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Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

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Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à contribuer à une plus grande ouverture et souplesse des administrations locales, de même qu’à leur responsabilisation accrue envers les personnes qu’elles servent.

C’est pourquoi la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne [insert link to Act] propose d’apporter des modifications aux trois textes de loi clés ci-après régissant les municipalités :

Des consultations publiques sur ces trois textes de loi ont eu lieu entre juin et octobre 2015.

Responsabilisation et transparence

Le gouvernement de l’Ontario vise à rendre les règles auxquelles les municipalités sont soumises plus claires, plus efficaces et mieux adaptées aux besoins locaux. Si les modifications proposées étaient adoptées, elles auraient les effets suivants :

  • Exiger des municipalités l’adoption de codes de conduite pour les membres des conseils municipaux et des conseils locaux, lesquels établiraient des règles régissant la conduite éthique de ces membres. Cette proposition aiderait à garantir que chaque municipalité ontarienne dispose d’un code de conduite pour les membres de son conseil, de même que pour les membres de certains conseils locaux.
  • Permettre aux membres du public et des conseils municipaux de se tourner vers des commissaires à l’intégrité aux pouvoirs accrus pouvant donner des conseils et mener des enquêtes, soit en réponse à des plaintes, soit de leur propre initiative, sur des questions liées aux conflits d’intérêts et aux codes de conduite municipaux.
  • Renforcer la justice en instaurant un plus vaste éventail de sanctions pour des contraventions à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  • Revoir la définition législative de « réunion » applicable dans certains cas, afin de veiller à ce que les règles soient plus claires pour les responsables des municipalités et les membres des conseils locaux et du public.
  • Prévoir davantage de possibilités de participer à des réunions avec l’aide de la technologie moderne.

Viabilité financière des municipalités

Le gouvernement de l’Ontario appuie le dynamisme et la viabilité financière des administrations locales en offrant aux municipalités qui répondent à certains critères la possibilité d’investir suivant le principe de l’investisseur avisé, ce qui pourrait améliorer le rendement de leurs investissements grâce à la diversification de leurs portefeuilles.

La loi proposée prévoit par ailleurs de ramener à deux années le délai d’attente qu’une municipalité doit respecter avant de vendre un bien pour non-paiement des impôts.

Prestation de services souple et adaptable

Les nouvelles mesures que le projet de loi prévoit en vue d’aider les administrations locales et qui accordent à celles-ci les pouvoirs et la souplesse nécessaires pour faire preuve de créativité dans la manière de s’adapter aux besoins de leurs collectivités incluent les suivantes :

  • Clarifier qu’il est possible aux municipalités d’adopter des règlements relatifs au changement climatique et de participer à la planification à long terme concernant la consommation d’énergie, ce qui pourrait contribuer à contrer et réduire l’incidence du changement climatique dans leurs collectivités.
  • Exiger, à partir de 2018, un examen de la composition des conseils régionaux après chaque seconde élection municipale, afin de renforcer la représentation démocratique à l’échelle locale.

Congés de maternité et congés parentaux

L’Ontario accroît l’équité et réduit les obstacles en garantissant aux femmes et aux parents qui occupent une charge d’élu le droit à des congés de maternité et des congés parentaux sans crainte de perdre cette charge. S’il est vrai que certaines municipalités ont déjà, de façon officielle ou officieuse, adopté des politiques à cet égard, le projet de loi exige qu’elles adoptent toutes une politique relative aux congés de maternité et aux congés parentaux des membres de leur conseil.

La charge des membres d’un conseil municipal serait protégée durant une absence liée à leur grossesse ou encore à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, et ce, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 20 semaines consécutives.

Plusieurs autres modifications sont envisagées dans la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne proposée. Vous trouverez toutes les modifications proposées au la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne..