Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Des opérations de logement social > DLS notification > Révision de certaines décisions du gestionnaire de services

Suivez-nous

Révision de certaines décisions du gestionnaire de services

Envoyer cette page par courriel

ARLS notification   

Objet : Révision de certaines décisions du gestionnaire de services 

SHB - unchecked box Loi/règlement Numéro 16-08
SHB - unchecked box Opérations


L’article 157 de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) prévoit qu’un fournisseur de logements peut demander la révision des décisions du gestionnaire de services qui sont prescrites dans les règlements. Aux termes de l’article 155 de la LSL, chaque gestionnaire de services doit mettre en place un système pour traiter ce genre de demande de révision.

À compter du 1er janvier 2017, l’article 138 du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié, et un nouvel article 138.1 est ajouté afin de :

  • Prescrire les décisions du gestionnaire de services pouvant faire l’objet d’une demande de révision par un fournisseur de logements aux termes de l’article 157 de la Loi. Plus précisément, un fournisseur de logements peut demander la révision de certains recours exercés par le gestionnaire de services en réponse à un fait déclencheur aux termes de la partie VII de la Loi.
  • Prévoir que la révision soit faite par un particulier qui est nommé par le gestionnaire de services et qui a été choisi conjointement par le gestionnaire de services et le fournisseur de logements. Si le gestionnaire de services et le fournisseur de logements ne peuvent s’entendre à ce sujet, le gestionnaire de services doit nommer un particulier choisi à partir d’une liste fournie par le ministre.

En outre, les exigences générales de la LSL s’appliquant à l’organe de révision actuel du gestionnaire de services (pour les décisions sur l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu) s’appliquent aussi aux révisions demandées par un fournisseur de logements.

Si un fournisseur de logements demande une révision et que le gestionnaire de services et le fournisseur de logements ne peuvent s’entendre sur le choix d’un particulier pour effectuer la révision, le ministère fournira une liste de personnes à partir de laquelle le gestionnaire de services devra choisir le particulier. En ce cas, veuillez communiquer avec Erich Freiler, chef, Infrastructure et gestion des biens, au 416 585-6193, ou par courriel à erich.freiler@ontario.ca. Il incombe au gestionnaire de services de retenir les services du particulier choisi.

Le directeur,

Keith Extance