Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Les ministères > Les organismes du ministère portant sur le logement > Société ontarienne d'hypothèques et de logement > Société ontarienne d’hypothèques et de logement : Rapport annuel 2016-2017

Suivez-nous

Société ontarienne d’hypothèques et de logement : Rapport annuel 2016-2017

Envoyer cette page par courriel

Table des matières

Télécharger une version imprimable du rapport annuel (PDF)
Couverture du SOHL rapport annuel 2016-2017

Rapport annuel

Message de la présidente
Introduction
Conseil d’administration
Protocole d’entente de 2016
Responsabilités découlant du mandat
Règlement administratif no 1 de la SOHL : Administration
Activités liées au fonds renouvelable
Administration de la dette du logement public
Administration des prêts aux collèges et aux universités
Problèmes environnementaux possibles
Parcelles qui restent enregistrées sur le titre de la SOHL
Autres activités en 2016-2017
Rendement au cours de l’exercice 2016-2017 :
1.  Rendement opérationnel
2.  Administration et soutien administratif
3.  Analyse des écarts
4.  Mesures et cibles de rendement futures

États financiers

Responsabilité de la direction par rapport aux états financiers
Rapport de l’auditeur indépendant
États de la situation financière
États des résultats
États des variations de la dette et du déficit accumulé
États des flux de trésorerie
Notes accompagnant les états financiers :
1.  Nature des opérations
2.  Principales conventions comptables
3.  Opérations de restructuration
4.  Assainissement environnemental à long terme
5.  Trésorerie
6.  Investissements dans les logements pour étudiants
7.  Comptes créditeurs et charges à payer
8.  Dette à long terme
9.  Passif éventuel
10.  Excédent des revenus par rapport aux charges
11.  Opérations entre parties liées
12.  Gestion des risques
13.  Chiffres comparables

RAPPORT ANNUEL

Message de la présidente

J’aimerais remercier mes collègues du conseil, les dirigeants de la Société ainsi que le personnel du ministère pour leur travail à l’appui de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) pour l’exercice 2016-2017. 

La SOHL continue de gérer et d’administrer ses obligations liées à d’anciens programmes de logement, dont le règlement de la dette et les obligations environnementales liées à ses anciennes propriétés et anciens terrains de logement social. La SOHL indemnise la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour ce qui est de certains prêts hypothécaires de logements sociaux et gère un portefeuille de prêts hypothécaires hérités et de baux immobiliers conclus en vertu de programmes de logement antérieurs.

C’est avec plaisir que la Société poursuivra son travail en 2017-2018.

Janet Hope
Présidente
Conseil d'administration de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement 

Introduction

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) a été établie en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL) qui prorogeait la Société de logement de l’Ontario. La législation habilitante s’appliquant à la Société comprend deux lois : la LSOHL et la Loi sur le développement du logement (LDL). La SOHL est classifiée comme un organisme provincial qui est régi par un conseil d’administration et relève du ministre du Logement. En vertu de la LSOHL, le Bureau du vérificateur général de l’Ontario prépare chaque année les états financiers vérifiés.

Conformément aux modifications apportées à la LSOHL et à la LDL, la Société de logement de l’Ontario (SLO) a été dissoute. Le 1er avril 2015, la SOHL a pris en charge l’actif, le passif ainsi que les droits et obligations de la Société de logement de l’Ontario. La fusion a permis de réduire les doubles emplois dans la gestion du portefeuille en déclin de prêts hypothécaires et de baux hérités. Les mêmes fonctionnaires du ministère du Logement qui fournissaient des services de soutien à la SLO continuent de soutenir la SOHL, assurant la continuité pour nos clients. 

Pendant l’exercice 2016-2017, la Société a été financée par la province au moyen d’un paiement de transfert annuel. Ce financement inclut les débentures et les frais d’immobilisations pour l’assainissement environnemental relatif à certains parcs de logements dont la SOHL avait déjà été propriétaire.

Le soutien administratif et opérationnel de la SOHL a été assuré par le personnel du ministère du Logement. 

Conseil d’administration

En 2016-2017, le conseil d’administration de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, nommé par la lieutenante-gouverneure en conseil, rendait compte de la bonne exécution de son mandat au ministre des Affaires municipales et du Logement, puis à son successeur, le ministre du Logement.

