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Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

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L’Ontario est déterminée à aider les administrations locales à devenir plus ouvertes, plus souples et plus responsables envers les personnes qu’elles servent.

Avec l’adoption de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, des modifications législatives sont apportées à trois lois clés régissant les municipalités :

Veuillez consulter les lois sur lois-en-ligne pour découvrir les modifications qui sont entrées en vigueur et celles qui le seront ultérieurement.

Responsabilisation et transparence

L’Ontario vise à rendre les règles plus claires, plus efficaces et mieux adaptées aux besoins locaux. À leur entrée en vigueur, les modifications :

  • Exigeraient que les municipalités adoptent à l’intention des membres des conseils municipaux et de certains conseils locaux des codes de conduite qui comprendraient des règles guidant leur conduite éthique. Cette exigence contribuerait à faire en sorte que chaque municipalité ontarienne dispose d’un code de conduite pour les membres de son conseil et ceux de certains conseils locaux.
  • Donneraient au public et aux conseillers municipaux l’accès à un commissaire à l’intégrité dont les pouvoirs accrus l’autoriseraient à enquêter sur les plaintes relatives aux conflits d’intérêts, ainsi qu’à conseiller les conseillers municipaux.
  • Renforceraient la justice en instaurant un plus vaste éventail de sanctions pour des contraventions à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  • Mettraient à jour la définition législative de « réunion » afin que les règles soient plus claires pour les responsables municipaux, les membres des conseils locaux et le public.
  • Prévoiraient comment les municipalités pourraient permettre aux membres des conseils municipaux et locaux et des comités de participer électroniquement aux réunions ouvertes au public. 

Viabilité financière des municipalités

L’Ontario appuie la robustesse et la viabilité financière des administrations locales en offrant aux municipalités admissibles – lorsque la législation le permet – la possibilité d’investir suivant le principe de l’investisseur avisé. Cela leur permettrait notamment d’améliorer le rendement de leurs investissements grâce à la diversification de leur portefeuille.

La législation modifiée ramènera à deux ans le délai d’attente qu’une municipalité doit respecter avant de vendre un bien pour non-paiement d’impôts.

Prestation de services souple et adaptable

  • De nouvelles mesures aideront les administrations locales à devenir plus créatives et sensibles envers leurs collectivités. Ces mesures :
    précisent que les municipalités peuvent adopter des règlements relatifs au changement climatique et participer à la planification énergétique à long terme, ce qui pourrait réduire et contrer les conséquences du changement climatique dans leurs collectivités;
  • exigent que toutes les deux élections municipales à compter de 2018, un examen de la composition des conseils régionaux soit effectué afin de renforcer la représentation démocratique à l’échelle locale.

Congés de maternité et congés parentaux

L’Ontario accroît l’équité et réduit les obstacles au niveau des administrations locales en garantissant à ses membres le droit de prendre un congé de maternité ou un congé parental sans craindre de perdre leur poste d’élu.

Certaines municipalités ont déjà des politiques officielles ou officieuses à cet égard, mais dès la proclamation, elles seraient toutes tenues d’adopter une politique relative au congé de maternité et au congé parental des membres de leur conseil. Une politique semblable est également exigée pour les conseillères et conseillers scolaires.

La charge des membres du conseil municipal et du conseil scolaire serait protégée durant une absence allant jusqu’à 20 semaines consécutives liée à la grossesse ou encore à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Plusieurs autres modifications sont apportées par la nouvelle loi. Vous trouverez toutes ces modifications dans la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne (projet de loi 68).

Une consultation sur les trois principales lois modifiées s’est déroulée de juin à octobre 2015.

Le public a pu présenter des observations et des commentaires jusqu’au 31 octobre 2015. La consultation, qui était guidée par un Guide de discussion et un document de questions (en anglais), portait sur les thèmes suivants :

  1. responsabilisation et transparence;
  2. viabilité financière des municipalités; 
  3. administrations municipales souples et adaptables.

La Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne tient compte des commentaires reçus des intervenants et des partenaires clés sur les façons d’améliorer la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.