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Consentements du gestionnaire de services et du ministre aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement

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Consentements du gestionnaire de services et du ministre aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement



Des modifications apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL), entrées en vigueur le 1er janvier 2017, ont changé les pouvoirs de consentement. Plus précisément, les gestionnaires de services ont maintenant le pouvoir de consentement pour le transfert d’ensembles de logements sociaux. Une directive ministérielle a été publiée (voir plus loin) et s’applique à cet égard.

Directive ministérielle - PDF


Qu’est-ce que les gestionnaires de services ont le pouvoir d’approuver?

Par suite des modifications apportées à la LSL, les gestionnaires de services disposent maintenant du pouvoir de donner des consentements qui visent notamment ce qui suit : 

  • certaines modifications faites à la structure d’une société locale de logement; 
  • le transfert de certains ensembles de logements sociaux.

Le ministre a fourni aux gestionnaires de services la directive ministérielle à suivre lorsqu’ils envisagent de consentir au transfert d’ensembles de logements sociaux.

Ces nouveaux pouvoirs de consentement s’ajoutent aux pouvoirs de consentement actuels des gestionnaires de services, notamment pour ce qui est :

  • d’hypothéquer des ensembles domiciliaires aux termes des articles 161 et 162 de la LSL;
  • d’aménager des ensembles domiciliaires aux termes de l’article 161 de la LSL;
  • d’apporter des modifications de structure aux termes de l’article 166 de la LSL.

Quels sont les avis exigés par le ministère?

Ces nouveaux pouvoirs de consentement des gestionnaires de services s’accompagnent d’exigences concernant les rapports à présenter au ministère. Aux termes des articles 35.1 et 163, les gestionnaires de services doivent tenir le ministère au courant des consentements qu’ils donnent, soit :

  • les consentements à la modification de la structure d’une société locale de logement;
  • les consentements au transfert de certains logements sociaux.

Le ministère du Logement a publié le Guide des consentements du gestionnaire de services aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement.

Ce guide vise à aider les gestionnaires de services à adopter et à mettre en œuvre ces pouvoirs de consentement et à les informer des questions et exigences particulières que leur processus de consentement devrait prendre en compte.

Ces exigences ainsi que les délais qui s’appliquent et les modèles de rapport à suivre se trouvent dans le Guide des consentements du gestionnaire de services aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement. De plus amples renseignements sont fournis dans les Questions et réponses.

Consentements ministériels

Quand le consentement du ministre est-il requis?

Le consentement du ministre continuera d’être requis : 

  • lorsqu'une société locale de logement veut se soustraire aux programmes d'achat en bloc de gaz naturel ou d'assurance gérés par la Société des services de logement; 
  • pour le transfert de certains ensembles domiciliaires lorsque le gestionnaire de services a obtenu d'un tribunal la nomination d'un séquestre à l'égard d'un fournisseur de logements ou lorsque les membres du conseil d'administration du fournisseur de logements ont été remplacés par le gestionnaire de services.

Quels documents doivent accompagner une demande de consentement ministériel?

  • Nom et coordonnées du gestionnaire de services.
  • Résolution du conseil autorisant la demande de consentement ou preuve qu’un membre du personnel jouit du pouvoir délégué pour ce faire.
  • Résolution du conseil sortant et du nouveau conseil du fournisseur de logements autorisant la demande de consentement.
  • Plan pour maintenir les normes relatives aux niveaux de services.
  • Plan d’action pour répondre aux difficultés éventuelles rencontrées par les résidents actuels des logements touchés, p. ex. plans de réinstallation des locataires.
  • Dossier de décision et renseignements détaillés sur le type de logements dont la vente est envisagée, notamment le type d’habitation et le nombre de chambres à coucher.
  • Nom et adresse du fournisseur de logements.
  • Nom du prêteur actuel et numéro du prêt hypothécaire.
  • Registre des parcelles pour chaque ensemble.
  • Numéro de compte de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le cas échéant.
  • Si le prêteur est la SCHL, version provisoire de l’entente de prise en charge de l’hypothèque de la SCHL.
  • Si le prêteur est une institution financière ou une compagnie d’assurances, copie de l’entente de prise en charge de l’hypothèque obtenue par l’avocat de l’acheteur.
  • Version provisoire de la convention de vente et proposition précisant comment les problèmes environnementaux éventuels seront atténués.
  • Plans d’arpentage, plans de renvoi, conventions accessoires ou conventions d’installations partagées, le cas échéant.
  • Copie des documents délivrés par un tribunal concernant l’opération, en particulier s’il s’agit d’une vente ou d’un transfert sous séquestre.

Éléments pris en considération pour évaluer une demande de consentement ministériel

L’évaluation de ce genre de demande tient notamment compte des éléments suivants :

  • Quelles seront les répercussions de la proposition sur les locataires?
  • Comment les intérêts des résidents touchés et de leurs familles seront-ils protégés?
  • Comment le gestionnaire de services continuera-t-il de respecter les normes relatives aux niveaux de services conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement?
  • À quoi serviront les recettes générées par la vente?
  • Quelle sera l’incidence de la vente projetée sur l’offre globale de logements sociaux et abordables?
  • Y aura-t-il des répercussions éventuelles sur l’hypothèque?
  • Est-ce que le transfert déclenche l’obligation de payer à la SCHL sa quote-part nette des profits aux termes de l’Entente Canada-Ontario sur le logement social?

Où envoyer la demande de consentement ministériel?

Keith Extance, directeur, Direction du financement du logement et de la gestion des risques, 416 585-7524/keith.extance@ontario.ca.

Adresse postale : 
Ministère du Logement 
Division du logement
Direction du financement du logement et de la gestion des risques
777, rue Bay, 14e étage 
Toronto (Ontario)  M5G 2E5