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A. Mandat

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La Commission du code du bâtiment (la « Commission ») est un organisme décisionnel dont les pouvoirs sont établis par les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi »)

La Commission a pour mandat de régler les différends qui opposent des promoteurs de projets de construction et des agents locaux chargés de l’exécution de la loi. La Loi sur le code du bâtiment prévoit trois types de différends sur lesquels la Commission peut se prononcer :

  • les différends relatifs à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment;
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour le traitement des permis; et
  • ceux relatifs au respect des délais prévus pour l’inspection des travaux.

Engagement envers le service et principes directeurs

La Commission du code du bâtiment a tenu sa toute première séance le 9 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce d’offrir un processus non accusatoire, rapide et économique de règlement des différends relatifs au Code du bâtiment, dans le cadre d’un système d’appel simplifié et accessible. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission a acquis la réputation d’un organisme décisionnel efficace, utile et de grande qualité dans le secteur de la construction.

La Commission du code du bâtiment a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses instances sont régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur le code du bâtiment, la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, ses propres lignes directrices, politiques et procédures, les directives du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. La Commission applique les principes et éléments de gouvernance exigés par ces lois et documents, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.