Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Les ministères > Les organismes du ministère portant sur le logement > Société ontarienne d'hypothèques et de logement > Société ontarienne d’hypothèques et de logement Plan d’activités triennal, 2017 à 2020

Suivez-nous

Société ontarienne d’hypothèques et de logement Plan d’activités triennal, 2017 à 2020

Envoyer cette page par courriel

Introduction

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) prépare chaque année un plan d’activités triennal conformément au cadre de responsabilisation et aux exigences obligatoires de présentation de rapports de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016. 

Le plan d’activités donne un aperçu du mandat et de la gouvernance de l’organisme et il comprend un budget pour les trois années visées par le plan. 

Au plan d’activités se greffent un rapport annuel, comprenant les états financiers vérifiés, et une évaluation des risques. La Directive concernant les organismes et les nominations exige également la remise d’une lettre de mandat annuelle et la présentation d’une attestation confirmant la conformité de l’organisme à la Directive.

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL), autrefois la Société de logement de l’Ontario, est régie par deux lois : la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL) et la Loi sur le développement du logement (LDL). La SOHL est classifiée comme un organisme provincial qui est régi par un conseil d’administration et relève du ministre du Logement.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement – Vision, mandat et principales fonctions 

Les responsabilités de la SOHL, qui touchent principalement au domaine des finances, incluent ce qui suit : 

  1. administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la province; 
  2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SCHL concernant certains prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de logement sans but lucratif conformément à des ententes d’assurance-prêt conclues avec la SCHL;
  3. gérer le passif environnemental éventuel en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement de parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de logement;
  4. gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par arrêté ministériel conformément à la LSOHL;
  5. utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable et les sommes reçues par suite de la cession des hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec un règlement administratif approuvé par le ministre;
  6. administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés à la SOHL le 1er avril 2015;
  7. administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du programme ontarien d’aide au logement étudiant pour l’aménagement de logements d’étudiants sur les campus;
  8. administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à l’égard de ces prêts;
  9. accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la LSOHL et la LDL;
  10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL;
  11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation contraire du ministre des Finances;
  12. s’occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui attribuer.

Gouvernance et responsabilité 

Le conseil d’administration de la SOHL est nommé par décret du lieutenant-gouverneur en conseil et se compose d’au moins cinq administrateurs à temps partiel, dont un est désigné président par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les administrateurs sont actuellement tous de hauts fonctionnaires du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales. 

La SOHL est signataire d’un protocole d’entente (PE) conclu avec le ministre du Logement qui établit le mandat de l’organisme et sa relation avec le ministre en ce qui concerne l’obligation de rendre compte. 

Le PE, signé le 12 décembre 2016, reflète la séparation du ministère des Affaires municipales et du Logement en deux ministères : le ministère du Logement et le ministère des Affaires municipales. Il met également à jour des dispositions antérieures concernant l’indemnisation et comprend un cadre éthique et des dispositions administratives, tel que l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations.

L’actif et les revenus de la SOHL ne font pas partie du Trésor et font l’objet chaque année d’un audit annuel mené par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.

Activités et initiatives opérationnelles importantes

Le mandat de la SOHL comprend quatre responsabilités clés qui sont présentées dans les tableaux qui suivent  : 

  1. gérer ses obligations en matière d’assurance prêt hypothécaire envers la SCHL;
  2. gérer le passif environnemental relatif aux parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de logement (SLL);
  3. administrer le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété;
  4. gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de programmes de logement antérieurs. 

Responsabilité no 1

Gérer ses obligations en matière d’assurance prêt hypothécaire envers la SCHL.

Activités et services clés

  • Indemniser la SCHL pour certains prêts hypothécaires liés à des logements sociaux conformément aux contrats d’assurance-prêt conclus entre la SOHL et la SCHL.

Principales réalisations attendues

  • S’il y a lieu, rembourser à la SCHL des pertes couvertes par les garanties qui découlent de prêts hypothécaires liés à des logements sociaux.

Partenaires et clients 

Partenaires au sein du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales : 

  1. Direction de la planification et du contrôle financiers;
  2. Direction des services généraux.

Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :  

  1. ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor et Office ontarien de financement; 
  2. Division de la vérification interne de l’Ontario.

Clients ne faisant pas partie de la fonction publique de l’Ontario :  

  1. gestionnaires de services; 
  2. SCHL.

