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Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Des modifications législatives à trois mesures législatives clés ont été adoptées dans le cadre du projet de loi 68, qui a reçu la sanction royale le 30 mai 2017 :

Certaines modifications adoptées dans le cadre du projet de loi sont déjà en vigueur, mais la plupart des modifications prendront effet ultérieurement. Veuillez consulter les lois sur lois-en-ligne pour découvrir les modifications qui sont entrées en vigueur et celles qui le seront ultérieurement.

Responsabilisation et transparence

À leur entrée en vigueur, les modifications :

  • Exigeraient que les municipalités adoptent à l’intention des membres des conseils municipaux et de certains conseils locaux des codes de conduite qui comprendraient des règles guidant leur conduite éthique.
  • Donneraient au public et aux conseillers municipaux l’accès à un commissaire à l’intégrité dont les pouvoirs accrus l’autoriseraient à enquêter sur les plaintes relatives aux conflits d’intérêts, ainsi qu’à conseiller les conseillers municipaux.
  • Instaureraient un plus vaste éventail de sanctions pour des contraventions à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  • Mettraient à jour la définition législative de « réunion ».
  • Prévoiraient comment les municipalités pourraient permettre aux membres des conseils municipaux et locaux et des comités de participer électroniquement aux réunions ouvertes au public. Les participants ne seraient pas pris en compte dans le quorum, et les membres nepourraient pas participer électroniquement à des réunions qui sont fermées aupublic.

Viabilité financière des municipalités

Les municipalités admissibles ont la possibilité d’investir suivant le principe de l’investisseur avisé. Cela pourrait leur permettre notamment d’améliorer le rendement de leurs investissements grâce à la diversification de leur portefeuille.

La législation modifiée réduira à deux ans le délai d’attente qu’une municipalité doit respecter avant de vendre un bien pour non-paiement d’impôts.

Prestation de services souple et adaptable

Les nouvelles mesures aideront les administrations locales à améliorer la prestation de services à leurs collectivités. Ces mesures :

  • Précisent que les municipalités peuvent adopter des règlements relatifs au changement climatique et participer à la planification énergétique à long terme;
  • Exigent que toutes les deux élections municipales à compter de 2018, un examen de la composition des conseils régionaux soit effectué.

Congés de maternité et congés parentaux

Les membres de conseil municipal et de conseil scolaire élus ont le droit de prendre un congé de maternité ou un congé parental.

Certaines municipalités ont déjà des politiques officielles ou officieuses à cet égard, mais elles seront toutes tenues d’adopter une politique relative au congé de maternité et au congé parental des membres de leur conseil. Une politique semblable est également exigée pour les conseillères et conseillers scolaires.

La charge des membres du conseil municipal et du conseil scolaire sera protégée durant une absence allant jusqu’à 20 semaines consécutives liée à la grossesse ou encore à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.