Ce conseil, dont les cinq membres sont de hauts fonctionnaires provinciaux, supervise les activités de la Société. Au 31 mars 2017, les personnes suivantes siégeaient au conseil : 

 Nom

 Poste

Date de la
première nomination

Date d’expiration
de la nomination

 

Janet Hope

  

Présidente
Administratrice

 

1er février 2007

 

31 décembre 2017

 

Jim Cassimatis

 

Vice-président
Administrateur

 

10 décembre 2012

 

31 décembre 2017

 

Elizabeth Harding

 

Administratrice

 

1er janvier 2012

 

31 décembre 2017

 

Kate Manson-Smith

 

Administratrice

 

 10 décembre 2014

 

31 décembre 2017

 

Larry Clay

 

Administratrice

 

1er janvier 2016

 

31 décembre 2017


Protocole d’entente de 2016

Le protocole d’entente conclu entre le ministre du Logement et la Société ontarienne d’hypothèques et de logement en 2016 (PE) est un accord administratif qui précise les rôles et les responsabilités de l’organisme, du ministre, du conseil d’administration, des dirigeants et du personnel de soutien.

Un nouveau PE a été signé en 2016 en raison du changement de ministre et de ministère responsables. En juin 2016, le ministère des Affaires municipales et du Logement a été scindé en deux ministères : le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement. La SOHL relève du ministre du Logement.

Le PE a également été modifié en fonction d’une modification apportée aux dispositions sur la rémunération dans la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016. Les administrateurs et les dirigeants de l’organisme ne seront pas indemnisés s’ils ont agi de mauvaise foi, s’ils se sont délibérément mal conduits ou s’ils ont fait preuve de négligence grave. D’autres dispositions sur les fonctions administratives ont été ajoutées au PE, conformément à un modèle de PE applicable aux organismes provinciaux régis par un conseil d’administration et préparé par le Conseil du Trésor. Le conseil d’administration a approuvé le PE révisé, que la présidente et le ministre ont signé le 12 décembre 2016.

Responsabilités découlant du mandat 

  1. Les responsabilités de la SOHL découlant de son mandat sont énoncées dans le PE de 2016. Ces responsabilités touchent principalement au domaine des finances et comprennent ce qui suit :
    administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la province;
  2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SCHL concernant certains prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de logement sans but lucratif conformément à des ententes d’assurance-prêt conclues avec la SCHL;
  3. gérer le passif environnemental éventuel en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de logement;
  4. gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par arrêté ministériel conformément à la LSOHL;
  5. utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable et les sommes reçues par suite de la cession des hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec un règlement administratif approuvé par le ministre;
  6. administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés à la SOHL le 1er avril 2015;
  7. administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du programme ontarien d’aide au logement étudiant pour l’aménagement de logements d’étudiants sur les campus;
  8. administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à l’égard de ces prêts;
  9. accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la LSOHL et la LDL;
  10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL;
  11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation contraire du ministre des Finances;
  12. s’occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui attribuer. 

Règlement administratif no 1 de la SOHL : Administration

Le conseil d’administration a approuvé une version mise à jour du règlement administratif no 1 de la SOHL concernant l’administration lors de l’assemblée générale annuelle du 14 juin 2016. Le règlement administratif no 1 a été révisé pour la dernière fois en 2008 et de nouvelles modifications s’imposaient pour en aligner certaines dispositions sur la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016 et des modifications apportées à la LSOHL qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.

En ce qui concerne l’alignement sur les dispositions de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016 qui régissent l’indemnisation des administrateurs et des dirigeants, le règlement administratif no 1 contient maintenant une disposition prévoyant que les administrateurs et les dirigeants de la SOHL ne seront pas indemnisés s’ils ont agi de mauvaise foi, s’ils se sont délibérément mal conduits ou s’ils ont fait preuve de négligence grave.

Les dispositions concernant la signature et l’enregistrement de documents ont été révisées pour préciser quels dirigeants sont autorisés à signer et à enregistrer, seuls ou en collaboration, des contrats, documents et autres instruments.

Le nouveau règlement administratif no 1 précise également que tous les emprunts doivent être coordonnés et contractés par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation contraire du ministre des Finances. 

Activités liées au fonds renouvelable pour l’accession à la propriété et hypothèques connexes

Le 25 février 2016, le ministre a signé un arrêté ministériel en vertu duquel les hypothèques émises en vertu du Programme A2 – Programme de logement abordable pour accédants à la propriété ont été cédées et dévolues à la SOHL. Les hypothèques avaient auparavant été enregistrées sur le titre au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement. La cession a pris effet le 1er avril 2015.

