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Document de présentation sommaire modifications envisagées au Code du bâtiment de l’Ontario

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Table des matières

Introduction
1. Modifications Provisoires Au Code Du Bâtiment De 2012
2. La Prochaine Édition Du Code Du Bâtiment
3. Point De Discussion Dans Le Cadre De La Consultation : Possibles Modifications Futures Au Code Du Bâtiment
4. Processus De Consultation
Annexe A : Propositions De Modifications Au Code Du Bâtiment
Annexe B : Échéancier Proposé D’entrée En Vigueur Des Modifications Au Code Du Bâtiment
Annexe C : Le Code Du Bâtiment De L’ontario Et Le Processus D’élaboration Des Codes

Introduction

Le ministère des Affaires municipales (« MAM ») lance une vaste consultation afin de recueillir les commentaires et suggestions des intervenants et du public sur les modifications envisagées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment.

La Loi sur le code du bâtiment établit le cadre législatif qui régit la construction, la rénovation, le changement d’utilisation et la démolition des bâtiments en Ontario. Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement, pris en vertu de cette loi, qui établit en détail les exigences techniques et administratives. Tous les cinq à sept ans, un nouveau Code du bâtiment est adopté afin d’intégrer les priorités du gouvernement et de tenir compte des modifications apportées aux codes modèles nationaux de construction. Un nouveau code inclut également des modifications proposées par des intervenants de l’industrie et des membres du public. De plus, des modifications provisoires sont apportées au Code du bâtiment entre deux nouvelles éditions successives pour soutenir les priorités du gouvernement et tenir compte des questions émergentes. 

Afin de soutenir certaines initiatives, dont la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable et le Plan d’action contre le changement climatique, ainsi que l’engagement continu du gouvernement à l’égard de la sécurité, de la conservation, de la protection de l’environnement et de l’accessibilité des bâtiments, la consultation se déroulera en deux phases distinctes.  

Dans la première phase, la consultation portera sur les modifications provisoires proposées à la version actuelle du Code du bâtiment qui soutiennent la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable. Cette première phase portera aussi sur les modifications proposées qui seraient intégrées dans la prochaine édition du Code du bâtiment. De plus, nous souhaitons obtenir des conseils sur les changements préliminaires que le gouvernement devrait envisager afin d’améliorer l’efficacité énergétique et la conservation de l’eau et qui pourraient être mis en œuvre rapidement et au fil du temps.

La deuxième phase de la consultation sollicitera des commentaires sur les exigences particulières relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique qu’il est proposé d’introduire dans le Code du bâtiment pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique adopté par le gouvernement. Les bâtiments industriels et résidentiels représentant 22 pour cent des émissions de l’Ontario, des solutions innovantes s’imposent dans ce secteur afin de réduire efficacement les émissions.

L’Ontario est déjà un chef de file en Amérique du Nord en matière de normes d’efficacité énergétique dans les bâtiments. L’édition de 2012 du Code du bâtiment a introduit des exigences énergétiques plus strictes pour les maisons et les grands bâtiments. Ainsi, les maisons construites après le 1er janvier 2017 offriront une efficacité énergétique supérieure de 15 pour cent à celle d’une maison construite selon les exigences actuelles. Dans le cas des grands bâtiments, cette amélioration sera de 13 pour cent. Grâce à ces exigences de performance, en 2017, une maison consommera seulement 50 pour cent de l’énergie de son équivalent de 2005, et un grand bâtiment seulement 65 pour cent.

La deuxième phase de la consultation portera sur des modifications possibles qui donneraient à l’Ontario l’occasion de renforcer encore son leadership en matière de normes d’efficacité énergétique.

Examen de la réglementation des bâtiments

Le Code du bâtiment est un règlement, pris en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, qui établit les exigences techniques et administratives applicables à la construction, à la rénovation, au changement d’utilisation et à la démolition des bâtiments en Ontario. Le ministère des Affaires municipales (MAM) est responsable de l’administration de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.

Le Code du bâtiment est complémentaire d’autres lois, règlements et normes, notamment :

  • le Code de sécurité relatif aux installations électriques;
  • le Code de prévention des incendies;
  • la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • les règlements élaborés par l’Office des normes techniques et de la sécurité;
  • la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Bon nombre des modifications envisagées au Code du bâtiment mentionnées dans ce document seraient mises au point parallèlement à des modifications à ces autres lois, règlements et normes. Par exemple, les modifications proposées au Code du bâtiment pour renforcer les exigences relatives au monoxyde de carbone exigeraient une collaboration avec le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence pour apporter possiblement des modifications complémentaires au Code de prévention des incendies. Vous trouverez à l’annexe C de plus amples renseignements sur ces règlements et sur les organismes chargés de leur application. 

Contexte de la consultation

Principaux thèmes pour la première phase de la consultation

Vous trouverez ci-après un aperçu des grands thèmes sur lesquels portent les modifications envisagées au Code du bâtiment qui font l’objet de la première phase de la consultation.

Mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable

Les modifications envisagées au Code du bâtiment soutiennent les priorités du gouvernement dans ce domaine. La mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable reflète les réalités d’aujourd’hui, les résultats de recherches récentes et les meilleures pratiques afin de faciliter l’inclusion sociale et économique, de mettre fin à l’itinérance et de satisfaire les besoins en matière de logement de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens. La mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable s’articule autour d’une offre accrue de logements abordables, de la disponibilité de personnes de soutien et de la prévention de l’itinérance chronique.

