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Comprendre la dette des municipalités

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Une dette, c’est de l’argent emprunté qui doit être remboursé (habituellement avec intérêts) à une date ultérieure. La dette municipale n’est pas un outil de génération de revenu, mais elle peut être un important outil de financement des immobilisations. La dette à long terme peut servir à financer notamment des projets d’immobilisations, comme la remise en état d’un pont ou la construction d’une station de traitement de l’eau.

RÉGLEMENTATION ET RESTRICTIONS RELATIVES À LA DETTE DES MUNICIPALITÉS

Le cadre réglementaire de l’Ontario touchant les emprunts municipaux aide les municipalités à utiliser l’endettement de manière responsable tout en réglementant leur capacité d’emprunt globale. Voici certaines de ces règles :

Emprunt à long terme pour des projets d’immobilisations

Une municipalité ne peut contracter une dette à long terme que pour des projets d’immobilisations. Elle doit équilibrer son budget conformément à la législation et, en règle générale, n’a pas le droit d’emprunter à long terme pour financer ses dépenses de fonctionnement courantes. Une municipalité peut toutefois contracter un emprunt temporaire pour couvrir ses dépenses de fonctionnement en attendant la perception des taxes et autres revenus de l’année. Ce cadre aide les municipalités à préserver leur santé financière à long terme tout en maintenant les services publics.

Limite de remboursement annuelle (LRA)

Pour résumer, la LRA est le montant maximal qu’une municipalité peut verser au titre du remboursement du principal et des intérêts au cours de l’année pour un nouvel emprunt à long terme (et par an pour ses autres obligations financières) sans avoir à obtenir l’approbation préalable de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 
Le calcul de la LRA est prescrit par le Règlement de l’Ontario 403/02 : Plafonds des dettes et des obligations financières) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités. On peut le décrire comme un processus en deux étapes.

Dans un premier temps, le ministère des Affaires municipales calcule le plafond annuel pour chaque municipalité au moyen de la formule prévue par le règlement en se fondant sur les renseignements financiers que lui fournit la municipalité au moyen d’un Rapport d’information financière (RIF). Pour la plupart des municipalités, la LRA est fixée à 25 pour cent du montant de leurs recettes « de sources propres » (un montant déterminé par le ministère, qui inclut les impôts fonciers, les frais d’utilisation et les revenus de placement), diminué des coûts annuels du service de la dette à long terme et des paiements mensuels effectués au titre d’autres obligations financières à long terme.

Dans un second temps, la municipalité met à jour la LRA pour chaque emprunt envisagé. De façon plus détaillée, lorsqu’une municipalité envisage un emprunt à long terme (ou toute autre obligation financière à long terme), il incombe en général au trésorier de mettre à jour la limite établie par le ministère et de déterminer si le supplément de coût annuel du service de la dette qu’entraînerait l’emprunt envisagé dépasserait la LRA de la municipalité.

Politiques et procédures de gestion de la dette

Une municipalité pourrait souhaiter établir des politiques et procédures internes pour la gestion de la dette. Le conseil municipal pourrait par exemple envisager d’adopter des politiques et procédures pour la planification de la gestion des biens, les fins visées par la dette contractée (p. ex., la construction d’une route) et d’autres facteurs pouvant aider les municipalités à prendre des décisions éclairées. Certaines municipalités (p. ex., la ville de Moosonee) ont décidé d’établir leurs propres politiques de gestion de la LRA.

QUAND LA DETTE EST-ELLE JUSTIFIÉE?

Les municipalités peuvent contracter une dette à long terme pour financer des éléments d’infrastructure et d’autres immobilisations. Dans certains cas, selon la taille de la municipalité, ses responsabilités en matière de services et les politiques locales, il peut être judicieux d’emprunter à court terme pour assurer le maintien des services municipaux pendant la période de remboursement de la dette. 

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles les municipalités utilisent la dette en vue de financer des projets :  

Répartir les coûts d’un projet d’immobilisations sur sa durée de vie utile

Il se peut qu’une municipalité ne dispose pas des ressources suffisantes pour couvrir les coûts d’un projet sur une seule année. Emprunter lui permet de répartir les coûts du projet sur sa durée de vie utile. Ainsi, les coûts d’infrastructure sont supportés non seulement par les contribuables d’aujourd’hui, mais aussi par les futurs utilisateurs.

Des sources de financement internes et externes limitées

Une municipalité peut avoir un accès limité à des sources de financement internes comme des réserves ou des fonds de réserve, et ne pas avoir d’actifs disponibles à la vente. Les sources de financement externes comprennent les subventions du gouvernement (fédéral et provincial), la collecte de fonds ou les dons, qui constituent en général une source de financement supplémentaire limitée.
De faibles taux d’intérêt ou une escalade des coûts du projet
Si les taux d’intérêt sont inférieurs au taux d’inflation pour certains projets de construction, il peut être judicieux d’emprunter plus tôt pour financer un projet que de payer davantage pour ce projet à une date ultérieure.

ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE AVANT DE CONTRACTER UNE DETTE 

Besoin ou urgence

Une municipalité pourrait examiner l’urgence du projet proposé. Ainsi, si la santé ou la sécurité publique est en jeu, elle risque de ne pas avoir le temps de mettre de côté les fonds nécessaires. Emprunter peut être un outil efficace lorsque le besoin de financement est urgent. 

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt sont influencés par plusieurs facteurs, y compris le niveau de risques associé au créancier. Comparée à une grande municipalité, une petite municipalité, ayant une plus petite assiette fiscale, pourrait avoir plus de difficulté à faire face à des chocs économiques locaux (comme la fermeture d’une usine), ce qui pourrait nuire à sa capacité à rembourser sa dette. Par conséquent, une petite municipalité pourrait avoir à payer des taux d’intérêt plus élevés.

Souplesse financière

Mettre des fonds de côté en vue du remboursement de la dette pourrait nuire à la capacité d’une municipalité de répondre à des événements imprévus, comme  des phénomènes climatiques extrêmes. Pour avoir une meilleure idée de son endettement, une municipalité peut envisager d’utiliser les outils de gestion de la dette suivants :

  • Dette par habitant
  • Frais de service de la dette par habitant
  • Frais de service de la dette en pourcentage de ses recettes 
  • Frais de service de la dette en pourcentage de l’impôt municipal
  • À l’aide des données du RIF, une municipalité peut obtenir de l’information sur son niveau d’endettement et le comparer à celui d’autres municipalités.

Plan financier à long terme

Un plan financier à long terme regroupe toutes les politiques financières d’une municipalité en un seul document. Ceci peut faciliter la planification financière globale, y compris une décision locale sur le niveau d’endettement que la municipalité peut supporter. Le plan traite également de la résilience financière, de la planification des investissements en infrastructure et des revenus prévus de la municipalité.

RESSOURCES À LA DISPOSITION DES MUNICIPALITÉS

Une municipalité pourrait être admissible à un financement à long terme par l’intermédiaire d’Infrastructure Ontario.

Infrastructure Ontario fournit des solutions de financement à long terme abordable, y compris des prêts de construction à court terme et du financement à long terme, afin de faciliter la modernisation de l’infrastructure publique et d’offrir de la valeur aux clients et aux résidents de toute la province.

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité et le type de soutien disponible.

RÉSUMÉ

  • La dette est l’un des outils de financement des immobilisations dont disposent les municipalités. S’il est utilisé de manière responsable, il peut s’agir d’un outil important pour contribuer au financement des besoins en immobilisations à long terme.
  • On encourage les municipalités à examiner tous les outils à leur disposition afin d’adopter une approche équilibrée du financement des dépenses d’immobilisations.
  • Un niveau d’endettement trop élevé pourrait nuire au niveau et à la qualité des services fournis par une municipalité.