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MESURES ET CIBLES DE RENDEMENT

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MESURES ET CIBLES DE RENDEMENT

La Commission a adopté les recommandations en matière de mesure du rendement formulées par la Commission de réforme du réseau d’organismes (la « Commission Guzzo »). Ces recommandations touchaient aux domaines suivants : l’équité, l’accessibilité, la rapidité, la qualité et la cohérence, la transparence, l’expertise, le coût optimal et la courtoisie. Même si la Commission n’a pas classé tous ces objectifs comme étant à priorité « élevée », des processus ont été mis en place pour veiller à ce que tous les objectifs soient intégrés dans ses activités et, par conséquent, pris en compte comme il se doit. Par exemple, la Commission a classé le « coût optimal » comme étant à faible priorité parce que les droits de requête exigés sont minimes et elle estime donc qu’aucun processus additionnel n’est nécessaire à cet égard. Les tableaux 3 et 4 (ci-dessous) indiquent les objectifs et les classements de la Commission.

   Objectifs      Classement de la priorité 
   Équité  Élevée
   Accessibilité*  Faible
   Rapidité Élevée
   Qualité et cohérence  Moyenne
   Transparence  Élevée
   Expertise  Élevée
   Coût optimal  Faible
   Courtoisie  Élevée

 

* On notera qu’aux fins de la mesure du rendement, la Commission de réforme du réseau d’organismes a utilisé le terme « accessibilité » dans ses recommandations en rapport avec un accès simple et à guichet unique permettant au public de recevoir rapidement des services de qualité, quelle que soit leur connaissance du système.

Tableau 4
Résultats  Mesures  Cibles  Situation en
2014-2015 
Engagements pour
2016-2019
Équité
(processus et procédures équitables et jugés équitables) 
Les parties* estiment que le processus a été mis en œuvre équitablement et avec impartialité. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année. Cible atteinte. Pas plus de 10 % des audiences ont donné lieu à des révisions judiciaires au cours de l’exercice 2015-2016. La proportion des audiences menant à une révision judiciaire ne devrait pas dépasser 10 % par année.
Rapidité
(règlement rapide de différends portant sur des questions techniques de construction) 
a) Nombre de jours ouvrables entre le dépôt de la requête et la date d’audience proposée.




b) Nombre de jours ouvrables entre la date de la réception de la confirmation du différend par l’intimé et la date proposée pour l’audience.



c) Communication de la décision en temps opportun.





d) Préparation et mise au point en temps opportun de la version écrite complète de la décision.


e) Affichage rapide de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission
a) Proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.


b) Proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.


c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 75 % des cas.


d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de leur parachèvement dans 85 % des cas.
a) Cible atteinte. Une date d’audience qui était dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète a été proposée dans 85 % des cas.

b) Cible atteinte. Une date d’audience qui était dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé a été proposée dans 88 % des cas.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 90 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 86 % des cas.

e) Cible atteinte. Toutes les décisions écrites finales (100 %) ont été affichées sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de leur parachèvement.
a) Proposer une date d’audience qui soit dans les 40 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 85 % des cas.



b) Proposer une date pour que l’audience ait lieu dans les 20 jours ouvrables de la réception de la confirmation du différend par l’intimé dans 85 % des cas.


c) Communiquer les décisions aux parties dans les 20 jours ouvrables de la fin de l’audience dans 85 % des cas.


d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables det leur parachèvement dans 85 % des cas.
Rapidité
(règlement rapide des différends portant sur les niveaux de services municipaux) 
a) Confirmation et communication de la date d’audience en temps opportun.






b) Établissement de la date d’audience en temps opportun.












c) Communication de la décision en temps opportun.







d) Préparation et mise au point en temps opportun de la version écrite complète de la décision.


e) Affichage en temps opportun de la version complète de la décision sur le site Web de la Commission.
a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.




b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les 5 jours ouvrables de la réception d’une requête complète.




c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.




d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de leur parachèvement dans 80 % des cas.
a) Cible atteinte. Accusé réception de la requête complète et communication de la date d’audience de l’appel dans les deux jours ouvrables, dans 100 % des cas.

b) Cible atteinte. Les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections ont été entendus dans les 5 jours ouvrables de la réception de la requête complète, dans 100 % des cas.

c) Cible atteinte. La décision a été communiquée dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète dans 100 % des cas.

d) Cible atteinte. Le texte complet de la décision a été rédigé dans les six mois de la fin de l’audience dans 100 % des cas.

e) Cible atteinte. Toutes les décisions écrites finales (100 %) ont été affichées sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de leur parachèvement.
a) Accuser réception de la requête complète et fournir la date d’audience d’appel dans les deux jours ouvrables suivants.




b) Entendre les appels visant la délivrance de permis de construire municipaux et le niveau de service des inspections dans les 5 jours ouvrables de la réception d’une requête complète.




c) Communiquer les décisions dans les 15 jours ouvrables de la réception de la requête complète.




d) Rédiger la version écrite complète de la décision dans les six mois de la fin de l’audience dans 75 % des cas.

e) Afficher la version complète de la décision sur le site Web de la Commission dans les 10 jours ouvrables de leur parachèvement dans 85 % des cas
Qualité et cohérence
(processus et procédures intègres et uniformes) 
Les parties estiment que le processus de la Commission a été mené avec un haut niveau de qualité et de cohérence. 85 % des parties interrogées estiment que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2015-2016, 92 % des parties interrogées estimaient que le processus était d’un niveau élevé de qualité et de cohérence. 85 % des parties interrogées estiment que le processus était d’un haut niveau de qualité et de cohérence.
Transparence
(processus et procédures clairs et faciles à comprendre) 
Les parties estiment que les processus et procédures de la Commission ont été clairement compris. 85 % des parties interrogées estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2015-2016, 92 % des parties interrogées estimaient que les processus et procédures étaient clairs et faciles à comprendre. 85 % des parties interrogées estiment que les processus et procédures sont clairs et faciles à comprendre.
Expertise
(décisions judicieuses rendues par la Commission grâce aux compétences techniques de ses membres) 
a) Les parties estiment que les membres de la Commission ont démontré un niveau approprié de connaissance et de compétences techniques.


b) Envoi en temps opportun d’un avis au ministre de l’expiration imminente du mandat d’un membre de la Commission.
a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience




b) Aviser le Bureau du ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
a) Cible atteinte. Selon les résultats de l’enquête 2015-2016, 92 % des parties interrogées estimaient que les membres de la Commission étaient des spécialistes.

b) Cible atteinte. Le Bureau du ministre a été avisé quatre mois à l’avance de l’expiration du mandat de membres de la Commission.
a) 85 % des parties estiment que les membres étaient des spécialistes du sujet traité à l’audience.




b) Aviser le Bureau du ministre quatre mois avant l’échéance du mandat d’un membre.
Courtoisie
(politesse et courtoisie envers tous les clients) 
Les parties estiment qu’elles ont été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. 85 % des parties interrogées estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience. Cible atteinte. Selon les résultats du sondage 2015-2016, 100 % des parties estimaient avoir été traitées avec courtoisie tant par le personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la requête que par les membres de la Commission à l’audience. 85 % des parties estiment avoir été traitées avec courtoisie tout au long du traitement de la requête et à l’audience.

 

* Les « parties » dont il est question dans le tableau ci-dessus sont les parties aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, à savoir les personnes qui présentent une requête à la Commission (auteurs de demandes de permis de construire, titulaires de permis de construire ou personnes visées par un ordre) et les intimés (organismes municipaux d’application de la loi et leurs délégués).