Responsabilité no 2

Gérer le passif environnemental relatif aux parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux SLL.

Activités et services clés

  • Former les gestionnaires de services au sujet des protocoles qu’ils doivent appliquer lorsqu’ils repèrent des problèmes environnementaux associés aux parcs de logements publics qui appartenaient à la SOHL.
  • Collaborer avec les gestionnaires de services pour assurer l’adoption rapide de mesures correctives adéquates.
  • Veiller à ce que la planification des activités et du budget de la SOHL tienne compte des conséquences financières connues des problèmes environnementaux.

Principales réalisations attendues

  • Tous les gestionnaires de services connaissent parfaitement les processus qu’ils doivent utiliser pour aviser la SOHL de problèmes environnementaux confirmés ou prévus relatifs aux parcs de logements publics que celle-ci a transférés aux sociétés locales de logement.
  • Tout le passif environnemental éventuel relatif aux parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire est évalué avec la diligence.
  • Les problèmes environnementaux reconnus sont réglés de façon économique et efficace, et de manière à réduire les risques juridiques possibles pour la province, tout en veillant à ce que les gestionnaires de services et les sociétés locales de logement soient très satisfaits.

Partenaires et clients 

Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère du Logement : 

  1. bureaux des services aux municipalités; 
  2. Direction de la planification et du contrôle financiers; 
  3. Direction des services généraux.

Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario : 

  • ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor; 
  • Office ontarien de financement; 
  • Division de la vérification interne de l’Ontario.

Clients ne faisant pas partie de la fonction publique de l’Ontario : 

  1. gestionnaires de services;
  2. municipalités; 
  3. sociétés locales de logement; 
  4. intervenants du secteur privé dans le domaine du développement du logement.

Responsabilité no 3 : 

Administrer les hypothèques héritées du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété. 

Activités et services clés

  • Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui ont été cédées à la SOHL par décret ministériel.
  • Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex., calculer ce qu’il en coûterait pour racheter une hypothèque et éliminer les charges enregistrées à l’égard du titre.
  • Administrer les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété. 

Principales réalisations attendues

  • Les hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété sont administrées de façon efficace.
  • Le niveau de service à la clientèle est élevé. 
  • Les partenaires offrent un soutien efficace. 

Partenaires et clients 

Partenaires au sein du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales : 

  1. Direction des programmes de logement du ministère du Logement;
  2. Direction de la planification et du contrôle financiers; 
  3. Direction des services généraux; 
  4. bureaux des services aux municipalités.

Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario : 

  1. ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor; 
  2. Division de la vérification interne de l’Ontario.

Clients ne faisant pas partie de la fonction publique de l’Ontario : 

  1. débiteurs hypothécaires et preneurs à bail.

Responsabilité no 4 

Gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de programmes de logement antérieurs. 

Activités et services clés

  • Administrer les prêts et hypothèques hérités. 
  • Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex., éliminer les charges enregistrées à l’égard du titre lorsqu’une hypothèque arrive à échéance ou a été payée.
  • La SCHL administre les hypothèques du programme Home Ownership Made Easy (HOME) au nom de la SOHL en vertu d’une entente administrative.

Principales réalisations attendues

  • Les hypothèques héritées sont administrées de façon efficace.
  • Le niveau de service à la clientèle relatif aux hypothèques héritées est élevé.
  • Les partenaires offrent un soutien efficace. 

Partenaires et clients 

Partenaires au sein du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales : 

  1. bureaux des services aux municipalités;
  2. Direction de la planification et du contrôle financiers; 
  3. Direction des services généraux.

Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario : 

  1. ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor; 
  2. Division de la vérification interne de l’Ontario

Partenaires externes

  1. SCHL.

Clients ne faisant pas partie de la fonction publique de l’Ontario : 

  1. débiteurs hypothécaires et preneurs à bail.

Réunions du conseil

Les réunions se tiennent à la discrétion du conseil, mais une assemblée générale doit avoir lieu chaque année. Les réunions du conseil de la SOHL sont publiques sauf lorsque le conseil juge nécessaire de tenir une séance à huis clos.

Les documents et les rapports sont rédigés à l’avance en fonction de l’ordre du jour établi par le président en consultation avec le président-directeur général. Le conseil produit et approuve les procès-verbaux.

