Skip to content

Consultations sur le bail standard

Le ministère du Logement de l’Ontario élabore actuellement un bail standard. Nous avons demandé votre point de vue, afin que ce bail standard soit utile, facile à comprendre et équitable pour les locateurs et les locataires.

Les droits et obligations des locateurs et locataires ne changent pas; nous aimerions savoir ce qui, selon vous, devrait être ou ne pas être inclus dans le bail standard.

La consultation est terminée. Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires.

Pourquoi créer un bail standard?

Le bail standard sera utile à la fois aux locataires et aux locateurs; il leur fera connaître leurs droits et obligations tout en réduisant le nombre de litiges.

Certains locateurs nous ont fait savoir qu’un bail standard leur faciliterait la tâche, et des locataires nous ont fait part de diverses préoccupations, notamment :

  • des modalités qui semblent limiter illégalement leurs droits;
  • une terminologie périmée, nulle ou illégale;
  • un langage très technique.

Le bail standard éclaircira les droits et obligations des locateurs et des locataires, réduira les modalités illégales et éliminera les méprises que causent les conventions de location verbales. Il pourrait également réduire le recours à la Commission de la location immobilière pour trancher des différends par voie d’audience.

Contexte

La Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) énonce les droits et obligations des locateurs et des locataires de la plupart des immeubles résidentiels locatifs de l’Ontario, notamment : 

  • les maisons unifamiliales et jumelées;
  • les condominiums;
  • les deuxièmes unités (p. ex., les appartements en sous-sol); 
  • les locations spéciales (p. ex., les maisons de soins). 

Cette loi constitue la Commission de la location immobilière, qui tranche les différends; elle prévoit des exigences de base à inclure dans les baux (p. ex., fournir l’adresse du locateur) et elle contient des règles particulières s’appliquant à certaines situations, par exemple :

  • lorsque l’électricité est incluse dans le loyer; 
  • lorsque la location est au mois; 
  • l’ajout d’un service après le début de la location.

Les locateurs et locataires peuvent également convenir de modalités qui ne sont pas régies par la LLUH, dans la mesure où elles ne sont pas interdites par cette loi ou toute autre loi.

Bail

Un bail (également appelé convention de location) est un contrat entre un locateur et un locataire en vertu duquel ce dernier convient de payer un loyer pour vivre dans un logement locatif fourni par le locateur. Il peut être écrit ou verbal, et peut également préciser les services inclus dans le loyer (p. ex., les services publics ou le stationnement) ainsi que les règles que les locataires sont tenus de respecter. 

À l’expiration du bail, la location ne prend pas fin; elle se poursuit en vertu des mêmes modalités, car pour mettre fin à la location, le locataire et le locateur doivent se signifier un avis approprié. 

Lorsque le bail standard entrera en vigueur, les baux écrits et verbaux existants s’appliqueront toujours. Cependant, à l’expiration d’un bail, si les parties concluent un nouveau bail, le locateur devra utiliser le bail standard et le fournir dans un délai de 21 jours. Le bail standard s’appliquera également à toutes les nouvelles locations et aux locations renouvelées.

Le bail standard devra être employé dans le cas de la plupart des locations résidentielles, y compris dans les maisons de soins, mais il ne s’appliquera pas aux logements sociaux ou avec services de soutien, aux parcs de maisons mobiles ou aux zones résidentielles à baux fonciers (car ces locations font l’objet de dispositions particulières ou sont soustraites aux règles relatives au loyer). Le gouvernement pourrait créer un bail standard pour ces types de locations dans l’avenir.

Bail standard

Le bail standard comprendra quatre sections :

A. Renseignements obligatoires
B. Renseignements supplémentaires 
C. Modalités facultatives 
D. Droits, obligations et modalités interdites

A. Renseignements obligatoires

Cette section comprendrait des modalités qui ne peuvent être modifiées ou supprimées, et des renseignements de base que contiendraient tous les baux. Le locataire et le locateur pourraient négocier les détails.

