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Nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement

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Objet : Nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement

SHB - unchecked box Loi /règlement Numéro 16 -07
SHB - unchecked box Opérations


 

L’honorable Chris Ballard, ministre du Logement, a approuvé des modifications au Règlement de l’Ontario 370/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement afin de mettre à jour les seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants. Les nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des revenus importants sont basés sur les renseignements fournis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à l’Entente sur le logement social. Les nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le règlement à jour a été déposé et peut être consulté à https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110370links to external site.

Veuillez mettre à jour tous les renseignements afin de tenir compte des nouveaux seuils de revenu des ménages et des ménages ayant des besoins importants dans votre aire de service.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Saba Ferdinands, chef, Unité des politiques liées au logement et à l’aide aux sans-abri, par téléphone au 416 585-7228 ou par courriel à saba.ferdinands@ontario.ca.

La directrice,

Carol Latimer
Direction des politiques de logement