes à comprendre leurs droits au moment de l’achat ou de la vente d’une habitation.

Collaborer avec les municipalités

Le gouvernement a consulté les municipalités et d’autres organismes en vue d’offrir un plus grand nombre d'habitations. Il s’est engagé :

  • à permettre aux municipalités qui le veulent d’instaurer un impôt sur les propriétés vacantes afin d’encourager les propriétaires à vendre ou à louer les logements inoccupés;

  • à donner aux municipalités la souplesse voulue pour utiliser les outils fonciers afin de favoriser la construction de projets immobiliers. Par exemple, les municipalités pourraient être autorisées à prélever un impôt plus élevé sur les terrains vacants ayant été désignés pour la construction de nouveaux projets immobiliers;

  • à encourager la construction d’un large éventail d'habitations adaptées à différents niveaux de revenu et à différentes tailles de ménage. Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe exige par ailleurs que les municipalités envisagent des façons d’intégrer différentes tailles de logement dans les immeubles d’habitation à forte densité.

Garantir l’équité et la sécurité

Qu’elles soient propriétaires ou locataires, les familles doivent être en mesure d'avoir accès à un logement qui répond à leurs besoins. Dans ces conditions, le gouvernement tient résolument à améliorer l'équité et la sécurité sur le marché ontarien du logement :

  • en collaborant avec le gouvernement fédéral afin de mieux comprendre les pratiques, comme la « majoration ou la diminution du prix sur papier », qui peuvent contribuer à l'évitement fiscal et à la spéculation excessive sur le marché immobilier, et à s'y attaquer;

  • en collaborant avec le gouvernement fédéral en vue d’examiner les exigences pour la production de déclarations et de s'assurer que l’ impôt prélevé sur les transactions immobilières est approprié;

  • en examinant comment rendre les ascenseurs plus fiables par l'établissement d'échéanciers de réparation en consultation avec le secteur et la Commission des normes techniques et de la sécurité.

L'ensemble de ces mesures forme un plan complet à volets multiples qui vise à aider les familles à avoir accès à un logement répondant à leurs besoins.