Activités administratives

Le président-directeur général est un employé de la Direction du financement du logement et de la gestion des risques, tout comme la secrétaire générale de la SOHL. Le président-directeur général est responsable de la gestion des activités quotidiennes de la Société et rend des comptes au conseil à ce sujet. Le trésorier est responsable des pratiques commerciales de nature financière, du contrôle des finances de la Société, de la présentation de rapports portant sur la situation financière de la Société ainsi que de la prestation de conseils financiers au conseil d’administration. La secrétaire générale doit rédiger les rapports du conseil et ceux destinés au ministère, tenir les procès-verbaux des réunions du conseil et coordonner les demandes de mainlevée d’hypothèques ou de résiliation de baux avec le personnel de différentes directions du ministère du Logement, dont la Direction des services juridiques, et de la SCHL. 

Le ministère s’occupe du soutien administratif et opérationnel. Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général. 

Initiatives faisant intervenir des tiers

Mis à part les partenariats généraux et les clients dont il est question dans les tableaux des responsabilités découlant du mandat, aucune des initiatives de la SOHL ne fait intervenir des tiers. 

Orientation et priorités stratégiques de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement pour les trois prochaines années

Voici les priorités stratégiques de la SOHL pour les trois années à venir :

  1. continuer de gérer ses obligations actuelles énoncées dans la LSOHL et son mandat selon des normes élevées en matière de gestion et de qualité du service à la clientèle;
  2. faire en sorte que les hypothèques qui relevaient de l’ancienne SLO soient administrées de façon efficace;
  3. faire en sorte que les programmes prescrits soient administrés de façon efficace;
  4. conseiller les gestionnaires de services et les aider à appliquer la version du bulletin technique de la SOHL sur l’assainissement environnemental;
  5. coopérer avec le ministère à la mise en œuvre des changements proposés relatifs à la structure ou aux programmes qui ont été approuvés.

Harmonisation du plan d’activités triennal (2017-2020) avec la vision et les priorités stratégiques du ministère 

La SOHL cherche à soutenir la vision du ministère sur les plans suivants : 

  • offrir un éventail de logements adéquats et abordables;
  • offrir un approvisionnement approprié et viable de logements, y compris un secteur dynamique de logement à but non lucratif et de coopératives d’habitation. 

Finances

Ressources requises relativement aux objectifs de l’année courante, aux dépenses opérationnelles proposées pour la première année du plan et aux revenus et dépenses prévus à la deuxième et à la troisième année du plan.

Le ministère du Logement a attribué un montant total de 84,6 millions de dollars pour financer les activités opérationnelles de la SOHL pendant l’exercice en cours (2017-2018). La SOHL reçoit un montant supplémentaire de 0,2 million de dollars des universités et des collèges au titre des intérêts liés aux débentures des logements pour étudiants. Le tableau qui suit présente le budget de chaque année du plan d’activités triennal de la SOHL.

SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Budget de 2017-2018 et prévisions pour 2017-2020

Budget
2017-2018

(en millions
de dollars)

Budget
2018-2019

(en millions
de dollars)

Budget
2019-2020

(en millions
de dollars)

Revenus

 

 

 

Subventions de la province :

 

 

 

Charge du service de la dette

 

 

 

Paiement de transfert – fonctionnement

73,1

66,4

60,2

Intérêt reçu des logements pour étudiants

0,2

0,1

0,1

Assainissement environnemental

11,5

2,9

10,1

Total des revenus

84,8

69,4

70,4

Charges

 

 

 

Intérêt des débentures :

 

 

 

Biens transférés

15,8

11,7

7,9

Logements pour étudiants

0,2

0,1

0,1

Assainissement environnemental

0,4

0,4

0,4

Total des charges

16,4

12,2

8,4

Excédent des revenus par rapport aux charges

68,4

57,2

62,0


La SOHL tire ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au titre du service de la dette et la subvention aux fins de l’assainissement environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme compris dans les charges de la SOHL, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal de la dette à long terme. 

De même, la subvention aux fins de l’assainissement environnemental couvre les coûts de l’assainissement environnemental compris dans les charges de l’organisme, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué pour contrebalancer les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme.

