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A. Mandat

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La Commission d’évaluation des matériaux de construction (« la Commission ») est un organisme de réglementation autonome dont les pouvoirs sont établis par l’article 28 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

La Commission a pour mandat d’évaluer les nouveaux matériaux de construction, installations, réseaux et conceptions de bâtiments et d’en autoriser l’emploi, sous certaines conditions, en Ontario. La Commission a également pour mandat d’effectuer ou de faire effectuer des recherches et des examens portant sur des matériaux de construction, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiments. Enfin, elle a le pouvoir de recommander au ministre des Affaires municipales (« le ministre ») que des modifications soient apportées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou au Code du bâtiment de l’Ontario.

Engagement envers le service et principes directeurs

La toute première séance de la Commission a eu lieu le 18 février 1976, peu après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le code du bâtiment, en 1974. Depuis lors, la Commission s’efforce de fournir un processus rapide, transparent et compétent d’autorisation des nouveaux matériaux, installations, réseaux et conceptions pour les bâtiments. En agissant de la sorte, elle a acquis la réputation d’être un fournisseur de services efficace, utile et de qualité dans le secteur de la construction.

La Commission a conclu un protocole d’entente avec le ministre des Affaires municipales concernant l’exercice de son mandat. Ce protocole établit la relation entre le président de la Commission, le ministre et le ministère des Affaires municipales en ce qui a trait à la Commission et aux services qu’elle fournit. Il vise à préciser les responsabilités respectives de ces parties et à faire en sorte que le principe fondamental de la responsabilisation soit observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission.

En tant qu’organisme public, la Commission agit selon les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ses travaux sont régis par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par son propre manuel des lignes directrices, politiques et procédures ainsi que par les directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission applique ces principes et éléments de gouvernance, notamment un comportement éthique, la responsabilisation, l’excellence de la gestion, l’utilisation judicieuse des fonds publics et la prestation de services de qualité supérieure au public, en contribuant à la salubrité, à la sécurité, à l’accessibilité et à l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario ainsi qu’en jouant un rôle positif dans le secteur de la construction de la province.