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Décision de la CCB n° 16-24-1452

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N° de la décision : 16-24-1452
N° de la requête : B 2016-12

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT les alinéas 3.8.3.12.(1)(i) et 3.8.3.3.(6)(a) de la division B du Règlement de l’Ontario 332/12, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Hilary Murphy, pour le règlement d’un différend qui l’oppose à Ted Marecak, chef du service du bâtiment, afin de déterminer si la proposition de ne pas installer de mécanisme d’ouverture électrique pour une porte qui n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique et qui dessert une salle de toilette universelle pour le poste de pompiers de Plainfield, 26 Hoskin Road, à Plainfield (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité aux alinéas 3.8.3.12.(1)(i) et 3.8.3.3.(6)(a) de la division B du Code du bâtiment.

REQUÉRANT

Hilary Murphy
Taskforce Engineering Inc.
Municipalité de Belleville (Ontario)

INTIMÉ

Ted Marecak
Chef du service du bâtiment
Municipalité de Belleville

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Leslie Morgan
Ed Link

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

25 août 2016

DATE DE LA DÉCISION

25 août 2016

COMPARUTIONS

Hilary Murphy
Taskforce Engineering Inc.
Municipalité de Belleville (Ontario)
Requérant

Ted Marecak
Chef du service du bâtiment
Municipalité de Belleville
Intimé

DÉCISION

 

1. Exposé des éléments du différend

La requérante a reçu un permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour la construction d’un bâtiment (poste de pompiers) au 26 Hoskin Road, à Plainfield (Ontario).

Le bâtiment en question a un seul étage et une aire de 230 m². IL est classé en usage du groupe F, division 2, et sa construction est mixte (combustible et incombustible).

Le litige porte sur la construction d’une salle de toilettes universelle et, plus particulièrement, sur la question de savoir si la porte desservant cette salle de toilettes doit être équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique. L’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) de la division B du Code du bâtiment exige d’installer un mécanisme d’ouverture électrique si la porte desservant une salle de toilettes universelle est équipée d’un dispositif de fermeture automatique. L’alinéa 3.8.3.3.(6)(a) du Code du bâtiment exige qu’une porte soit équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si elle dessert une salle de toilettes à usage public qui doit être sans obstacles.

Par conséquent, le différend que la Commission doit trancher porte sur la proposition de ne pas prévoir de mécanisme d’ouverture électrique pour la porte qui dessert une salle de toilettes universelle et qui n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique. En plus de cette question de l’installation d’un mécanisme d’ouverture électrique, il est demandé à la Commission de déterminer si la salle de toilettes doit ou non être considérée comme étant à usage public.

2. Dispositions du Code du bâtiment en litige [traduction]

3.8.3.3 Portes et baies de portes
  1. (6) Une porte doit être équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si elle dessert :
    1. (a) une salle de toilettes à usage public qui doit être sans obstacles;

3.8.3.12. Salles de toilettes universelles
  1. (1) Une salle de toilettes universelle doit :
    1. (i) être desservie par une porte équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si la porte est équipée d’un dispositif de fermeture automatique

3. Position du requérant

La requérante a expliqué que le litige porte sur l’obligation d’installer un mécanisme d’ouverture électrique sur une porte qui dessert une salle de toilettes universelle dans le bâtiment en question. La requérante a fait valoir que l’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) n’exige l’installation d’un mécanisme d’ouverture électrique sur la porte d’une salle de toilettes universelle qui si cette porte est équipée d’un dispositif de fermeture automatique. La requérante a soutenu que, puisque la porte de la salle de toilettes universelle en question n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique, l’installation d’un mécanisme d’ouverture automatique n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, la requérante a fait observer que l’alinéa 3.8.3.3.(6)(a) du Code du bâtiment exige qu’une porte soit équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si elle dessert une salle de toilettes à usage public qui doit être sans obstacles. La requérante a fait valoir que la salle de toilette universelle en question est individuelle et réservée aux employés du bâtiment et qu’elle relève donc de la définition d’un « usage privé » plutôt que d’un « usage public ».

La requérante a soutenu qu’à son avis, l’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) s’applique à une salle de toilette universelle sans obstacle et que, de plus, cet alinéa l’emporterait sur les exigences de l’alinéa 3.8.3.3.(6)(a).

La requérante a conclu qu’étant donné que la salle de toilettes en question ne sera pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique et que, de plus, elle est destinée à un « usage privé », un mécanisme d’ouverture électrique n’est pas requis dans ce cas.

4. Position de l’intimé

L’intimé a fait valoir que la section 3.7 du Code du bâtiment exige que le nouveau bâtiment soit équipé de toilettes et que l’article 3.7.4.9. exige que le bâtiment soit muni d’une salle de toilette universelle.

