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Modifications envisagées au Code du bâtiment de l’Ontario : Aperçu

Table des matières

INTRODUCTION
1. Mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique
2. Appui à l’adaptation au changement climatique
3. Autres propositions techniques
4. Points de discussion dans le cadre de la consultation : Modifications éventuelles à plus long terme de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment
5. Processus de consultation
Annexe A : Propositions de modifications au Code du bâtiment
Annexe B : Échéanciers proposés d’entrée en vigueur de la prochaine version du Code du bâtiment
Annexe C : Normes supplémentaires du Code du bâtiment de l’Ontario
Annexe D : Code du bâtiment de l’Ontario et processus d’élaboration des codes

 

 

 

Introduction

Le ministère des Affaires municipales (MAM) a tenu une consultation exhaustive à l’automne 2016 sur les modifications envisagées dans le cadre de la prochaine édition du Code du bâtiment. Le ministère sollicite maintenant les commentaires d’intervenants et du public sur les exigences supplémentaires proposées au Code du bâtiment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du bâtiment afin d’appuyer le Plan d’action contre le changement climatique du gouvernement. Un résumé de cette consultation est disponible.

“« Nous disposons de tous les outils appropriés pour lutter contre le changement climatique, qui nous définissent en tant qu’Ontariennes et Ontariens : l’innovation, la persévérance, un lien avec notre environnement et une vision d’un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. En outre, nous avons une volonté collective de travailler ensemble pour accomplir des choses, résoudre des problèmes, saisir des occasions et concevoir le futur que nous méritons. »”

- Kathleen Wynne, première ministre de l’Ontario,
Plan d’action contre le changement climatique

L’Ontario a légiféré sur des cibles de réduction des émissions de GES en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Elle inscrit dans la loi les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’Ontario suivants pour 2020, 2030 et 2050 :

  • 6 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d'ici 2014;
  • 15 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d'ici 2020;
  • 37 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d’ici 2030;
  • 80 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d'ici 2050.

Le gouvernement s’engage à travailler en partenariat avec les constructeurs, les concepteurs, les experts de l’industrie et les membres du public en vue d’assurer un soutien quant à l’atteinte de cet objectif.

La Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique publiée en octobre 2015, énonce la vision du gouvernement pour l’Ontario jusqu’en 2050 et décrit le chemin à suivre pour édifier une société prospère et sobre en carbone qui peut résister aux conditions climatiques et pour laquelle les réductions de GES font partie de sa croissance, de son efficience et de sa productivité.

Le Plan d’action contre le changement climatiqueClimate Change Action Plan, publié en juin 2016, énonçait des mesures particulières pour le secteur du bâtiment et le Code du bâtiment pour aider l’Ontario à atteindre ces cibles et atténuer le changement climatique.

Les bâtiments et l’énergie qu’ils consomment comptent pour près du quart des émissions totales de gaz à effet de serre en Ontario. Entre 1990 et 2012, les émissions du secteur du bâtiment par mètre carré se sont considérablement améliorées. Toutefois, les émissions totales se sont tout de même accrues en raison de la croissance de la population, de l’économie et de la surface utile des bâtiments découlant de la construction de nouveaux bâtiments et des agrandissements.

Le secteur ontarien du bâtiment pose un défi tout particulier, puisque de nombreux bâtiments ont été construits à une époque où l’efficacité énergétique était moins importante et le changement climatique n’était pas pris en compte.

À ce jour, l’Ontario a réduit la consommation d’énergie dans les bâtiments au moyen de programmes de conservation, d’exigences plus strictes dans le Code du bâtiment, de règlements sur l’efficacité des produits, d’un réseau électrique plus écologique et d’un accès amélioré à des renseignements en matière d’énergie pour les consommateurs.

L’Ontario s’appuiera sur les progrès accomplis. La province continuera de réduire la pollution par les GES dans les habitations existantes et autres bâtiments et elle s’assurera que les immeubles neufs ne contribuent pas à accroître la pollution nette par les GES.

Tous les cinq à sept ans, un nouveau Code du bâtiment est publié pour mettre en œuvre les priorités du gouvernement et témoigner des modifications dans les codes du bâtiment nationaux utilisés comme modèles. Chaque nouvelle édition du Code du bâtiment comprend des modifications proposées par l’industrie, des experts et des membres du public. Les propositions comprises dans le présent document de consultation sont susceptibles d’être incluses dans la prochaine édition du Code du bâtiment. Veuillez consulter l’annexe B pour obtenir l’échéancier de mise en œuvre des modifications proposées au Code du bâtiment.

Comme le Code du bâtiment ne s’applique généralement pas aux bâtiments existants, les modifications proposées ne nécessiteraient pas un réaménagement de ces derniers. Il s’applique toutefois aux nouveaux bâtiments et aux aires d’un immeuble faisant l’objet de rénovations; le présent document comprend donc des exigences d’efficacité énergétique relatives aux rénovations.

Les modifications proposées comprennent également un nombre limité de modifications techniques dans d’autres parties du Code du bâtiment.

Le présent document de consultation comprend une description des modifications proposées au Code du bâtiment, fournit un lien vers les descriptions techniques des modifications proposées et explique comment présenter des commentaires à l’égard de ces dernières. Il est divisé en deux, soit le présent aperçu et 25 propositions de modifications techniques détaillées au Code du bâtiment :

  1. L’aperçu décrit ce qu’exige le Code du bâtiment actuellement, la nécessité d’une modification et la modification proposée.
  2. Les propositions de modifications techniques détaillées au Code du bâtiment comprennent le libellé actuel du Code (le cas échéant), le nouveau libellé proposé et une justification pour chaque modification. Ces propositions sont rédigées dans un langage technique détaillé et sont généralement prévues à des fins d’examen et de commentaires par des experts spécialisés.

Examen de la réglementation sur le bâtiment

Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences techniques et administratives liées à la construction, à la rénovation, au changement d’utilisation et à la démolition des bâtiments. Le MAM est responsable de l’administration de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.

Le Code du bâtiment est complémentaire à d’autres lois, règlements et normes, y compris :

  • le Code de sécurité relatif aux installations électriques;
  • le Code de prévention des incendies;
  • la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements;
  • les règlements élaborés par l’Office des normes techniques et de la sécurité;
  • la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • les lois, les règlements et les normes relatifs à l’efficacité énergétique.

Bon nombre des modifications proposées au Code du bâtiment incluses dans le présent document de consultation fonctionneraient en conjonction avec d’éventuelles mortifications à d’autres lois, règlements et normes. Par exemple, le MAM consulterait le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et l’Office de la sécurité des installations électriques au sujet des modifications proposées au Code du bâtiment pour appuyer la recharge des véhicules électriques afin de déterminer si des modifications complémentaires au Code de sécurité relatif aux installations électriques sont nécessaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règlements et les organismes pertinents chargés de leur application, veuillez consulter l’annexe D.

Contexte de la consultation

Mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique

Depuis plus d’une décennie, l’Ontario fait figure de chef de file en Amérique du Nord en matière de normes d’efficacité énergétique liées à son Code du bâtiment. Le Code du bâtiment de 2012 a maintenu ce leadership et augmenté les exigences d’efficacité énergétique des maisons et des grands bâtiments par l’entremise de dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Par conséquent, une maison construite après le 1er janvier 2017 présente une efficacité énergétique 15 % supérieure à celle d’une maison construite en 2012. Un grand bâtiment construit après le 1er janvier 2017 présente une efficacité énergétique 13 % supérieure à celle d’un grand bâtiment construit en 2012.

Malgré le leadership de l’Ontario, les bâtiments demeurent toujours une source importante des GES. En 2015, le secteur du bâtiment était responsable de 22 % des émissions de GES de l’Ontario.

En 2017, une maison neuve consomme 50 pour cent moins d’énergie qu’une maison datant de 2005; un grand bâtiment neuf, pour sa part, consomme 35 pour cent moins d’énergie.

Le Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique décrit les mesures à prendre pour réduire de façon importante les émission de gaz à effet de serre des nouveaux bâtiments. Les modifications proposées au Code du bâtiment incluses dans le présent document de consultation offriraient à l’Ontario l’occasion de consolider sa position de chef de file au chapitre des normes d’efficacité énergétique et d’accélérer les réductions des émissions de GES du secteur du bâtiment.

D’ici 2030, nous prévoyons que l’Ontario aura mis en place une expertise en science du bâtiment, une capacité de production pour les matériaux qui servent à la construction des bâtiments de même que les technologies et la main-d’œuvre nécessaires pour bâtir et entretenir des bâtiments dont les émissions sont quasi nulles.

Malgré le leadership de l’Ontario, les bâtiments demeurent toujours un émetteur de GES important. En 2015, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique estimait que le secteur du bâtiment était responsable de 22 % des émissions de GES de l’Ontario.

En vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, l’Ontario s’était engagé à réduire les émissions de GES dans la province et avait fixé un objectif à long terme pour l’ensemble de l’économie : réduire les émissions de GES de 80 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d’ici 2050. Afin de tenir compte des progrès et de maintenir le cap, la province s’est fixé deux buts intermédiaires :

  • 15 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d’ici 2020;
  • 37 % en deçà des niveaux d’émission de 1990 d’ici 2030;

Le gouvernement s’engage à travailler en partenariat avec les constructeurs, les concepteurs, les experts de l’industrie et les membres du public en vue d’assurer un soutien quant à l’atteinte de cet objectif.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est un véhicule important pour mettre en œuvre un certain nombre des engagements du Plan d’action sur le changement climatique, y compris :

  • la mise à jour du Code du bâtiment avec des cibles d’efficacité énergétique à long terme pour les petits bâtiments neufs à émissions de carbone nulles qui entreront en vigueur d’ici 2030 au plus tard;
  • l’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques en exigeant que toutes les maisons et tous les lieux de travail neufs en Ontario soient pourvus d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques;
  • l’établissement de normes de développement écologiques selon lesquelles les municipalités seraient en mesure d’adopter des règlements liés à certaines normes écologiques aux endroits où figurent des normes techniques dans le Code du bâtiment et ces normes sont spécifiquement indiquées à cette fin dans ce dernier.