Le coût prévu de l’assainissement environnemental a été inscrit comme passif à long terme en 2014-2015 en conformité avec la nouvelle norme PS3260 du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, Passif au titre des sites contaminés. Depuis, la SOHL constate comme revenu le financement qu’elle reçoit du ministère pour s’acquitter de ses obligations en matière d’assainissement environnemental, mais les paiements qu’elle fait au titre de l’assainissement environnemental réduisent le passif à long terme au lieu d’être constatés comme une charge. Les charges au titre de l’assainissement environnemental constatées dans les états financiers de la SOHL sont le fruit de l’actualisation de la valeur actuelle.

Responsabilité et indemnisation

En vertu de la LSOHL, aucune instance ne peut être introduite contre un administrateur, un dirigeant, un employé, un préposé ou un mandataire de la SOHL pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs ou fonctions, ou pour une négligence ou un manquement présumés qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ceux-ci. 

Aux termes du paragraphe 136 (4.2) de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, les administrateurs et les dirigeants de la SOHL ont le droit de se faire indemniser par la Société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres les visant en raison de leurs liens avec la SOHL. Cette protection est fournie si l’administrateur ou le dirigeant a agi avec honnêteté et de bonne foi, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi et n’a pas été jugé par un tribunal ou une autre autorité compétente pour avoir commis une faute ou pour avoir omis de prendre une mesure qu’il aurait dû prendre.

Le protocole d’entente mis à jour et le règlement administratif no 1 de la SOHL, Administration, reflètent les limites prévues dans la Directive concernant les organismes et les nominations voulant que les administrateurs et les dirigeants ne soient pas indemnisés s’ils ont agi de mauvaise foi, s’ils se sont délibérément mal conduits ou s’ils ont fait preuve de négligence grave.

Ressources humaines dans les trois prochaines années

La SOHL est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par décret. Au 31 mars 2017, le conseil d’administration se composait des personnes suivantes :

Membre du conseil
de la SOHL

 Poste

Date de la
première nomination

Date d’expiration
de la nomination

 

Janet Hope

  

Présidente
Administratrice

 

1er février 2007

 

31 décembre 2017

 

Jim Cassimatis

 

Vice-président
Administrateur

 

10 décembre 2012

 

31 décembre 2017

 

Elizabeth Harding

 

Administratrice

 

1er janvier 2012

 

31 décembre 2017

 

Kate Manson-Smith

 

Administratrice

 

 10 décembre 2014

 

31 décembre 2017

 

Larry Clay

 

Administratrice

 

1er janvier 2016

 

31 décembre 2017


Les employés du ministère offrent un soutien administratif à la SOHL comme suit :

  • Direction du financement du logement et de la gestion des risques, ministère du Logement : Les principales tâches administratives sont exécutées par 1,4 équivalent à plein temps (EPT), notamment un secrétaire général à temps partiel, un président-directeur général à temps partiel, du personnel de soutien administratif à temps partiel.
  • Autres bureaux ministériels et de la fonction publique de l’Ontario : Par ailleurs, la SOHL reçoit au besoin du soutien de la Direction de la planification et du contrôle financiers, de la Direction des services généraux, de la Direction des services juridiques, de la Division de la vérification interne de l’Ontario et du personnel du Groupement ITI des services à la collectivité qui offre ses services au ministère du Logement.

Incidence du présent plan d’activités sur les ressources humaines au cours des trois prochaines années 

On ne s’attend pas à ce que le plan d’activités triennal de la SOHL ait une incidence sur les ressources humaines au cours des trois prochaines années. Des cadres supérieurs du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales sont membres du conseil de la SOHL. Les services juridiques, le contrôle financier et le soutien général sont également assurés par le personnel qui est au service du ministère du Logement. Ces fonctionnaires remplissent les fonctions liées à la SOHL dans le cadre de leurs attributions ordinaires et ne touchent aucune rémunération supplémentaire pour leur travail lié à la SOHL.

Méthode de rémunération 

La SOHL reçoit tout son soutien du personnel de la fonction publique de l’Ontario qui fournit ses services dans le cadre de ses activités normales. Aucune rémunération supplémentaire n’est versée au titre des services fournis à la SOHL.