L’intimé a fait valoir que l’alinéa 3.8.3.3.(6)(a) du Code du bâtiment exige qu’une porte soit équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si elle dessert une salle de toilette à usage public qui doit être sans obstacles. L’intimé a expliqué que pour savoir si cette disposition s’applique ou non, il faut déterminer si la salle de toilette est à « usage public » ou à « usage privé », selon la définition du Code, et si elle doit être sans obstacle. L’intimé a soutenu que la salle de toilette universelle doit être sans obstacle puisque c’est la seule salle de toilette dans le bâtiment.

L’intimé a déclaré qu’un « usage du public », selon la définition de l’article 1.4.1.2 du Code du bâtiment et dans le contexte des appareils sanitaires, désigne des appareils sanitaires installés dans des salles de toilettes communes d’écoles, de centres sportifs, d’hôtels, de bars, de blocs sanitaires ou d’autres installations dans lesquelles l’utilisation de ces appareils n’est pas restreinte. De plus, l’intimé fait valoir qu’un « usage privé », au sens du Code du bâtiment et dans le contexte des appareils sanitaires, désigne des appareils sanitaires installés dans des habitations, dans les salles de bains privées d’hôtels, ou des installations similaires dans d’autres bâtiments dans lesquels l’utilisation de ces appareils est limitée à une famille ou à une seule personne.

L’intimé a soutenu que la salle de toilette universelle pour le nouveau poste de pompiers serait accessible à tous les occupants du bâtiment quand il est occupé. L’intimé a fait valoir que, puisque l’utilisation de la salle de toilette ne se limite pas à une seule personne, elle ne répond pas à la définition d’un « usage privé », au sens du Code du bâtiment.

L’intimé a conclu qu’à son avis, la proposition de ne pas fournir de mécanisme d’ouverture automatique sur la seule salle de toilette dans le bâtiment, ne respecte pas les dispositions de l’alinéa 3.8.8.3.(6)(a) du Code du bâtiment.

5. Décision de la Commission

La Commission du code du bâtiment décide que la proposition de ne pas installer de mécanisme d’ouverture électrique pour une porte qui n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique et qui dessert une salle de toilette universelle pour le poste de pompiers de Plainfield, au 26 Hoskin Road, à Plainfield (Ontario), fournit un degré suffisant de conformité aux alinéas 3.8.3.12.(1)(i) et 3.8.3.3.(6)(a) de la division B du Code du bâtiment.

6. Motifs

  1. L’article 3.8. de la division B du Code du bâtiment énonce les exigences de construction pour la conception sans obstacles dans un bâtiment.

    L’article 3.8.2.3. énonce les exigences pour les toilettes qui doivent être sans obstacles.

    Le paragraphe 3.8.2.3.(2) et le tableau 3.8.2.3.A. précise le nombre minimal de salles de toilette universelles qu’il doit y avoir dans un bâtiment. Il a été indiqué à la Commission que compte tenu de la dimension et de l’usage du bâtiment en question, une seule salle de toilette universelle est exigée.

    L’article 3.8.3.12. énonce les exigences de conception d’une salle de toilette universelle, y compris les exigences applicables à la porte qui la dessert.

    L’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) stipule qu’une salle de toilette universelle doit être desservie par une porte équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si la porte est équipée d’un dispositif de fermeture automatique.

    Il a été indiqué à la Commission que la porte de la salle de toilette universelle n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique. Par conséquent, la Commission est d’avis que l’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) s’applique et qu’un mécanisme d’ouverture électrique n’est donc pas exigé.

  2. L’article 3.8.3.3. de la division B du Code du bâtiment énonce les exigences de conception des portes et baies de porte sans obstacles.

    L’alinéa 3.8.3.3.(6)(a) exige qu’une porte soit équipée d’un mécanisme d’ouverture électrique si elle dessert une salle de toilettes à usage public qui doit être sans obstacles.

    La Commission note qu’une salle de toilette universelle doit être sans obstacle, mais qu’il n’est pas exigé que toutes les salles de toilette sans obstacle soient universelles. La Commission est d’avis que les dispositions relatives aux salles de toilettes universelles s’appliquent à la conception de la salle de toilette en question, y compris l’alinéa 3.8.3.12.(1)(i) qui permet de ne pas installer de mécanisme d’ouverture électrique si la porte n’est pas équipée d’un dispositif de fermeture automatique.

Décision rendue à Toronto ce 25e jour du mois de août de l’année 2016 concernant la requête portant le numéro B 2016-12.

Tony Chow, président

Leslie Morgan

Ed Link

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire