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Le scrutin préférentiel - Guide à l’intention des secrétaires

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Le scrutin préférentiel - Guide à l’intention des secrétaires [PDF]

Le présent guide a été produit par le ministère des Affaires municipales pour informer les secrétaires au sujet de la préparation et de la tenue d’élections par scrutin préférentiel.

Les règles s’appliquant à de telles élections sont établies dans la Loi de 1996 sur les élections municipales et dans le Règlement de l’Ontario 310/16. La plus récente mise à jour du présent guide date de février 2017. Si le gouvernement apporte des modifications à la Loi de 1996 sur les élections municipales ou au règlement, ce guide sera actualisé au besoin.

Vous trouverez dans ce guide des renseignements généraux, en langage clair et simple, au sujet des règles établies par la Loi de 1996 sur les élections municipales et le Règlement de l’Ontario 310/16. Son intention n’est pas de remplacer les lois provinciales. Pour obtenir des renseignements plus précis, prière de consulter les lois et règlements applicables, qui sont accessibles en ligne, au www.ontario.ca/fr/lois.

Loi de 1996 sur les élections municipales
Règlement de l’Ontario 310/16


Table des matières

Introduction — Tout ce qu’il faut savoir sur le scrutin préférentiel

Autorité

Municipalités à palier unique et de palier inférieur
Règlement municipal
Éléments à considérer
Exigences en matière de consultation

Municipalités de palier supérieur
Élections dans les municipalités de palier supérieur – partage des responsabilités
Règlement municipal
Éléments à considérer
Exigences en matière de consultation

Retour à un scrutin non préférentiel

Bulletins de vote
Conception du bulletin de vote
Exemples de modèles de bulletins pour le scrutin préférentiel

Suffrage
Bulletins de vote rejetés
Bulletins rejetés ou épuisés
Interprétation des rangs

Le dépouillement du scrutin
Dépouillement – poste uninominal
Dépouillement – poste plurinominal

Élimination
Élimination simple
Élimination simultanée

Rupture de l’égalité

Exigences de déclaration

Nouveaux dépouillements

Glossaire – Termes clés utilisés dans le Règlement 310/16

Exemple de dépouillement dans un scrutin uninominal

Exemple de dépouillement dans un scrutin plurinominal

Nous joindre


Introduction — Tout ce qu’il faut savoir sur le scrutin préférentiel

À compter de 2018, les municipalités de l’Ontario auront la possibilité d’utiliser le scrutin préférentiel pour élire les membres d’un conseil. Le scrutin préférentiel n’est pas encore une option pour les élections de conseillers scolaires à l’heure actuelle.

Deux importants éléments distinguent les élections par scrutin préférentiel des élections conventionnelles en Ontario.

La première différence est le scrutin – la façon dont l’électeur inscrit son choix sur le bulletin de vote. Au lieu d’apposer une marque pour choisir un candidat si une seule personne est à élire (ou, si plus d’une personne est élire, pour ses choix de candidats), l’électeur classe les candidats par ordre de préférence.

La deuxième différence est le dépouillement du scrutin et les conditions requises pour qu’un candidat soit élu. Au lieu de suivre la règle en vertu de laquelle le candidat (ou les candidats) ayant obtenu le plus de voix l’emporte, le scrutin préférentiel impose une condition supplémentaire : le candidat doit obtenir un nombre prédéterminé de voix.

Ce nombre prédéterminé s’appelle le « seuil ». Le seuil est calculé de manière à ce qu’il soit mathématiquement impossible que de trop nombreux candidats obtiennent suffisamment de voix pour être élus :

  • Si 100 électeurs doivent élire une seule personne, le seuil est de 51 – lorsqu’un candidat obtient 51 voix, il ne reste que 49 voix;
  • Si 100 électeurs doivent élire deux personnes, le seuil est de 34 – lorsque deux candidats obtiennent 34 voix chacun, il ne reste que 32 voix.

Si, lors du dépouillement du scrutin, un candidat (ou le nombre de personnes devant être élues) atteint ou dépasse le seuil, le dépouillement est terminé. Toutefois, si le nombre de personnes qui atteignent ou dépassent le seuil n’est pas égal à celui de candidats devant être élus, les votes doivent être redistribués et un autre dépouillement doit être effectué. Ce cycle se répète jusqu’à ce que le nombre de candidats atteignant ou dépassant le seuil soit suffisant.

Les règles de dépouillement présentées dans ce guide expliquent comment calculer le seuil et déterminer les voix à redistribuer et de quelle façon le faire, ainsi que toute exception aux règles générales.

Autorité

Le Règlement de l’Ontario 310/16 permet aux conseils municipaux d’adopter un règlement afin d’utiliser le scrutin préférentiel pour élire les titulaires de postes. Il précise que des consultations doivent avoir lieu avant l’adoption du règlement municipal et il indique la date limite d’une telle adoption.

Le scrutin préférentiel ne peut être utilisé pour l’élection de conseillers scolaires.

Municipalités à palier unique et de palier inférieur

Une municipalité à palier unique ou de palier inférieur peut adopter un règlement afin d’utiliser le scrutin préférentiel pour élire tous les titulaires de postes dans son conseil. Au moment de décider s’il adopte ou non un tel règlement, le conseil doit considérer un certain nombre de questions relativement aux élections et mener les consultations requises.

Règlement municipal

Le règlement municipal doit s’appliquer à tous les postes faisant l’objet d’élections au sein d’un conseil. Le scrutin préférentiel ne peut être utilisé pour pourvoir certains postes seulement (p. ex. le poste de maire, mais pas ceux des conseillers).

Remarque : Les postes de paliers inférieur et supérieur (p. ex. un maire ou un autre membre du conseil élu au palier inférieur qui siège également au palier supérieur) ne peuvent faire l’objet d’élections que pour le conseil de palier inférieur.

Le règlement municipal peut préciser le nombre maximal de choix (c.-à-d. le nombre de candidats qu’un électeur peut choisir) pour chaque poste. Ce nombre peut différer. Par exemple, si un conseil est composé d’un maire et de quatre conseillers à élire en bloc, le règlement municipal pourrait préciser que le nombre maximal de choix pour le maire est de trois, tandis qu’il s’agirait de quatre pour les conseillers.

Si le règlement municipal ne précise pas le nombre maximal de choix, celui-ci sera de trois par défaut.

La date limite pour l’adoption du règlement municipal par un conseil d’une municipalité à palier unique ou de palier inférieur est le 1er mai de l’année précédant celle des élections. Pour les élections municipales de 2018, la date limite est le 1er mai 2017.

Si le scrutin préférentiel est utilisé pour des élections générales, il doit aussi l’être pour des élections partielles tenues pendant le mandat du conseil.

Éléments à considérer

Un conseil d’une municipalité à palier unique ou de palier inférieur doit considérer les questions suivantes avant d’adopter un règlement :

  1. Le coût de la tenue d’élections pour la municipalité;
  2. La disponibilité de la technologie pour la tenue et le dépouillement du scrutin;
  3. Les répercussions sur l’administration des élections.

Les secrétaires pourraient inclure une description des coûts, indiquer la disponibilité de la technologie et aborder l’administration des élections dans des rapports internes afin d’aider le conseil à satisfaire aux exigences.

Exigences en matière de consultation

Le conseil d’une municipalité à palier unique ou de palier inférieur doit tenir au moins une séance d’information et au moins une réunion publique avant l’adoption du règlement municipal. La séance d’information permet à la municipalité de communiquer des renseignements au public, alors que la réunion publique permet au public de faire part de ses réflexions à la municipalité. La séance d’information doit avoir lieu au moins 15 jours avant la réunion publique.

Les renseignements suivants doivent être fournis lors de la séance d’information et de la réunion publique :

  1. Une explication détaillée du déroulement du scrutin préférentiel, notamment de la façon dont se fera le dépouillement;
  2. Une estimation du coût de la tenue d’élections;
  3. Une description de l’équipement dont on envisage l’utilisation pour le vote ainsi que pour le dépouillement;
  4. Une présentation de tout mode de scrutin de remplacement envisagé.

Il se peut que les renseignements disponibles alors limitent la description de l’équipement et la présentation de modes de scrutin de remplacement.

Quiconque assiste à la réunion publique doit avoir la possibilité de faire des observations au sujet du projet de règlement.

L’avis annonçant la séance d’information et la réunion publique doit être publié au moins 30 jours à l’avance dans un journal largement diffusé dans la municipalité. Un avis doit aussi être fourni à tout membre du public qui a demandé d’en recevoir un dans les deux ans avant la date de la séance d’information ou de la réunion publique.

La municipalité peut recourir à d’autres méthodes de consultation, comme la soumission d’une question au scrutin ou la mise sur pied d’un comité consultatif. Ces autres méthodes ne pourront remplacer la séance d’information et la réunion publique, lesquelles devront toujours avoir lieu avant l’adoption du règlement par le conseil.

Municipalités de palier supérieur

Une municipalité de palier supérieur peut adopter un règlement afin d’utiliser le scrutin préférentiel pour élire les postes du conseil qui sont directement élus au palier supérieur (p. ex. les membres qui siègent au conseil de palier supérieur, mais non à celui de palier inférieur).

Une municipalité de palier supérieur ne peut adopter le règlement municipal que si toutes les municipalités de palier inférieur utilisent le scrutin préférentiel pour élire les membres de leur conseil.

Le scrutin et le dépouillement s’appliquant aux sièges d’un conseil de palier supérieur directement élus sont gérés par les secrétaires de palier inférieur au moyen des bureaux de vote, des bulletins de vote, de l’équipement, etc. de la municipalité de palier inférieur. La restriction mentionnée ci-dessus aide à s’assurer que les secrétaires de palier inférieur ne soient pas obligés de gérer le processus de vote et le dépouillement d’un scrutin préférentiel au nom du palier supérieur, à moins que les municipalités de palier inférieur disposent de l’équipement, des méthodes et des processus pour utiliser le scrutin préférentiel pour leurs propres postes.

Élections dans les municipalités de palier supérieur – partage des responsabilités

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la responsabilité de la tenue d’un scrutin non préférentiel pour les titulaires de sièges directement élus au palier supérieur est partagée entre le secrétaire de la municipalité de palier supérieur et ceux de municipalités de palier inférieur constituantes. Le secrétaire de la municipalité de palier supérieur veille à la réception des formulaires de mise en candidature et a des responsabilités connexes en ce qui a trait aux candidats, alors que ceux de municipalités de palier inférieur assument des responsabilités à l’égard des électeurs.

Le partage de responsabilités est maintenu lorsque les deux paliers utilisent le scrutin préférentiel.

Le candidat pour un poste au sein d’un conseil de palier supérieur peut être élu par les électeurs d’une municipalité de palier inférieur (p. ex. un conseiller régional représentant un palier inférieur) ou par ceux de deux municipalités de palier inférieur, ou plus (p. ex. un président régional).

Lorsqu’un poste au sein d’un conseil de palier supérieur est élu par les électeurs d’une municipalité de palier inférieur, le secrétaire de celle-ci doit procéder au dépouillement et communiquer les résultats au secrétaire de la municipalité de palier supérieur.

Dans un scrutin préférentiel où un poste au sein d’un conseil de palier supérieur est élu par les électeurs de plusieurs municipalités de palier inférieur, il n’est pas possible que le secrétaire de chacune de ces municipalités procède au dépouillement et communique le total au secrétaire de la municipalité de palier supérieur (comme c’est le cas dans un scrutin non préférentiel). Comme le dépouillement et la répartition en fonction du choix suivant exigent l’analyse de tous les bulletins en même temps, les bulletins doivent être recueillis et dépouillés de manière centralisée. Dans cette situation, le secrétaire de la municipalité de palier inférieur ayant le plus grand nombre d’électeurs admissibles est responsable du dépouillement des votes de toutes les municipalités de palier inférieur et doit communiquer les résultats au secrétaire de la municipalité de palier supérieur. Autrement dit, les secrétaires respectifs des autres municipalités de palier inférieur doivent envoyer les bulletins (ou, s’il ne s’agit pas de bulletins en papier, les données) se rapportant aux postes au palier supérieur au secrétaire désigné en vue du dépouillement.

Avant les élections, les secrétaires des municipalités de palier inférieur doivent informer celui de la municipalité de palier supérieur du nombre d’électeurs admissibles dans la municipalité de palier inférieur, en fonction de la liste des électeurs, telle qu’elle a été établie à la clôture du scrutin lors des élections précédentes. Le secrétaire de la municipalité de palier supérieur déterminera la municipalité de palier inférieur ayant le plus grand nombre d’électeurs admissibles, et indiquera aux secrétaires de palier inférieur lequel d’entre eux sera responsable du dépouillement.

La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit qu’une municipalité de palier supérieur rembourse à celle de palier inférieur les frais raisonnables engagés lors du dépouillement par le secrétaire de palier inférieur ou d’un nouveau dépouillement pour un scrutin préférentiel dans une municipalité de palier supérieur.

Règlement municipal

Le règlement municipal doit s’appliquer à tous les postes faisant l’objet d’élections au sein du conseil de palier supérieur. Le scrutin préférentiel ne peut être utilisé pour les élections à postes seulement (p. ex. pour le président régional, mais pas pour les conseillers directement élus). Au moment de décider s’il adopte ou non un tel règlement, le conseil de palier supérieur doit considérer un certain nombre de questions relativement aux élections et mener les consultations requises.

Remarque : Les membres qui siègent à la fois dans des conseils des paliers supérieur et inférieur (p. ex. un maire ou un autre membre du conseil élu au palier inférieur, qui siège également au palier supérieur) ne peuvent être élus que par le conseil de palier inférieur.

Le règlement municipal peut préciser le nombre maximal de choix (c.-à-d. le nombre de candidats qu’un électeur peut choisir) pour chaque poste. Ce nombre peut différer.

Si le règlement municipal ne précise pas le nombre maximal de choix, celui-ci sera de trois par défaut.

En supposant que tous les conseils d’une municipalité à palier unique ou de palier inférieur ont adopté un règlement en faveur du scrutin préférentiel pour les prochaines élections, la date limite pour l’adoption d’un tel règlement par un conseil de palier supérieur est le 1er juillet dans l’année précédant celle des élections. Pour les élections municipales de 2018, la date limite est le 1er juillet 2017.

Si le scrutin préférentiel est utilisé pour des élections ordinaires, il doit aussi l’être pour des élections partielles tenues pendant le mandat du conseil. Si l’une des municipalités de palier inférieur décide pendant le mandat du conseil de ne pas recourir au scrutin préférentiel au cours des prochaines élections ordinaires, le conseil de palier supérieur ne pourrait pas non plus utiliser le scrutin préférentiel lors de prochaines élections ordinaires.

Éléments à considérer

Un conseil de palier supérieur doit considérer les questions suivantes avant d’adopter un règlement :

  1. Le coût de la tenue d’élections pour la municipalité;
  2. La technologie utilisée, le cas échéant, par les municipalités de palier inférieur pour la tenue d’élections.

Les secrétaires pourraient inclure une répartition et une description des coûts ainsi que des précisions sur la technologie dans des rapports internes afin d’aider le conseil à satisfaire aux exigences.

Il appartient à chaque municipalité de palier inférieur de décider d’un mode de scrutin de remplacement ou de l’équipement de rechange, le cas échéant, à utiliser. Le conseil ou le secrétaire de la municipalité de palier supérieur n’a pas le pouvoir de déterminer les méthodes et l’équipement à utiliser pour le scrutin. S’il y a des postes au sein d’un conseil de palier supérieur qui doivent être pourvus par les électeurs dans plus d’une municipalité, la municipalité de palier supérieur doit vérifier si des problèmes de compatibilité risquent de nuire au dépouillement du scrutin.

Exigences en matière de consultation

Un conseil de palier supérieur doit tenir une réunion publique qui permettra aux citoyens de faire part de leurs réflexions sur le projet auprès du conseil, et ce, avant l’adoption d’un règlement visant l’introduction d’un scrutin préférentiel. Cependant, contrairement aux municipalités de palier inférieur, le conseil de palier supérieur n’a pas à tenir une séance d’information.

Les renseignements suivants doivent être communiqués au public au moins 15 jours avant la réunion publique, en plus d’être accessibles lors de cette réunion :

  1. Une explication détaillée du déroulement du scrutin préférentiel, notamment de la façon dont se fera le dépouillement;
  2. Une estimation du coût de la tenue d’élections;

Quiconque assiste à la réunion publique doit avoir la possibilité de faire des observations au sujet du projet de règlement.

L’avis annonçant la réunion publique doit être publié au moins 30 jours à l’avance dans un journal ou plusieurs journaux de façon à ce que le tirage obtenu couvre la superficie de la municipalité. Un avis doit aussi être fourni à tout membre du public qui a demandé d’en recevoir un dans les deux ans avant la date de la réunion publique.

La municipalité peut recourir à d’autres méthodes de consultation, comme la soumission d’une question au scrutin ou la mise sur pied d’un comité consultatif. Ces autres méthodes ne pourront remplacer la réunion publique, laquelle devra toujours avoir lieu avant l’adoption du règlement par le conseil.

Retour à un scrutin non préférentiel

Les exigences relatives à la date limite et aux consultations qui sont fixées pour les municipalités à palier unique ou de palier inférieur ou supérieur s’appliquent aussi à tout règlement visant à abroger un règlement précédent qui a introduit un scrutin préférentiel. Cependant, au moment d’envisager l’abrogation d’un règlement, le conseil n’a pas à fournir de l’information quant au comptage des votes si le scrutin préférentiel n’est pas utilisé.

Bulletins de vote

Les règles générales s’appliquant aux bulletins de vote, qui sont établies dans la Loi de 1996 sur les élections municipales, sont valables pour les bulletins utilisés dans un scrutin préférentiel.

  • Seuls les noms des candidats certifiés peuvent figurer sur le bulletin de vote.
  • Les noms de famille sont inscrits, et ce, par ordre alphabétique.
  • Si le secrétaire est d’accord, un candidat peut utiliser un nom différent.
  • Aucune mention d’un titre, d’un diplôme, d’une profession, etc. ne peut être faite sur le bulletin de vote.
  • Le secrétaire peut déterminer un moyen de distinguer des candidats dont les noms seraient identiques ou similaires.
  • Un espace doit être réservé pour apposer une marque sur le bulletin à la droite du nom de chaque candidat.
  • Tous les bulletins de vote concernant le même poste doivent être identiques ou aussi semblables que possible.

Lors d’un scrutin préférentiel, les bulletins doivent aussi indiquer le nombre de candidats à élire à chaque poste.

Des directives doivent être fournies aux électeurs au bureau de vote en ce qui a trait aux éléments suivants :

  1. La façon de marquer le bulletin de vote de sorte que le classement soit lisible;
  2. La façon de classer les candidats par ordre de préférence;
  3. Le nombre maximal de candidats pouvant être classés pour chaque poste, ainsi qu’une remarque précisant que si le nombre de candidats à un poste lui est inférieur, tous les candidats au poste peuvent être classés.

Ces directives n’ont pas à être fournies sur le bulletin lui-même.

Conception du bulletin de vote

La conception du bulletin de vote dépendra de la technologie utilisée, le cas échéant, pour la tenue ou le dépouillement du scrutin. Il y a diverses façons de concevoir le bulletin d’un scrutin préférentiel. Certains modèles pourraient aider les électeurs à éviter les erreurs ou à faire plus facilement la différence entre un scrutin préférentiel et un scrutin non préférentiel (p. ex. pour l’élection de conseillers scolaires) dans un bulletin de vote mixte.

Remarque : Un « bulletin de vote mixte » est un document qui contient le scrutin individuel pour plus d’un poste.

Exemples de modèles de bulletins pour le scrutin préférentiel :

Liste – Un espace est fourni à droite de chaque nom de candidat et l’électeur écrit le rang qu’il désire donner.

bulletin-liste

Colonnes – La liste des candidats est réimprimée en fonction du nombre de colonnes correspondant à celui de choix permis, avec un espace à côté de chaque nom de candidat dans chaque colonne. Dans la première colonne, les électeurs marquent l’espace à côté de leur premier choix; dans la deuxième colonne, les électeurs marquent l’espace à côté de leur deuxième choix, etc.

bulletin-colonnes

Grille – Chaque nom de candidat est écrit sur le côté gauche d’une grille. À droite se trouve une série de colonnes. Le nombre de colonnes est déterminé par le nombre maximal de choix permis. Les électeurs font une marque à chaque colonne dans la rangée associée au nom d’un candidat à classer.

bulletin-grille

Suffrage

Les électeurs marquent leurs choix en suivant les directives fournies. Un électeur n’a pas à marquer le nombre maximal de choix permis pour chaque poste. Par exemple, si le nombre maximal de choix permis est de trois, l’électeur peut indiquer sa préférence pour un ou deux candidats, ou les trois.

Bulletins de vote rejetés

Un bulletin de vote doit être rejeté dans les circonstances suivantes :

  • Il n’a pas été fourni par le scrutateur;
  • Il a été endommagé ou il contient des marques qui pourraient être utilisées pour identifier l’électeur – dans le cas d’un bulletin de vote mixte, cela causera le rejet du scrutin pour tous les postes figurant sur ce bulletin.
  • Le choix le plus élevé de l’électeur ne peut pas être déterminé, car :
    • aucun rang n’a été marqué;
    • tous les rangs ont été marqués en dehors de l’espace prévu;
    • l’électeur a attribué son rang le plus élevé à plus d’un candidat
    Dans le cas d’un bulletin de vote mixte, le scrutin de chaque poste doit être évalué séparément. Par exemple, si un vote contient les rangs pour le maire, mais pas pour le conseiller, le scrutin de maire serait compté et celui du conseiller serait rejeté.

Bulletins rejetés ou épuisés

Si un bulletin de vote a été compté au premier tour, il ne peut pas être rejeté à un tour suivant. Si le rang le plus élevé suivant sur le bulletin est considéré pour le tour suivant, mais qu’il ne peut être déterminé ou utilisé à ce moment, le bulletin de vote est épuisé plutôt que rejeté.

Interprétation des rangs

Si un électeur a donné à un même candidat plus d’un rang, seul le rang le plus élevé est considéré.

Si un candidat a sauté un rang, le rang le plus élevé restant est considéré. Cela signifie que si un électeur n’a aucun premier choix, mais qu’il a fait un deuxième choix, le deuxième choix sera considéré comme étant le rang le plus élevé et sera compté au premier tour de scrutin. De même, si un électeur a marqué un premier choix et un troisième choix, le premier choix sera le rang le plus élevé et le troisième choix sera considéré comme étant le rang le plus élevé suivant.

Si un électeur a marqué certains de ses rangs dans les espaces appropriés et d’autres à l’extérieur, les marques qui sont à l’extérieur des espaces appropriés seront éliminées. Le scrutin serait alors traité comme si l’électeur avait sauté ces rangs particuliers.

Le modèle de bulletin de vote pourrait permettre à un électeur d’indiquer plus de rangs que le nombre maximal permis (p. ex. possibilité d’utiliser les rangs 1-2-3, mais inscription de plus de numéros dans les cases à côté du nom des autres candidats). Dans ce cas, les rangs allant jusqu’au nombre maximal sont considérés, et tout rang excédant celui-ci sera éliminé.

Exemples:

Aucun rang n’a été attribué aux candidats pour le poste. Le bulletin est donc rejeté.

Aucun rang n’a été attribué

Rang sauté — La cerise occupe le rang le plus élevé; la fraise obtient le rang le plus élevé suivant.

Rang sauté

Deux candidats ont obtenu le rang no 1. Le rang le plus élevé ne peut pas être déterminé. Le bulletin est donc rejeté.

Deux candidats ont obtenu le rang no 1

La cerise correspond au rang le plus élevé. Si la cerise est éliminée, le bulletin est épuisé, puisque le rang le plus élevé suivant ne peut pas être déterminé.

Deux candidats ont obtenu le rang no 2

Le dépouillement du scrutin

Les bulletins dans un scrutin préférentiel doivent être dépouillés de manière centralisée, contrairement à un scrutin non préférentiel où chaque scrutateur peut faire le décompte de ses propres bulletins avant d’envoyer les totaux au secrétaire en vue d’une compilation. Pour un scrutin préférentiel, chaque scrutateur doit plutôt sceller l’urne et la remettre au secrétaire pour le dépouillement.

Remarque : Lors d’élections où les électeurs utilisent le scrutin préférentiel pour les postes du conseil, mais pas pour les autres postes (conseillers scolaires, postes de conseil de palier supérieur), le dépouillement se fera en deux étapes :

  1. Le scrutateur est responsable du dépouillement des votes pour les postes qui n’utilisent pas le scrutin préférentiel, puis il envoie le relevé des résultats ainsi que l’urne scellée au secrétaire. Le secrétaire compile les relevés des résultats que lui ont remis les scrutateurs.
  2. Lorsqu’il aura reçu toutes les urnes, le secrétaire procédera au dépouillement des votes pour les postes à élire au moyen du scrutin préférentiel.

Dans l’éventualité d’un mode de scrutin de remplacement, un équipement pour la tenue du scrutin et du dépouillement du scrutin est utilisé, et le délai pour les différentes étapes du dépouillement ne posera pas de problèmes.

Lors du dépouillement dans un scrutin préférentiel, des bulletins manquants ou certaines données ne peuvent pas être ajoutés à la fin du procédé. Leur ajout pourrait entraîner l’élimination d’un candidat différent lors du premier tour de scrutin. Si les bulletins ou les données sont découverts pendant le dépouillement, celui-ci doit être recommencé. Le secrétaire pourrait avoir à confirmer que les données sont exactes avant de commencer le dépouillement (p. ex. nombres non transposés, présence de tous les bulletins, réception des résultats dans tous les bureaux de vote, etc.).

Remarque : Des exigences s’appliquent à la déclaration des résultats de l’élection, notamment le nombre de bulletins remplis, rejetés et épuisés, et le total des votes pour chaque tour (voir Exigences de déclaration, à la page 30). Le secrétaire pourrait avoir à réviser les exigences de déclaration avant de procéder au dépouillement afin de s’assurer que tous les éléments requis sont dûment déclarés.

Dépouillement – poste uninominal

Un poste uninominal est un poste pour lequel une seule personne est élue. Des exemples de cette situation incluent le chef du conseil ou un quartier qui est représenté par un conseiller de quartier. Pour un exemple du dépouillement du scrutin pour un poste uninominal, voir Exemple de dépouillement dans un scrutin uninominal.

Calcul du seuil

La formule utilisée pour calculer le seuil est :

formule utilisée pour calculer le seuil

Exemples de calcul du seuil (en supposant qu’il n’y a aucun bulletin rejeté) :

1 000 électeurs choisissent 1 candidat : [1000/(1+1)] +1 = 501 votes requis pour l’emporter

500 électeurs choisissent 1 candidat : [500/(1+1)] +1 = 251 votes requis pour l’emporter

351 électeurs choisissent 1 candidat : [351/(1+1)] +1 = 176 votes requis pour l’emporter

Si le résultat n’est pas un nombre entier, la décimale doit être éliminée. Dans le troisième exemple ci-dessus, le résultat est de 176,5, qui devient 176 votes requis pour l’emporter. Le seuil n’est jamais arrondi. Un nombre comme 102,9 deviendrait 102, et non 103. Éliminer la décimale n’affecte pas le nombre de candidats qui peuvent atteindre ou dépasser le seuil. S’il y a 351 votes et qu’un candidat en reçoit 176, les 175 votes restants ne suffiront pas pour qu’un deuxième candidat atteigne le seuil.

Le nombre de candidats pour un poste n’influence pas le calcul du seuil.

Le nombre de bulletins remplis n’inclut aucun bulletin refusé. (Un bulletin refusé est un bulletin qu’un électeur a refusé de remplir.)