Les modifications proposées au Code du bâtiment visent à soutenir ces objectifs. Dans le cadre de la mise en œuvre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, le MAM procède à une consultation publique sur des modifications au Code du bâtiment qui établiraient des normes de construction particulières pour les maisons de retraite et promouvraient la création de nouveaux logements locatifs en contribuant à réduire les coûts de construction de maisons neuves ayant une deuxième unité d’habitation (suite secondaire).

Afin de simplifier la consultation publique, la présente consultation du MAM porte à la fois sur les éléments de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable qui touchent le Code du bâtiment et sur d’autres modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment.

Afin de simplifier la consultation publique, la présente consultation du MAM porte à la fois sur les éléments de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable qui touchent le Code du bâtiment et sur d’autres modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment.

Prochaine édition du Code du bâtiment

La prochaine édition du Code du bâtiment apportera les modifications techniques nécessaires pour soutenir les objectifs de sécurité et protection de l’environnement, renforcer la sécurité incendie, augmenter la résistance structurale, améliorer la santé et la sécurité publiques, clarifier les exigences d’accessibilité sans obstacle ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec les autres codes, normes, lois et règlements.

La publication d’une nouvelle édition du Code du bâtiment est aussi l’occasion pour le gouvernement d’accroître l’harmonisation avec les normes et les codes modèles nationaux de construction. Le gouvernement fédéral a publié de nouveaux codes de construction en janvier 2016, et la publication d’un nouveau Code du bâtiment de l’Ontario est nécessaire pour promouvoir la cohérence entre les codes. L’harmonisation avec les codes modèles nationaux de construction, qui sont adoptés dans certaines provinces à travers le Canada, renforce la compétitivité du secteur du bâtiment de l’Ontario, car elle favorise la standardisation et réduit les barrières interprovinciales.

Vous trouverez à la section 2 du présent document de plus amples détails sur les modifications envisagées pour la prochaine édition du Code du bâtiment..

Points de discussion dans le cadre de la consultation : possibles modifications futures au Code du bâtiment

Outre les éléments de consultation mentionnés ci-dessus, le gouvernement souhaite connaître votre opinion sur des questions à plus long terme qui pourraient guider l’élaboration de futures modifications possibles au Code du bâtiment, ou d’autres règlements. Une consultation de cette nature s’écarte des consultations habituelles sur le Code du bâtiment qui portent généralement sur des modifications techniques détaillées et à court terme au Code du bâtiment et sur le libellé des dispositions réglementaires qu’il est proposé d’intégrer dans le Code. Au lieu de cela, cette partie de la consultation est conçue pour solliciter la participation et la contribution du public et du secteur du bâtiment à un débat sur la façon dont les bâtiments devraient être construits et sur le niveau de performance qu’ils devraient atteindre à l’avenir.

Dans ce cadre, la première phase de la consultation portera sur la création de carrefours communautaires, sur la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface et sur l’efficacité énergétique. Vous trouverez à la section 3 du présent document des détails supplémentaires sur ces points de discussion..

Votre opinion compte

La consultation publique est un élément important du développement de la législation et de la réglementation en Ontario. Les consultations ont traditionnellement joué un rôle clé dans l’élaboration de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment. La présente consultation vise à recueillir l’opinion des intervenants du secteur du bâtiment et du public sur les modifications proposées au Code du bâtiment.

Cette présentation sommaire énonce les dates proposées pour l’entrée en vigueur des modifications envisagées dans la première phase de la consultation. Le gouvernement souhaite également connaître votre opinion sur l’échéancier approprié pour l’entrée en vigueur des modifications proposées, en prenant en considération des questions comme l’urgence, la capacité de l’industrie et les délais requis pour permettre au secteur du bâtiment de faire la transition. L’annexe B décrit le calendrier proposé pour l’entrée en vigueur des modifications envisagées au Code.

À cet égard, il est important de noter que les modifications envisagées dans le présent document sont uniquement à des fins de discussion et ne représentent pas la politique définitive du gouvernement. Votre opinion compte, et vos commentaires seront examinés avant que le gouvernement prenne des décisions finales sur les modifications proposées. .  

Le présent document de consultation

Ce document de consultation comprend une description des modifications envisagées au Code du bâtiment, fournit un lien vers les descriptions techniques des modifications envisagées, et explique comment soumettre des commentaires sur les modifications proposées.

Le document de consultation se compose de deux éléments : la présentation sommaire et les propositions de modifications techniques au Code.

