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Ontario Numéro 246 CodeNews — Modifications des droits liés au Code du bâtiment prenant effet le 1er janvier 2017


Le 23 décembre 2016


Modifications des droits liés au Code du bâtiment prenant effet le 1er janvier 2017

Les modifications au Code du bâtiment déposées en décembre 2013 ont introduit de nouvelles structures tarifaires pour les services suivants :

  1. Inscriptions des professionnels du bâtiment réglementés par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

  2. Demandes auprès de la Commission du code du bâtiment

  3. Demandes de décisions ministérielles approuvant l’utilisation de nouveaux matériaux

Les modifications au Code du bâtiment également affecté demandes auprès de la Commission d'évaluation des matériaux de construction

Ces modifications visent à assurer une meilleure harmonisation des droits avec le coût de la prestation de ces services et à promouvoir la viabilité financière des services aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

 

Inscription des professionnels du bâtiment, Commission du Code du bâtiment et décisions ministérielles

Pour ces services, les droits sont calculés chaque année et prennent effet le 1er janvier de chaque année. Les nouveaux montants des droits sont basés sur l’Indice des prix à la consommation. Pour 2017, les droits augmenteront de 2,3 pour cent. Le tableau ci-dessous indique les droits actuels et les nouveaux droits.

 

Inscription des professionnels du bâtiment

1er janvier 2016

1er janvier 2017

PROFESSIONNELS

Transaction

Droits

Droits

Responsable du bâtiment

Inscription initiale/Renouvellement

107 $

109 $

Renouvellement annuel

107 $

109 $

Concepteur indépendant

Inscription initiale/Renouvellement

107 $

109 $

Renouvellement annuel

107 $

109 $

Cabinet de conception

Inscription initiale/Renouvellement

169 $

173 $

Renouvellement annuel

128 $

131 $

Mise à jour de la catégorie d’inscription

36 $

37 $

Installateur de systèmes d’égouts sur place

Inscription initiale/Renouvellement

107 $

109 $

Renouvellement annuel

107 $

109 $

Organisme inscrit d’exécution du code

Inscription initiale/Renouvellement

404 $

412 $

Renouvellement annuel

297 $

304 $

Mise à jour de la catégorie d’inscription

67 $

70 $

 

Demandes auprès de la Commission du code du bâtiment

 

1er janvier 2016

1er janvier 2017

Commission du Code du bâtiment

177 $

181 $

Demandes de décisions ministérielles

1er janvier 2016

1er janvier 2017

Décision du ministre

582 $

595 $

 

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Pour les demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, le Code du bâtiment prescrit les droits suivants :

Demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction

2015

2016

2017

2018

et années civiles suivantes

5 000 $

7 000 $

9 000 $

11 000 $