Le seuil n’est calculé qu’une fois, au début du procédé de dépouillement. Il ne change pas pour les tours suivants du dépouillement.

Premier tour

Il faut répartir les votes entre les candidats selon le rang le plus élevé marqué sur chaque bulletin. Le total des votes doit être calculé pour chaque candidat.

Si un candidat atteint ou dépasse le seuil, le dépouillement est terminé. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quel candidat a été élu.

Si aucun candidat n’atteint le seuil, alors un candidat ou des candidats doivent être éliminés du dépouillement. Il peut s’agir d’une élimination simple ou simultanée (voir Élimination).

Il faut examiner les bulletins qui ont été remplis pour le(s) candidat(s) éliminé(s), puis repérer tous les bulletins épuisés. Un bulletin devient épuisé si le vote doit être transféré et si la préférence suivante de l’électeur ne peut être déterminée ou utilisée parce que :

  • l’électeur n’a pas indiqué sa préférence suivante;
  • l’électeur a donné sa préférence suivante à plus d’un candidat;
  • aucune des préférences restantes n’est attribuée à un candidat en lice;
  • le bulletin comporte déjà le nombre maximal de rangs.

Rappel :Les bulletins épuisés sont différents des bulletins rejetés. Un bulletin rejeté n’est pas inclus dans le calcul du seuil, et il n’est pas compté au premier tour. Un bulletin épuisé est un bulletin qui a été compté au premier tour (ou lors de tours suivants), mais qui a atteint un point où la préférence suivante ne peut plus être déterminée ou utilisée. Le seuil ne change pas en raison du résultat d’un bulletin épuisé. Il reste identique pour tous les tours.

Il faut transférer les votes du candidat éliminé au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Si un bulletin est épuisé, le vote ne compte pour aucun candidat. Pour les tours suivants, le vote total d’un candidat éliminé sera de zéro.

Un candidat en lice est un candidat qui n’a pas été éliminé. Si le rang le plus élevé suivant marqué sur un bulletin est un autre candidat éliminé, cette préférence est éliminée et le rang le plus élevé restant pour un candidat en lice est considéré comme le rang le plus élevé suivant.

Deuxième tour

Il faut déterminer le nombre de votes obtenus par chaque candidat en lice. Ce total inclura les votes exprimés pour le candidat (comptés au premier tour) ainsi que tout vote transféré au candidat à la suite d’une élimination au tour précédent.

Si un candidat atteint ou dépasse le seuil, le dépouillement est terminé. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quel candidat a été élu.

Si aucun candidat n’atteint le seuil, alors un candidat ou des candidats doivent être éliminés du dépouillement. Il peut s’agir d’une élimination simple ou simultanée (voir Élimination).

Il faut examiner les bulletins qui ont été remplis pour le(s) candidat(s) éliminé(s) et repérer tout bulletin épuisé. Les votes du candidat éliminé doivent être transférés au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Si le bulletin est épuisé, un vote ne compte pour aucun candidat.

Tours suivants

Les étapes du deuxième tour doivent être répétées. Pour chaque tour suivant, le nombre total de votes obtenus pour un candidat en lice inclut les votes exprimés pour ce candidat (comptés au premier tour), en plus des votes transférés au candidat dans les tours précédents.

Remarque : Il ne faut pas utiliser le numéro du tour afin de déterminer le rang (p. ex. ne pas considérer automatiquement le troisième rang de chaque bulletin parce qu’il s’agit du troisième tour). Le rang le plus élevé suivant doit être déterminé séparément pour chaque bulletin.

Élection sans l’atteinte du seuil

Il est possible pour un candidat d’être élu sans avoir atteint le seuil. Cela peut se produire si les bulletins épuisés ne comptent pour aucun candidat et sont retirés du nombre total de votes.

Si le dépouillement atteint un point où il ne reste que deux candidats et qu’aucun n’a atteint le seuil, le candidat qui a obtenu le plus de votes gagne. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quel candidat a été élu.

Dépouillement – poste plurinominal

Un poste plurinominal est un poste pour lequel plus d’une personne peut être élue. Des exemples de cette situation comprennent les conseils où tous les conseillers sont élus de façon générale, ou un quartier représenté par deux conseillers de quartier ou plus. Pour un exemple du dépouillement du scrutin pour un poste plurinominal, voir Exemple de dépouillement dans un scrutin plurinominal.

Le procédé de dépouillement pour un poste plurinominal diffère de celui établi pour un poste uninominal pour un point majeur : le besoin de transférer les votes excédentaires d’un candidat ayant dépassé le seuil. Pour une élection uninominale, un seul candidat peut dépasser le seuil, et le dépouillement est terminé lorsque c’est le cas. Pour une élection plurinominale, lorsqu’un candidat dépasse le seuil, il reste d’autres candidats à élire. Si le premier candidat dépassant le seuil conserve tous ses votes, il pourrait ne pas rester assez de votes pour qu’un autre candidat puisse atteindre le seuil.

Par exemple :
Il y a 100 électeurs et quatre conseillers à élire en bloc. Le seuil est établi à 21 votes. Un candidat très populaire représente le premier choix de 90 électeurs. Si les votes excédentaires de ce candidat ne sont pas transférés, une fois le premier tour passé, il ne resterait que 10 votes à répartir entre les autres candidats, ce qui ne suffirait pas pour qu’un autre candidat atteigne le seuil, encore moins pour les trois autres.

Les règles de calcul et de répartition des votes excédentaires sont établies dans le résultat A de chaque tour.

Calcul du seuil>

La formule utilisée pour calculer le seuil est :

formule utilisée pour calculer le seuil

Exemples de calcul du seuil (en supposant qu’il n’y a aucun bulletin rejeté) :

6 000 électeurs choisissent 2 candidats : [6 000/(2+1)] +1 = 2 001 votes requis pour l’emporter

1 000 électeurs choisissent 3 candidats : [1 000/(3+1)] +1 = 251 votes requis pour l’emporter

500 électeurs choisissent 4 candidats : [500/(4+1)] +1 = 101 votes requis pour l’emporter

Si le résultat n’est pas un nombre entier, la décimale doit être éliminée. Le seuil n’est jamais arrondi.

Le nombre de candidats à élire est utilisé dans le calcul. Le nombre de candidats pour un poste n’influence pas le calcul du seuil.

Le nombre de bulletins remplis n’inclut aucun bulletin refusé. (Un bulletin refusé est un bulletin qu’un électeur a refusé de remplir.)

Le seuil n’est calculé qu’une fois, au début du procédé de dépouillement. Il ne change pas pour les tours suivants du dépouillement.

Premier tour

Il faut répartir les votes entre les candidats selon le rang le plus élevé marqué sur chaque bulletin. Deux résultats sont possibles :

  1. Un candidat, ou plus, atteint ou dépasse le seuil;
  2. Aucun candidat n’atteint ou ne dépasse le seuil.

Il faut suivre les étapes énoncées pour le résultat « A » ou « B », le cas échéant, puis passer au tour suivant. Il importe ne de pas suivre les étapes prévues à la fois aux résultats « A » et « B » dans le même tour.

Résultat « A » : Un candidat, ou plus, atteint ou dépasse le seuil

Si le nombre de candidats ayant atteint ou dépassé le seuil est le même que celui de membres à élire, le dépouillement est terminé. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quels candidats ont été élus.

Si seulement un candidat a atteint ou dépassé le seuil, il est celui retenu pour ce tour. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quel candidat a été élu.

Il ne peut y avoir qu’un candidat gagnant dans un tour – sauf si le nombre de membres à élire équivaut à celui de candidats ayant atteint ou dépassé le seuil. Si plus d’un candidat a atteint ou dépassé le seuil, mais que le nombre de candidats reste inférieur à celui de membres à élire, le candidat détenant le plus de votes est le candidat retenu pour ce tour. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut déclarer élu le candidat gagnant. (L’autre candidat, ou les autres candidats, ayant atteint ou dépassé le seuil sera gagnant lors de tours suivants, c’est-à-dire lorsqu’il deviendra le candidat obtenant le plus de votes.)

Si deux candidats ou davantage ayant atteint ou dépassé le seuil arrivent à égalité quant au nombre de votes le plus élevé, il faut départager afin de déterminer le candidat gagnant pour ce tour. (Voir Rupture de l’égalité.

Le candidat gagnant détient un excédent si le nombre de votes qu’il a obtenus est plus élevé que le seuil.

Si le candidat gagnant a atteint le seuil, mais ne l’a pas dépassé, l’excédent sera de zéro, et il n’y aura aucun vote à répartir. Le tour suivant commence alors.

Si le candidat gagnant détient un excédent, celui-ci doit être réparti. La répartition des votes excédentaires se fait par le transfert de chacun des votes obtenus par le candidat gagnant au candidat en lice ayant le rang le plus élevé suivant sur chaque bulletin.

Étape 1 : Calcul du ratio de transfert pour le tour

Cette étape vise à déterminer le ratio de transfert pour chaque vote. La formule utilisée est la suivante :

formule utilisée pour calculer le ratio de transfer

Exemple : Le seuil est établi à 2 001 votes; le candidat reçoit 3 001 votes.

3 001 – 2 001 = 1 000
(Le candidat a obtenu 100 votes de plus qu’il n’en avait besoin.)
1 000 / 3 001 = 0,3332

Remarque : Il faut inclure au plus quatre décimales dans le calcul, et ignorer le reste. La quatrième décimale n’est jamais arrondie.