  1. La présentation sommaire décrit ce que la Loi et le Code du bâtiment exigent actuellement, pourquoi un changement s’impose et les modifications qui sont proposées.
  2. Les propositions de modifications techniques au Code contiennent environ 500 modifications proposées au Code du bâtiment. Les propositions de modifications techniques au Code contiennent (en anglais seulement) le texte actuel de la disposition du Code du bâtiment (le cas échéant) et le nouveau texte proposé, ainsi que le motif de la modification proposée. Ces propositions sont rédigées dans un langage technique détaillé et sont généralement destinées à l’examen, aux fins de commentaires, par des spécialistes du domaine en question

Processus de consultation – Comment présenter des commentaires et d’ici quelle date

Étapes à suivre pour soumettre des commentaires :

  • Examinez le contenu de la présentation sommaire ainsi que les propositions de modifications techniques qui vous intéressent.
  • Pour donner votre avis sur une modification proposée, veuillez remplir et envoyer le formulaire de commentaires que vous trouverez en ligne ou envoyer une version imprimée de ce formulaire rempli par la poste.
  • Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, de la collecte de renseignements ou de l’accessibilité au document de consultation, veuillez les adresser à buildingcode.consultation@ontario.ca.
  • Pour toute autre rétroaction concernant le contenu des modifications proposées au Code du bâtiment, veuillez utiliser un Formulaire de commentaire.

Vous trouverez à la page 23 du présent document de plus amples détails sur la façon de soumettre des commentaires. Le MMA doit recevoir votre réponse à cette première phase de la consultation au plus tard le 20 décembre 2016.

1. Modifications provisoires au Code du bâtiment de 2012

Implementing the Long-Term Affordable Housing Strategy Update

Stratégie à long terme de logement abordable

Date d’entrée en vigueur proposée : juillet 2017

  • Maisons de retraite
  • Deuxièmes unités

En 2010, l’Ontario a publié sa première Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable, Bâtir des fondations : bâtir des avenirs, afin d’améliorer l’accès à un logement convenable, abordable et de qualité. Une mise à jour de cette stratégie a été publiée le 14 mars 2016. Cette mise à jour vise à agir sur deux éléments importants et liés qui sont à l’origine de la précarité du logement pour les personnes vulnérables : la quantité de logements abordables disponibles et l’accès à ces logements.

La version mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable propose une série d’initiatives visant à accroître l’offre de logements abordables et à favoriser une plus grande participation du secteur privé. Les prix des logements et les loyers augmentant à un taux plus élevé que les revenus, certaines personnes en Ontario, surtout les ménages à faible revenu, ont des difficultés à trouver un logement abordable sur le marché privé. Le Code du bâtiment peut contribuer à augmenter l’offre de logements abordables en Ontario. Dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, le ministère des Affaires municipales (MAM) envisage ce qui suit : 

  • des modifications relatives aux maisons de retraite qui établiraient une classe d’usage principal et des normes de construction propres à cette utilisation; 
  • des modifications concernant les maisons comprenant deux unités d’habitation dans le but d’augmenter l’offre de logements locatifs, en réduisant le coût de la construction d’un deuxième logement dans une maison neuve.

Maisons de retraite

À l’heure actuelle, une maison de retraite est classée dans le Code du bâtiment comme une habitation ou comme un établissement institutionnel (ou « établissement de soins »), selon la quantité des soins fournis. Le Code du bâtiment contient des exigences accrues en matière de sécurité pour les établissements de soins afin de tenir compte du fait que ces bâtiments abritent des personnes qui ont besoin d’un niveau plus élevé de soins et qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour évacuer en cas d’urgence en raison de troubles cognitifs ou de mobilité réduite.

Les exploitants de maisons de retraite ont indiqué que l’application des exigences de construction varie d’une municipalité à l’autre par suite du manque de cohérence dans l’interprétation du niveau de soins requis par les occupants d’une maison de retraite. Ce manque de cohérence dans l’application soulève des difficultés pour la conception et la construction de nouvelles maisons de retraite. En outre, le respect de l’ensemble plus rigoureux de normes stipulées dans le Code du bâtiment pour la construction d’une maison de retraite augmente le coût de la construction, avec le risque que ces coûts additionnels soient répercutés sur les locataires.

Les résidents des maisons de retraite constituent un groupe de personnes dont les besoins spécifiques doivent être satisfaits de manière adéquate dans les bâtiments où elles vivent. Même si ces personnes sont, pour la plupart, capables de se déplacer et de prendre soin d’elles-mêmes, elles peuvent avoir certaines limitations physiques associées au vieillissement, comme la perte de la vision et une réduction de l’ouïe et de la mobilité. Les maisons de retraite doivent être construites de manière à offrir un niveau de sécurité approprié, notamment de protection contre l’incendie, qui reflète les besoins d’une population plus âgée. Pour ce faire, le MAM envisage des modifications au Code du bâtiment qui établiraient une nouvelle classe d’usage et des normes de construction spécifiques pour les maisons de retraite (au sens de la Loi sur les maisons de retraite). Selon cette proposition, les maisons de retraite seraient classées comme un usage principal du groupe « C » (habitation) avec des normes de construction spécifiques. 

En vertu des exigences proposées pour ces habitations du groupe « C », les normes de construction particulières pour les maisons de retraite seraient les suivantes :

  • Établissement d’exigences de construction (p. ex., limites relatives aux matériaux de construction combustibles) et obligation d’installer des gicleurs;
  • Autorisation d’installer des systèmes d’alarme incendie à signal simple ou double, selon l’aire et la hauteur du bâtiment;
  • Autorisation de réduire la largeur des corridors et des dimensions des portes des suites;
  • Autorisation d’utiliser des matériaux autres que des éléments de maçonnerie ou du béton pour la construction des murs coupe-feu; et
  • Obligation de prévoir des zones de refuge isolées par des séparations coupe-feu aux étages contenant un logement. 