Autres initiatives gouvernementales appuyant le Plan d’action sur le changement climatique

Les modifications proposées au Code du bâtiment s’inscrivent dans une initiative gouvernementale plus vaste en vertu du Plan d’action sur le changement climatique pour réduire les émissions de GES produites par les bâtiments. Il est important de reconnaître que la plupart des émissions de GES émises par le secteur du bâtiment proviennent d’immeubles existants. Dans le Plan d’action sur le changement climatique, le gouvernement s’est engagé à créer un Fonds pour un Ontario vert qui faciliterait, pour les propriétaires de maisons et les entreprises, l’accès aux technologies et leur financement afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants et d’en réduire les émissions de GES. En voici des exemples :

  • Réduire les émissions de GES provenant des sources de chauffage énergivores comme les vieilles chaudières à gaz et les fournaises au mazout.
  • Augmenter l’utilisation des technologies disponibles comme les systèmes de production d’énergie héliothermique et solaire, les thermopompes géothermiques et à source aérienne et les systèmes de stockage d’énergie.

De plus, le Fonds pour un Ontario vert peut stimuler la construction de bâtiments neufs qui surpassent les exigences d’efficacité énergétique du Code du bâtiment.

Bois massif (grandes structures en bois)

Une autre manière dont les constructions neuves peuvent laisser une empreinte carbone plus petite consiste à utiliser des matériaux de construction qui génèrent moins d’émissions de carbone au moment de leur création. Le bois est un produit renouvelable séquestrant le carbone qui est considéré comme une nouvelle frontière pour la conception des grands bâtiments. La construction en bois massif est permise dans les bâtiments d’au plus six étages en vertu du Code du bâtiment de 2012 en vigueur. La résistance structurale et la sécurité incendie des bâtiments figurent parmi les principaux buts du Code du bâtiment, conformément à ce qui est énoncé dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. À ce titre, la résistance structurale et le rendement en matière de sécurité incendie des bâtiments sont inclus dans les exigences fondées sur des objectifs du Code du bâtiment. Peu importe les matériaux utilisés, la conformité au Code du bâtiment en matière de résistance structurale et de sécurité incendie peut être atteinte si les exigences fondées sur des objectifs applicables sont respectées.

Si les promoteurs peuvent démontrer que les bâtiments atteindront le niveau de rendement exigé par le Code du bâtiment, y compris les exigences et les objectifs en matière de résistance structurale et de sécurité incendie, les bâtiments en bois massif peuvent être autorisés actuellement en tant que solution de rechange pour plus de six étages (« solution de rechange » s’entend d’une méthode visant à se conformer au Code qui permet des conceptions qui ne sont pas abordées spécifiquement dans ce dernier). Au cours des deux dernières années, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a travaillé sur un guide pour aider les concepteurs à élaborer des solutions de rechange en vertu du Code du bâtiment. Le MAM a communiqué avec les agents municipaux du bâtiment pour les aviser de leur capacité à approuver des conceptions en bois massifs et présenter un projet de guide aux fins d’examen.

Le travail sur ce guide se poursuit toujours et il devrait être publié plus tard en 2017.

Afin d’appuyer davantage les réductions des émissions de GES produites par les bâtiments, les ministères des Affaires municipales, des Richesses naturelles et des Forêts et de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle prévoient lancer un programme de construction en bois massif dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique qui comporte trois parties :

  1. un programme visant à assurer un financement supplémentaire pour appuyer la construction de grands bâtiments en bois;
  2. un volet de recherche sur la construction de grands bâtiments en bois;
  3. un programme de formation professionnelle conçu à l’intention des personnes qui utiliseraient ces matériaux dans la construction de grands bâtiments en bois.

Points de discussion dans le cadre de la consultation : possibles modifications futures au Code du bâtiment

Le gouvernement sollicite également des commentaires sur des questions à plus long terme qui pourraient éclairer une discussion sur d’éventuelles modifications au Code du bâtiment ou à d’autres règlements ou normes. Une consultation de cette nature s’écarte des consultations types du Code du bâtiment qui sont habituellement axées sur des modifications techniques détaillées à court terme au Code accompagnées du langage réglementaire proposé. Cette partie de la consultation est plutôt conçue pour solliciter la participation et les commentaires du public et du secteur du bâtiment dans le cadre d’une discussion sur la manière dont les bâtiments peuvent être construits et le rendement qu’ils auront à l’avenir. Les points de discussion comprennent la mise en service des grands bâtiments neufs, les thermostats adaptatifs et l’installation de sous-compteurs.

Votre opinion compte

La consultation publique constitue une partie importante de l’élaboration des lois et des règlements en Ontario. Les consultations ont traditionnellement joué un rôle clé dans la conception du Code du bâtiment. Le présent document de consultation est conçu pour générer des commentaires d’intervenants du secteur des bâtiments et du public sur les modifications actuellement proposées au Code du bâtiment.

Cet aperçu comprend également des dates d’entrée en vigueur pour les modifications envisagées. Le gouvernement sollicite vos commentaires concernant des échéanciers appropriés pour réaliser les modifications proposées en tenant compte de questions telles que l’urgence, la capacité de l’industrie et les exigences de transition du secteur du bâtiment. Veuillez consulter l’annexe B pour obtenir un échéancier à l’égard de la mise en œuvre des modifications proposées au Code du bâtiment.

Il est important de noter que les modifications et les échéanciers de mise en œuvre proposés contenus dans le présent document sont indiqués strictement à des fins de discussion et ne représentent pas la politique gouvernementale finale. Votre rétroaction est appréciée et nous en tiendrons sérieusement compte avant que le gouvernement ne prenne des décisions finales sur les modifications proposées.

Pour connaître tous les détails sur la manière de soumettre des commentaires, veuillez consulter la section 5 du présent document. Le MAM doit recevoir votre réponse à la présente consultation d’ici le 29 septembre 2017. Nous attendons avec impatience vos observations.

1. Mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique

Dans le cadre de la prochaine édition du Code du bâtiment, le gouvernement de l’Ontario propose une gamme d’initiatives pour réduire les émissions de GES.

I. Exigences d'efficacité énergétique des maisons

Dans le cadre du Plan d'action contre le changement climatique, le gouvernement s’est engagé à « mettre à jour le Code du bâtiment afin d’y inclure des cibles de rendement énergétique à long terme pour les nouveaux petits édifices à émissions de carbone nulles, lesquelles entreront en vigueur d’ici 2030 au plus tard et, d’autre part, de mener des consultations sur les premières modifications qui entreront en vigueur d’ici 2020. L’Ontario organisera des consultations afin de déterminer la meilleure façon d’atteindre ces cibles au moyen d’améliorations à apporter au Code du bâtiment. » (Plan d'action de l’Ontario contre le changement climatique, page 27, Bâtiments et résidences, point 5.11).

Pour atteindre ces buts, le MAM propose d’établir des exigences d’efficacité énergétique pour les maisons, qui entreraient en vigueur par étapes d’ici 2022. Cette démarche serait similaire à celle des cibles de rendement utilisée pour atteindre les cibles d’efficacité énergétique des versions de 2006 et de 2012 du Code du bâtiment. Elle appuierait également l’engagement du Plan d'action contre le changement climatique visant à amener les maisons à atteindre des émissions nulles à l’avenir.

Des modifications proposées seraient apportées au Code du bâtiment et incluses dans des mises à jour de sa norme supplémentaire SB-12 qui s’applique aux maisons et aux petits bâtiments résidentiels. Veuillez consulter l’annexe C pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la norme SB-12.

2019 : Efficacité énergétique à court terme des maisons

Il est proposé qu’une modification à l’égard de l'efficacité énergétique des maisons et des petits bâtiments entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit la date d’entrée en vigueur proposée de la prochaine version du Code du bâtiment. Cette modification éliminerait toute référence quant à l’option de respecter les exigences de rendement en matière d'efficacité énergétique. L’intention est d’éliminer toute référence à la cote 80 ÉnerGuide du National Research Council, car cette norme est maintenant considérée comme désuète et ne respecte pas les niveaux de rendement actuels établis par le Code.

2020 : Exigences d’efficacité énergétique à court terme des maisons

Le MAM propose d’inclure de nouvelles exigences dans la prochaine édition du Code du bâtiment, qui contribueraient à la construction de maisons encore plus écoénergétiques qui aideront à atteindre les cibles de réduction des émissions de GES provinciales à l’avenir. Il est proposé que ces exigences entrent en vigueur en 2020.

Isolation continue

L’amélioration de l’enveloppe du bâtiment est essentielle à l’augmentation de l’efficacité énergétique d’une maison. L’enveloppe du bâtiment désigne les composants d’un bâtiment qui sont en contact avec l'environnement extérieur comme son toit, ses fenêtres, ses portes, ses murs au-dessus et au-dessous du sol, ses planchers exposés et ses planchers de sous-sol.

Exigences d'efficacité énergétique des maisons

Date d’entrée en vigueur proposée : 2020
  • isolation continue
  • fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage
  • détection des fuites d’air
  • autres limitations liées aux échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment

L’isolation continue est une isolation qui traverse tous les éléments structuraux sans pont thermique autre que les dispositifs de fixation et les ouvertures de service. Elle est généralement installée sur l’extérieur du bâtiment pour les murs au-dessus du sol. Elle augmente l'efficacité énergétique d’une maison en réduisant les effets de pont thermique et limite le transfert de chaleur par les montants muraux, réduisant du coup l’énergie nécessaire pour chauffer ou refroidir un bâtiment. Une efficacité énergétique améliorée permet de réduire les émissions de GES.