En vertu de modifications à la LSOHL, le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable a également été cédé à la SOHL le 1er avril 2015. Les paiements hypothécaires reçus étaient traditionnellement déposés dans le Fonds renouvelable, qui ne fait pas partie du Trésor.

Aux termes de la LSOHL, la SOHL peut utiliser les sommes du Fonds renouvelable, y compris les intérêts courus sur ces sommes, ainsi que les sommes reçues par suite de la cession des hypothèques uniquement à des fins de logement en conformité avec un règlement administratif de la SOHL approuvé par le ministre. 

Le conseil d’administration examinera un règlement administratif proposé régissant les fins auxquelles pourront être utilisées les sommes du Fonds renouvelable du Programme de logement abordable, y compris les intérêts courus sur ces sommes, ainsi que les sommes reçues par suite de la cession des hypothèques.

Administration de la dette du logement public 

Par le passé, la Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et de la province pour financer des investissements dans des biens immobiliers. Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la lieutenante-gouverneure en conseil a transféré, par décret de transfert ou de mutation, sans contrepartie, la propriété de biens-fonds servant à des logements sociaux de la Société aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires de services. 

La SOHL est chargée d’administrer la dette liée au logement public envers la SCHL et la province conformément à la LSOHL. Cette fonction est une responsabilité découlant du mandat de la SOHL énoncée dans le PE. Le ministère du Logement accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres dépenses. 

La dette de la Société liée au logement public fait partie de la dette à long terme figurant dans l’État de la situation financière et comprend la dette à la SCHL et « à la province ». Les intérêts des débentures relatifs aux « biens transférés » figurent dans l’État des résultats. 

Il y avait au total 29 débentures consolidées dont on avait prolongé la date initiale d’échéance (en 2003). Deux projets ont été transférés à la cité de Sarnia et achevés en 2008-2009. Entre 2003 et le 31 mars 2017, 14 débentures sont arrivées à échéance. Au 31 mars 2017, 13 débentures étaient en cours. 

Administration des prêts aux collèges et aux universités

De 1969 à 1972, la SOHL (à l’époque la Société de logement de l’Ontario) a accordé des prêts à 12 collèges et universités, soit au total 22 prêts pour l’aménagement de logements d’étudiants sur les campus. Le financement de ces prêts a été obtenu de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de la province. 

Ces prêts parviendront à échéance au cours de la période de 2019 à 2023. Cependant, les établissements peuvent à tout moment, sans pénalité ni prime, procéder à des remboursements précoces. Au 31 mars 2017, 18 prêts étaient réglés et 4 étaient en cours.

Problèmes environnementaux possibles liés aux logements publics dont la SOHL était propriétaire

La SOHL conserve une certaine responsabilité relative à ses anciennes propriétés de logements sociaux. En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, cela comprend toute responsabilité environnementale éventuelle liée à la contamination. 

La SOHL pourrait être tenue de prendre les mesures que le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique juge nécessaires pour remédier à toute contamination environnementale qui aurait pu exister au moment où la SOHL a transféré le parc de logements publics aux sociétés locales de logement. À titre de propriétaire précédent, la Société peut aussi être responsable de l’élimination de la contamination environnementale qu’elle n’a pas causée. À l’heure actuelle, deux cas préoccupent particulièrement le conseil d’administration : les mesures éventuelles d’assainissement à Alexandra Park à Toronto et les réclamations en cours de la Toronto Community Housing Corporation concernant le réaménagement de Regent Park à Toronto. 

Parcelles qui restent enregistrées sur le titre de la SOHL

La SOHL a fait un examen minutieux des quelques biens-fonds qui demeurent enregistrés en son nom ou au nom de l’ancienne Société de logement de l’Ontario (SLO). L’objectif est de transférer ces parcelles résiduelles aux sociétés locales de logement ou aux gestionnaires de services pertinents si ces parcelles ont été oubliées dans les décrets de transfert ou de mutation qui avaient été rendus précédemment. 

Compte tenu des meilleurs renseignements disponibles, au 31 mars 2017, on avait déterminé que le statut de propriété était incertain pour au moins six emplacements comptant au moins un bien-fonds, et il a été convenu qu’il fallait poursuivre le travail.

Autres activités en 2016-2017

En 2016-2017, la Société a indemnisé la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) concernant des défauts de paiement de certains prêts hypothécaires de logements sociaux sans but lucratif. Jusqu’à maintenant, aucune demande n’a été faite à cet égard.

La SOHL a continué d’administrer le Programme de logement abordable pour accédants à la propriété et le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété offert dans le cadre de ce programme. La SOHL a également administré les prêts aux collèges et universités dans le cadre du programme ontarien d’aide au logement étudiant.

La SOHL a administré un petit portefeuille en déclin d’hypothèques émises en vertu de différents programmes, dont les suivants : Home Ownership Made Easy Program (HOME), Low-Rise Rehabilitation Program (LRR), Low-Rise Jobs Ontario Program (LR3), Low-Rise Rupert House Program (LRT), Low-Rise Anti-Recession Program (LRX), Permanent Homes for the Homeless Program (PHH) et Project 3600 Ontario Non-Profit Housing Program (P3600). 

Rendement au cours de l’exercice 2016-2017

1.  Rendement opérationnel

La Société a exécuté ses fonctions au cours de l’année comme l’exige son mandat. 

2.  Administration et soutien administratif 

Les employés suivants du ministère étaient les dirigeants de la Société en 2016-2017 :

  • Keith Extance, président-directeur général
  • Jason Arandjelovic, trésorier
  • Margaret Booth, secrétaire générale

Le président-directeur général est responsable de la gestion des activités quotidiennes de l’organisme ainsi que de l’observation des exigences relatives à l’obligation de rendre compte de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016. Le trésorier est responsable des pratiques commerciales de nature financière, du contrôle des finances de la Société, de la prestation de conseils financiers au conseil d’administration et de la présentation de rapports portant sur la situation financière de la Société.

La secrétaire générale doit rédiger les rapports du conseil et ceux destinés au ministère, tenir les procès-verbaux des réunions du conseil, rédiger les rapports de conformité et coordonner les demandes de mainlevée d’hypothèques ou de résiliation de baux. D’autres membres du personnel du ministère du Logement s’occupent du soutien administratif et opérationnel ainsi que de l’administration financière de la Société. Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général.

Rendement financier

La Société a géré les affaires et les fonds dont elle est responsable comme l’exigent son mandat ainsi que les lois, directives, lignes directrices et politiques financières provinciales en vigueur et les clauses des transactions individuelles et des ententes.

3.  Analyse des écarts

Société ontarienne d’hypothèques et de logement
État des résultats

pour l’exercice clos le 31 mars 2017

 

Budget
(en milliers de dollars)

2017
(en milliers de dollars)

Revenus

 

 

Subvention de la province de l’Ontario :

 

 

Charge du service de la dette

81 632

81 632

Assainissement environnemental

12 026

9 871

Hypothèques émises dans le cadre du
Programme de logement abordable pour
accédants à la propriét

-

85

Intérêt reçu des logements pour étudiants

245

245

Divers

10

32

Total des revenus

93 913

91 865

Charges

 

 

Intérêt des débentures  :

 

 

Biens transférés

20 115

20 115

Logements pour étudiants

245

245

Assainissement environnemental

687

321

Divers

10

1

Total des charges

21 057

20 682

Excédent des revenus par rapport aux charges

72 856

71 183


Les écarts importants par rapport au budget en date du 31 mars 2017 sont les suivants : 

Revenus 

Assainissement environnemental : les chiffres réels ont été inférieurs de 2,1 millions de dollars au budget en raison d’un retard dans les travaux d’assainissement à Regent Park. Ces coûts varient considérablement d’un exercice à l’autre et sont fondés sur les coûts réels engagés. 

Charges 

Assainissement environnemental : les chiffres réels sont inférieurs de 0,3 million de dollars au budget en raison de la révision des prévisions, des retards et des changements dans les taux d’intérêt.

Excédent des revenus par rapport aux charges

Les chiffres réels sont inférieurs de 1,7 million de dollars au budget surtout en raison des écarts susmentionnés.

4.  Mesures et cibles de rendement futures 

Les cibles de rendement de la Société, en plus de ses engagements généraux, consistent à continuer d’exercer une bonne gestion et à se conformer aux règles de rendement financier et administratif. 



SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
ÉTATS FINANCIERS

pour l'exercise close le 31 mars 2017

Responsabilité de la direction par rapport aux états financiers

Les états financiers ci-joints de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement ont été établis conformément aux normes de comptabilité dans le secteur public canadien et sont la responsabilité de la direction. La préparation des états financiers requiert nécessairement l’utilisation d’estimations fondées sur le jugement de la direction, en particulier lorsque les transactions touchant la période comptable actuelle ne peuvent être conclues avec certitude que pendant les prochaines périodes. Les états financiers ont été adéquatement préparés selon des seuils d’importance relative raisonnables, et en tenant compte des renseignements disponibles jusqu’au 12 juin 2017.