Deuxièmes unités

À l’heure actuelle, le Code du bâtiment contient des exigences pour la construction des bâtiments d’habitation qui tiennent compte des différences entre les maisons contenant une seule unité d’habitation, les bâtiments contenant entre deux et quatre unités et les immeubles ayant plus de quatre unités d’habitation. Les exigences applicables à chacune de ces catégories de bâtiments d’habitation deviennent progressivement plus strictes pour tenir compte du plus grand nombre d’unités. En vertu des exigences actuelles, les nouvelles maisons construites avec une deuxième suite sont dans la catégorie des bâtiments qui contiennent entre 2 et 4 unités, pour lesquels les exigences sont plus élevées que pour une maison individuelle (à une seule unité). 

Les exigences actuelles du Code du bâtiment pour les maisons neuves ayant une deuxième suite sont généralement plus strictes que celles qui s’appliquent lorsqu’une maison individuelle existante est convertie pour y ajouter une deuxième suite. 

Lorsqu’une maison dont la construction remonte à plus de cinq ans est rénovée afin d’y inclure une seconde unité, le Code du bâtiment permet d’utiliser des solutions de rechange dans des domaines tels que la protection incendie, les systèmes de chauffage et de ventilation mécanique et la hauteur du plafond, afin de tenir compte des difficultés pratiques et des limites que présente la rénovation d’une maison existante. Ces solutions de rechange assurent la sécurité des occupants, tout en atténuant les coûts de la rénovation. Lors de la conversion d’un comble, par exemple, on autorise une hauteur de plafond inférieure à celle qui serait autrement exigée, sur un maximum de 50 pour cent de l’aire de plancher.  

Tous les constructeurs et rénovateurs ont indiqué que ces différences se traduisent par des coûts plus élevés pour l’ajout d’une deuxième suite lors de la construction d’une nouvelle maison, ce qui a un impact négatif sur le caractère abordable des logements neufs. Pour rendre les maisons neuves comportant une deuxième suite plus abordables, le MAM envisage des modifications aux exigences qui s’appliqueraient dans le cas de la construction d’une nouvelle maison comportant une deuxième unité. Ces exigences seraient les suivantes :

  • Permettre que les maisons ayant une deuxième suite soient de construction combustible avec un revêtement combustible;
  • Exiger une séparation coupe-feu de 30 minutes entre les deux unités;
  • Exiger des avertisseurs de fumée interconnectés et câblés dans les unités (p. ex., dans les buanderies et issues communes); et
  • Permettre l’installation de systèmes CVCA combinés ou indépendant. 

2. La prochaine édition du Code du bâtiment

Prochaine édition du Code du bâtiment 

Date d’entrée en vigueur proposée : janvier 2019 

• Sécurité et protection de l’environnement
• Sécurité contre l’incendie
• Intégrité structurale 
• Santé et sécurité publiques
• Accessibilité 
• Harmonisation et cohérence 

Sécurité et protection de l’environnement

Le MAM envisage d’introduire des modifications dans la prochaine édition du Code du bâtiment qui appuieraient la sécurité et la protection de l’environnement. Sauf indication contraire, il est envisagé de mettre en œuvre les modifications proposées décrites ci-dessous en 2019, dans le cadre du nouveau Code du bâtiment proposé. 

Protection de la qualité des eaux souterraines et de surface  

Le Code du bâtiment régit les petits systèmes d’évacuation sur place des eaux d’égout (systèmes septiques) depuis 1998. Ces exigences contribuent à la santé et la sécurité publiques ainsi qu’à la protection de l’environnement en réduisant le rejet d’agents pathogènes dans les nappes souterraines, les lacs et les cours d’eau. Ces dispositions règlementaires protègent les sources d’eau et les nappes souterraines de l’Ontario, qui protègent la sécurité du public ainsi que nos lacs et nos rives. Le Code du bâtiment traite du fonctionnement et de l’entretien des systèmes existants. Vous trouverez à la section 3 du présent document des détails supplémentaires à ce sujet.

Le MAM envisage d’élargir la portée des exigences actuelles pour les systèmes d’égouts sur place et d’en introduire de nouvelles afin de protéger la qualité des eaux souterraines, notamment en : 

  • limitant l’utilisation de réservoirs de rétention lors de la rénovation de maisons;
  • clarifiant les dispositions exigeant des propriétaires de prélever des échantillons dans les systèmes septiques (s’il y a lieu); et
  • intégrant des nouvelles technologies de distribution des effluents (par exemple les systèmes avec chambres).

Atténuation du radon 

Selon des études, le radon serait la deuxième cause de cancer du poumon, après le tabagisme. Le gaz radon est produit naturellement par la décomposition de minéraux radioactifs dans le sol. C’est un gaz lourd. Par conséquent, les risques pour la sécurité sont plus élevés dans les sous-sols des maisons dont les enceintes sont plus étanches; ces sous-sols sont souvent des espaces habités.  

Dans l’édition actuelle du Code du bâtiment, les exigences d’atténuation du radon sont obligatoires pour les nouvelles maisons et les grands bâtiments dans trois secteurs géographiques (la ville d’Elliot Lake, le canton de Faraday et le canton géographique de Hyman) où, selon Santé Canada, les niveaux de radon se sont avérés relativement élevés. Le Code du bâtiment exige également de prendre des mesures pour réduire les infiltrations de radon aux endroits où l’on « sait que le radon constitue un problème ».