L’isolation continue a été ajoutée à la plupart des options de conformité figurant dans la norme supplémentaire SB-12 du Code du bâtiment entrée en vigueur en 2017 et qui s’applique aux maisons et petits bâtiments résidentiels. Certains constructeurs utilisent déjà l’isolation continue pour obtenir une enveloppe du bâtiment bien isolée, toutefois, le Code du bâtiment ne l’exige pas actuellement.

Pour augmenter l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment d’une maison neuve, le MAM propose d’exiger l’utilisation de l’isolation continue dans tous les assemblages muraux.

Fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage

Les fenêtres et les portes coulissantes constituent également des composants importants en matière d’enveloppes du bâtiment écoénergétiques. Le MAM propose d’améliorer les valeurs U de toutes les fenêtres. Les fenêtres incluses dans les ensembles normatifs de la norme SB-12 nécessiteraient une valeur U équivalente ou inférieure à 1,4, soit la valeur d’une fenêtre ordinaire à triple vitrage. Cela aiderait à réduire le transfert de chaleur et la consommation d’énergie.

Actuellement, le Code du bâtiment n’exige pas de fenêtres et de portes coulissantes à triple vitrage en tant que composant normalisé dans la construction de maisons neuves. Toutefois, elles ont été ajoutées dans un certain nombre d’options de conformité dans la norme SB-12 qui est entrée en vigueur en 2017.

Le MAM propose d’exiger que toutes les nouvelles maisons soient pourvues de fenêtres et de portes coulissantes à triple vitrage.

Essai d’étanchéité à l’air

À mesure que les exigences relatives à l’enveloppe du bâtiment des nouvelles maisons se font de plus en plus strictes, ces dernières devraient être plus étanches à l’air. Cela signifie une infiltration d’air moindre et, par conséquent, moins de perte de chaleur en hiver, un gain thermique moins important en été et une réduction accrue des émissions de GES.

La mesure du débit des fuites d’air dans une maison nouvellement construite au moyen d’un test d'infiltrométrie aide à déterminer dans quelle mesure un bâtiment est étanche et, par conséquent, dans quelle mesure son enveloppe est écoénergétique.

Certains constructeurs utilisent actuellement le test d’infiltrométrie dans des maisons nouvellement construites afin de détecter les fuites dans leur enveloppe qui doivent être éliminées avant la pose des cloisons sèches. Les constructeurs cherchent également à respecter les cibles d’étanchéité à l’air pour obtenir des étiquettes d'efficacité énergétique particulières (p. ex., Energy Star pour les maisons neuves).

L’essai d’étanchéité à l’air n’a pas été adopté universellement en Ontario et n’est pas exigé actuellement dans le Code du bâtiment. Cependant, on recommande de l’effectuer en raison des échanges figurant dans la norme SB-12 en vertu desquels les constructeurs sont autorisés à utiliser des assemblages muraux à efficacité moindre si des cibles d’étanchéité à l’air particulières sont respectées.

Afin d’aider à accroître la sensibilisation au sujet de l’efficacité de l’essai d’étanchéité à l’air, et à en augmenter la capacité, le MAM propose de le rendre obligatoire pour les maisons neuves et d'exiger la présentation des résultats du test comme condition d’occupation. Il est important de noter, toutefois, que l’on ne propose pas d’exigences d’étanchéité à l’air précises à l’heure actuelle. Il est plutôt prévu que des exigences d’étanchéité à l’air soient incluses dans le Code du bâtiment en 2022.

Autrement dit, le gouvernement propose une démarche en deux étapes pour l’essai d’étanchéité à l’air. Dans la première étape, qui entrerait en vigueur en 2020, l’essai d'étanchéité à l'air et la présentation des résultats deviendront obligatoires. L’intention de cette exigence proposée est d’aider à développer la capacité du secteur du bâtiment à tester et à construire des maisons écoénergétiques. Dans la deuxième étape, commençant en 2022, l’atteinte d’un niveau de rendement précis en matière d’étanchéité à l’air sera obligatoire. Veuillez consulter la section portant sur l’étanchéité à l’air ci-dessous pour obtenir des détails sur les exigences de 2022.

Réduction des échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment

Les maisons respectent les exigences d'efficacité énergétique du Code du bâtiment en suivant une démarche normative ou axée sur le rendement, conformément à ce qui est énoncé dans la norme SB-12.

Actuellement, la démarche axée sur le rendement permet des échanges ou des substitutions entre l'efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment et du matériel mécanique. Une efficacité énergétique plus importante peut être atteinte si les maisons sont construites avec des enveloppes de bâtiment et des systèmes de chauffage mécaniques écoénergétiques. Il est communément admis que l’enveloppe du bâtiment est un composant essentiel qui doit être continuellement amélioré pour respecter les cibles à long terme de l’Ontario.

Le MAM propose de réduire l’option des échanges dans les volets de rendement de la norme SB-12 entre l’enveloppe du bâtiment et les systèmes mécaniques de 25 à 10 % pour aider à réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES des maisons neuves.

2022 : Exigences d’efficacité énergétique à plus long terme des maisons

Dans la prochaine édition du Code du bâtiment, le MAM propose d’inclure d’autres exigences d’efficacité énergétique pour les maisons neuves, qui permettraient une réduction de 20 % de la consommation d'énergie par rapport aux exigences de 2020. Ces exigences plus élevées entreraient en vigueur en 2022.

Exigences d'efficacité
énergétique des maisons

Date d’entrée en vigueur proposée : 2022
  • Diminution de 20 % de l’énergie consommée par les maisons
  • Exigence d’étanchéité à l‘air
  • Isolation murale améliorée
  • Isolation sous les dalles
  • Fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage plus écoénergétiques
  • Élimination des échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment
  • Efficacité améliorée du matériel mécanique

Avec les exigences de consommation d'énergie contenues dans la version de 2012 du Code du bâtiment (entrée en vigueur en 2017), une maison construite aujourd’hui consomme 50 % moins d’énergie qu’une maison construite en 2005. En vertu de l’exigence proposée de 2022, une maison neuve consommerait seulement environ 60 % moins d’énergie que son équivalent de 2005.

À l’instar des exigences d'efficacité énergétique existantes, les options de conformité ne seraient pas incluses dans le Code du bâtiment lui-même, mais dans sa norme supplémentaire SB-12.

Cette réduction de consommation d’énergie serait atteinte grâce aux modifications proposées au Code du bâtiment énoncées ci-dessous.

Étanchéité à l’air

L’essai d’étanchéité à l’air d’une maison neuve aide à déterminer l’efficacité énergétique.

En 2022, le MAM propose, pour toutes les maisons neuves, d’instaurer l’obligation de respecter une exigence d’étanchéité à l'air de 2,0 renouvellements d'air à l’heure (pour les maisons isolées) ou de 2,5 renouvellements d'air à l’heure (pour les habitations contiguës). Conformément aux éditions précédentes de la norme SB-12, les maisons qui dépassent ces exigences recevraient des crédits. Cela signifie que les constructeurs qui dépassent ces exigences d’étanchéité à l'air minimales seraient en mesure d’utiliser des exigences moins rigoureuses pour d’autres composants et assemblages de bâtiment spécifiés.

Isolation

En se fondant sur les améliorations proposées pour 2020, d’autres exigences pour 2022 comprennent généralement des valeurs d’isolation plus élevées dans toute la maison et notamment une exigence d’isolation continue pour tous les murs au-dessus et au-dessus du sol et les planchers exposés.

Les exigences proposées comprendraient également une isolation sous les dalles de sous-sol en contact avec le sol ainsi qu’une isolation périmétrique pour les bords de dalles exposés.

Les améliorations en matière de niveaux d’isolation dans une maison sont conformes à l’orientation des éditions précédentes du Code du bâtiment et témoignent de l’importance de réduire la consommation d'énergie et les émissions de GES pour appuyer les engagements du Plan d’action contre le changement climatique du gouvernement.

Fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage

S’ajoutant à la ronde précédente d’améliorations proposées pour 2020, les exigences proposées pour 2022 comprennent des fenêtres et des portes coulissantes à triple vitrage plus écoénergétiques présentant une valeur U équivalente ou inférieure à 1,2. En combinaison avec des exigences d’isolation de plus en plus rigoureuses, cela permettrait d’obtenir une maison encore plus écoénergétique et des émissions de GES plus faibles.

Élimination des « échanges » relatifs à l’enveloppe du bâtiment

Les échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment se produisent généralement lorsque les constructeurs choisissent d’utiliser la démarche axée sur le rendement pour se conformer aux exigences d’efficacité énergétique du Code du bâtiment. En se fondant sur les réductions des échanges proposées pour 2020, les exigences proposées pour 2022 élimineraient la pratique consistant à permettre l’échange de composants de l’enveloppe du bâtiment contre d’autres systèmes, comme du matériel mécanique.

Mettre fin aux échanges signifierait qu’à compter de 2022 les constructeurs ne pourront substituer des composants d’enveloppe du bâtiment que par d’autres composants d’enveloppe du bâtiment. Par exemple, une fenêtre présentant un niveau de rendement inférieur à celui exigé (valeur U de 1,4 au lieu de 1,2) peut être substituée par un isolant ayant une valeur R plus élevée que celle exigée. Ces calculs d’équivalence seraient effectués par des spécialistes ayant une expertise en progiciels de modélisation énergétique, comme la suite logicielle HOT2000 de Ressources naturelles Canada (RNCan).