Mention de la loi : Déclaration simple précisant que le bail est assujetti à la Loi sur la location à usage d’habitation, afin que le locateur et le locataire sachent quelle est la loi qui s’applique.

Parties au bail : Nom complet du ou des locateurs et du ou des locataires (c.-à-d. de toutes les personnes qui sont parties à la convention). 

Adresse et description du logement locatif : Adresse et brève description (facultative) du logement locatif. Par exemple : 

  • Appartement 123, 567, rue Ontario, London
  • Appartement de deux chambres et d’une salle de bain avec terrasse (facultatif)

Adresse du locateur : Pour la signification des avis prévus par la loi ou des documents (y compris l’adresse du représentant du locateur, s’il y a lieu). 

Type et durée de la location : Date d’entrée en vigueur du bail et durée de la location, avec la possibilité de choisir une durée fixe (p. ex., un an), une location au mois ou autre (à la journée, à la semaine, etc.).

Loyer : Loyer total (avant toute remise) et date à laquelle il est exigible.

Cette section préciserait également les obligations du locateur et du locataire, comme celle de payer le loyer à temps, et contiendrait des renseignements sur les augmentations de loyer, le mode de paiement et les reçus de loyer.

 

Question 1 : Renseignements obligatoires : Manque-t-il quelque chose? Y aurait-il des aspects à clarifier?

B. Renseignements supplémentaires 

Cette section aiderait les locateurs et locataires à éclaircir certains détails et à réduire les méprises. Elle contiendrait des aspects qui font l’objet de règles précises dans la LLUH.  

Avance de loyer : Ce montant, que l’on appelle parfois « dernier mois de loyer », est une somme équivalant à un mois de loyer que de nombreux locateurs demandent à leurs locataires de payer au début de la location. À la fin de la location, cette avance est employée pour payer le loyer du dernier mois.

Remise de loyer : Toute remise négociée par le locateur et le locataire.

Services inclus dans le loyer : Description précise de ce qui est inclus dans le loyer (ou ne l’est pas), par exemple, les services publics, une buanderie ou le câble. 

Obligations du locateur et du locataire : Description précise des obligations du locateur et du locataire, comme celle d’assurer la propreté des lieux ou d’effectuer les réparations en temps opportun.

Question 2 : Renseignements supplémentaires : Manque-t-il quelque chose? Y aurait-il des aspects à clarifier?

C. Modalités facultatives

Les locateurs et locataires peuvent convenir de modalités qui ne sont pas régies par la LLUH, mais qui pourraient l’être par d’autres lois. Par exemple, aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement.  

Question 3 : Que devrions-nous inclure dans cette section pour préciser ce que les locateurs et locateurs peuvent et ne peuvent pas inclure dans un bail en vertu de la loi?

D. Droits, obligations et modalités interdites

Cette section contiendrait des renseignements qui précisent les droits et obligations des locataires et des locateurs, afin d’éviter les litiges. Par exemple :

  • conduite des invités;
  • résiliation de la location et avis; 
  • serrures;
  • entretien et réparations;
  • nombre maximum d’occupants;
  • notion de jouissance raisonnable et son application à différents aspects (p. ex., bruit, usage du tabac, etc.);
  • résolution des différends;
  • signification des avis et documents;
  • sous-location du logement;
  • circonstances dans lesquelles le locateur peut ou ne peut pas entrer dans le logement locatif.

Question 4 : Quels autres droits et obligations devraient être inclus dans cette section?

Cette section pourrait également indiquer les modalités qui sont illégales et inexécutables en vertu de la LLUH, par exemple : 

  • des modalités prévoyant la fin de la location à l’expiration du bail; 
  • des amendes en cas d’infraction au bail;
  • l’interdiction des animaux;
  • des restrictions déraisonnables empêchant des invités de passer la nuit dans le logement.

Question 5 : Y a-t-il d’autres modalités prévues dans des baux qui ne sont pas conformes à la LLUH?

Question 6 : Que devrions-nous inclure dans cette section afin de dissuader l’inclusion de modalités inexécutables (p. ex., des renseignements sur les sanctions)?