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B. À propos de las Commission du code du bâtiment

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Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête. L’article 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et des propriétaires de bâtiment, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des chefs du service du bâtiment de municipalités, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Sur présentation d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de requête. Son objectif est double : confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment et permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

À la réception d’un formulaire de confirmation d’un différend relatif à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission demande un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ce rapport, officiellement appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse des questions en litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du Code du bâtiment. Il expose l’historique de la ou des dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prévus par la loi, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Procédures des audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Il revient au président de la Commission, au vice-président ou au membre désigné pour le jour en question de diriger l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais les requérants choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, consultant spécialisé dans les codes du bâtiment et de prévention des incendies, ou avocat).

À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. La décision est ensuite soumise aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web, à l’adresse http://www.mah.gov.on.ca/Page9999.aspx.

Membres et personnel

Le 31 mars 2017, la Commission du code du bâtiment comptait au total 17 membres à temps partiel, dont le président et une vice-présidente. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans.

Les membres de la Commission président des audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et la vice-présidente prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Des occasions d’apprentissage sont offertes aux membres de la Commission tout au long de l’année, par exemple la participation à la conférence de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators ou de la formation à l’interne offerte par la Direction du bâtiment et de l’aménagement sur les changements apportés au Code du bâtiment.

La Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales fournit un soutien administratif et technique et des services de secrétariat à la Commission. Les divisions suivantes du ministère fournissent leur soutien à la Commission :

  • Direction du bâtiment et de l’aménagement de la Division des services aux municipalités;
  • Division de la gestion des activités ministérielles, Direction des services généraux et Direction de la planification et du contrôle financiers;
  • Direction des services juridiques;
  • Groupement ITI pour les services à la collectivité.

Le personnel de soutien direct de la Commission (employé par le ministère) est composé d’une secrétaire à 1,0 équivalent temps plein, d’une coordonnatrice des innovations du bâtiment à 0,4 équivalent temps plein et d’une adjointe administrative à 0,4 équivalent temps plein.

En 2016-2017, le mandat de sept membres de la Commission a expiré, sans possibilité de renouvellement. Le président de la Commission a présenté des recommandations pour la nomination de quatorze nouveaux membres, et treize nouveaux membres ont ainsi été nommés à la Commission en novembre 2016 et un quatorzième en février 2017.

Même si ces nouvelles nominations permettent à la Commission de continuer de fonctionner, il demeure important d’essayer d’échelonner les mandats des membres afin d’éviter qu’un trop grand nombre expire en même temps. Cela permet aux personnes qui siègent depuis plus longtemps à la Commission d’encadrer les nouveaux membres.

En plus de maintenir un effectif adéquat, la Commission doit conserver son expertise interne et il est donc important qu’elle continue de solliciter la nomination de nouveaux membres possédant des connaissances spécialisées dans tous les domaines techniques couverts par le Code du bâtiment. Conformément au protocole d’entente, le président doit tenir le ministre informé des mandats des membres qui viennent à échéance et lui fournir des recommandations concernant de nouvelles nominations ou le renouvellement du mandat de membres de la Commission.

Par ailleurs, la Commission a atteint l’objectif fixé par le gouvernement de l’Ontario en matière de parité des sexes, selon lequel, d’ici 2019, les femmes devraient représenter au moins 40 % de toutes les nominations aux conseils, commissions et organismes provinciaux

Charge de travail en 2016-2017

La Commission peut tenir de six à dix audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour l’exercice visé par le présent rapport, la Commission a reçu 35 nouvelles requêtes et a tenu 33 audiences.

La Commission a reçu le nombre de requêtes suivant au cours des cinq dernières années :

 Exercice  Requêtes relatives à un bâtiment  Requêtes relatives à un système septique  Requêtes relatives au délai de traitement d’un permis  Requêtes relatives au délai d’inspection  Nombre total de requêtes

2012-2013

29

4

1

0

34

2013-2014

29

5

6

0

40

2014-2015

30

4

1

0

35

2015-2016

42*

3

2

0

47

2016-2017

30

4

1

0

33

 

 

* Outre les 42 requêtes relatives à un bâtiment reçues en 2015-2016, deux autres requêtes ont été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, qui ont exigé dix journées additionnelles d’audience. En 2016-2017, ces mêmes deux requêtes ont entrainé sept journées additionnelles d’audience.

Exercice

 

Nombre total d’audiences

2012-2013

24

2013-2014

38

2014-2015

26

2015-2016

47*

2016-2017

33*

Remarque : L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer, en partie, par le fait que des parties ont résolu leur différend à l’amiable avant la tenue d’une audience.

* Outre les 42 requêtes relatives à un bâtiment reçues en 2015-2016, deux autres requêtes ont été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice, qui ont exigé dix journées additionnelles d’audience. En 2016-2017, ces mêmes deux requêtes ont entrainé sept journées additionnelles d’audience.

Dans l’exercice visé par le présent rapport, le nombre de requêtes est demeuré relativement constant par rapport aux exercices précédents. Néanmoins, il convient de noter que même si ce nombre a peu changé, les requêtes sont de plus en plus complexes. De plus, dans un nombre croissant de cas, la Commission doit procéder à un examen pour s’assurer que la requête relève de sa compétence et de son mandat, certains différends allant au-delà des exigences du Code du bâtiment.

Il convient également de noter qu’en 2016-2017, la Commission a tenu des audiences sur deux affaires distinctes que lui avait renvoyées par la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 25 de la Loi sur le code du bâtiment. L’une de ces deux affaires a exigé une audience d’une journée. Par contre, l’autre affaire a exigé plusieurs journées d’audiences. Au 31 mars 2017, sept journées d’audience supplémentaires avaient déjà été tenues, et d’autres dates d’audience sont prévues pour le prochain exercice.