L’élimination des échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment protège cette dernière et souligne le rôle clé qu’elle joue dans la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de GES des maisons.

Efficacité du matériel mécanique

Outre l'accent mis sur les améliorations de l’enveloppe du bâtiment, il est proposé que les maisons soient construites avec des systèmes de chauffage et de refroidissement mécaniques hautement efficaces afin d’augmenter l’efficacité énergétique.

Les exigences normatives du Code du bâtiment sont conçues pour différents niveaux d’efficacité de matériel mécanique. Actuellement, le Code du bâtiment prescrit une gamme de normes d’efficacité énergétique minimales pour couvrir différents appareils alimentés par combustible et types de combustibles.

Les exigences proposées de 2022 élèveraient les niveaux d'efficacité énergétique permis minimaux pour tout le matériel utilisé en conjonction avec des avenues normatives.

Veuillez noter qu’une version préliminaire de la norme SB-12 accompagne la proposition de modification au Code pertinente.

II. Exigences d’efficacité énergétique des grands bâtiments

2019 : Exigences énergétiques à court terme des grands bâtiments

Le MAM propose des mesures importantes qui aideraient à améliorer le rendement énergétique des grands bâtiments nouvellement construits et à réduire leurs émissions associées.

Exigences d’efficacité énergétique des grands bâtiments

Date d’entrée en vigueur proposée : 2019
  • Option de respecter les cibles d’étanchéité à l’air en échange de crédits

Il est proposé que les concepteurs aient l’option de respecter les cibles d’étanchéité à l'air volontaires pour lesquelles ils sont assurés de pouvoir réduire les taux de fuite d'air de manière appropriée. Le respect des cibles d’étanchéité à l'air établies permettrait en retour aux concepteurs de demander des crédits (c.-à-d. la permission d’utiliser des exigences moins rigoureuses pour d’autres composants et assemblages de bâtiments spécifiés).

Des modifications proposées seraient apportées au Code du bâtiment et incluses dans des mises à jour de la norme supplémentaire SB-10 du Code du bâtiment. Veuillez consulter l’annexe C pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la norme SB-10.

2020 : Exigences énergétiques à court terme des grands bâtiments

De plus, il est proposé d’éliminer certaines exceptions aux exigences d’isolation afin de réduire les ponts thermiques. Par exemple, le ministère propose d’éliminer une exception dans le calcul de l’efficacité énergétique des bords de dalles et des cornières d'appui sur des balcons de grands bâtiments. Ainsi, d’ici 2020, les grands bâtiments devraient démontrer une amélioration au niveau de l’efficacité énergétique. Ces mesures aideraient à améliorer le rendement thermique de l’enveloppe du bâtiment et à appuyer les réductions de consommation d'énergie et des émissions de GES.

Exigences d’efficacité énergétique des grands bâtiments

Date d’entrée en vigueur proposée : 2020
  • Retrait des exceptions pour le calcul de certains effets de pont thermique dans les grands bâtiments

Des modifications proposées seraient apportées au Code du bâtiment et incluses dans des mises à jour de la norme supplémentaire SB-10 du Code du bâtiment.

2022 : Exigences d'efficacité énergétique à plus long terme des grands bâtiments

Afin de soutenir davantage les réductions des émissions de GES en Ontario et d’orienter les bâtiments vers des émissions nettes nulles à l’avenir, le MAM propose également une diminution globale de 20 % de l’énergie consommée par les grands bâtiments par rapport à ceux construits aujourd’hui. Les grands bâtiments sont généralement ceux qui comportent plus de trois étages ou une superficie intérieure de plus de 600 m2 et comprennent les utilisations résidentielle, commerciale et institutionnelle notamment.

Exigences d’efficacité énergétique des grands bâtiments

Date d’entrée en vigueur proposée : 2022
  • Autres améliorations de l’efficacité énergétique qui entraîneraient une diminution de 20 % de l’énergie consommée par les grands bâtiments
  • Essai d’étanchéité à l’air obligatoire sans cible précisée
  • Autres limitations liées aux échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment
  • Nécessité d’une unité de récupération de chaleur ou d’énergie dans les immeubles d’habitation

Les exigences de rendement énergétique de la version de 2012 du Code du bâtiment étant entrées en vigueur en 2017, un grand bâtiment consomme maintenant 35 % moins d’énergie que son équivalent de 2005. En vertu de ces exigences proposées, censées entrer en vigueur en 2022, un grand bâtiment neuf consommerait 48 % moins d’énergie que son équivalent de 2005.

À l’instar des exigences d’efficacité énergétique existantes, les nouvelles exigences et les détails sur la manière d’atteindre ce niveau de rendement en matière d'efficacité énergétique seraient inclus dans les avenues normatives de la SB-10.

Ces détails comprendraient de nouvelles exigences rigoureuses pour les composants de l’enveloppe du bâtiment tels que les murs, les fenêtres, les toits et les planchers; une efficacité du matériel mécanique accrue et des densités de puissance d'éclairage intérieur plus faibles.

À l’instar de la démarche pour les maisons en 2020, il est proposé que tous les grands bâtiments construits en 2022 soient tenus de faire l’objet d’un essai d’étanchéité à l’air, sans toutefois être contraints d’atteindre une cible d’étanchéité à l’air précise. Des crédits seraient accordés pour les bâtiments qui excèdent un critère d’étanchéité à l'air précis. Encore une fois, l’intention est de sensibiliser aux avantages liés à la construction d’une enveloppe du bâtiment robuste et de stimuler la capacité d’effectuer un test d’infiltrométrie à l’échelle de l’industrie.

Comme les bâtiments deviennent de plus en plus étanches à l’air en raison d’améliorations dans le rendement thermique de l’enveloppe, il devient de plus en plus important de s’assurer que la qualité de l’air intérieur ne se détériore pas. Comme c’est également exigé dans d’autres grands bâtiments, le MAM propose que tous les systèmes de ventilation des immeubles d’habitation soient tenus de comporter une unité de récupération de chaleur ou d’énergie.

Les grands bâtiments sont déjà tenus en vertu du Code du bâtiment de respecter des exigences spécifiques en matière de charge de pointe et d’émissions de GES. Les exigences proposées pour 2022 poursuivraient la réduction de la demande électrique de pointe.

Prises ensemble, les mesures ci-dessus aideraient à réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES découlant de la construction de grands bâtiments neufs en Ontario.

Veuillez noter qu’une ébauche de norme supplémentaire intitulée SB-10 accompagne la proposition de modification au Code pertinente.

III. Rénovations écoénergétiques dans les maisons et les grands bâtiments

Les rénovations en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment font référence aux modifications apportées à des bâtiments existants qui nécessitent un permis de construction. Les exigences en matière de rénovation s’appliquent lorsque les travaux sont entrepris volontairement et ne sont généralement pas aussi rigoureuses que celles du Code du bâtiment pour les bâtiments neufs, étant donné que l’application de nouvelles exigences à des immeubles existants pourrait s’avérer compliquée. Le Code du bâtiment n’exige généralement pas que les bâtiments existants soient rénovés si le propriétaire ne le souhaite pas. Les rénovations se distinguent également des nouveaux agrandissements de bâtiments existants. Comme toujours, l’agrandissement d’un bâtiment doit généralement être conforme aux exigences des constructions neuves.

Efficacité énergétique dans le cadre de rénovations

Date d’entrée en vigueur proposée : 1er janvier 2019
  • Exigences visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments faisant l’objet de rénovations

Il est possible de réduire considérablement les émissions de GES dans les bâtiments en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments existants qui représentent environ 99 % du parc immobilier de l’Ontario au cours d'une année donnée.

Les exigences d’efficacité énergétique proposées pour les bâtiments existants décrites ci-dessous s’appliquent à certaines rénovations effectuées sur des murs, des plafonds, des assemblages de plancher ou de toit, ou au remplacement de fenêtres ou de systèmes mécaniques ou d'éclairage. Les exigences proposées en matière de rénovation s’appliqueraient généralement à la partie du bâtiment en cours de rénovation.

Actuellement, lorsqu’un bâtiment subit des rénovations, le Code du bâtiment n’exige pas de mises à niveau à l’égard des niveaux d’efficacité énergétique. En revanche, le Code du bâtiment exige généralement des mises à niveau en cours de rénovation pour les composants de sécurité incendie, de sécurité des structures, d’accessibilité et de santé dans la partie d’un bâtiment faisant l’objet d’une rénovation. Les modifications proposées visent à améliorer le niveau d’efficacité énergétique du bâtiment en cours de rénovation, ce qui est conforme à la démarche déjà en place pour ces autres normes.

Les exigences proposées s’appliqueraient aux maisons et aux grands bâtiments subissant des rénovations, tiendraient compte des difficultés pratiques qui peuvent survenir dans des bâtiments existants et permettraient des améliorations d’efficacité énergétique.

Par exemple, des travaux de rénovation qui consistent à modifier ou à réparer de manière importante l’enveloppe du bâtiment, notamment les toits, les planchers et les murs exposés, peuvent nécessiter un ajout d’isolation, lorsque cela est possible, ou l’installation d’un pare-air ou d’un pare-vapeur s’il n’y en a pas.

Les exigences proposées prévoiraient également des normes améliorées pour les projets de rénovation consistant à remplacer des fenêtres, des puits de lumière et des portes coulissantes.

Finalement, lorsqu’une rénovation consiste à remplacer du matériel de chauffage ou de refroidissement de locaux, les modifications proposées en matière de rénovation nécessiteraient dans certains cas une amélioration par rapport aux conditions existantes et, dans d’autres cas, une amélioration pour respecter les normes d’efficacité énergétique minimales actuelles.

