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Foire aux questions

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Foire aux questions

  1. En quoi consiste le Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées?
  2. Le Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées est un programme de financement provincial qui fournit une aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires aux propriétaires de friches contaminées admissibles en vertu du paragraphe 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’aide fournie au titre du Programme dépend de l’aide fiscale octroyée par les municipalités au titre des impôts fonciers pour l’assainissement des friches contaminées et est proportionnelle à celle-ci.

  3. Qui peut demander une aide de contrepartie au titre des impôts prélevés aux fins scolaires dans le cadre du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées? Quels sont les biens admissibles?
  4. Les municipalités déposent une demande auprès du ministère des Affaires municipales pour le compte d’un propriétaire de friches contaminées.

    Tout propriétaire foncier intéressé par le Programme devrait communiquer avec la municipalité locale ou le représentant officiel local.

    Pour être admissible au Programme, un bien doit avoir fait l’objet d’une évaluation environnementale de site de phase 2. L’évaluation doit avoir établi que le bien nécessitait une réhabilitation environnementale (c’est-à-dire, dans ce contexte, que le bien devait être assaini pour pouvoir satisfaire les normes appropriées énoncées dans la Loi sur la protection de l’environnement).

    Le bien doit également se trouver dans une zone d'améliorations communautaires qui fait l'objet d'un plan d'améliorations communautaires (PAC) approuvé et prévoyant l'octroi d'une aide fiscale.

  5. Si une municipalité est intéressée par le Programme, que doit contenir son règlement d’adoption du Plan d’améliorations communautaires?
  6. Aux fins du programme, le règlement d’adoption du PAC doit faire référence au fait que l'article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise les municipalités à accorder une aide municipale en matière d’impôts fonciers dans le cadre d’un plan d’améliorations communautaires, et que l’approbation préalable du ministre des Finances est exigée avant l’octroi de toute aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

  7. Quels sont les coûts admissibles aux fins du Programme? Sont-ils identiques aux coûts admissibles à l’échelle municipale? La façon dont je bénéficie de l’aide fiscale peut-elle être affectée?
  8. Comme l’indique le formulaire de demande, les coûts d’assainissement admissibles à une aide de contrepartie de la province au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont les suivants :
    • toute mesure prise pour réduire la concentration des contaminants sur, dans ou sous le bien en vue de permettre le dépôt d’un dossier de l’état des sites;
    • le respect des normes de tout certificat d’utilisation de terrain délivré en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement;
    • les honoraires d’un expert-conseil en environnement;
      les frais d’assurance du bien pendant la période de réhabilitation.

    Il peut exister des différences entre les programmes municipal et provincial. Une municipalité peut décider que certains coûts sont admissibles à son programme d’aide fiscale alors qu’ils ne le sont pas aux fins du Programme. En conséquence, le calendrier et les conditions applicables à l’aide municipale et à l’aide provinciale peuvent être différents.

  9. Pendant combien de temps un propriétaire d’un bien admissible peut-il bénéficier de l’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires dans le cadre du Programme?
  10. Les demandes déposées par les municipalités au ministère des Affaires municipales sont étudiées au cas par cas. L’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires peut être accordée pour une période pouvant atteindre trois ans au plus.

    Avant la fin de cette période, une municipalité peut soumettre une demande de prolongement à la province.

  11. Sous quelles conditions l’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires peut-elle cesser avant la date précisée dans un règlement municipal?
  12. L’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires qui est accordée pour un bien admissible peut cesser dans les situations suivantes :
    • le bien admissible fait l’objet d’une séparation, d’un lotissement, d’une vente ou d’une cession après le dépôt de la demande du propriétaire auprès de la municipalité;
    • le propriétaire du bien admissible n’a pas respecté les exigences légales qui s’appliquent au propriétaire ou au bien relativement à l’aide municipale ou à l’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

  13. Quel est le rapport entre l’aide de contrepartie accordée dans le cadre du Programme et la partie municipale des impôts fonciers?
  14. L’aide est proportionnelle. Par exemple, si une municipalité annule 50 % des impôts fonciers qu’elle perçoit sur le bien, la province, en règle générale, envisagera de fournir une aide fiscale équivalente à celle de la province en annulant 50 % de la portion scolaire des impôts fonciers.

    S’il existe une municipalité de palier supérieur, celle-ci a le choix d’appuyer le programme d’aide offert par la municipalité de palier inférieur en annulant tout ou partie des impôts prélevés aux fins de la municipalité de palier supérieur.

  15. Est-il possible de transférer l’aide octroyée en vertu de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités au propriétaire d’un bien qui fait l’objet de la réhabilitation pour un bien qui a déjà été vendu?
  16. L’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise l’octroi d’une aide fiscale sous forme de report ou d’annulation des impôts fonciers. Dans le cadre du Programme, le report ou l’annulation des impôts est accordé uniquement et directement au propriétaire initial du bien. Par conséquent, l’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sur un bien admissible cessera si le bien fait l’objet d’une séparation, d’un lotissement, d’une vente ou d’une cession.

  17. Le « solde non versé » (le montant maximal de l’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires qui pourrait s’appliquer à un bien admissible) peut-il être converti en subvention si l’aide fiscale est annulée? Que se passe-t-il par exemple si un bien admissible est vendu avant la fin des travaux de réhabilitation et d’aménagement?
  18. Le programme provincial d’aide fiscale ne prévoit pas l'octroi d'une subvention puisqu’il ne fournit pas d’aide financière directe, mais seulement l’annulation ou le report des portions municipales et scolaires des impôts fonciers.

  19. Quelle est la différence entre l'aide fiscale au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires offerte aux termes du Programme et un programme de subvention représentant un montant équivalent à l'augmentation de l'impôt foncier (SRMEAIF)?
  20. La différence entre l'aide fiscale aux termes du Programme et un SRMEAIF réside dans le fait que, dans le premier cas, les impôts sont annulés ou reportés. Dans le cas du SRMEAIF et des programmes similaires, un montant équivalent aux impôts est reversé au propriétaire du bien ou autre bénéficiaire admissible.

    Le programme provincial d’aide fiscale ne prévoit pas l'octroi d'une subvention puisqu’il ne fournit pas d’aide financière directe, mais seulement l’annulation ou le report d’impôts municipaux et d’impôts prélevés aux fins scolaires.