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D. Rapport financier

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Budget

La Commission ne dispose pas de son propre budget, à part celui octroyé par le ministère des Affaires municipales. Tous les coûts sont supportés par le ministère, y compris les rémunérations journalières des membres, le personnel et le soutien administratif, et les coûts de fonctionnement.

Le tableau suivant détaille les coûts liés au soutien de la Commission :

Table
Type
de dépense
Prévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Chiffres réels
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
Rémunérations
journalières
108 000 $ 104 000 $ 109 877 $ 105 497 $
Frais de déplacement des membres
et dépenses engagées lors de réunions
53 000 $ 48 000 $ 23 992 $ 34 332 $
Autres coûts
liés à l’administration
9 000 $ 8 000 $ 6 822 $ 12 787 $
Total partiel ** 170 000 $ ** 160 000 $ * 140 691 $ * 152 617 $
Équivalents plein temps (EPT)
Equivalents - numbers
1.6 1.6 1.6 1.6
EPT – Coûts
(salaire + avantages sociaux)
150 000 $ 140 000 $ 138 225 $ 123 892 $
Total des charges 320 000 $ 300 000 $ 278 916 $ 276 509 $

 

 *Les charges de fonctionnement comprennent les coûts liés aux réunions mensuelles de la Commission et aux réunions des sous-comités, les rémunérations journalières des membres et le remboursement des frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, les indemnités de repas (jusqu’au maximum précisé par le ministère), le stationnement et le transport en commun.

**Le nombre de réunions de sous-comités dépend du nombre de demandes déposées. Les taux des rémunérations journalières des membres à temps partiel nommés par décret sont fixés dans la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges prévues sont calculées en fonction du nombre type de demandes déposées (établi à partir des données antérieures et des prévisions), des taux de rémunération journalière et des autres charges de fonctionnement indiquées ci-dessus.

Revenus

Les droits à verser pour le dépôt d’une demande sont perçus, déposés et comptabilisés en tant que revenus non fiscaux du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Les droits à verser au moment d’une demande, qui étaient auparavant de 950 $, ont été augmentés selon le barème suivant :

  •  5 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2015;
  •  7 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2016;
  •  9 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2017;
  • 11 000 $ par demande, à compter du 1er janvier 2018.
Table
Revenus 2017-2018
Prévisions
2016-2017
Prévisions
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
Chiffres réels
Droits de demande 54 000 $ 70 000 $ 27 820 $ 21 300 $
Total des revenus 54 000 $ 70 000 $ 27 820 $ 21 300 $

 

Rémunération des membres

À titre de personnes nommées à temps partiel, les membres de la Commission reçoivent une rémunération journalière établie par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Cette rémunération est de 423 $ pour les membres, de 523 $ pour le vice-président et de 667 $ pour le président. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les dépenses liées à leur participation aux réunions de la Commission tenues à Toronto ou ailleurs dans la province, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement. Les charges liées aux activités de la Commission, dont les charges de fonctionnement et les rémunérations journalières des membres, font partie du budget global de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales.

Le nombre et la complexité des demandes présentées à la Commission ont des répercussions directes sur le budget requis pour soutenir les activités de la Commission.