En exigeant des mises à niveau en matière d’efficacité énergétique durant les rénovations, les propriétaires fonciers seraient mieux à même de tirer parti des possibilités de réduire la consommation d’énergie tout en procédant à d’autres travaux de rénovation. Cela pourrait sans doute aider à abaisser leur consommation d’énergie et augmenter les valeurs des propriétés.

Comme bon nombre des maisons et des grands bâtiments ne satisfont pas aux normes d’efficacité énergétique actuelles, lorsqu’un propriétaire d’immeuble décide d’entreprendre une rénovation, les exigences proposées pourraient permettre de réduire considérablement les émissions de GES des bâtiments.

IV. Recharge de véhicules électriques dans des bâtiments multirésidentiels neufs

La réduction des émissions dans le secteur du transport constitue l’un des cinq volets du Plan d'action de l’Ontario contre le changement climatique. L’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques est essentielle pour réduire les émissions. Le gouvernement a établi une cible voulant que 5 % des véhicules de tourisme vendus ou loués en Ontario en 2020 fonctionnent à l’électricité ou à l'hydrogène (Plan d’action contre le changement climatique, page 19).

Recharge de véhicules électriques

Date d’entrée en vigueur proposée : 1er janvier 2019
  • Recharge de véhicules électriques dans les nouveaux immeubles multirésidentiels

On a déterminé que l’accès à une infrastructure de recharge pourrait freiner une acceptation plus large des véhicules électriques.

Le Code du bâtiment permet actuellement une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles neufs, mais ne l’exige pas dans les bâtiments multirésidentiels. Au cours de la consultation précédente, le MAM a proposé des exigences techniques relatives à une infrastructure pour véhicules électriques dans les maisons et les lieux de travail. Le ministère a également demandé des conseils quant aux exigences de recharge des véhicules électriques pour les bâtiments multirésidentiels nouvellement construits.

Le MAM procède maintenant à une consultation sur des modifications techniques proposées au Code du bâtiment qui exigeraient une infrastructure de recharge dans 20 % des places de stationnement et des « installations brutes » aux places restantes dans les bâtiments multirésidentiels neufs offrant un stationnement intérieur. Aux fins de l’examen de cette proposition, le ministère propose de travailler avec l’Office de la sécurité des installations électriques pour s’assurer que des renvois appropriés sont prévus au Code de sécurité relatif aux installations électriques. Ces modifications visent à favoriser l’adoption et l’utilisation des véhicules électriques maintenant et à l’avenir.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des nouvelles exigences relatives à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments multirésidentiels, dont plusieurs sont des immeubles en copropriété. Les propriétaires et les utilisateurs de véhicules électriques dans des immeubles en copropriété et des immeubles d'habitation peuvent être confrontés à des difficultés quant à l’installation ou à l’obtention de l’autorisation d’installer des bornes de recharge ou à l’accès à des places de stationnement dotées de bornes. Parmi les autres préoccupations, mentionnons la propriété des places de stationnement pour véhicules électriques, particulièrement la facilité avec laquelle les gens peuvent échanger des places de stationnement sans borne de recharge contre des places pourvues de bornes, la responsabilité relative à l’assurance du matériel de recharge et le paiement de l’électricité utilisée par les propriétaires de véhicules électriques.

Dans un proche avenir, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs prévoit tenir une consultation sur d’éventuelles modifications à la Loi de 1998 sur les condominiums visant à faciliter l’accès à des bornes de recharge ou leur installation par les propriétaires de véhicules électriques dans des immeubles en copropriétés existants. D’éventuelles modifications à la Loi de 1998 sur les condominiums pourraient permettre des arrangements plus souples concernant le partage des places de stationnement pour véhicules électriques. Les réponses à cette consultation pourraient aider à éclairer les exigences envisagées au Code du bâtiment visant à faire en sorte que les stationnements intérieurs des bâtiments multirésidentiels neufs soient prêts à recevoir des bornes de recharge.

V. Autres technologies écologiques

Normes de construction écologique et toits verts

Un certain nombre d’organismes ont demandé que les municipalités puissent adopter des règlements pour exiger des améliorations écologiques aux toits (c.-à-d. des toits verts ou blancs)

Autres technologies écologiques

Date d’entrée en vigueur proposée : 1er janvier 2019
  • Normes de construction écologique et toits verts
  • Réutilisation des eaux grises
  • Conservation de l’eau
  • Toitures « prêtes pour le solaire »

Le MAM propose d’élaborer des normes en matière de toits écologiques pour les grands bâtiments. Ces normes établiraient des exigences homogènes à l’échelle de la province où un demandeur de permis de construction choisit d’installer un tel toit.

Des modifications récentes à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment permettent aux municipalités d'adopter des règlements concernant des normes écologiques dans certaines circonstances. De tels règlements pourraient être adoptés uniquement aux endroits où figurent des normes techniques dans le Code du bâtiment et ces normes sont spécifiquement indiquées à cette fin dans ce dernier.

Le MAM propose de modifier le Code du bâtiment afin d’y inclure des normes pour la construction de toits écologiques. Si des municipalités choisissent d’adopter un règlement correspondant, le toit devrait être conçu et construit de manière à respecter les normes du Code du bâtiment. Le règlement ne pourrait pas établir des normes qui diffèrent de celles du Code du bâtiment.

Dans les cas où une municipalité n’adopte pas un tel règlement, un constructeur pourrait quand même installer volontairement une surface de toit écologique sur un grand bâtiment. Réitérons que la construction de ces toits verts devrait être conforme aux normes du Code du bâtiment.

Le ministère propose d’inclure certaines limites sur le pouvoir des municipalités d’adopter de tels règlements. Par exemple, le Code du bâtiment pourrait prévoir une exemption quant à l’exigence d’installer un toit écologique si un constructeur choisit d’installer volontairement des panneaux solaires sur le toit.

Réutilisation des eaux grises

Les eaux grises sont les eaux évacuées par les éviers, les douches, les bains et les machines à laver. Les eaux grises ne peuvent pas être utilisées comme eau potable, mais une fois traitées, il est possible de s’en servir pour arroser le jardin ou alimenter les chasses d'eau des toilettes.

L’Association canadienne de normalisation a élaboré une nouvelle norme pour la réutilisation des eaux grises sur laquelle le MAM propose de s’appuyer pour faciliter l’installation de tels systèmes. Une proposition supplémentaire relative aux eaux grises offrirait une plus grande souplesse quant à la manière dont ces systèmes sont évacués. Ces modifications pourraient réduire la quantité d’eau qu’une maison tire d’un aqueduc municipal et d’autres systèmes, en plus de favoriser la conservation de l’eau. Elles pourraient également réduire les émissions de GES, car une quantité d'énergie moindre serait nécessaire pour pomper et traiter l’eau réutilisée.

Conservation de l’eau

La conservation de l’eau est un objectif clé dans le Code du bâtiment qui établit les exigences pour les appareils sanitaires utilisant de l’eau dans les maisons et bâtiments neufs. Des exigences de plus en plus rigoureuses ont aidé à réduire la consommation d’eau des appareils sanitaires tels que les douches, les toilettes, les urinoirs et les robinets. Les modifications proposées permettront d'harmoniser le Code du bâtiment aux dispositions du Code national de la plomberie 2015 et d’appuyer les réductions de consommation et de gaspillage d’eau.

En ce qui a trait à la consommation d’eau, on propose de réduire de 8,35 litres à 5,7 litres à la minute le débit des robinets des salles de bains dans les maisons et de 8,35 litres à 1,9 litre à la minute dans les immeubles. Pour aider à prévenir le gaspillage, des dispositifs de coupure automatiques sont proposés pour les bâtiments pourvus de douches publiques afin de s’assurer que l’eau n’est pas gaspillée lorsque les douches sont inutilisées. Cela pourrait aider à réduire la consommation d’eau dans les gymnases, les arénas, les piscines et autres installations de loisirs. Une proposition similaire exigerait le recours à des dispositifs qui empêchent les cycles de chasse automatique des urinoirs qui sont inutilisés.

Sur un plan plus général, l'utilisation rationnelle de l'eau dans les bâtiments peut aider les municipalités à gérer leurs propres consommation et coûts énergétiques. Malgré le fait que les bâtiments neufs ne représentent qu’une petite partie du parc immobilier, les modifications au Code du bâtiment qui améliorent la conservation de l’eau peuvent aider à réduire la quantité totale d’énergie et d’émissions de GES attribuables à la distribution de l’eau et au traitement des eaux usées dont les municipalités sont responsables.

Toitures « prêtes pour le solaire »

Les bâtiments net zéro produisent généralement de l’énergie renouvelable par l’intermédiaire de panneaux photovoltaïques solaires, de systèmes photovoltaïques intégrés aux toits des bâtiments ou de panneaux solaires pour le chauffage de l'eau. Pour rendre les bâtiments net zéro à l’avenir, il faudrait en renforcer les toits afin que l’on puisse y installer des panneaux solaires ultérieurement.

Le Code du bâtiment n’exige pas qu’un grand bâtiment soit prêt à accepter une installation future de systèmes de collecte solaire. Lorsqu’une structure est construite, des problèmes de résistance structurale peuvent nuire à la rentabilité d’une installation solaire, car les toits nécessitent des rénovations coûteuses pour supporter le poids des panneaux solaires.

Pour remédier à ce problème, le MAM propose d’exiger que les grands bâtiments présentent des conceptions qui facilitent l’ajout de la technologie solaire et appuient d’utilisation à grande échelle des systèmes d’énergie solaire. En outre, le ministère propose l’ajout d’un conduit dans les maisons et les grands bâtiments afin de permettre l’installation future de collecteurs solaires. Ces caractéristiques supplémentaires permettraient l’installation de systèmes de capteurs solaires sur les toits sans adaptations coûteuses.

