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Méthode d’identification des autres emplacements

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Au cours des dix dernières années, le gouvernement a reçu plus de 700 demandes concernant des emplacements spécifiques qui visent à retirer des terres de la ceinture de verdure ou à modifier la désignation de l’utilisation des terres au sein de la ceinture de verdure ou de la moraine d’Oak Ridges.

Le gouvernement a lancé l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire en février 2015 et a commencé à accepter les demandes dans le cadre de l’examen. Ces travaux ont aussi reposé sur les conseils du comité consultatif, présidé par David Crombie. Ce comité a été nommé pour formuler des recommandations sur la méthodologie permettant de modifier et d’améliorer les plans, afin de réfléchir à des modifications stratégiques en tant que principale réponse aux demandes concernant des emplacements spécifiques.

À titre d’exemple de réponse politique à plusieurs demandes, nous proposons de renforcer la pérennité de l’agriculture en assouplissant davantage les types d’utilisation qui sont autorisés dans les fermes de la ceinture de verdure.

La province a également pris en considération toutes les demandes à la lumière des objectifs initiaux de la ceinture de verdure, à savoir :

  • protéger l’environnement en interdisant les nouveaux aménagements urbains dans les zones où ils constituent un danger pour les systèmes naturels de la ceinture de verdure, notamment ses systèmes d’approvisionnement en eau;
  • favoriser la croissance des zones urbaines déjà existantes, tout en soutenant le dynamisme des collectivités rurales dans la ceinture de verdure;
  • appuyer l’agriculture en tant que source d’activités commerciales, d’emploi et de production alimentaire nationale;
  • offrir des possibilités d’activités récréatives et d’autres activités de loisirs pour répondre aux besoins de notre population caractérisée par une croissance rapide.

Dans le cadre de la consultation de mai 2016 sur les modifications proposées au plan, la province s’est aussi engagée à effectuer un examen plus approfondi des terres le long de la limite de la ceinture de verdure dans la région du grand Toronto et de Hamilton, compte tenu de la méthodologie et des justifications utilisées à l’origine pour cartographier le système du patrimoine naturel (SPN) lors de la création de la ceinture de verdure, en 2005. L’analyse incluait des données provinciales sur le SPN, des cartes aériennes, des données des offices de protection de la nature, des données et des plans officiels des municipalités sur le SPN, ainsi que d’autres renseignements fournis par les propriétaires fonciers. 

Le ministère des Affaires municipales a examiné et évalué toutes les demandes, y compris celles reçues avant le début de l’Examen coordonné des plans d’aménagement du territoire. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et le ministère des Transports ont été consultés au sujet des demandes concernant leurs mandats.

Modifications des limites proposées

Ces propositions visent à retirer environ 58 hectares de la ceinture de verdure par le biais de modifications mineures des limites territoriales. En comparaison, les propositions d’ajout, incluant 21 vallées fluviales urbaines et les terres humides côtières qui y sont associées, permettraient d’agrandir la ceinture de verdure d’environ 9 000 hectares.

Voici les types de modification mineure proposés :

  • modifications relatives aux projets d’aménagement qui étaient en cours de mise en œuvre pour un emplacement avant l’entrée en vigueur du Plan de la ceinture de verdure;
  • modifications relatives à une route déjà existante qui constitue une limite logique de la ceinture de verdure;
  • modifications visant à aligner les limites de la ceinture de verdure sur celles de la moraine d’Oak Ridges;
  • modifications relatives à des emplacements dont les limites actuelles traversent des structures institutionnelles, commerciales ou industrielles importantes.

Au cours de cet examen, le gouvernement a tenu compte d’un certain nombre de points primordiaux, notamment :

  • éviter toute modification des limites qui fragmenterait les terres agricoles, notamment les terres agricoles à fort rendement;
  • conserver un système du patrimoine naturel dense qui puisse être soutenu malgré l’urbanisation aux abords mais en aval de la ceinture de verdure;
  • respecter les liens fonctionnels au sein du système du patrimoine naturel;
  • valoriser les objectifs généraux de la ceinture de verdure en tant qu’aménagement paysager et éviter de définir le système du patrimoine naturel en adoptant une approche minimaliste;
  • prendre en compte les demandes des propriétaires fonciers visant à évaluer la situation de certains sites.

Demandes de modification des limites non soutenues

Bien que toutes les demandes de modification des limites aient été examinées, plusieurs n’ont pas été soutenues, notamment celles consistant à faire ce qui suit :

  • retirer des terres désignées comme des zones de cultures spéciales;
  • retirer des terres dans le but d’agrandir les limites d’une zone de peuplement;
  • retirer des terres faisant partie de la moraine d’Oak Ridges ou leur attribuer une nouvelle désignation;
  • attribuer une nouvelle désignation à des terres faisant partie de la ceinture de verdure (p. ex. campagne protégée ou zone de peuplement);
  • retirer des terres qui sont nécessaires pour pérenniser la solidité du système du patrimoine naturel.

La province maintient que les objectifs initiaux de la ceinture de verdure restent tout aussi pertinents de nos jours que lors de la création de la ceinture de verdure, en 2005. Aucune modification des limites ou de la désignation contraire à la vision et à l’objectif originaux de la ceinture de verdure n’est proposée.