Étape 2 : Calcul de la valeur du vote partiel pour chaque bulletin à transférer à partir de ceux du candidat gagnant

Ce calcul consiste à multiplier le ratio de transfert par la valeur actuelle du vote sur le bulletin. Au premier tour, la valeur actuelle du vote est toujours de 1 (c.-à-d. un vote entier). Bien que cette directive puisse sembler redondante au premier tour, il est important d’en comprendre le principe pour les tours futurs du dépouillement, lorsque la valeur d’un vote variera d’un bulletin à l’autre.

Exemple : Valeur du vote partiel = 1 x 0,3332

Pour que chaque bulletin obtienne la valeur d’un vote entier, la valeur d’un vote partiel de 0,3332 par rapport à un vote entier sera transférée.

Il faut examiner tous les bulletins qui ont été remplis pour le candidat gagnant, puis repérer tous les bulletins épuisés

Rappel : Les bulletins vote épuisés restent utilisés dans le calcul du ratio de transfert ci-dessus, car les votes y correspondant sont comptés dans le nombre total de votes que le candidat gagnant a obtenus.

Il faut transférer la valeur du vote partiel de chaque bulletin rempli au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin.

Il faut transférer la valeur du vote partiel de chaque bulletin rempli au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Si un bulletin est épuisé, le vote partiel ne compte pour aucun candidat. Il n’est pas attribué au candidat gagnant. Pour les tours suivants, le vote total d’un candidat gagnant équivaudra au seuil. (Voir l’exemple du dépouillement du scrutin pour un poste plurinominal.)

Le tour suivant commence alors.

 

Résultat « B » : Aucun candidat n’atteint ou ne dépasse le seuil

Si aucun candidat n’a atteint le seuil, alors un candidat ou des candidats doivent être éliminés du dépouillement. Il peut s’agir d’une élimination simple ou simultanée (voir Élimination).

Il faut examiner les bulletins qui ont été remplis pour le(s) candidat(s) éliminé(s), puis repérer tous les bulletins épuisés.

Les votes du candidat éliminé doivent être transférés au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Si un bulletin est épuisé, le vote ne compte pour aucun candidat. Pour les tours suivants, le vote total d’un candidat éliminé sera de zéro.

Le tour suivant commence alors.

Deuxième tour

Déterminez le nombre de votes obtenus par chaque candidat en lice. Ce total inclura les votes exprimés pour le candidat (comptés au premier tour) ainsi que tout vote ou toute portion de vote ayant fait l’objet d’un transfert au candidat à la suite de la répartition d’un excédent ou de l’élimination du tour précédent.

Deux résultats sont possibles :

  1. Un candidat, ou plus, atteint ou dépasse le seuil;
  2. Aucun candidat n’atteint ou ne dépasse le seuil.

Il faut suivre les étapes énoncées aux résultats « A » ou « B », le cas échéant, puis passer au tour suivant. Il importe ne de pas suivre les étapes prévues à la fois aux « A » et « B » dans le même tour.

Résultat « A » : Un candidat, ou plus, atteint ou dépasse le seuil

Si le nombre de candidats ayant atteint ou dépassé le seuil (y compris tout candidat gagnant d’un tour précédent) est le même que celui de membres à élire, le dépouillement est terminé. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quels candidats ont été élus.

Si un candidat a atteint ou dépassé le seuil, il est celui retenu pour ce tour. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quel candidat a été élu.

Si plus d’un candidat a atteint ou dépassé le seuil, mais que le nombre de candidats est insuffisant pour pourvoir tous les sièges restants à élire, le candidat détenant le plus de votes est le candidat retenu pour ce tour.

Si deux candidats ou davantage ayant atteint ou dépassé le seuil arrivent à égalité quant au nombre de votes le plus élevé, il faut départager afin de déterminer le candidat gagnant pour ce tour. (Voir Rupture de l’égalité).

Si le candidat gagnant a atteint le seuil, mais ne l’a pas dépassé, l’excédent sera de zéro, et il n’y aura aucun vote à répartir. Le tour suivant commence alors.

Si le candidat gagnant dans ce tour détient un excédent, celui-ci doit être réparti entre les candidats en lice.

Étape 1 : Calcul du ratio de transfert pour le tour

Cette étape vise à déterminer le ratio de transfert pour chaque vote. Comme au premier tour, la formule à utiliser est :

formule utilisée pour calculer le ratio de transfer

Les votes obtenus comprennent ceux exprimés pour le candidat au premier tour ainsi que tout vote ou toute portion de vote faisant l’objet d’un transfert au candidat.

Étape 2 : Calcul de la valeur du vote partiel pour chaque bulletin à transférer à partir de ceux du candidat gagnant

Ce calcul consiste à multiplier le ratio de transfert par la valeur actuelle du vote sur le bulletin.

Les bulletins qui indiquaient le candidat détenant le rang le plus élevé (c.-à-d. les bulletins remplis en faveur du candidat) ont une valeur de 1.

Les bulletins qui ont été transférés en raison de l’élimination d’un candidat après le premier tour ont une valeur de 1.

Les bulletins qui ont été transférés en raison d’une répartition de l’excédent ont la valeur qui a été calculée au tour précédent.

Exemple : un candidat au deuxième tour obtient 2 615 votes. Le seuil est toujours de 2 001 votes.

     2 615 – 2 001 = 614
(Le candidat a obtenu 614 votes de plus qu’il n’en avait besoin.)
     614 / 2 615 = 0,2347

Le ratio de transfert calculé s’élève à 0,2347.

  • Un bulletin ayant été rempli en faveur du candidat aurait une nouvelle valeur de 0,2347 (0,2347 x 1).
  • Un bulletin ayant été transféré au premier tour avec une valeur de 0,3332 aurait une nouvelle valeur de 0,0782 (0,3332 x 0,2347).

Il faut examiner les bulletins qui ont été remplis pour le candidat gagnant, puis repérer tous les bulletins épuisés. Rappel : Les bulletins vote épuisés restent utilisés dans le calcul du ratio de transfert ci-dessus.

La valeur du vote partiel de chaque bulletin doit être transférée au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin, et ce, à la valeur calculée pour ce bulletin en particulier.

Si un bulletin est épuisé, le vote partiel ne compte pour aucun candidat. Il n’est pas attribué au candidat gagnant. Pour les tours suivants, le nombre total de votes d’un candidat gagnant équivaudra au seuil.

Le tour suivant commence alors.

 

Résultat « B » : Aucun candidat n’atteint ou ne dépasse le seuil

Si aucun candidat n’a atteint le seuil, alors un candidat ou des candidats doivent être éliminés du dépouillement. Il peut s’agir d’une élimination simple ou simultanée (voir Élimination).

Il faut examiner les bulletins qui ont été remplis pour le(s) candidat(s) éliminé(s) et repérer tout bulletin épuisé.

Les bulletins des candidats éliminés sont transférés à leur valeur actuelle. Un bulletin dont la valeur équivaut à une portion de vote en raison de son transfert au candidat après la répartition de l’excédent continue de valoir une portion de vote.

Il faut transférer les votes et les portions de votes du candidat éliminé au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Un candidat en lice est un candidat qui n’a pas été éliminé, ou qui n’a pas gagné, lors d’un tour précédent.

Si un bulletin est épuisé, le vote ou la portion d’un vote ne compte pour aucun candidat. Pour les tours suivants, le vote total d’un candidat éliminé sera de zéro

Le tour suivant commence alors.

Tours suivants

Les étapes du deuxième tour doivent être répétées. Pour chaque tour suivant, le nombre total de votes obtenus pour un candidat en lice inclut les votes exprimés pour ce candidat (comptés au premier tour), en plus des votes et portions de votes transférés au candidat dans les tours précédents.

Remarque : Il ne faut pas utiliser le numéro du tour afin de déterminer le rang (p. ex. ne pas considérer automatiquement le troisième rang de chaque bulletin parce qu’il s’agit du troisième tour). Le rang le plus élevé suivant doit être déterminé séparément pour chaque bulletin.

Élection sans l’atteinte du seuil

Il est possible pour un candidat d’être élu sans avoir atteint le seuil. Dans un scrutin plurinominal, par exemple, cette situation peut se produire avec l’élection du dernier membre du conseil.

Si le dépouillement atteint un point où l’élimination du candidat ayant obtenu le moins de votes ferait en sorte que le nombre de candidats en lice reste le même dans la mesure où il reste des membres à élire, les candidats n’ayant pas le moins de votes seraient considérés comme étant les gagnants. Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, il faut annoncer quels candidats ont été élus.

Par exemple : Cinq membres sont à élire. Après plusieurs tours de dépouillement, trois candidats ont gagné et trois candidats demeurent en lice. Si aucun des trois candidats en lice n’atteint ou ne dépasse le seuil, l’élimination du candidat ayant le moins de votes laisserait deux candidats en lice pour les deux postes restants. Ces deux candidats seraient considérés comme étant gagnants, même s’ils n’ont pas atteint le seuil.

Élimination

Avant les élections, le secrétaire doit déterminer s’il faut utiliser l’élimination simple ou l’élimination simultanée pour éliminer un candidat ou plus dans un tour de dépouillement. La même méthode doit être utilisée pour tous les postes et tous les tours de dépouillement. Ce choix doit être fait au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle des élections, et chaque candidat doit être informé par écrit de la méthode qui sera utilisée au dépôt de sa candidature.

