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Droits exigés en matière d’aménagement du territoire

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Des droits suivants sont exigés pour le traitement des demandes d’aménagement présentées au ministre des Affaires municipales :

Droits exigés en matière d’aménagement du territoire par le MAM

Demande
en vigueur le 1er janvier 2018
Nord Sud
Autorisation/ validation du titre* 816 $ s.o.
Plan de lotissement/ condominium* 3 723 $ + 100 $ par lot/bloc supérieur à 40 lots/blocs 10 200 $ + 100 $ par lot/bloc supérieur à 40 lots/blocs
Modification d’un arrêté ministériel de zonage* 2 040 $ 7 956 $
Modification d’un plan en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario (p.ex. modifications au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades)* s.o. 6 273 $
Modification d’un plan official assujetti à l’approbation, sauf :
  • revision quinquennale aux termes de l’art. 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire et;
  • conseils d’aménagement.
3 774 $ 12 240 $

* Les auteurs d’une demande devront également payer les frais déboursés par le ministère pour la publication d’un avis public (p.ex. publicité) dans les cas suivants : autorisation, plan de lotissement/ condominium, modification d’un arrêté ministériel de zonage, modification d’un plan en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Comment payer les droits?

  • Les droits doivent être payés par chèque certifié ou mandat fait à l’ordre du ministre des Finances.
  • Les droits doivent accompagner ces demandes d’aménagement. Si les droits ne sont pas payés, la demande pourrait être retournée.
  • Pour savoir si vous devez payer les droits exigés pour le Nord ou le Sud, déterminez quel est le Bureau des services aux municipalités de votre région.
    • Les municipalités du Nord relèvent des bureaux de Sudbury ou de Thunder Bay.
    • Les municipalités du Sud relèvent des bureaux de l’Est, de l’Ouest ou du Centre.