2. Appui à l’adaptation au changement climatique

Les phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents représentent une des répercussions éventuelles importantes du changement climatique. Les modifications proposées au Code du bâtiment visent à lutter contre le changement climatique de deux façons : par l’atténuation et par l’adaptation.

Les propositions d’atténuation réduisent les émissions futures de GES en exigeant des bâtiments plus écoénergétiques. Les propositions d’adaptation abordent certaines des répercussions auxquelles l’Ontario est déjà confronté en rendant les bâtiments plus résistants aux phénomènes météorologiques extrêmes.

I. Tirants pour ouragans dans les maisons neuves

Les tirants pour ouragans sont des courroies d’acier pouvant servir à relier un toit à un mur porteur dans des bâtiments à charpente en bois comme des maisons. Elles sont conçues pour renforcer le raccord entre les fermes et un assemblage mural d’une maison afin d’en améliorer la résistance aux vents violents comme ceux des tornades. Bien que ces dispositifs ne garantissent pas qu’un toit ne s’envolerait pas au cours d’une tempête de vent extrême, ils ont démontré qu’ils améliorent la capacité d’une maison à éviter un soulèvement éventuel par grands vents et limitent les dommages aux bâtiments avoisinants.

Soutien à l’adaptation au changement climatique

Date d’entrée en vigueur proposée : 1er janvier 2019
  • Tirants pour ouraganss
  • Dispositifs antirefoulement dans les maisons

Actuellement, le Code du bâtiment n’exige pas de tirants pour ouragans pour les maisons neuves.

Pour aider les bâtiments à mieux résister aux phénomènes météorologiques violents caractéristiques du changement climatique, le MAM propose de rendre obligatoire l’installation de tels dispositifs dans toutes les maisons neuves.

II. Dispositifs antirefoulement dans les maisons

Durant la consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment tenue au cours de l’automne 2016, le MAM a cherché à connaître l’opinion des gens quant à l’obligation d’installer des dispositifs antirefoulement dans les maisons neuves. Les dispositifs antirefoulement consistent en des clapets unidirectionnels conçus pour éviter un refoulement d'eau dans un bâtiment depuis des réseaux d'égouts municipaux qui débordent durant d’importantes tempêtes de pluie.

Compte tenu des commentaires obtenus durant la consultation, le gouvernement envisage actuellement d’imposer l’installation de dispositifs antirefoulement dans toutes les maisons neuves pour aider à les protéger contre les refoulements d’eau au cours de pluies très abondantes. Ces exigences s’appliqueraient uniquement dans les zones raccordées à des réseaux d’égouts municipaux et non pas aux maisons disposant de leur propre système d’eaux usées sur place. Cette initiative viendrait s’ajouter à d'autres exigences d’adaptation proposées.

3. Autres propositions techniques

Outre les modifications proposées pour appuyer l’efficacité énergétique et l’atténuation du changement climatique, le MAM propose trois modifications techniques mineures au Code du bâtiment relativement à la sécurité incendie et à la résistance structurale. Ces modifications consisteraient à :

  • éliminer l’exigence du dispositif de signalisation visuelle d’une alarme incendie dans un bâtiment qui n’est pas alimenté en électricité, car ce composant doit être alimenté pour fonctionner;
  • clarifier le fait que dans un camp accueillant dix travailleurs ou plus, le détecteur de fumée doit être relié au système d’alarme incendie du bâtiment;
  • éliminer les normes de conception désuètes des fermes mentionnées dans le Code du bâtiment et les remplacer par des normes plus récentes et assurer une plus grande clarté au moment d’effectuer certains calculs de conception de fermes.

4. Points de discussion dans le cadre de la consultation : Modifications éventuelles à plus long terme de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment

Le gouvernement cherche également à obtenir des commentaires sur des modifications à plus long terme qui pourraient guider l’élaboration de futures modifications possibles à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, au Code du bâtiment et aux règlements connexes. Contrairement aux propositions des sections précédentes, cet aspect du document de consultation n’est pas fondé sur des exigences spécifiques du Code du bâtiment. Il vise plutôt à amorcer un dialogue sur des questions concernant la manière dont les bâtiments devraient être construits et le niveau de rendement qu’ils devraient atteindre à l’avenir.

Initiatives proposées pour appuyer le Plan d’action contre le changement climatique

I. Mise en service de grands bâtiments

Mise en service optimale des bâtiments (processus d’assurance de la qualité veillant à ce qu’un bâtiment soit exploité selon les spécifications de sa conception initiale). La mise en service doit être prise en compte à toutes les étapes d’un projet de construction, de la préconception à la conception, à la construction et à l’exploitation.

La mise en service d'un bâtiment peut comprendre une gamme de systèmes et d’assemblages qui ont une incidence sur la consommation d’énergie globale d’un bâtiment, notamment les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), la plomberie, l’enveloppe du bâtiment et les systèmes de commande d'éclairage et de régulation de la gestion d’énergie. Les professionnels participant au processus de mise en service testent et vérifient le rendement des divers systèmes à intervalles réguliers, puis ils secondent le gestionnaire du bâtiment afin de faire fonctionner ces systèmes et de les entretenir comme prévu. Comme elle permet de s’assurer qu’un bâtiment et ses systèmes fonctionnent comme prévu, la mise en service du bâtiment peut appuyer les objectifs de réduction des émissions de GES et de consommation d’énergie du gouvernement.

Bon nombre des grands bâtiments d’aujourd’hui sont volontairement conçus avec un processus de mise en service continu. Cela peut ne pas avoir été le cas pour les bâtiments plus anciens.

L'initiative de production de rapports et d'étalonnage de la consommation d'énergie et de l'utilisation de l'eau des grands bâtiments du ministère de l’Énergie établit les exigences de production de rapports relatives à l’utilisation de l’énergie et de l’eau. En vertu de ces exigences, qui sont entrées en vigueur en février 2017, les propriétaires de bâtiments d’une certaine taille sont tenus de soumettre des données sur la consommation d’énergie et d’eau de l’immeuble au ministère de l’Énergie chaque année. Ces données peuvent également faire l'objet d’une divulgation publique. Bien qu’elles soient en dehors du champ d'application de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, ces exigences visent à faciliter le suivi de la consommation d’énergie et à inciter les propriétaires de bâtiments à apporter des améliorations à l’efficacité énergétique de ces derniers. La mise en service d’un bâtiment pourrait s’avérer un complément efficace à l’initiative d’étalonnage des grands bâtiments du ministère de l’Énergie.

Le Code du bâtiment établit actuellement les exigences relatives à la conception et la construction de bâtiments neufs et au changement d’utilisation ou à la rénovation de bâtiments existants. Le MAM procède à une consultation à l’égard d’exigences éventuelles qui pourraient s’appliquer une fois le bâtiment occupé et cela nécessiterait, en cas de mise en œuvre, une mise en service obligatoire pour les grands bâtiments, y compris une inspection par une personne qualifiée. Les questions ci-dessous ont pour but d'orienter les commentaires sur ce sujet.

Questions:

  1. Quelles parties du bâtiment devraient être assujetties à une mise en service afin d’appuyer les objectifs du gouvernement en matière de conservation de l’énergie et d’émission de GES?
  2. La mise en service devrait-elle s’appliquer à tous les grands bâtiments ou à certains de ces derniers en fonction du type d’occupation ou de la taille (p. ex., des établissements de réunion qui présentent une taille minimale de 4 645 m2 [50 000 pi2])?
  3. À quelle fréquence les responsables municipaux de l'application devraient-ils examiner le processus de mise en service d’un bâtiment et quels renseignements faudrait-il leur fournir?
  4. Au-delà de tout processus de mise en service de bâtiment, quelles mesures correctives les propriétaires ou exploitants de bâtiments peuvent-ils raisonnablement prendre pour s’assurer que ceux-ci continuent de fonctionner comme prévu à l’origine?
  5. De quelle manière les règlements proposés pour les vérifications énergétiques des maisons, la production de rapports et l’étalonnage des grands bâtiments peuvent-ils compléter les exigences futures pour la mise en service des bâtiments?

II. Thermostats intelligents

Les thermostats intelligents réduisent la consommation d’énergie en analysant les préférences d’utilisation d’énergie des occupants et en ajustant les réglages de chauffage et de refroidissement en conséquence. Le MAM procède à une consultation pour déterminer si des exigences relatives aux thermostats adaptatifs devraient être incluses dans des éditions ultérieures du Code du bâtiment. Les questions ci-dessous ont pour but d'orienter les commentaires sur ce sujet.

Questions:

  1. Le secteur des bâtiments incorpore-t-il actuellement des technologies de thermostats adaptatifs?
  2. Dans quelle mesure les thermostats adaptatifs réduisent-ils les émissions de GES?
  3. L’industrie utilise-t-elle d’autres technologies qui permettent des réductions d’énergie similaires?
  4. Le Code du bâtiment devrait-il exiger des thermostats adaptatifs dans toutes les maisons neuves et tous les bâtiments multirésidentiels neufs?

III. Sous-compteurs

Installation de compteurs de services publics dans des locaux commerciaux, des locaux à bureaux ou des appartements résidentiels individuels afin que les locataires puissent assurer le suivi de leur consommation de combustible, d’électricité et d’eau et payer celle-ci. En permettant aux occupants de déterminer quelle quantité d’énergie, d’eau ou de gaz ils consomment, ceux-ci pourraient être incités à diminuer leur consommation et ainsi réduire les émissions de GES.

