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Droits exigés en matière d’aménagement du territoire

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Des droits suivants sont exigés pour le traitement des demandes d’aménagement présentées au ministre des Affaires municipales :

Droits exigés en matière d’aménagement du territoire par le MAM

Demande
En vigueur le 1er janvier 2017
Nord Sud
Autorisation / validation du titre* 800 $ s.o.
Plan de lotissement / condominium* 3 650 $ + 100 $ par lot/bloc supérieur à 40 lots/blocs 10 000 $ + 100 $ par lot/bloc supérieur à 40 lots/blocs
Modification d’un arrêté ministériel de zonage* 2 000 $ 7 800 $
Modification d’un plan en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario (p.ex. modifications au Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades)* s.o. 6 150 $
Modification d’un plan official assujetti à l’approbation, sauf :
  • revision quinquennale aux termes de l’art. 26 de la Loi sur l’aménagement du territoire et;
  • conseils d’aménagement.
3 700 $ 12 000 $

 

* Les auteurs d’une demande devront également payer les frais déboursés par le ministère pour la publication d’un avis public (p.ex. publicité) dans les cas suivants : autorisation, plan de lotissement / condominium, modification d’un arrêté ministériel de zonage, modification d’un plan en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Comment payer les droits?

  • Les droits doivent être payés par chèque certifié ou mandat fait à l’ordre du ministre de Finances.
  • Les droits doivent accompagner ces demandes d’aménagement. Si les droits ne sont pas payés, la demande pourrait être retournée.

Questions?

Pour toute question ou pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux municipalités du ministère de Affaires municipales.