Les résultats d’une étude récente de Santé Canada ont mis en évidence la possibilité de la présence de gaz radon dans toutes les régions de l’Ontario. Afin de promouvoir la sécurité publique, le MAM envisage donc d’étendre les exigences en matière d’atténuation du radon à la construction de toutes les maisons neuves (par exemple, en fournissant les moyens nécessaires pour la mise en place de canalisations de dépressurisation sous le plancher, en utilisant du béton à haute résistance ou un pare-vapeur imperméable) dans tout l’Ontario.

Sécurité contre l’incendie

Depuis sa création en 1975, le Code du bâtiment contient un ensemble complet d’exigences rigoureuses relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments. La Loi sur le code du bâtiment mentionne explicitement la protection contre l’incendie comme l’un des objectifs du Code du bâtiment. Le Code du bâtiment traite de la sécurité incendie de diverses façons. Plus précisément, il incorpore quatre principes interdépendants de sécurité incendie dans la conception des bâtiments : la détection et l’alerte, le confinement, l’extinction (par exemple, gicleurs) et l’évacuation. Pour continuer à soutenir ces objectifs, les modifications proposées au Code du bâtiment permettraient d’améliorer les exigences de sécurité incendie pour les petits et grands bâtiments d’un certain nombre de façons, notamment par : 

  • l’amélioration des exigences de construction visant à empêcher la propagation du feu et la clarification des exigences relative à la fermeture automatique des clapets dans les conduits pour arrêter la propagation de la fumée;
  • la clarification des exigences actuelles relatives aux systèmes d’alarme incendie et de communication et l’amélioration des exigences relatives aux dispositifs de signalisation visuelle;
  • la mise à jour des exigences de résistance aux forces sismiques des systèmes de gicleurs;
  • la clarification des exigences relatives à l’installation des gicleurs, aux séparations coupe-feu des ascenseurs et aux aires communicantes dans les gares de transport en commun rapide;
  • l’obligation de prévoir une fenêtre comme deuxième moyen d’évacuation dans un sous-sol, qu’il y ait ou non des chambres à coucher dans celui-ci au moment de la construction.

Intégrité structurale

Un autre objectif du Code du bâtiment est la résistance structurale. Le Code du bâtiment établit les normes de construction à respecter pour assurer l’intégrité structurale. Un certain nombre de modifications envisagées renforceraient la sécurité des bâtiments principalement grâce à l’amélioration et la clarification des exigences structurales existantes pour les grands et les petits bâtiments, y compris les maisons. Bon nombre des modifications proposées visent à harmoniser les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario avec celles du Code modèle national du bâtiment sur la base de données climatiques mises à jour. 

Les modifications envisagées au Code du bâtiment visant à améliorer l’intégrité structurale dans les grands bâtiments comprendraient les suivantes :

  • Améliorer et clarifier le calcul des charges et des forces sismiques;
  • Renforcer l’efficacité du calcul des charges dues à la neige;
  • Installer des supports pour des garde-corps temporaires afin d’améliorer la sécurité des travailleurs lors des travaux d’entretien et de rénovation.

Les modifications envisagées au Code du bâtiment visant à améliorer l’intégrité structurale dans les petits bâtiments comprendraient les suivantes :

  • Clarifier les exigences relatives au calcul et à l’utilisation du béton dans les nouvelles constructions et renvoyer à la version à jour des normes relatives à l’étanchéité à l’eau et à l’humidité; 
  • Augmenter la résistance requise du béton, en clarifiant les exigences structurales prescriptives; 
  • Mettre à jour la norme de référence pour la résistance du verre structurel.

Santé et sécurité publiques

Le Code du bâtiment contient également des exigences de construction qui visent à minimiser les risques pour la santé et la sécurité publiques. Un certain nombre de modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment permettraient d’améliorer et de promouvoir la santé et la sécurité publiques.

Escaliers, mains courantes et garde-corps

À l’automne 2014, le Comité permanent de l’usage et des moyens d’évacuation des bâtiments et le Comité permanent des maisons et des petits bâtiments de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) ont examiné la question des dimensions des marches d’escalier et de leur impact sur les chutes et les blessures. Ils ont déterminé que le risque de chute était trois fois plus élevé lors de la descente et qu’en augmentant la largeur et la profondeur des marches, cela fournirait davantage d’espace pour les pieds, et donc une meilleure stabilité et un risque moindre de chute.

À la suite de l’examen par la CCCBPI, le Code modèle national du bâtiment 2015 a introduit un nombre important de modifications applicables à tous les bâtiments, y compris les maisons, concernant les escaliers, les garde-corps et les mains courantes. Ces modifications visent à réduire les risques de chute, à limiter la possibilité que des gens puissent escalader les garde-corps qui entourent les balcons, les atriums et les espaces ouverts dans les bâtiments, et à aligner les exigences sur les codes internationaux.

Afin d’assurer une plus grande sécurité pour les occupants des bâtiments et de soutenir l’harmonisation avec le Code modèle national du bâtiment 2015, les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario renforceraient les exigences relatives aux escaliers, aux mains courantes, aux garde-corps et aux rampes dans les nouveaux bâtiments, petits et grands, y compris les maisons.