Infrastructure (biens immeubles, installations, ressources et TI) dans les trois prochaines années

La SOHL est propriétaire de biens immeubles qui n’ont pas été transférés dans le cadre de la décentralisation de la gestion des logements publics exécutée en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Elle est restée propriétaire de ces immeubles en raison d’anomalies techniques, comme l’enregistrement de différentes cotes foncières. La SOHL continuera de transférer ces biens aux propriétaires appropriés. Conformément à la directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement, elle préparera un plan de gestion de ces biens.

Problèmes d’ordre juridique et réglementaire dans les trois prochaines années

À l’heure actuelle, la SOHL ne prévoit pas rencontrer de difficulté majeure sur le plan juridique et réglementaire au cours des trois prochaines années. Les problèmes seront pris en charge au fur et à mesure. 

Service à la clientèle dans les trois prochaines années

La SOHL ne prévoit pas de changement dans le service à la clientèle ni dans les normes connexes au cours des trois prochaines années.

Communications

La SOHL communique avec ses clients comme suit : 

  • débiteurs hypothécaires : par téléphone, par courriel, par la poste et par échange de documents;
  • autres clients : par téléphone, par courriel et par la poste;
  • ministre, sous-ministre et ministère : documents d’information et réunion d’information en personne.

Aux termes de la LSOHL et de la Directive concernant les organismes et les nominations, la SOHL est tenue de produire un rapport annuel comprenant les états financiers vérifiés. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée législative de l’Ontario dans les deux langues officielles. Le rapport annuel, le plan d’activités triennal, le protocole d’entente et la lettre de mandat sont affichés dans le site Web du ministère du Logement sous « Organismes, conseils d’administration et commissions ». 

Aucune autre communication générale particulière n’est prévue pour 2017-2020. 

Gestion de problèmes

Aucun problème particulier n’est prévu au cours de la période de trois ans visée par le plan d’activités triennal. Le protocole d’entente exige que le président informe le ministre lorsqu’un problème survient.

Planification stratégique pour le plan triennal et les années ultérieures

Aucun élément.

Mesures et cibles de rendement pour les trois prochaines années

Au cours de l’exercice 2016-2017, aucun défaut de paiement n’a été enregistré concernant les débentures liées au logement public et la SOHL n’a pas eu à indemniser la SCHL relativement à des prêts. Les mesures de rendement de la Société pour la période visée par le présent plan triennal sont énoncées dans le tableau qui suit.

Résultat

Mesures de rendement

Normes ou cibles

Administration efficace de la dette liée aux logements publics envers la SCHL et la province.

1. La SOHL se conforme aux dispositions des ententes de débenture.

 

1.1. Tous les paiements au titre du service de la dette sont effectués aux dates prévues. La dette relative aux débentures est acquittée conformément à l’entente connexe.

 

Résolution rapide des problèmes environnementaux.

2. Les lignes directrices et les processus de la SOHL en matière de résolution des problèmes environnementaux potentiels sont suivis.

 

2.1 Tous les gestionnaires de services connaissent parfaitement les processus qu’ils doivent utiliser pour aviser la SOHL des problèmes environnementaux confirmés ou prévus relatifs aux parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire. 

2.2. Tous les problèmes environnementaux éventuels sont évalués en faisant preuve de diligence raisonnable à mesure que les gestionnaires de services les constatent.

2.3. Les problèmes environnementaux reconnus sont réglés de façon économique et efficace.

2.4 Les risques juridiques possibles pour la province sont réduits.

Administration des hypothèques et des baux de la SOHL hérités

3.1 Les hypothèques sont administrées de manière efficace.

3.2 Les besoins des clients sont comblés.

3.3 Les charges sont retirées des titres à mesure que les hypothèques arrivent à échéance ou sont payées. 

 

3.1 On fait preuve de diligence pour veiller à ce que les conditions des hypothèques soient remplies.

3.2 Les débiteurs hypothécaires de la SLO reçoivent du soutien au fur et à mesure que des questions ou préoccupations sont soulevées. La SOHL travaille en étroite collaboration avec la SCHL pour administrer certains baux et hypothèques hérités

3.3 Les mainlevées d’hypothèques sont traitées dans les meilleurs délais.


Analyse du contexte

Voici les principaux facteurs pouvant influer sur l’atteinte des résultats et des cibles définis plus haut.

Facteurs externes

Comme la plupart des logements sociaux ont été construits entre 1950 et 1993, l’âge du parc actuel pourrait contraindre les gestionnaires de services et leurs sociétés de logement à devoir trouver les fonds nécessaires pour exécuter des travaux de rénovation et de modernisation. 