La direction maintient un système de contrôles internes conçus pour donner une assurance raisonnable que les biens sont protégés et que l’information financière fiable est disponible en tout temps.

Le système comprend des politiques et procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui permet la délégation de pouvoirs et la séparation des responsabilités appropriées. Une fonction de vérification interne évalue de façon indépendante l’efficacité de ces contrôles internes sur une base périodique et présente ses conclusions à la direction et au conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit s’assurer que la direction assume ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôles internes. Il examine et approuve les états financiers.

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a effectué l’audit des états financiers. La responsabilité du vérificateur général est de donner son avis quant à savoir si les états financiers présentent une image fidèle conformément aux normes de comptabilité dans le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, résume la portée de l’examen du vérificateur général et son avis.

Au nom de la direction,

Keith Extance
Président-directeur général

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Société ontarienne d’hypothèques et de logement 
et au ministre du Logement

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, et les états des résultats, des variations de la dette nette et du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilités de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. 

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de la dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 12 juin 2017

Société ontarienne d’hypothèques et de logement 
États de la situation financière

au 31 mars 2017

 

31 mars 2017
(k$)

31 mars 2016
(k$)

Passif

 

 

Comptes créditeurs et charges à payer (note 4)

8 373

11 862

Dette à long terme (note 8)

275 654

337 977

Assainissement environnemental à long terme (note 4)

44 433

53 983

 

328 460

403 822

Actifs financiers

 

 

Liquidités (note 5)

1 560

1 485

Intérêts courus des universités et collèges

60

70

Sommes à recevoir de la Société canadienne
d’hypothèques et de logement

-

6

Sommes à recevoir de la province de l’Ontario

8 248

11 680

Investissements dans les logements pour étudiants (note 6)

3 301

4 107

 

13 169

17 348

Dette nette et déficit accumulé

(315 291)

(386 474)

Passif éventuel (note 9)

 

 


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au nom du conseil d'administration :

Janet Hope, présidente
Keith Extance, présidente-directeur général

Société ontarienne d’hypothèques et de logement
États des résultats

pour l'exercise close le 31 mars 2017

 

Budget
(k$)

2017
(k$)

2016
(k$)

Revenus

 

 

 

Subvention de la province de l’Ontario :

 

 

 

Charge du service de la dette

81 632

81 632

87 320

Assainissement environnemental (note 4)

12 026

9 871

9 991

Hypothèques émises dans le cadre du
Programme de logement abordable pour
accédants à la propriété

-

85

975

Intérêt reçu des logements pour étudiants

245

245

334

Divers

10

32

49

Total des revenus

93 913

91 865

98 669

Charges

 

 

 

Intérêt des débentures :

 

 

 

Biens transférés

20 115

20 115

24 587

Logements pour étudiants

245

245

334

Assainissement environnemental (note 4)

 

687

321

1 916

Perte due à la restructuration (note 3)

 

-

-

50

Divers

10

1

1

Total des charges

21 057

20 682

26 888

Excédent des revenus par rapport aux charges (note 10)

72 856

71 183

71 181


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement
États des variations de la dette et du déficit accumulé

pour l'exercise close le 31 mars 2017

 

Budget
(k$)

2017
(k$)

2016
(k$)

Dette nette et déficit accumulé, début de l’exercice financier

(386 474)

(386 474)

(458 255)

Excédent des revenus par rapport aux charges (note 10)

72 856

71 183

71 181

Dette nette et déficit accumulé, fin de l’exercice financier

(313 618)

(315 291)

(386 474)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement
États des flux de trésorerie

pour l'exercise close le 31 mars 2017

 

2017
(k$)

2016
(k$)

Transactions opérationnelles

 

 

Excédent des revenus par rapport aux charges

71 183

71 781

Variations dans les éléments hors caisse du fonds de roulement :

 

 

Augmentation (Diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer

(3 489)

3 852

Diminution de l’assainissement environnemental à long terme

(9 550)

(8 033)

Diminution des intérêts courus des universités et collèges

10

49

Diminution (Augmentation) des sommes à recevoir de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

6

(6)

