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D. Rapport financier

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Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, distinct de celui du ministère des Affaires municipales. Tous les coûts de la Commission sont supportés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, ainsi que les autres charges de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Chart
Type
de dépense
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Prévisions
2015-2016
Chiffres réels
2015-2016
Chiffres réels
Rémunérations journalières des membres 50 000 $ 50 000 $ 100 965 $ 81 801 $
Frais de déplacement et dépenses
engagées lors de réunions
11 500 $ 10 500 $ 20 772 $ 17 916 $
Autres coûts liés
à l’administration
7 500 $ 6 500 $ 9 662 $ 8 525 $
Total partie **69 000 $ **67 000 $ *131 399 $ *108 242 $
Personnel - Équivalents
temps plein (nombre)
1.8 1.8 1.8 1.8
EPT – Coûts
(salaire +
avantages sociaux)
148 000 $ 158 000 $ 139 583 $ 141 790 $
Total des charges 217,000 225,000 270 982 250 032

 

 *Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux audiences de la Commission, les rémunérations journalières des membres de la Commission et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum autorisé), le stationnement et le transport en commun.

**Le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les taux des rémunérations journalières sont fixés dans la directive du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes et les nominations. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de requêtes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), du taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.

Revenus

Depuis le 1er janvier 2014, la Commission exige des droits lors du dépôt d’une requête (initialement, 170 $ par requête) et ces droits augmentent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Ainsi, les droits de requête s’élèvent à 181 $ à compter du 1er janvier 2017.

Ces revenus s’inscrivent dans les revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales.

Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les revenus associés aux requêtes déposées devant la Commission :

Chart
Revenus 2017-2018
Prévisions
2016-2017
Prévisions
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
Chiffres réels
Droits de requête 6 300 $ 10 320 $ 5 314 $ 7 612 $
Total des revenus 6 300 $ 10 320 $ 5 314 $ 7 612 $

 

Rémunération des membres de la Commission

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière dont le taux est établi par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette rémunération est de 523 $ pour les membres, de 667 $ pour les vice-présidents et de 627 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux audiences de la Commission, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Les coûts liés aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales. Le nombre de requêtes présentées à la Commission et la complexité des questions en litige ont des répercussions directes sur le budget de la Direction à l’appui des activités de la Commission.

Il convient de noter que les audiences sur des affaires dont la Commission a été saisie par la Cour supérieure de justice ont donné lieu à une augmentation des dépenses de la Commission. Pour l’une de ces affaires, sept jours d’audience ont déjà eu lieu, et des journées d’audience supplémentaires sont prévues pour le prochain exercice.