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À propos de la commission du code du bâtiment

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Processus et procédures de la Commission

Le processus menant à une audience de la Commission débute par le dépôt d’une requête. L’article 24 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment stipule que la Commission peut se prononcer sur les différends opposant un chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d’exécution du code à l’auteur d’une demande de permis, au titulaire d’un permis ou à la personne visée par un ordre. Les parties aux audiences de la Commission sont généralement d’une part des entrepreneurs, des promoteurs, des architectes, des ingénieurs et autres, qui agissent à titre de requérants et, d’autre part, des agents municipaux chargés de l’évaluation des plans, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants du secteur de la santé, qui agissent à titre d’intimés.

Sur présentation d’une requête, la Commission demande à l’intimé de confirmer le différend en lui faisant parvenir un formulaire de confirmation de différend, qu’il doit renvoyer après l’avoir dûment rempli. Le formulaire de confirmation de différend est semblable au formulaire de requête. Son objectif est double : confirmer que le différend porte sur des exigences techniques du Code du bâtiment et permettre à l’intimé d’expliquer sa position sur la question en litige.

À la réception d’un formulaire de confirmation d’un différend relatif à la suffisance de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment, la Commission exige un rapport technique de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 24 (6) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ce rapport, officiellement appelé « Technical Background Information » (note de renseignements techniques de base), donne une analyse de la question en litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du Code du bâtiment. Il expose l’historique de la ou des dispositions pertinentes du Code, les considérations techniques sur lesquelles elles sont fondées et, le cas échéant, les modifications qui y sont proposées.

Pour les différends relatifs au respect des délais prévus par la loi, la Commission n’exige pas de note de renseignements techniques de base puisque les questions en litige ne sont pas d’ordre technique.

Procédures des audiences

La Commission fixe une date d’audience dès que toute l’information requise a été reçue et fournie à toutes les parties.

Bien qu’elles soient habituellement informelles, les audiences de la Commission sont menées conformément aux règles de procédure établies en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Il revient au président de la Commission, au vice-président ou au membre désigné pour le jour en question de diriger l’audience. Les audiences commencent par les présentations et les questions préliminaires, comme la présentation des pièces. Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, mais choisissent souvent de désigner un représentant (entrepreneur, architecte, consultant spécialisé dans les codes du bâtiment et de prévention des incendies, ou avocat).

À l’issue de l’audience, les membres de la Commission débattent des éléments de preuve et rendent leur décision. La décision est ensuite soumise aux parties à l’audience, puis affichée sur le site Web, à l’adresse http://www.mah.gov.on.ca/Page9999.aspx.

Membres et personnel

Le 31 mars 2016, la Commission du code du bâtiment comptait au total 10 membres à temps partiel, dont le président et deux vice-présidentes. Tous les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par voie de décret. Selon les directives du conseil de gestion actuellement en vigueur, les personnes nommées à la Commission peuvent maintenant cumuler plusieurs mandats et siéger pendant un maximum de 10 ans.

Les membres de la Commission président des audiences et rendent des décisions sur les différends. Le président et les vice-présidents prennent également des décisions administratives concernant les activités de la Commission et ses relations avec le ministère.

Des occasions d’apprentissage sont offertes aux membres de la Commission tout au long de l’année, par exemple la participation à la conférence de la Society of Adjudicators and Regulators ou de la formation à l’interne offerte par la Direction du bâtiment et de l’aménagement sur les changements apportés au Code du bâtiment.

La Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement fournit un soutien administratif et technique et des services de secrétariat à la Commission.

Charge de travail en 2015-2016

La Commission peut tenir de six à dix audiences par mois, mais le nombre d’audiences dépend du nombre de requêtes reçues. Pour l’exercice visé par le présent rapport, la Commission a reçu 49 nouvelles requêtes et a tenu 47 audiences.

La Commission a reçu le nombre de requêtes suivant au cours des cinq dernières années :

 Exercice  Requêtes relatives à un bâtiment  Requêtes relatives à un système septique  Requêtes relatives au délai de traitement d’un permis  Requêtes relatives au délai d’inspection  Nombre total de requêtes

2011-2012

35

5

2

1

43

2012-2013

29

4

1

0

34

2013-2014

29

5

6

0

40

2014-2015

30

4

1

0

35

2015-2016

44*

3

2

0

49

* Des 44 requêtes relatives à un bâtiment, 2 ont été transmises à la Commission par la Cour supérieure de justice.

 



Exercice

 

Nombre total d’audiences

2011-2012

33

2012-2013

24

2013-2014

38

2014-2015

26

2015-2016

47

 

*Remarque :  L’écart entre le nombre total de requêtes et le nombre total d’audiences peut s’expliquer, en partie, par le fait que des parties ont résolu leur différend à l’amiable avant la tenue d’une audience.

Dans l’exercice visé par le présent rapport, le nombre de requêtes a augmenté. Les requêtes sont aussi de plus en plus complexes.

Le nombre d’audiences tenue au cours de l’exercice a aussi nettement augmenté. En effet, la Commission a repris sa pratique antérieure de tenir trois audiences ou plus, au lieu de deux, le même jour. Il convient également de noter que pour l’une des requêtes transmises par la Cour supérieure de justice (comptant comme une seule requête), la Commission a dû prolonger son audience sur plus d’une journée. L’audition de cette affaire a été comptabilisée comme une seule audience dans le tableau ci-dessus, mais a déjà nécessité dix journées d’audience en date du 31 mars 2016 et n’est toujours pas terminée.