Des contaminants éventuels pourraient être découverts au cours de travaux de rénovation des logements sociaux ou la transformation de sites en logements abordables. Aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, la Société, à titre d’ancien propriétaire, pourrait être tenue responsable des propriétés contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de logements publics.

Facteurs internes

Aucun élément.

Plan d’évaluation et d’atténuation des risques

La SOHL poursuit son évaluation des risques dans chacune des catégories de risque relevées par le Conseil de gestion du gouvernement. L’évaluation des risques comprend les stratégies d’atténuation.

Grille d’évaluation des risques

Probabilité : Faible 
Incidence : Élevée

Mesures d’atténuation et plans d’urgence

Probabilité :  Modérée
Incidence :  Élevée

Mesures d’atténuation et plans d’urgence;surveillance étroite

Probabilité :  Élevée
Incidence :  Élevée

Adoption urgente de mesures correctives; surveillance rigoureuse

Probabilité :  Faible 
Incidence :  Modérée

Tolérance et surveillance

Probabilité :  Modérée
Incidence :  Modérée

Mesures d’atténuation et plans d’urgence

Probabilité :  Élevée
Incidence :  Modérée

Mesures d’atténuation et plans d’urgence; surveillance étroite

Probabilité :  Faible
Incidence :  Faible

Tolérance; aucune mesure

Probabilité :  Modérée
Incidence :  Faible

Tolérance et surveillance

Probabilité :  Élevée
Incidence :  Faible

Mesures d’atténuation et plans d’urgence


Le conseil d’administration a décelé le risque suivant.

Risque : Responsabilité environnementale

Selon la Loi sur la protection de l’environnement, la SOHL pourrait être tenue responsable de propriétés contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de logements publics.

Problème : Des frais imprévus ou non inscrits au budget pourraient être engagés au cours des trois années visées par le présent plan d’activités pour l’assainissement de ces propriétés.

Le quartier Regent Park, qui appartenait auparavant à la SOHL, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). D’après le plan préparé par la TCHC, ce projet de réaménagement devrait s’échelonner sur une période de 12 à 15 ans. Dans ce cas-ci, et comme dans d’autres, une entente limite aux coûts précisés seulement la responsabilité de la Société concernant les mesures d’assainissement nécessaires.
 
Il est possible que des mesures d’assainissement environnemental soient requises à chaque phase du projet. Selon le plan de réaménagement de la TCHC, les phases 2 et 3 devraient être achevées d’ici 2018-2019, après quoi les phases 4 et 5 commenceront. On estime à 34,1 millions de dollars les coûts totaux possibles pour l’assainissement des phases 2 et 3 du projet de réaménagement de Regent Park et à 29,0 millions de dollars les coûts d’assainissement pour les phases 4 et 5. La SOHL et la TCHC communiquent régulièrement l’une avec l’autre pour faire le point sur l’estimation des coûts et le calendrier des travaux de réaménagement associés au projet Regent Park.
 
En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines à Alexandra Park. En mars 2014, la TCHC a demandé que la SOHL accorde de l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. Des discussions sont en cours avec la cité de Toronto qui est le gestionnaire de services.
 
Comme le prévoit l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social, prorogée en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la SOHL a conservé la responsabilité environnementale de son ancien parc de logements publics aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère rembourse à la SOHL les frais engagés à cet égard.
 
En 2014-2015, le ministère a terminé son examen des plus de 1 500 anciennes propriétés de logement public de la SOHL afin de mieux déterminer le passif éventuel au titre de la contamination environnementale. Ce passif éventuel concerne la contamination du sol et des eaux souterraines au sens de la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces 50 sites représentent un passif éventuel d’environ 295 millions de dollars. En 2016-2017, la Société et le ministère ont instauré un processus visant à mettre à jour annuellement les risques environnementaux que présentent ces sites à la suite de recommandations formulées par la vérificatrice générale de l’Ontario. Il n’a pas été nécessaire de changer le niveau de risque actuel cette année.

Probabilité : MODÉRÉE

La Société pourrait être responsable de l’assainissement environnemental en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Les gestionnaires de services doivent relever la contamination possible et en informer la SOHL.
 
