Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Le Code du bâtiment > Appels et approbations > Décisions de la ministre > Guide relatif aux décisions rendues par le ministre des Affaires municipales 2017

Suivez-nous

Guide relatif aux décisions rendues par le ministre des Affaires municipales 2017

Envoyer cette page par courriel

Décision du ministreBCC Logo FR
Ministère des Affaires municipales
Direction du bâtiment et de l’aménagement
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone: 416 585-6666
Facsimile: 416 585-7455

 

Guide relatif aux décisions rendues par le ministre
des affaires municipales en vertu de l’alinéa 29 (1) a)
de l’alinéa 29 (1) a) de la loi de 1992 sur le code du bâtiment

Guide relatif aux décisions rendues par le ministre des affaires municipales en vertu de l’alinéa 29 (1) a) de la loi de 1992 sur le code du bâtiment [pdf version imprimable]

Introduction

En vertu de l’alinéa 29 (1) a) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « LCB »), le ministre des Affaires municipales peut rendre des décisions approuvant l’emploi de nouveaux matériaux, installations, réseaux ou conceptions du bâtiment qui sont évalués par un organisme d’évaluation des matériaux désigné dans le code du bâtiment. Le Centre canadien de matériaux de construction (le « CCMC ») a été désigné dans le Code du bâtiment de l’Ontario comme étant un organisme d’évaluation des matériaux aux fins des décisions du ministre.

Rapports d’évaluation

Un rapport d’évaluation du CCMC donne un résumé des caractéristiques d’un produit et fournit une opinion quant à la performance du produit par rapport à son utilisation prévue. Dans la plupart des cas, cette opinion porte sur l’aptitude du produit à atteindre le niveau de performance exigé dans le Code national du bâtiment.
Un rapport d’évaluation du CCMC n’est valide en Ontario que si l’utilisation du nouveau matériau, du nouveau système ou de nouvelle conception qui fait l’objet du rapport a été approuvée en vertu de l’alinéa 29 (1) a) de la LCB ou si le rapport d’évaluation du CCMC a été accepté par un chef du service du bâtiment en tant que solution de rechange en vertu de la division A du Code du bâtiment de l’Ontario.

Décisions du ministre

Une décision rendue en vertu de l’alinéa 29 (1) a) de la LCB autorise une personne à utiliser, de la manière approuvée par la décision, le matériau, le système ou la conception en question n’importe où en Ontario, à moins d’indication contraire dans la décision. L’utilisation du matériau, du système ou de la conception de la manière approuvée par la décision est considérée comme ne constituant pas une contravention au Code du bâtiment de l’Ontario.

Une décision en vertu de l’alinéa 29 (1) a) de la LCB ne peut être rendue que si le CCMC a évalué le nouveau matériau, le nouveau système ou la nouvelle conception de bâtiment. Puisque la décision approuve l’utilisation d’un matériau, d’un système ou d’une conception qui a fait l’objet d’un rapport d’évaluation par le CCMC, elle doit toujours mentionner ledit rapport, notamment sa section « Emploi et restrictions ». Une décision peut contenir des conditions qui modifient l’« opinion » contenue dans le rapport d’évaluation du CCMC.
Toutes les décisions du ministre rendues en vertu de l’alinéa 29 (1) a) contiennent les deux conditions suivantes :

  1. L’utilisation du matériau, du système ou de la conception doit être conforme à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et, sous réserve de dispositions contraires expressément prévues dans la décision, au Code du bâtiment;
  2. L’utilisation du matériau, du système ou de la conception doit être conforme au rapport d’évaluation du CCMC sur lequel la décision s’appuie, sous réserve de dispositions contraires prévues dans celle-ci.
De plus, toute décision rendue en vertu de l’alinéa 29 (1) a) exige de joindre un exemplaire de la décision et du rapport d’évaluation du CCMC à toute demande de permis de construire présenté à un chef du service du bâtiment.
Chaque décision du ministre reçoit un numéro de dossier, par exemple: 94-01-01 (12563-R). Le code alphanumérique entre parenthèses est celui du rapport d’évaluation du CCMC concernant le matériau, le système ou la conception qui fait l’objet de la décision en question.

Présentation d’une demande

Toute personne qui demande une décision en vertu de l’art. 29 (1) a) de la Loi sur le code du bâtiment doit être dûment autorisée par le fabricant.
Le demandeur d’une décision doit fournir une copie de la version finale du rapport d’évaluation du CCMC.
Les demandeurs canadiens doivent faire parvenir un chèque certifié, un mandat ou une traite de banque, à l’ordre du « Ministre des Finances », du montant de 595,00 $ + TVH (soit un total de 672,35 $)
Les demandeurs d’un pays autre que le Canada doivent faire parvenir un chèque certifié, un mandat ou une traite de banque, à l’ordre du « Ministre des Finances », du montant de 595,00 $ (en dollars canadiens).

Toute demande de modification du nom du fabricant ou de ses coordonnées, qui figurent généralement dans les articles 1 et 2 d’une décision, doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du demandeur. Aucun paiement n’est exigé pour une telle modification.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les décisions rendues par le ministre des Affaires municipales, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Ministère des Affaires municipales
Direction du bâtiment et de l’aménagement

777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6666
Télécopieur : 416 585-7531