Le Code du bâtiment prévoit actuellement la conception de certains systèmes de bâtiment afin de faciliter l’installation de sous-compteurs futurs pour l’électricité, mais pas que le comptage soit obligatoire. Il existe certains pouvoirs permettant d’exiger l’utilisation de sous-compteurs pour l’électricité dans la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. Le MAM procède à une consultation pour déterminer si le Code du bâtiment actuel présente des entraves pour les sous-compteurs ou s’il peut être modifié à l’avenir afin de mieux appuyer ces dispositifs pour l’eau, le chauffage et l’électricité dans les bâtiments multirésidentiels et commerciaux. Les questions ci-dessous ont pour but d'orienter les commentaires sur ce sujet.

Questions:

  1. Le Code du bâtiment peut-il favoriser l’utilisation de sous-compteurs d’électricité? Le cas échéant, quelles modifications pourraient être apportées pour permettre l’utilisation de sous-compteurs?
  2. Le Code du bâtiment devrait-il simplement exiger une « installation brute » de systèmes électriques pour faciliter une installation de sous-compteurs par les services publics ou les autorités responsables? Le cas échéant, existe-t-il des produits disponibles qui faciliteraient le processus à l’avenir?
  3. Les exigences du Code du bâtiment en matière de sous-compteurs devraient-elles être élargies afin de faciliter davantage le comptage divisionnaire pour l’approvisionnement en eau et en gaz?

IV. Autres

  1. Avez-vous d’autres commentaires qui permettraient d'orienter des modifications éventuelles au Code du bâtiment?

5. Processus de consultation

Consultation du public et de l’industrie

La consultation auprès du public et de l’industrie sera lancée le 14 juillet et se terminera le 29 septembre 2017. Le présent document de consultation sera publié sur le Registre de réglementation, le Registre environnemental et le site Web du MAM. Au cours de cette période, le ministère a l’intention d’organiser une série de séances d’information techniques afin d’expliquer les propositions, de répondre aux questions et de recueillir des commentaires.

Technical Advisory Committees

Les comités consultatifs techniques (CCT) sont convoqués par le ministère et composés de spécialistes du Code du bâtiment qui se rencontrent périodiquement pour offrir des recommandations au gouvernement sur des modifications proposées au Code du bâtiment. Les CCT se réuniraient à la suite de la période de consultation publique. Ils examineraient les modifications envisagées au Code du bâtiment élaborées par le gouvernement et examineraient les résultats de la consultation. Les CCT présenteraient alors leurs recommandations au ministère. Les recommandations des comités tiendraient compte de facteurs tels que la faisabilité technique des modifications envisagées au Code du bâtiment, l’harmonisation aux objectifs du Code du bâtiment, les répercussions financières, l’incidence sur la souplesse de conception et la capacité de mise en œuvre et d’application de l’industrie.

Modifications envisagées au Code du bâtiment

Les 25 modifications envisagées au Code du bâtiment incluses dans la présente consultation sont résumées dans le tableau figurant à l’annexe A. Une description complète des modifications proposées est présentée sur le site Web du Code du bâtiment : http://www.mah.gov.on.ca/Page5847.aspx.

Les modifications envisagées sont classées dans le même ordre numérique que celui du Code du bâtiment (p. ex., les modifications à la partie 3 de la division B précèdent les modifications à la partie 4 de la division B).

Présentation de commentaires

Nous vous encourageons à nous faire part de votre point de vue sur les modifications envisagées au Code du bâtiment. Votre participation active contribue à assurer que ces modifications sont bien fondées, réalisables sur les plans technique et économique et qu’elles sont exécutables. Nous vous encourageons aussi à nous faire part de vos commentaires quant à la date d’entrée en vigueur de ces modifications envisagées. Remarque : La version « papier » ou « imprimée » de l’aperçu est reproduite sur le site Web du Code du bâtiment à l’adresse http://www.mah.gov.on.ca/Page5847.aspx.

Étapes à suivre pour soumettre des commentaires

Nous vous recommandons de présenter tout document supplémentaire de la manière qui vous permet le mieux d’exprimer vos opinions sur les modifications envisagées au Code du bâtiment.

Si vous n’appuyez pas les modifications envisagées ou si des changements apportés à celles-ci vous permettaient de les appuyer, veuillez inclure une explication des motifs de vos préoccupations pour aider le ministère et les CCT à saisir votre opinion.

Le MAM doit recevoir votre réponse à la présente consultation d’ici le :
29 septembre 2017

Les renseignements personnels fournis dans les réponses aux consultations relatives au Code du bâtiment sont recueillis en vertu de l’autorité de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement à des fins de consultation et pour communiquer avec vous si nous avons besoin de précisions concernant votre réponse à cette consultation. Les réponses à la consultation (sans l’adresse des répondants, si celle-ci a été fournie) pourront être communiquées aux comités chargés de l’élaboration des codes nationaux et provinciaux du bâtiment et de prévention des incendies. Veuillez diriger vos questions sur la collecte des renseignements personnels à l’adresse buildingcode.consultation@ontario.ca.

Formulaire de commentaires sur les modifications envisagées au Code du bâtiment

Formulaire de commentaires sur Points de discussion dans le cadre de la consultation : Modifications éventuelles à plus long terme de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment

Annexe A : Propositions de modifications au Code du bâtiment

Veuillez suivre le lien suivant pour accéder aux modifications proposées au Code du bâtiment

http://www.mah.gov.on.ca/Page16533.aspx

Annexe B : Échéanciers proposés d’entrée en vigueur de la prochaine version du Code du bâtiment

 

Date d’entrée en vigueur
proposée: 1erjanvier2019

Entrée en vigueur
proposée: 2020

Entrée en vigueur
proposée: 2022

Les propositions comprennent:

  • Exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de rénovations
  • Recharge de véhicules électriques dans les nouveaux immeubles multirésidentiels
  • Normes de construction écologique et toits verts
  • Renvoi à une nouvelle norme pour la réutilisation des eaux grises
  • Conservation de l’eau
  • Toitures «prêtes pour le solaire»
  • Tirants pour ouragans dans les maisons neuves
  • Option de respecter les cibles d’étanchéité à l’air en échange de crédits dans les grands bâtiments
  • Autres propositions techniques

 

Les propositions comprennent:

  • Exigences d’efficacité énergétique des maisons
    • Isolation continue
    • Fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage
    • Détection des fuites d’air
    • Autres limitations liées aux échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment
  • Exigences d’efficacité énergétique des grands bâtiments
    • Retrait des exceptions en matière d’isolation pour réduire les effets de pont thermique

 

 

Les propositions comprennent:

  • Diminution de 20% de l’énergie consommée par les maisons
    • Exigence d’étanchéité à l’air
    • Isolation murale améliorée
    • Isolation sous les dalles
    • Fenêtres et portes coulissantes à triple vitrage plus écoénergétiques
    • Élimination des échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment
    • Efficacité améliorée du matériel mécanique
  • Diminution de 20% de l’énergie consommée par les grands bâtiments
    • Essai d’étanchéité à l’air obligatoire sans égard aux résultats
    • Autres limitations liées aux échanges relatifs à l’enveloppe du bâtiment
    • Élargissement des exigences de récupération d’énergie et de chaleur dans les immeubles d’habitation

 

 

 

Annexe C : Normes supplémentaires du Code du bâtiment de l’Ontario

Norme supplémentaire pour les maisons et les petits bâtiments résidentiels (SB-12)

La norme supplémentaire SB-12 actuelle a été publiée le 7 juillet 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette version comporte un chapitre dans lequel figurent les exigences qui étaient applicables aux demandes de permis avant le 1er janvier 2017. Comme ces exigences ne s’appliquent plus, elles seraient éliminées de la version de la norme SB-12 qui serait mentionnée dans la nouvelle version du Code du bâtiment. Cette version de la norme SB-12 serait renommée norme SB-12A et éliminerait entièrement le chapitre 2 existant. Il est prévu que la norme SB-12A sera en vigueur du 1er janvier 2019 au 1 er janvier 2022, date à laquelle elle serait remplacée par la norme SB-12B qui contiendrait des exigences d’efficacité énergétique plus rigoureuses.

Norme supplémentaire pour les grands bâtiments (SB-10)

La norme supplémentaire SB-10 actuelle a été publiée le 22 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette version comporte des divisions dans lesquelles figurent des exigences qui étaient applicables aux demandes de permis avant le 1er janvier 2017. Comme ces exigences ne s’appliquent plus, elles seraient éliminées de la version de la norme SB-10 qui serait mentionnée dans la nouvelle version du Code du bâtiment. Cette version serait renommée norme SB-10A et éliminerait entièrement les divisions 2 et 4 existantes. Il est prévu que la norme SB-10A sera en vigueur du 1er janvier 2019 au 1 er janvier 2022, date à laquelle elle serait remplacée par la norme SB-10B qui contiendrait des exigences d’efficacité énergétique plus rigoureuses.

Généralités

Il est actuellement proposé que certaines des exigences d’efficacité énergétique décrites dans le présent document de consultation, comme l’essai d’étanchéité à l’air et les fenêtres à triple vitrage, soient incluses dans la partie 12 du Code du bâtiment. Toutefois, le ministère peut envisager de les inclure s'il y a lieu dans les nouvelles normes supplémentaires proposées décrites ci-dessus.

Les normes SB-12A et SB-10A proposées ne sont pas incluses dans la présente consultation, car leur contenu serait similaire à celui des normes SB-12 et SB-10. La norme SB-12 existante figure ici et la norme SB-10 existante figure ici. Les normes SB-12B et SB-10B proposées s’ajoutent en tant que documents de soutien aux feuilles de propositions de modifications pertinentes. Les normes SB-12B et SB-10B proposées sont présentées ici. Les commentaires sur les nouvelles normes supplémentaires SB-12B et SB-10B proposées sont appréciés.