La SOHL a un plan structuré pour évaluer les demandes d’indemnisation liées aux propriétés contaminées. Infrastructure Ontario fournit l’expertise technique et le soutien pour chaque cas. Le conseil d’administration de la SOHL étudie les cas de contamination environnementale reconnue. La province alloue les fonds pour l’assainissement par l’entremise du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP).

Incidence : MODÉRÉE

Il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts d’éventuels problèmes environnementaux et les dates de ces dépenses.
 
Les coûts non prévus au budget relatifs à l’assainissement environnemental accentueront la pression sur les finances de la Société et, partant, sur celles du ministère. Ils auront donc une incidence sur l’enveloppe pour les immobilisations et l’ensemble des crédits du ministère.

Stratégie d’atténuation

Atténuation

Le ministère déclare les problèmes potentiels en tant que risques de capital chaque année et tous les trimestres au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le ministère révisera régulièrement les lignes directrices actuelles en matière d’assainissement environnemental. Ces lignes directrices tiennent compte des changements apportés aux lois applicables et fournissent à la Société, à son personnel et aux gestionnaires de services un processus bien défini de présentation et d’examen des demandes d’indemnisation liées aux propriétés contaminées.

Plan d’urgence

Lorsque la SOHL entame des négociations avec les gestionnaires de services pour régler une demande d’indemnisation, elle assure une planification et une surveillance rigoureuses pour prévoir les futures dépenses et faciliter la planification financière. Elle travaille également en étroite collaboration avec les gestionnaires de services pour s’assurer que ceux-ci emploient des méthodes de gestion des risques et des mesures d’assainissement prudentes sur les plans financier et environnemental.

Plan de mise en œuvre de la SOHL

Vous trouverez ci-après le plan de travail et le calendrier des principales activités de l’organisme, y compris les échéanciers généraux et les engagements importants relatifs au respect des directives de la fonction publique de l’Ontario et de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016.

Priorités stratégiques

Objectifs

Mesures prévues

1) Administrer la dette liée aux logements publics jusqu’à échéance.

Gérer la dette liée aux logements publics envers la SCHL et la province.

Transférer le titre de propriété à la fin du paiement.

2) Gérer les obligations de la SOHL en matière d’assurance prêt hypothécaire envers la SCHL.

Gérer les obligations en matière de prêts hypothécaires à faible risque liés à des logements sociaux.

Travailler en étroite collaboration avec la SCHL relativement à l’indemnisation pour des prêts.

3) Gérer les problèmes environnementaux éventuels liés aux logements publics dont la Société était propriétaire.

Les gestionnaires de services connaissent le processus utilisé pour informer la SOHL et présenter une demande d’indemnisation pour l’assainissement environnemental des parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire.

La contamination environnementale est traitée de façon économique et efficace, ce qui réduit les risques juridiques pour la province et la SOHL.

Les gestionnaires de services sont très satisfaits.

Collaborer avec les gestionnaires de services et les sociétés locales de logement pour gérer les sites réellement ou potentiellement contaminés.

4) Gérer les hypothèques, les baux fonciers et les prêts découlant des programmes de logement antérieurs.

Administrer les hypothèques consenties en vertu du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété et de son Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété.

Administrer les hypothèques et les baux fonciers hérités.

Administrer les prêts aux collèges et aux universités.

Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété avec diligence.

Entretenir une bonne relation de travail avec la SCHL qui administre les baux fonciers et les hypothèques du programme Home Ownership Made Easy au nom de la SOHL.

5) Respecter les normes de responsabilisation et de présentation de rapports applicables aux organismes provinciaux.

La SOHL se conforme aux exigences de responsabilisation et de présentation de rapports prévues dans la Directive concernant les organismes et les nominations de 2016, la LSOHL et les directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Gérer l’organisme de manière responsable et transparente, dans le respect des délais.

La SOHL respecte les délais de présentation des rapports et d’autres documents, notamment les suivants : 

  • approbation par le président du protocole d’entente conclu avec le ministre;
  • lettre d’attestation de conformité;
  • lettre de mandat;
  • rapport annuel et états financiers vérifiés;
  • plan d’activités triennal;
  • évaluation des risques
  • plan de gestion des biens immobiliers.

 

J’approuve le présent plan d’activités : 

Signé par
MINISTRE DU LOGEMENT

 

Chris Ballard
Ministre du logement

Date :  9 juillet 2017