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Ontario CodeNews 248 — Interim Amendments to the 2012 Building Code

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May 17, 2017 

Interim Amendments to the 2012 Building Code

The government has recently approved interim amendments to the 2012 Building Code.

These new requirements support the Long-Term Affordable Housing Strategy by establishing construction standards for retirement homes and two-unit houses. The requirements for two-unit houses apply to single-detached, semi-detached and row houses, but not to stacked townhouse units.

The new requirements also support Climate Change Action Plan commitments through new requirements for the installation of electric vehicle charging in new houses and workplaces. Lastly, an interim amendment has been made to incorporate requirements for the use of a new effluent distribution technology to support the protection of ground and surface water quality.

In fall 2016, the Ministry of Municipal Affairs consulted on these interim Building Code amendments and received hundreds of comments from stakeholders. Following consultation, the Ministry convened Technical Advisory Committees to review the proposals and comments received, and to provide advice to the Ministry on how to proceed. Both public consultation and Technical Advisory Committee input was taken into consideration in developing these interim Building Code changes.

The text of the amending regulation and the complete 2012 Building Code will be available on https://www.ontario.ca/laws/.

Le 17 mai 2017  

Modifications intermédiaires au Code du bâtiment 2012

Le gouvernement a récemment approuvé des modifications au Code du bâtiment de 2012.

Ces nouvelles exigences appuient la Stratégie à long terme de logement abordable en établissant des normes de construction pour les maisons de retraite et les maisons à deux logements. Les exigences pour les maisons à deux logements s’appliquent aux maisons individuelles non attenantes, aux maisons jumelées et aux maisons en rangée, mais pas aux logements superposés en rangée.

Les nouvelles exigences soutiennent également les engagements pris dans le cadre du Plan d’action contre le changement climatique en exigeant l’installation de moyens de recharge des véhicules électriques dans les nouveaux lieux de travail et maisons d’habitation. Enfin, une modification intermédiaire a été apportée pour intégrer des exigences relatives à l’utilisation d’une nouvelle technologie de distribution des effluents des systèmes septiques afin de contribuer à la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface.

À l’automne 2016, le ministère des Affaires municipales a organisé une consultation sur ces modifications intermédiaires au Code du bâtiment et a reçu des centaines de commentaires des intervenants. À la suite de cette consultation, le ministère a convoqué des comités consultatifs techniques pour examiner les propositions et les commentaires reçus et conseiller le ministère sur la suite à y donner. Les résultats de la consultation publique et les commentaires des comités consultatifs techniques ont été pris en compte dans l’élaboration de ces modifications intermédiaires au Code du bâtiment.

Le règlement modificatif et la version complète du Code du bâtiment de 2012 seront disponibles sur https://www.ontario.ca/laws/.