Diminution (Augmentation) des sommes à recevoir de la province de l’Ontario

3 432

(4 765)

Liquidités fournies par les transactions opérationnelles

61 592

62 878

Opérations de financement

 

 

Remboursement des dettes à long terme

 

 

– Province de l'Ontario

(6 602)

(7 029)

– Société canadienne d’hypothèques et de logement

(55 721)

(59 016)

Trésorerie utilisée pour les opérations de financement

(62 323)

(66 045)

Activités d’investissement

 

 

Recouvrement des dettes à long terme des logements
pour étudiants en Ontario

806

3 312

Augmentation de la trésorerie

75

145

Solde de trésorerie, début de l’exercice financier

1 485

1 340

Solde de trésorerie, fin de l’exercice financier

1,560

1,485


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Notes accompagnant les états financiers

pour l'exercise close le 31 mars 2017

1.  Nature des opérations

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « Société »), autrefois appelée la Société de logement de l’Ontario, est un organisme du gouvernement provincial sans capital-actions établi en 2006 en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL). Ses responsabilités comprennent ce qui suit : continuer de s’acquitter de ses obligations en matière de règlement de la dette, administrer le service de la dette et satisfaire à toutes les exigences liées aux anciens logements sociaux. La Société exécute toute autre fonction dont le ministre du Logement peut la charger en vertu de la LSOHL. 

De plus, la Société peut gérer, administrer et offrir le Programme de logement abordable pour accédants à la propriété prévu dans l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, ainsi que d’autres programmes prescrits.

Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré, sans contrepartie, la propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires des services municipaux. La Société a conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et certains autres biens, ainsi que la responsabilité de la gestion des dettes de la Société et du passif éventuel. Le ministère du Logement de l’Ontario (le « ministère ») accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres dépenses.

Le 1er avril 2015, conformément aux modifications apportées à la LSOHL, la Société d’hypothèques de l’Ontario (SHO) a été dissoute, et la Société a pris en charge son actif, son passif ainsi que ses obligations et programmes. Le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété a été transféré à la SOHL à ce moment. Les hypothèques émises dans le cadre de ce programme ont été cédées et dévolues à la SOHL par arrêté ministériel en 2016. La Société est chargée de gérer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel qui appartenaient à la SHO avant sa dissolution et qui ont été transférés à la Société le 1er avril 2015.

La Société est exonérée des impôts sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi de 2007 sur les impôts.

2.  Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables suivies par la Société sont résumées ci-dessous : 

(A)  MÉTHODE DE COMPTABILITÉ

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables du secteur public canadien établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public canadien.

(B)  REVENUS

Les subventions de la province de l’Ontario (la « province ») sont comptabilisées comme des revenus lorsque des charges connexes sont engagées et lorsque le passif lié à l’assainissement environnemental est acquitté. 

(C)  CHARGES

Il a été rendu compte des charges selon la comptabilité d’exercice au moment où elles ont été engagées. Ces charges comprennent les frais de service de la dette tels que les frais d’intérêt. 

(D)  INSTRUMENTS FINANCIERS

Les actifs et passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :

  • La trésorerie est soumise à un risque négligeable de changement de valeur, si bien que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur.
  • Les intérêts courus des universités et collèges, les sommes à recevoir de la province, les investissements dans les logements aux étudiants (note 6) et les intérêts à recevoir sont évalués au coût après amortissement.
  • La dette à long terme, composée de prêts sur débentures de la province et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (note 8), est évaluée au coût après amortissement.
  • Les comptes créditeurs et les charges à payer (note 7) sont évalués au coût. 

(E)  DÉFICIT ACCUMULÉ

Le déficit accumulé résultant du transfert sans contrepartie de propriétés aux SLL est réduit chaque année d’un montant égal à la portion de la subvention de la province nécessaire pour couvrir les paiements sur le principal de la dette à long terme de la Société. Le déficit accumulé est également réduit d’un montant correspondant aux revenus provenant de la province visant à acquitter le passif de la Société au titre de l’assainissement environnemental à long terme.

(F)   UTILISATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES

Conformément aux normes de comptabilité dans le secteur public du Canada, la préparation des états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les montants déclarés. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations importantes comprennent le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme et le passif éventuel au titre des sites contaminés. 

3.  Opérations de restructuration

Dans le budget de l’Ontario de 2014, la province de l’Ontario a cerné un certain nombre d’organismes « dont les fonctions se chevauchent ». La SHO et la Société faisaient partie de ce groupe et, par conséquent, la LSHLO a été modifiée pour dissoudre la SHO. 

Le 1er avril 2015, la Société a conclu une opération de restructuration qui dissolvait la SHO dont la totalité de l’actif et du passif, ainsi que tous les droits, obligations et programmes ont été cédés à la Société. La transaction ne comportait aucune compensation financière et la restructuration n’a pas généré de coûts.

Le 1er avril 2015, la Société a également adopté la nouvelle norme de comptabilité dans le secteur public, la norme SP 3430, Opérations de restructuration. Les éléments d’actif et de passif de la Société qui appartiennent aux catégories suivantes des états financiers ont été augmentés à la date de restructuration pour prendre en compte le transfert de la SHO : 

Valeur comptable – SHO (au 1er avril 2015)

 

(k$)

Somme à recevoir de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

11

Total – Éléments d’actif pris en compte


11


Comptes créditeurs et charges à payer

11

Sommes à payer à la province de l’Ontario

50

Total – Éléments de passif pris en compte

61

Perte due à la restructuration constatée dans l’état des résultats

(50)


4.  Assainissement environnemental à long terme

Le quartier Regent Park, qui appartenait auparavant à la Société, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Le sol de ce site est contaminé en raison d’utilisations industrielles antérieures. Selon le plan de réaménagement de la TCHC, les phases 2 et 3 devraient être achevées d’ici 2018-2019, après quoi les phases 4 et 5 commenceront. Selon les rapports d’examen du site, les coûts estimatifs actuels sont de 13,9 M$ pour l’achèvement des phases 2 et 3, et de 29 M$ pour les phases 4 et 5.

En juin 2013, TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines dans le parc Alexandra. En mars 2014, la TCHC a demandé une aide financière à la Société pour l’assainissement du sol. On évalue à 3,7 M$ le coût de cet assainissement. 

Le solde du passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme se calcule comme suit :

 

(k$)

Solde d’ouverture au 1er avril 2016

53 983

Plus : Estimation révisée

321

Moins : Travaux d’assainissement entrepris

(9 871)

Solde au 31 mars 2017

44 433


Le total des coûts d’assainissement des sites en date du 31 mars 2017 s’élève à 32,6 M$ (22,5 M$ en 2016).

5.  Trésorerie

Le solde de trésorerie se compose des éléments suivants :

 

31 mars 2017
(k$)

March 31, 2016
(k$)

Liquidités

500

510

Liquidités soumises à restriction en interne

1 060

975

Total – Solde de trésorerie

1 560

1 485


Les liquidités soumises à restriction en interne comprennent les sommes reçues du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui, en vertu de la LSOHL, doivent être utilisées aux fins de logement uniquement.

6.  Investissements dans les logements pour étudiants

Les investissements de la Société dans les logements pour étudiants représentent des fonds avancés à des universités et collèges pour payer les coûts de construction liés à des projets de logements pour étudiants. Chaque avance est associée à une créance à long terme particulière de la Société, et chaque établissement d’enseignement verse à celle-ci des paiements semestriels équivalant aux versements sur la dette à long terme correspondante de la Société. Lorsqu’un établissement rembourse sa dette en entier, il est libéré de toutes les charges connexes stipulées au profit de la Société.

 

31 mars 2017
(k$)

31 mars 2016
(k$)

Coût initial

35 115

35 115

Moins : Remboursement du capital accumulé

31 814

31 008

 

3 301

4 107


7.  Comptes créditeurs et charges à payer

La plus grande partie du solde des comptes créditeurs et des charges à payer est composée des intérêts courus à payer sur la dette à long terme de la Société et des sommes dues au titre des coûts des travaux d’assainissement engagés avant la fin de l’exercice.

8.  Dette à long terme

La dette à long terme comprend les éléments suivants :

 

31 mars 2017
(k$)

31 mars 2016
(k$)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

246 941

302 662

Prêts remboursables à la province

28 713

35 315

 

275 654

337 977


La Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et a reçu de la province des fonds de dépenses en immobilisations pour financer des investissements dans des biens immobiliers maintenant transférés aux SLL. Les fonds d’immobilisations fournis par la province ont été reclassés comme des prêts remboursables à la province, les intérêts et le capital étant remboursés au ministère des Finances de l’Ontario.

Les intérêts sur la dette due à la SCHL et les prêts remboursables à la province sont payables à des taux variés selon des ententes individuelles – les taux moyens sont respectivement de 5,93 % et de 6,81 % (6,08 % et 6,88 % respectivement en 2016). Les intérêts débiteurs pour l’exercice clos le 31 mars 2017 s’élevaient à 20,4 M$ (24,9 M$ en 2016), dont 2,4 M$ (2,9 M$ en 2016) ont été versés à la province.

Les intérêts débiteurs sont inclus dans l’intérêt des débentures dans l’état des résultats et sont compensés par les subventions provenant du ministère.

Voici le calendrier de remboursement au cours des cinq prochains exercices et par la suite :

 

Remboursements
bruts
(k$)

Remboursements de
Principal
(k$)

2018

70 320

55 643

2019

63 858

53 192

2020

41 483

34 604

2021

31 410

26 799

2022

22 327

19 381

Par la suite

31 314

28 085


9.  Passif éventuel

(A)  DETTE GARANTIE

La Société avait par le passé conclu des accords d’assurance-prêt avec la SCHL concernant des prêts hypothécaires pour des ensembles financés aux termes de divers programmes de logement à but non lucratif financés par la province et administrés par le ministère. Aux termes de ces accords, la SCHL a assuré les prêts hypothécaires faits par des prêteurs autorisés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation en vue de l’achat, de l’amélioration, de la construction ou de la modification de logements. Même si l’assurance est fournie par la SCHL, la Société est redevable à la SCHL des coûts nets, y compris du passif environnemental, découlant du défaut de paiement d’un prêt.

La Société demanderait que le ministère rembourse les coûts qu’elle a engagés. Au 31 mars 2017, les prêts hypothécaires impayés totalisaient 4,2 G$ (5,0 G$ en 2016) pour les ensembles financés par la province. À ce jour, il n’y a eu aucune demande d’indemnité pour défaut de paiement relativement aux prêts hypothécaires assurés.

(B)  SITES CONTAMINÉS

La Société pourrait présenter un passif éventuel au titre de la décontamination d’anciens logements sociaux publics en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, comme l’indique l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social et le confirme la Loi de 2011 sur les services de logement. Le ministère rembourse à la Société les frais engagés à cet égard. 

En 2014-2015, le ministère a terminé son examen des plus de 1 500 anciens sites de la SOHL afin de mieux déterminer le passif éventuel au titre de la contamination environnementale. Ce passif éventuel concerne la contamination du sol et des eaux souterraines au sens de la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble pour évaluer les éventuels risques environnementaux. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces 50 sites représentent un passif éventuel d’environ 295 M$. La nécessité de procéder à des travaux d’assainissement n’est confirmée que lorsqu’un gestionnaire de services choisit un site à réaménager.

10.  Excédent des revenus par rapport aux charges

La Société tire ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au titre du service de la dette et la subvention aux fins d’assainissement environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal de la dette à long terme. 

De même, la subvention aux fins d’assainissement environnemental couvre les coûts de l’assainissement environnemental compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué pour contrebalancer les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme décrit à la note 4. 

11.  Opérations entre parties liées

La Société est administrée par la province et, par conséquent, est liée aux autres organismes administrés par le gouvernement provincial ou influencés de façon importante par ce dernier.

(A)  PRÊTS AUX COLLÈGES DE L’ONTARIO

En date du 31 mars 2017, le solde impayé des collèges concernant les prêts associés aux logements pour étudiants (note 6) était de 518 000 $ (585 000 $ en 2016). Le total des intérêts et des paiements de principal reçu des collèges s’est élevé à 108 000 $ (108 000 $ en 2016). 

(B)  DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Le ministère fournit à la Société gratuitement des services administratifs, financiers et liés aux programmes. Le coût de ces services s’élevait à 150 000 $ (150 000 $ en 2016). Tous les membres de la Société sont des fonctionnaires supérieurs et les services de soutien sont fournis par les employés du ministère dans le cadre de leurs fonctions. 

12.  Gestion des risques

La Société ne court pas de risques importants quant au crédit, puisque la plus grande partie des montants classés comme prêts exigibles et comptes débiteurs doivent être remboursés par la province ou par des universités et collèges financés par les fonds publics. La Société ne court pas de risques importants non plus quant aux liquidités et aux taux d’intérêt. Ces risques sont assumés par la province.

13.  Chiffres comparables

Certains chiffres comparables ont été retraités pour que leur présentation soit conforme au fondement de celle des états financiers adoptée pour l’exercice en cours.

Haut de la page