Scènes temporaires

Par suite de l’écroulement, en 2011 et 2012, de scènes temporaires qui avaient été érigées pour des spectacles publics, le gouvernement a convoqué un groupe consultatif d’experts chargé de formuler des recommandations pour la construction des scènes temporaires et des structures connexes.

Entre autres choses, dans son rapport, ce groupe d’experts a recommandé que le Code du bâtiment contienne des exigences claires pour les scènes intérieures et extérieures, notamment : 

  • des exigences réglementaires, applicables aux grandes scènes seulement, érigées à l’intérieur ou à l’extérieur;
  • un nouveau terme défini (« demountable event structures » [Structures démontables pour spectacles ou autres événements]) pour ce type de scènes, qui inclurait la scène proprement dite et les structures connexes pour l’équipement de sonorisation et d’éclairage;
  • des dispositions particulières relatives à la sécurité et à la résistance structurale des scènes; 
  • l’imposition d’un délai maximum de 10 jours pour la délivrance d’un permis.

Le MAM a rédigé des modifications proposées au Code du bâtiment sur la base des recommandations formulées par le comité consultatif d’experts.

Monoxyde de carbone

À la suite d’incidents récents d’intoxication au monoxyde de carbone, des recommandations ont été formulées par le jury d’enquête du coroner. Pour y répondre, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a proposé au MAM de modifier le Code du bâtiment afin d’étendre l’obligation d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone aux bâtiments multirésidentiels, commerciaux et industriels.

Le Code du bâtiment contient actuellement des exigences relatives à la détection du monoxyde de carbone dans les bâtiments d’habitation.

Pour régler ces risques possibles pour la sécurité, le MAM, en collaboration avec le BCIGSU, envisage d’étendre l’obligation d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone aux bâtiments multirésidentiels, commerciaux et industriels.

Remarque : Le Code de prévention des incendies de l’Ontario réglemente la détection du monoxyde de carbone dans les bâtiments existants. Le Code de prévention des incendies est administré par le BCIGSU. Voir l’annexe C pour plus de détails.

Insonorisation 

Le Code du bâtiment de l’Ontario contient de nombreuses exigences visant à assurer le confort des occupants d’un bâtiment, notamment des exigences de conception et de construction visant à minimiser le bruit lorsque cela pourrait nuire à la santé physique ou mentale d’une personne ou entraver la jouissance par d’autres de leurs propres biens.

Dans sa version actuelle, le Code du bâtiment contient des exigences visant à minimiser la transmission du son et les autres impacts du bruit et à augmenter la résistance acoustique dans les nouveaux bâtiments, y compris les condominiums. Les murs et les planchers des unités d’habitation doivent notamment être conçus et construits de manière à réduire au minimum la transmission du son.

Pour renforcer la protection des résidents contre le bruit, les modifications envisagées imposeraient des exigences plus strictes d’isolement acoustique entre les logements dans les immeubles multirésidentiels. 

Accessibilité

L’Ontario est un chef de file en matière de normes d’accessibilité. Des modifications au Code du bâtiment, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ont amélioré les dispositions existantes et introduit de nouvelles exigences pour rendre les bâtiments plus facilement accessibles. Ces modifications donnaient suite à l’engagement du gouvernement de rendre le milieu bâti plus facilement accessible aux personnes handicapées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Les modifications envisagées dans le cadre de la prochaine édition du Code du bâtiment seraient des modifications techniques mineures visant à clarifier les exigences existantes. Elles s’harmoniseraient autant que possible avec les exigences du Code modèle national du bâtiment, sans marquer un changement dans la politique gouvernementale.

Ces modifications envisagées comprennent notamment les suivantes :

  • Nouvelles exigences pour l’inclinaison transversale et les matériaux de surface des rampes sans obstacle; 
  • Nouvelles exigences pour l’éclairage de secours dans les toilettes universelles;  
  • Modifications et précisions concernant le nombre de toilettes universelles dans les grands bâtiments, la conception des cabines de toilettes pour protéger l’intimité des usagers, les barres d’appui, les accessoires sanitaires, les commandes, les mécanismes électriques d’ouverture des portes et les dégagements autour des portes;
  • Clarifications concernant les indicateurs tactiles de surface exigés sur les escaliers, les rampes et sur les bords des piscines et plateformes.  

Harmonisation et cohérence

La construction est un moteur important de l’économie ontarienne. Le secteur du bâtiment de l’Ontario emploie plus de 450 000 travailleurs qualifiés . Il est important de chercher des moyens de renforcer le secteur du bâtiment de l’Ontario en favorisant la cohérence du Code du bâtiment de l’Ontario avec les autres lois et règlements ainsi qu’avec les pratiques et technologies courantes de l’industrie. Les modifications proposées au Code incluent des mesures qui visent les objectifs suivants :

  • Diminution des coûts de construction, tout en veillant à que les objectifs du Code, notamment ceux liés à la santé et la sécurité, ne soient pas compromis (p. ex., la référence à une norme plus récente relative à la combustibilité qui est largement utilisée dans d’autres pays fournirait aux fabricants et installateurs de panneaux de l’Ontario plus de clarté, sans réduire le niveau de sécurité); 
  • Élimination d’obstacles techniques et plus grande latitude dans la conception, tout en préservant la santé et la sécurité;  
  • Reconnaissance de l’innovation, en renvoyant aux versions les plus récentes des normes de l’industrie; 
  • Réduction des incertitudes, en clarifiant des exigences et des définitions. (p. ex., clarifier ce qu’on entend par « bâtiment de protection civile » [post-disaster building]);
  • Regroupement et rationalisation des exigences applicables à la construction et meilleure harmonisation des codes au Canada.

1 Statistique Canada, Emploi selon l'ensemble des industries, données désaisonnalisées, par province (mensuel), http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/labr67g-fra.htm.


3. Point de discussion dans le cadre de la consultation : possibles modifications futures au Code du bâtiment

Outre les éléments énoncés ci-dessus, dans cette section, le gouvernement sollicite vos commentaires sur certains sujets qui pourraient être pris en compte à l’avenir sous forme de modifications au Code du bâtiment ou d’autres véhicules réglementaires. Contrairement aux propositions contenues dans les sections précédentes du présent document, ce volet de la consultation ne porte pas sur des dispositions techniques détaillées du Code du bâtiment. Cette partie de la consultation vise plutôt à entamer un dialogue sur certaines questions concernant la façon dont les bâtiments devraient être construits et le niveau de performance qu’ils devraient atteindre à l’avenir. Nous invitons le public et les intervenants du secteur du bâtiment à participer à cet important débat et à nous faire part de leurs commentaires et suggestions.

Les points de discussion suivants, qui portent sur la création de carrefours communautaires ainsi que sur la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface et l’efficacité énergétique, font partie des objectifs du gouvernement. Il s’agit d’initiatives actuellement en cours d’élaboration, et la consultation publique permettrait d’informer le gouvernement sur les exigences qui, de l’avis du public et du secteur du bâtiment, devraient être introduites à l’avenir pour soutenir ces objectifs du gouvernement.

Même si les questions discutées dans cette section sont destinées à des éditions futures du Code du bâtiment, il sera peut-être possible d’inclure des dispositions à ce sujet dans la prochaine édition du Code du bâtiment, selon les résultats de la consultation.

Autres priorités du gouvernement

Carrefours communautaires 

Les carrefours communautaires sont des lieux de rassemblement qui aident les collectivités à vivre et prospérer ensemble en regroupant divers services, programmes et activités sociales et culturelles adaptés aux besoins de la population locale. Les carrefours communautaires jouent un rôle essentiel pour parvenir à une bonne cohésion économique et sociale au sein de la collectivité. 
Les carrefours communautaires offrent un point d’accès centralisé à une gamme de services communautaires, notamment de santé et de services sociaux, ainsi que des espaces culturels, récréatifs et verts. Encourager la mise en place de carrefours communautaires fait partie des priorités du gouvernement.

Initiatives du ministère et du gouvernement relatives aux carrefours communautaires

Le 10 août 2015, le Groupe consultatif du cadre pour les carrefours communautaires a publié le rapport Carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et plan d’action, qui contenait huit principales recommandations pour faire progresser la création de carrefours communautaires : 
  • Identifier un responsable provincial des centres communautaires;
  • Promouvoir la prestation de services intégrés;
  • Élaborer une stratégie provinciale relative aux biens publics;
  • Éliminer les obstacles et créer de mesures incitatives;
  • Soutenir la planification locale intégrée à long terme;
  • Assurer la viabilité financière des carrefours communautaires;
  • Accroître la capacité locale;
  • Évaluer les résultats et en faire le suivi.

Outre la présente consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment, le MAM a organisé des forums sur les carrefours communautaires à la fin de 2015. À l’appui de cette initiative, le MAM consulte également les municipalités et d’autres intervenants concernés afin de cerner les obstacles réglementaires à l’établissement de carrefours communautaires que le Code du bâtiment pourrait présenter. On aura ainsi une meilleure idée des possibilités et des défis liés aux modifications qui pourraient être apportées au Code du bâtiment pour faciliter la création de carrefours communautaires. Les questions ci-dessous ont pour but de guider le débat dans le cadre de la consultation sur ce sujet.

Questions :

  1. Les exigences du Code du bâtiment créent-elles des obstacles à la construction de nouveaux carrefours communautaires? Dans l’affirmative, en quoi créent-elles de tels obstacles?
  2. Dans sa version actuelle, le Code du bâtiment contient des exigences qui s’appliquent lorsqu’un bâtiment existant est modifié pour un changement d’utilisation ou un changement d’usage principal. Y a-t-il des circonstances où :
  3. Connaissez-vous d’autres solutions efficaces pour favoriser la construction de carrefours communautaires qui ont été mises en place et que l’on pourrait envisager d’inclure dans le Code du bâtiment? Dans l’affirmative, quelles sont ces solutions que l’on pourrait envisager d’inclure sous forme d’exigences dans le Code du bâtiment?

Protection de la qualité des eaux souterraines et de surface 

À l’heure actuelle, le Code du bâtiment contient des dispositions relatives à l’entretien des systèmes septiques, y compris l’obligation de vidanger les fosses septiques quand elles sont pleines au un tiers de boues et d’écume. En outre, le Code du bâtiment actuel exige des inspections d’entretien seulement pour certains types de systèmes d’égouts sur place existants.