Élimination simple

Dans une élimination simple, un seul candidat est éliminé par tour.

S’il est nécessaire d’éliminer un candidat parce qu’aucun candidat n’a atteint le seuil requis pour être élu, le candidat ayant le moins de votes pour ce tour est éliminé. Le nombre de votes qu’un candidat possède inclut les votes exprimés pour le candidat au premier tour et tout vote transféré au candidat lors d’un tour suivant.

Si plus d’un candidat possède le moins de votes, cette égalité doit être rompue (voir Rupture de l’égalité) et un seul candidat sera éliminé pour ce tour.

Élimination simultanée

Dans une élimination simultanée, tous les candidats qui n’ont aucune chance mathématique d’être élus sont éliminés lors du même tour.

Il faut examiner la liste des candidats selon le nombre de votes obtenus, du plus grand nombre au plus petit.

Un candidat n’a aucune chance mathématique d’être élu lorsque le nombre de votes qu’il a obtenus, plus le total de tous les autres candidats sur la liste, ne serait pas suffisant pour qu’il dépasse le candidat précédent sur la liste.

Par exemple :

  • Candidat U : 38 votes
  • Candidat V : 25 votes
  • Candidat W : 10 votes
  • Candidat X : 5 votes
  • Candidat Y : 4 votes

Les candidats W, X et Y peuvent être éliminés. Si tous les votes de X et Y étaient transférés à W, W resterait tout de même en dernière position avec 19 votes. Le candidat V ne peut pas être éliminé, car il est possible qu’il dépasse U et avance dans la liste. Par exemple, si le candidat V obtenait le total des 19 votes de W, X et Y, il aurait 44 votes.

Il est possible qu’un tour d’élimination simultanée ne comporte qu’un candidat.

Rupture de l’égalité

L’égalité entre les candidats doit être rompue dans les circonstances suivantes :

  • Un candidat doit être éliminé du décompte et deux candidats ou plus ont le nombre de votes le moins élevé;
  • Le candidat qui remporte un tour doit être déterminé et deux candidats ou plus ayant atteint ou dépassé le seuil ont le plus grand nombre de votes.

Remarque : Le nombre de votes doit être identique sur quatre décimales pour que les candidats soient à égalité. Les candidats qui ont moins qu’un vote d’écart (par exemple, 250,5679 votes et 250,5678 votes) ne sont pas à égalité.

Le mécanisme de rupture de l’égalité se base d’abord sur le total de votes d’un candidat aux tours précédents, et si cela ne résout pas l’égalité, le tirage au sort d’un nom. Contrairement au tirage au sort de noms dans un scrutin préférentiel, le nom tiré au sort n’est pas nécessairement le « gagnant ». S’il faut rompre une égalité, il est recommandé d’expliquer clairement aux candidats ce qu’il arrivera au candidat dont le nom est tiré au sort.

Lorsqu’une égalité est résolue par le tirage au sort d’un nom, le résultat doit être écrit et réutilisé s’il y a un nouveau dépouillement et que l’égalité se produit à nouveau.

Déterminer quels candidats éliminer

Si le candidat détenant le moins de votes doit être éliminé, et que deux candidats ou plus possèdent le moins de votes, l’égalité doit être rompue afin de déterminer quel candidat sera considéré comme celui ayant le moins de votes et sera donc éliminé.

Le candidat qui possédait le moins de votes au tour précédent (y compris les votes exprimés pour le candidat au premier tour, et tout vote ou vote partiel ayant fait l’objet d’un transfert aux tours suivants) est considéré comme celui ayant le moins de votes au tour actuel. Si les candidats étaient à égalité pour le tour précédent, le total de votes du tour précédent est considéré. Si les candidats étaient à égalité pour tous les tours, alors un nom doit être tiré au sort.

Le candidat dont le nom est tiré au sort est celui considéré comme ayant le moins de votes pour le tour actuel et qui sera éliminé.

Contrairement à plusieurs cas où le tirage au sort détermine le gagnant, le nom tiré au sort dans ces circonstances détermine plutôt qui « perd », car cela résout l’égalité, même dans une situation où plus de deux candidats possèdent le même nombre de votes.

Déterminer l’excédent à répartir

Si plus d’un candidat atteint ou dépasse le seuil pour un même tour, mais qu’il n’y a pas assez de candidats pour remplir tous les postes devant être élus, seul celui ayant le plus grand nombre de votes sera considéré comme le candidat gagnant et verra son excédent redistribué. Si deux candidats ou plus ayant atteint ou dépassé le seuil sont à égalité pour le nombre le plus élevé de votes, l’égalité doit être rompue afin de déterminer quel candidat sera considéré comme celui ayant le plus de votes dans le tour actuel.

Le candidat qui avait le plus de votes au tour précédent (incluant les votes exprimés pour le candidat au premier tour et tout vote ou vote partiel transféré aux tours suivants) est considéré comme celui ayant le plus de votes dans le tour actuel. Si les candidats étaient à égalité pour le tour précédent, le total de votes du tour précédent est considéré. Si les candidats étaient à égalité pour tous les tours, alors un nom doit être tiré au sort.

Le candidat dont le nom est tiré au sort est considéré comme celui ayant le plus grand nombre de votes dans le tour actuel. Il sera le candidat gagnant.

Exigences de déclaration

Le plus rapidement possible après le jour du scrutin, les renseignements suivants doivent être communiqués au public sur un site Web ou par un autre moyen électronique pour chaque poste pour lequel un candidat a été élu :

  • Le nombre de bulletins de vote remplis pour le poste;
  • Le nombre de bulletins de vote refusés;
  • Le nombre de bulletins de vote rejetés;
  • Le seuil calculé pour le poste;
  • Le nombre de votes exprimés pour chaque candidat (comptés au premier tour);
  • Les résultats de chaque dépouillement du scrutin, y compris le nombre de votes obtenus par chaque candidat en lice et le nombre de bulletins de vote épuisés.

Dans un scrutin plurinominal, il peut être aussi utile d’indiquer la valeur des bulletins épuisés, car il peut y avoir des bulletins dont la valeur correspond à une portion de vote plutôt qu’à un vote entier.

Nouveaux dépouillements

Il n’est pas possible de procéder à un nouveau dépouillement dans un scrutin préférentiel pour quelques candidats seulement. Tous les bulletins correspondant au poste doivent être recomptés.

Si un tribunal ordonne un nouveau dépouillement en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales, celui-ci doit être effectué de la même manière que le dépouillement original.

Si une requête est déposée en vue d’un dépouillement judiciaire aux termes de l’article 63 de la Loi de 1996 sur les élections municipales et si le tribunal estime qu’un tel dépouillement est requis, une ordonnance déterminera la validité des bulletins de vote contesté et il sera demandé au secrétaire de recompter les votes pour tous les candidats en lice pour le poste.

Il incomberait alors au secrétaire de procéder au nouveau dépouillement et d’en transmettre les résultats au tribunal.

Glossaire – Termes clés utilisés dans le Règlement 310/16

Bulletin de vote (Ballot)
Le « bulletin de vote » se rapporte au bulletin utilisé pour un poste particulier.

Si un bulletin de vote mixte est utilisé, le bulletin correspondant à chaque poste qui fait l’objet d’une élection doit être considéré séparément.

Par exemple, sur un bulletin de vote mixte, un électeur peut marquer ses choix pour un maire, mais ne pas le faire pour un conseiller.

  • Lors du dépouillement du scrutin pour le poste de maire, le bulletin serait inclus dans le calcul du seuil pour le maire et le vote serait compté conformément aux règles.
  • Lors du dépouillement du scrutin pour le poste de conseiller, le bulletin ayant été laissé en blanc pour ce poste serait rejeté. En tant que bulletin de vote rejeté, il n’entrerait pas dans le calcul du seuil pour le poste de conseiller.

Bulletin épuisé (Exhausted Ballot)
Un bulletin de vote ne peut être épuisé qu’après le premier tour de dépouillement. Un bulletin devient épuisé si le vote doit être transféré et si la préférence suivante de l’électeur ne peut être déterminée ou utilisée parce que :

  • l’électeur n’a pas indiqué sa préférence suivante;
  • l’électeur a donné sa préférence suivante à plus d’un candidat;
  • aucune des préférences restantes n’est attribuée à un candidat en lice;
  • le bulletin comporte déjà le nombre maximal de rangs.

Si un vote partiel doit être transféré en raison d’un excédent dans un scrutin plurinominal, le bulletin épuisé est compris dans le calcul du ratio de transfert se rapportant aux votes excédentaires d’un candidat. La portion excédentaire du bulletin épuisé ne compte en faveur d’aucun candidat.

Bulletin refusé (Declined Ballot)
Si un électeur rend son bulletin et indique son refus de voter, une mention « refusé » est inscrite sur le bulletin. Les bulletins refusés ne sont pas compris dans le nombre de bulletins remplis pour tout poste, ni dans le calcul du seuil.

Bulletin rejeté (Rejected Ballot)
Un bulletin peut être rejeté pour deux raisons principales :

  1. Le bulletin est « gaspillé » pour l’une des raisons suivantes :
    • Il est endommagé d’une façon qui pourrait permettre l’identification de l’électeur;
    • Il contient des marques d’identification;
    • Tous les choix ont été marqués en dehors de l’espace prévu.
  2. Le choix le plus élevé de l’électeur ne peut pas être déterminé au premier tour pour les raisons suivantes :
    • Le bulletin est laissé en blanc;
    • L’électeur a donné sa préférence suivante à plus d’un candidat;

Les bulletins rejetés n’entrent pas dans le calcul du seuil.

