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Annexe 1 – Tableau des mesures du rendement

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Commission du code du bâtiment : Mesures du rendement

Tableaut
Résultats  Mesures  Cibles  Situation en
2016-2017 
Engagements pour
2017-2018 
Équité
(processus et procédures équitables et jugés équitables) 
Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. Cible atteinte. Il n’y a eu aucune révision judiciaire au cours de l’exercice 2016-2017. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.
Rapidité
(règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction) 

a) Nombre de jours ouvrables entre la présentation d’une requête et la date d’audience proposée.




b) Nombre de jours ouvrables entre la réception de la confirmation de différend par l’intimé et la date d’audience proposée.




c) Communication de la décision en temps opportun.






d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète.



e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.

a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.


b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.


c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.


d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la traduction en français dans 85 % des cas.

a) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 97 % des cas.

b) Cible atteinte. La date d’audience proposée était dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 87 % des cas.

c) Cible atteinte. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 78 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 87 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 85 % des cas, la décision écrite dans sa version complète et finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.


b) Proposer une date d’audience qui soit dans les 20 jours ouvrables de la réception du formulaire de confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.


c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.


d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de la traduction en français dans 85 % des cas./

Rapidité
(règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux) 

a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.






b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.












c) Communication de la décision en temps opportun.







d) Préparation et mise au point en temps opportun de la décision écrite complète



e) Affichage rapide des décisions écrites finales sur le site Web de la Commission.

a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.


b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.




c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.




d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

 

a) Cible atteinte. Accusé réception des requêtes complètes et établissement de la date d’audience dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.

b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les cinq jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.

e) Cible atteinte. Dans 100 % des cas, la décision écrite finale a été affichée sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français.

a) Accuser réception des requêtes complètes et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.



b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les cinq jours ouvrables de la réception d’une requête complète.




c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.




d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les dix jours ouvrables de l’achèvement de la traduction en français dans 85 % des cas.

Qualité et cohérence
(processus et procédures intègres et uniformes) 
Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 92 % des parties estimaient que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties estiment que le processus avait un haut degré de qualité et de cohérence.
Transparence
(processus et procédures clairs et faciles à comprendre) 
Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 92 % des parties interrogées estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre. 85 % des parties estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise
(décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) 

a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétence techniques.

b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.



b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

a) Cible atteinte. Selon les résultats de l’enquête 2016-2017, 92 % des parties estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.

b) Cible atteinte. En 2016-2017, le ministre a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.

a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.



b) Un préavis est donné au ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.

Courtoisie
(politesse et courtoisie envers tous les clients) 
Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du processus de traitement de la requête et à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2016-2017, 100 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

 

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties reconnues par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les auteurs de requêtes présentées à la Commission du code du bâtiment (les auteurs de demandes de permis de construire, les titulaires de permis de construire ou les personnes visées par un ordre) et les intimés (les agents municipaux d’application de la loi et leurs délégués).