Annexe D : Code du bâtiment de l’Ontario et processus d’élaboration des codes

Code du bâtiment de l'Ontario

Le Code du bâtiment actuel de l’Ontario est autorisé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences techniques et administratives liées à la construction, à la rénovation, au changement d’utilisation et à la démolition des bâtiments.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment sont administrés par le MAM. L’application du Code relève de la responsabilité des « autorités principales » locales qui sont, pour la plupart, les municipalités, même si dans certaines régions de la province, ce sont les offices de protection de la nature et les conseils de santé qui sont chargés de l’application des dispositions du Code relatives à la plomberie et aux systèmes d’égouts sur place.

Le Code du bâtiment traite aussi de questions administratives comme le processus de demande de permis de construire, les inspections des travaux de construction, les droits à verser avec les demandes de permis et les qualifications que doivent posséder certains professionnels du bâtiment.

Le Code du bâtiment est un règlement édicté par le lieutenant-gouverneur en conseil pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Les modifications au Code du bâtiment doivent être approuvées par le Conseil des ministres de l’Ontario.

Le premier Code du bâtiment provincial est entré en vigueur en 1975, remplaçant les codes du bâtiment locaux, dans le cadre d’un effort d’harmonisation des normes de construction dans l’ensemble de la province. De nouvelles versions du Code ont été publiées en 1983, 1986, 1990, 1997, 2006 et 2012. Il arrive souvent que des modifications provisoires soient apportées au Code en attendant la publication de la nouvelle version. Les modifications les plus récentes au Code datent de mai 2017; elles portaient entre autres sur les exigences relatives aux maisons de retraite et aux maisons à deux logements.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est affiché en ligne (en anglais seulement) à l’adresse : Lois-en-ligne du site Ontario.ca.

ServiceOntario Publications publie le recueil du Code du bâtiment (en anglais seulement) qui contient le Code proprement dit, les normes supplémentaires auxquelles le Code renvoie, les notes annexes et d’autre documentation pertinente. Ce recueil et d’autres documents relatifs au Code peuvent être commandés sur le site Web de ServiceOntario à l’adresse : ontario.ca/publications.

Autres règlements pertinents

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment s’ajoutent à d’autres lois et règlements qui visent :

  • la sécurité incendie dans les bâtiments existants (Code de prévention des incendies)
  • la sécurité électrique dans les bâtiments (Code de sécurité relatif aux installations électriques)
  • certains systèmes spécialisés (p. ex., les ascenseurs et les récipients sous pression, qui relèvent de la responsabilité de l’Office des normes techniques et de la sécurité);
  • la facilité d’accès dans les espaces publics (Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario);
  • l’exécution des travaux de construction (Loi sur la santé et la sécurité au travail);
  • l’efficacité énergétique des appareils électroménagers et des produits (normes sur l’efficacité énergétique).

 

Un résumé de ces règlements et des instances chargées de leur application est fourni ci-dessous. Pour en savoir plus sur les instruments législatifs et réglementaires auquel le Code du bâtiment s’ajoute, veuillez consulter la définition de la législation applicable (« Applicable Law ») dans la division A du Code du bâtiment.

Code de prévention des incendies

Le Code de prévention des incendies est un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie qui établit les exigences minimales de sécurité incendie applicables aux bâtiments et établissements existants.

La sécurité incendie est l’un des objectifs du Code du bâtiment. Depuis 1975, le Code du bâtiment contient des exigences détaillées et rigoureuses en matière de sécurité incendie qui s’appliquent à la construction de bâtiments neufs et au changement d’utilisation ou à la rénovation de bâtiments existants. Les exigences du Code de prévention des incendies sont complémentaires à celles du Code du bâtiment; elles s’appliquent aux bâtiments existants, même si aucun changement d’utilisation ni rénovation n’est proposé. Le MAM collabore étroitement avec le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels afin d’améliorer ou de clarifier, selon le cas, les exigences relatives à la sécurité incendie dans les deux règlements et de s’assurer de leur cohérence.

Code de sécurité relatif aux installations électriquese

Le Code de sécurité relatif aux installations électriques est un règlement pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité qui établit les exigences légales applicables aux installations, aux produits et au matériel électriques. Par exemple, le Code de sécurité relatif aux installations électriques contient des exigences pour l’installation et l’entretien du matériel électrique dans les bâtiments et pour l’éclairage des rues. Le Code de sécurité relatif aux installations électriques est utilisé par les concepteurs, les fabricants, les installateurs et les agents responsables de l’application.

L’Office de la sécurité des installations électriques est l’autorité administrative chargée de l’application du Code de sécurité relatif aux installations électriques, sous la supervision du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Office des normes techniques et de la sécurité

L’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) est l’autorité administrative responsable de l’application des normes techniques en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et de ses règlements d'application. Il est responsable de l’application des dispositions réglementaires concernant notamment :

  • les chaudières, les appareils sous pression et les mécaniciens d’exploitation;
  • les ascenseurs et appareils de levage, les attractions et les remontées mécaniques;
  • les carburants;
  • les articles rembourrés

 

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, le transport, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025. La norme d’accessibilité au milieu bâti, qui traite du milieu bâti intérieur (c.-à-d. les bâtiments) et extérieur (c.-à-d. le stationnement et les trottoirs dans les espaces publics), est l’une des cinq normes élaborées en vertu de la LAPHO. La Direction de l’accessibilité de l’Ontario, au ministère du Développement économique et de la Croissance, est responsable de l’administration de la LAPHO.

Les exigences d’accessibilité font partie du Code du bâtiment depuis 1975 et ont été améliorées au fil du temps avec chaque nouvelle version du Code. Conformément à l’objectif d’un Ontario accessible d’ici 2025, le Code du bâtiment fixe un certain nombre d’exigences liées à l’accès commun et à la circulation dans les bâtiments, notamment en exigeant une largeur minimale pour les entrées de porte et les couloirs, des dimensions pour les rampes, des espaces de dépassement et de repos ainsi que des espaces pour permettre d’effectuer un virage.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) établit le cadre juridique pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y compris les constructeurs, en Ontario

La LSST énonce les droits et obligations de toutes les parties du milieu de travail, dont les employeurs, les constructeurs, les superviseurs et les travailleurs. La LSST établit notamment les infractions et les sanctions et octroie des pouvoirs d’application aux inspecteurs du ministère du Travail. Des règlements en vertu de la LSST traitent des dangers dans certains milieux de travail.

Élaboration du Code du bâtiment en Ontario

Les modifications apportées au Code du bâtiment sont fondées sur

  • les priorités du gouvernement;
  • les modifications apportées dans d’autres domaines d'application, surtout au Code national du bâtiment et au Code national de plomberie;
  • les propositions du public et des intervenants;
  • l’évolution de la technologie et des normes de l’industrie.

 

Les modifications envisagées au Code du bâtiment sont évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :

  • leur efficacité pour atteindre les buts énoncés;s
  • leur cohérence avec les objectifs sous-jacents du Code;
  • leurs répercussions sur les intervenants, notamment du point de vue des coûts et des implications sur les choix de conception;
  • la capacité du secteur du bâtiment à les mettre en œuvre de façon efficace et en toute sécurité;
  • leurs conséquences sur la charge de travail et la responsabilité civile des municipalités;
  • leur caractère exécutoire.

 

Les nouvelles éditions du Code du bâtiment et les modifications provisoires importantes font l’objet d’un examen public, suivi d’une évaluation par un ou plusieurs des CCT du code du bâtiment. Par leur composition, les CCT constituent une représentation vaste, équilibrée et indépendante de spécialistes du secteur du bâtiment. Les membres des comités sont sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur leadership dans le secteur. Le ministère prend en considération les recommandations présentées par les CCT pour rédiger les modifications proposées au Code du bâtiment qui sont alors soumises au gouvernement.

Les modifications au Code entrent en vigueur à la date stipulée dans le règlement. Une période de transition est généralement prévue pour les modifications qui ont des répercussions importantes pour les intervenants.

Élaboration des codes nationaux

L’Ontario participe au processus fédéral/provincial/territorial d’élaboration des codes, coordonné par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Ce processus soutient l’élaboration des codes provinciaux et des codes nationaux qui servent de modèles, dont le Code modèle national du bâtiment.

La participation à ce processus national a permis de coordonner le cycle de révision du code du bâtiment. Par exemple, la publication, au début de 2016, des codes modèles nationaux de 2015 est maintenant devenue l’une des principales forces motrices pour l’élaboration de la version 2017 du Code du bâtiment de l’Ontario.

L’Ontario est déterminé à harmoniser ses exigences techniques avec celles des codes modèles nationaux, dans toute la mesure du possible. Les exigences de calcul des structures du Code du bâtiment de l’Ontario, par exemple, sont virtuellement identiques à celles du Code modèle national du bâtiment.

Néanmoins, dans certains domaines, l’Ontario a choisi de poursuivre ses propres priorités stratégiques, ce qui a entraîné des différences entre le code ontarien et les codes modèles nationaux. Par exemple, le Code du bâtiment de l’Ontario soutient le regroupement des normes de construction en traitant de sujets qui ne sont pas abordés dans les codes modèles nationaux, notamment les systèmes d’égouts sur place, les piscines publiques, les spas publics et les gares de transport en commun rapide. Le Code du bâtiment de l’Ontario impose aussi des normes plus strictes dans des domaines comme l’efficacité énergétique et la facilité d’accès et a développé des normes pour la rénovation qui favorisent le maintien et la réutilisation des bâtiments.

 

Ministère des Affaires municipales

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

ISBN 978-1-4868-0419-1-1 (PDF)
ISBN 978-1-4868-0418-4 (HTML)
07/17

Available in English