Dans le cas d’un bulletin mixte, le rejet peut toucher tous les postes si le bulletin est endommagé, contient des marques d’identification ou est complètement vide (p. ex. l’électeur n’ayant voté pour aucun poste). Dans des circonstances où le rejet d’un bulletin ne s’applique qu’à un poste et non aux autres postes figurant sur le bulletin mixte (p. ex. l’électeur ayant attribué le rang le plus élevé à deux candidats pour le poste de maire, mais n’ayant pas fait la même erreur au moment de voter pour un conseiller), le bulletin ne serait rejeté que pour le poste en question.

Candidat éliminé (Eliminated Candidate)
Un candidat éliminé a été retiré du processus de dépouillement durant un tour du fait d’une élimination simple ou d’une élimination simultanée. Un candidat qui a été éliminé dans un tour verra alors ses votes transférés au candidat en lice ayant le plus haut rang suivant sur chaque bulletin. Un fois un candidat éliminé, ses votes ne peuvent plus être transférés dans les tours suivants. Le vote total d’un candidat éliminé dans les tours suivants sera de zéro. (Voir l’exemple du dépouillement du scrutin pour un poste uninominal au deuxième tour.)

Candidat en lice (Continuing Candidate)
Un candidat en lice est un candidat qui est « toujours dans la course ».

  • Dans un scrutin uninominal, il s’agit de tout candidat n’ayant pas été éliminé lors du dépouillement.
  • Dans un scrutin plurinominal, il s’agit de tout candidat n’ayant pas été éliminé lors du dépouillement ou qui n’est pas un « candidat gagnant ».

Les votes et votes partiels n peuvent être transférés qu’aux candidats en lice. Ils ne peuvent être transférés aux candidats qui ont été éliminés ou qui ont été « gagnants » lors d’un tour précédent. Par exemple, si le deuxième choix sur le bulletin porte sur un candidat ayant été éliminé, le troisième choix devient le « rang le plus élevé suivant » et le vote ou le vote partiel est transféré à ce candidat.

Candidat gagnant (Successful Candidate)
Dans un scrutin plurinominal, un candidat ayant atteint ou dépassé le seuil établi, en plus de détenir le plus grand nombre de votes, est le « candidat gagnant ». Le « candidat gagnant » est celui dont les votes excédentaires, ou l’excédent, seront distribués au cours de ce tour.

Il ne peut y avoir qu’un « candidat gagnant » par tour, sauf si le nombre de candidats ayant atteint le seuil équivaut à celui de candidats à élire. (Dans cette situation, le dépouillement s’arrête et il n’y a pas lieu de transférer l’excédent du candidat.)

Dans le règlement, l’adjectif « gagnant » est utilisé au lieu de « élu » parce que le secrétaire n’est pas tenu de déclarer les candidats élus « le plus rapidement possible après le jour du scrutin ».

Élimination simple (Single Elimination)
Dans une élimination simple, un seul candidat est éliminé lors du dépouillement par tour.

S’il est nécessaire d’éliminer un candidat parce qu’aucun candidat n’a atteint le seuil requis pour être élu, le candidat ayant le moins de votes pour ce tour est éliminé. Le nombre de votes qu’un candidat possède inclut les votes exprimés pour le candidat au premier tour et tout vote transféré au candidat lors d’un tour suivant.

Si plus d’un candidat possède le moins de votes, cette égalité doit être rompue (voir Rupture de l’égalité, à la page 28) et un seul candidat sera éliminé pour ce tour.

Élimination simultanée (Batch Elimination)
Dans une élimination simultanée, tous les candidats qui n’ont aucune chance mathématique d’être élus sont éliminés lors du même tour.

Il faut examiner la liste des candidats selon le nombre de votes obtenus, du plus grand nombre au plus petit.

Un candidat n’a aucune chance mathématique d’être élu lorsque le nombre de votes qu’il a obtenus, plus le total de tous les autres candidats sur la liste, ne serait pas suffisant pour qu’il dépasse le candidat le précédant immédiatement sur la liste.

Excédent (Surplus)
Dans un scrutin plurinominal, si le candidat gagnant obtient plus de votes que le seuil établi (c.-à-d. le nombre de votes nécessaires pour être élu), le nombre de votes « excédentaires » est appelé « excédent ».

La valeur de l’excédent doit être répartie entre les candidats en lice de façon à permettre l’atteinte du seuil. Ce processus est possible par le transfert d’une portion, ou fraction, de chaque vote obtenu par le candidat gagnant de façon à ce que l’équivalent du nombre excédentaire de votes soit transféré aux autres candidats et à ce que le suffrage total en faveur du candidat gagnant soit égal au seuil.

Portion ou fraction excédentaire d’un vote (Surplus Portion of a Vote)
Il s’agit de la valeur attribuée à la portion d’un suffrage pour le gagnant qui sera transférée au candidat ayant le plus haut rang suivant sur le bulletin. Cette portion est calculée en multipliant la valeur actuelle du bulletin (c.-à-d. un vote entier, une fraction de 0,2465 d’un vote, etc., selon le tour et tout transfert antérieur) par le ratio de transfert. La portion excédentaire d’un vote ne peut être la même pour chaque bulletin étant distribué en raison d’un excédent.

Ratio de transfert (Transfer Ratio)
Il s’agit de la formule déterminant la portion de chaque suffrage pour le gagnant, ou le vote partiel, qui sera transférée au candidat ayant le plus haut rang suivant sur le bulletin. Le ratio de transfert est calculé chaque fois qu’il faut transférer les votes excédentaires d’un candidat gagnant.

Seuil (Threshold)
Le seuil se rapporte au nombre de votes qu’un candidat doit obtenir pour être élu.

Le seuil est calculé à partir du nombre de bulletins remplis, moins celui de bulletins rejetés. Les bulletins refusés ne sont pas inclus.

La formule utilisée pour calculer le seuil est :

formule utilisée pour calculer le seuil

La première étape d’un dépouillement pour tout poste consiste à établir le seuil correspondant. Le seuil n’est calculé qu’une fois – il ne change pas lors des tours suivants. Les bulletins devenant épuisés dans les tours suivants du dépouillement n’ont aucune incidence sur le seuil.

Suffrage pour le gagnant (Successful Vote)
Un suffrage pour le gagnant est un vote pour un candidat gagnant dans un tour. Dans le règlement, l’expression « suffrage pour le gagnant » est utilisée comme formule plus courte pour rendre l’idée de « votes exprimés en faveur du candidat gagnant » ou de « votes obtenus par le candidat gagnant ».

Vote partiel et portion de vote (Partial Vote/Portion of Vote)
Dans un scrutin plurinominal, les votes partiels peuvent être transférés d’un candidat gagnant ayant un excédent.

Vote transféré (Transferred Vote)
Un vote transféré est un vote ayant été compté en faveur d’un candidat qui a été éliminé ou a été gagnant dans un tour précédent. Il compte désormais en faveur d’un candidat différent, ayant le plus haut rang suivant sur le bulletin.

Votes exprimés pour un candidat (Votes Cast for a Candidate)
Il s’agit des votes qui comptent en faveur d’un candidat parce que celui-ci a obtenu le plus haut rang sur un bulletin dans le premier tour de dépouillement.

Votes obtenus par un candidat (Votes Received by a Candidate)
Ces votes comprennent ceux exprimés en faveur du candidat parce qu’il a obtenu le plus haut rang sur un bulletin au premier tour de dépouillement ainsi que les votes ou votes partiels transférés au candidat dans des tours suivants.

Exemple de dépouillement dans un scrutin uninominal

Trente personnes ont voté, et un seul fruit peut être choisi. Il y a quatre candidats : la cerise, la fraise, la poire et la pomme.

Dans cet exemple, nous supposerons qu’il n’y a eu aucun bulletin rejeté.

Calcul du seuil :

formule utilisée pour calculer le seuil

Le seuil est établi à 16 votes.

Résultats du premier tour :

 

Cerise

Fraise

Poire

Pomme

Premier tour

5

6

9

10


Aucun candidat n’a atteint le seuil. Si une élimination simple était utilisée, la cerise serait éliminée lors du dépouillement. Si une élimination simultanée était utilisée, la cerise serait la seule candidate éliminée parce qu’il se pourrait que la fraise devance la poire au tour suivant.

Cinq bulletins doivent être examinés pour la cerise et des votes seront transférés ainsi :

bulletins – premier tour

Résultats du deuxième tour :

 

Cerise

Fraise

Poire

Pomme

Premier tour

5

6

9

10

Transfert

-5

+1

+4

Deuxième tour

0

7

13

10


Aucun candidat n’a atteint le seuil. La fraise détient le moins de votes et est éliminée lors du dépouillement.

Les sept bulletins de la fraise doivent être examinés et des votes seront transférés ainsi :

bulletins – deuxième tour

Le vote du bulletin 1, qui a été transféré au deuxième candidat choisi après le premier tour, est maintenant transféré au troisième choix. Le bulletin 6 n’indique aucune préférence et devient épuisé.

Résultats du troisième tour :

 

Cerise

Fraise

Poire

Pomme

Épuisé

Premier tour

5

6

9

10

Transfert

-5

+1

+4

Deuxième tour

0

7

13

10

Transfert

-7

+4

+2

1

Troisième tour

0

0

17

12

1


La poire a dépassé le seuil et est élue.

Exemple de dépouillement dans un scrutin plurinominal

Cent personnes ont voté et trois éléments d’équipement de terrain de jeux seront choisis. Il y a cinq candidats : des grimpeurs, une table de pique-nique, un bac à sable, des balançoires et une cabane dans un arbre.

Dans cet exemple, nous supposerons qu’il n’y a eu aucun bulletin rejeté.

Calcul du seuil :

formule utilisée pour calculer le seuil

Le seuil est établi à 26 votes.

Premier tour

 

Grimpeurs

Table de pique-nique

Bac à sable

Balançoires

Cabane dans un arbre

Total au premier tour

18

5

18

39

20


Les balançoires représentent le candidat gagnant. Avec 39 votes, elles dépassent le seuil établi. L’excédent doit être réparti.

Calcul du ratio de transfert pour ce tour :

formule utilisée pour calculer le ratio de transfer

Le ratio de transfert pour ce tour est 0,3333.

Calcul de la valeur du vote partiel pour chaque bulletin examiné

ratio de transfert x valeur actuelle du bulletin
0,3333 x 1= 0,3333

Chaque bulletin du premier tour a une valeur de 1, de sorte que la valeur du vote partiel devant être transférée à chacun des 39 bulletins est de 0,3333.

Des 39 bulletins qui contenaient les balançoires comme premier choix :

  • 33 avaient les grimpeurs comme deuxième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,3333);
  • 2 avaient la table de pique-nique comme deuxième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,3333);
  • 0 avait le bac à sable comme deuxième choix;
  • 3 avaient la cabane dans un arbre comme deuxième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,3333);
  • 1 n’avait choisi que les balançoires (le bulletin devient épuisé; la valeur du vote partiel de 0,3333 ne compte plus en faveur d’aucun candidat).

Deuxième tour

 

Grimpeurs

Table de pique-nique

Bac à sable

Balançoires

Cabane dans un arbre

Épuisé

Total au premier tour

18

5

18

39

20

Transfert

Ajout de 10,9989 votes

33 x 0,3333

 

Ajout de 0,6666 vote

2 x 0,3333

 

Aucun changement

Soustraction de 12,9987 votes

39 x 0,3333

 

Ajout de 0,9999 vote

3 x 0,3333

 

0,3333 vote

1 x 0,3333

 

Round Two Total

28,9989

5,6666

18

26,0013

20,9999

0,3333


Les grimpeurs représentent le candidat gagnant. Avec 28,9989 votes, ils dépassent le seuil établi. L’excédent doit être réparti.

Calcul du ratio de transfert pour ce tour :

formule utilisée pour calculer le ratio de transfer

Le ratio de transfert pour ce tour est 0,1034.

Calcul de la valeur du vote partiel pour chaque bulletin examiné

Les grimpeurs ont des bulletins qui valent un vote entier et des bulletins transférés qui valent 0,3333 d’un vote. La valeur d’un vote partiel doit être calculée pour chacun :

ratio de transfert x valeur actuelle applicable du bulletin

0,1034 x 1= 0,1034

0,1034 x 0,3333= 0,0344

Nombre de bulletins Valeur d’un bulletin Valeur d’un vote partiel
18 1 0,1034
33 0,3333 0,0344

Des 18 bulletins qui contenaient les grimpeurs comme premier choix :

  • 0 avait la table de pique-nique comme deuxième choix;
  • 9 avaient le bac à sable comme deuxième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,1034);
  • 9 avaient la cabane dans un arbre comme deuxième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,1034).

Des 33 bulletins qui contenaient les grimpeurs comme premier choix :

  • 0 avait la table de pique-nique comme troisième choix;
  • 31 avaient le bac à sable comme troisième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,0344);
  • 2 avaient la cabane dans un arbre comme troisième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,0344).

Troisième tour

 

Grimpeurs

Table de pique-nique

Bac à sable

Balançoires

Cabane dans un arbre

Épuisé

Total au deuxième tour

28,9989

5,6666

18

26,0013

20,9999

0,3333

Transfert

Soustraction de 2,9964 votes

18 x 0,1034
33 x 0,0344

 

Aucun changement

Ajout de 1,9970 votes

9 x 0,1034
31 x 0,0344

 

Élues

9 x 0.1034
31 x 0.0344

 

Ajout de 0,9994 vote

9 x 0,1034
2 x 0,0344

 

Total au troisième tour

26,0025

5,6666

19,9970

26,0013

21,9993

0,3333


Aucun candidat n’a atteint le seuil dans ce tour, de sorte que la table de pique-nique est éliminée du dépouillement. La table de pique-nique a des bulletins qui valent un vote entier et des bulletins transférés qui valent 0,3333 d’un vote. Les bulletins sont transférés en fonction de leur valeur actuelle.

Des cinq bulletins qui contenaient la table de pique-nique comme premier choix :

  • 1 avait le bac à sable comme deuxième choix (transfert d’une valeur de 1);
  • 4 avaient la cabane dans un arbre comme deuxième choix (transfert d’une valeur de 1).

Des trois bulletins qui contenaient la table de pique-nique comme deuxième choix :

  • 2 avaient le bac à sable comme troisième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,3333);
  • 1 avait la cabane dans un arbre comme troisième choix (transfert de la valeur du vote partiel de 0,3333).

Quatrième tour

 

Grimpeurs

Table de pique-nique

Bac à sable

Balançoires

Cabane dans un arbre

Épuisé

Total au troisième tour

26,0025

5,6666

19,9970

26,0013

21,9993

0,3333

Transfert

Élus

Soustraction de 5,6666 votes

5 x 1
2 x 0,3333

 

Ajout de 1,3333 votes

1x 1
1 x 0,3333

 

Élues

Ajout de 4,3333 votes

4 x 1
1 x 0,3333

 

Total au quatrième tour

26,0025

0

21,3303

26,0013

26,3326

0,3333


La cabane dans un arbre représente le dernier candidat gagnant.

Les balançoires, les grimpeurs et la cabane dans un arbre sont élus.

Dépouillement complet du scrutin

 

Grimpeurs

Table de pique-nique

Bac à sable

Balançoires

Cabane dans un arbre

Épuisé

Total au premier tour

18

5

18

39

20

 

Transfert

Ajout de 10,9989 votes

33 x 0,3333

 

Ajout de 0,6666 vote

2 x 0,3333

 

Aucun changement

Soustraction de 12,9987 votes

39 x 0,3333

 

Ajout de 0,9999 vote

3 x 0,3333

 

0,3333 vote

1 x 0,3333

 

Total au deuxième tour

28,9989

5,6666

18

26,0013

20,9999

0,3333

Transfert

Soustraction de 2,9964 votes

18 x 0,1034
33 x 0,0344

 

Aucun changement

Ajout de 1,9970 votes

9 x 0,1034
31 x 0,0344

 

Élues

Ajout de 0,9994 vote

9 x 0,1034
2 x 0,0344

 

Total au troisième tour

26,0025

5,6666

19,9970

26,0013

21,9993

0,3333

Transfert

Élus

Soustraction de 5,6666 votes

5 x 1
2 x 0,3333

 

Ajout de 1,3333 votes

1x 1
1 x 0,3333

 

Élues

Ajout de 4,3333 votes

4 x 1
1 x 0,3333

 

Total au quatrième tour

26,0025

0

21,3303

26,0013

26,3326

0,3333


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Si vous avez des questions ou si vous aimeriez donner votre avis sur ce guide, n’hésitez pas à nous écrire à mea.info@ontario.ca.

Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau des services aux municipalités de votre région :

Bureau des services aux municipalités du Centre
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6226 ou 1 800 668-0230

Municipalités de palier inférieur ou supérieur ou à palier unique (Barrie, Dufferin, Durham, Halton, Hamilton, Muskoka, Niagara, Orillia, Peel, Simcoe, Toronto, York)

Bureau des services aux municipalités de l’Est
Rockwood House
8, Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Téléphone : 613 545-2100 ou 1 800 267-9438

Municipalités de palier inférieur ou supérieur ou à palier unique (Belleville, Brockville, Cornwall, Dundas/Glengarry, Frontenac, Gananoque, Haliburton, Hastings, Kawartha Lakes, Kingston, Lanark, Leeds and Grenville, Lennox et Addington, Northumberland, Ottawa, Pembroke, Peterborough, Prescott, Prescott-Russell, Prince Edward, Quinte West, Renfrew, Smith Falls et Stormont)

Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
Bureau 401
159, rue Cedar
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Téléphone : 705 564-0120 ou 1 800 461-1193

Districts (Algoma, Cochrane, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Sudbury and Timiskaming)

Bureau des services aux municipalités du Nord (Thunder Bay)
Bureau 223
435, rue James S.
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7
Téléphone : 807 475-1651 ou 1 800 465-5027

Districts (Kenora, Rainy River et Thunder Bay)

Bureau des services aux municipalités de l’Ouest
2e étage
659, chemin Exeter
London (Ontario) N6E 1L3
Téléphone : 519 873-4020 ou 1 800 265-4736

Municipalités de palier inférieur ou supérieur ou à palier unique (Brant, Brantford, Bruce, Chatham-Kent, Elgin, Essex, Grey, Guelph, Haldimand, Huron, Lambton, London, Middlesex, Norfolk, Oxford , Perth, St. Thomas, Stratford, Waterloo, Wellington et Windsor)