De plus, les inspections d’entretien des systèmes septiques existants sont obligatoires dans certaines zones de l’Ontario. Ces zones sont désignées comme « zones vulnérables » dans les plans de protection des sources d’eau prescrits en vertu de la Loi sur l’eau saine de l’Ontario. Les inspections d’entretien sont également obligatoires le long des rives et dans le bassin hydrographique du lac Simcoe en vertu du Plan de protection du lac Simcoe.

Il est important de bien entretenir les systèmes d’égouts sur place, faute de quoi cela pourrait contaminer les eaux souterraines et surcharger en nutriments les lacs et cours d’eau. Par exemple, on sait que les systèmes d’égouts sur place contribuent au phosphore dans le bassin hydrographique du lac Érié où il y a une prolifération d’algues depuis un certain nombre d’années.

Questions :

  1. Les exigences actuelles du Code du bâtiment assurent-elles un équilibre approprié entre la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface et les responsabilités des différents intervenants qui ont un intérêt à assurer le bon entretien des systèmes septiques?  
  2. Dans la négative, quelles modifications proposez-vous d’introduire dans la prochaine édition du Code du bâtiment?
  3. Y a-t-il des facteurs fondés sur les risques qui pourraient servir à déterminer quand et où il devrait être obligatoire de procéder à une inspection d’entretien et à la vidange d’un système d’égouts sur place? Quels sont les éléments qui pourraient indiquer quand cet entretien serait nécessaire?
  4. Quelles autres mesures le gouvernement devrait-il prendre pour éduquer les propriétaires sur la façon d’entretenir leurs systèmes septiques?

Remarque : la protection de la qualité des eaux souterraines est importante pour le gouvernement et relève de la responsabilité de tous. L’entretien correct des systèmes d’égouts sur place contribue à la protection des eaux souterraines. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la brochure sur les systèmes septiques : Brochure sur les systèmes à fosse septique.

Efficacité énergétique

L’Ontario est un chef de file en Amérique du Nord en matière de normes d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Les éditions de 2006 et de 2012 du Code du bâtiment ont introduit des exigences énergétiques plus strictes pour les maisons et les grands bâtiments. Ainsi, la consommation énergétique d’une maison construite après le 1er janvier 2017 sera de seulement 50 pour cent de celle d’une maison construite en 2005. Dans le cas d’un grand bâtiment, la consommation sera de 65 pour cent de celle d’un bâtiment équivalent de 2005. En dépit de ces progrès importants, les émissions du secteur du bâtiment s’élèvent encore à 38,2 millions de tonnes, soit 22 pour cent des émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario. Le gouvernement sollicite des commentaires et suggestions sur d’autres façons possibles de réduire les émissions de GES provenant des bâtiments en Ontario.

Le Plan d’action contre le changement climatique du gouvernement stipule :

  • « Le gouvernement a l’intention, d’une part, de mettre à jour le Code du bâtiment afin d’y inclure des cibles de rendement énergétique à long terme pour les nouveaux petits édifices à émissions de carbone nulles, lesquelles entreront en vigueur d’ici 2030 au plus tard et, d’autre part, de mener des consultations sur les premières modifications qui entreront en vigueur d’ici 2020. L’Ontario organisera des consultations afin de déterminer la meilleure façon d’atteindre ces cibles au moyen d’améliorations à apporter au Code du bâtiment. »

Le gouvernement reste déterminé à introduire des améliorations dans la prochaine édition du Code du bâtiment, ainsi que dans les versions successives du Code à l’avenir, afin d’améliorer encore l’efficacité énergétique des bâtiments. 

Questions :

  1. Comment le gouvernement devrait-il procéder pour réaliser ces objectifs d’efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments, afin de réduire les émissions de GES dans le secteur du bâtiment?
  2. Les parties des maisons et des grands bâtiments qui font l’objet de rénovations importantes devraient-elles devenir plus efficientes sur le plan énergétique et contribuer ainsi à réduire les émissions de GES?

Les commentaires et suggestions à ce sujet permettront d’éclairer une série de consultations techniques ultérieures au sujet des exigences d’efficacité énergétique dans la prochaine édition du Code du bâtiment.

De plus, nous souhaitons obtenir des conseils sur les changements préliminaires que le gouvernement devrait envisager et qui pourraient être mis en œuvre rapidement afin de soutenir une utilisation plus large des véhicules électriques et de réduire la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments. Par exemple, le gouvernement envisage actuellement d’inclure les exigences suivantes : 

  • Exiger des systèmes de récupération de la chaleur des eaux de vidange dans toutes les maisons neuves;
  • Clarifier les exigences relatives aux dimensions des tuyauteries d’alimentation en eau.

Date de prise d’effet proposée : 
juillet 2017

• Récupération de la chaleur des eaux de vidange

Date de prise d’effet proposée : 
janvier 2018

• Dimensionnement des tuyauteries d’alimentation en eau
• Exigences relatives aux véhicules électriques pour les maisons et les lieux de travail 

Voir la description détaillée des propositions de modifications techniques au Code

Promouvoir l’utilisation des véhicules électriques

L’Ontario entend étendre l’accès à l’infrastructure requise pour la recharge des véhicules électriques. Nous souhaitons obtenir des conseils sur la façon de mettre en œuvre les initiatives du Plan d’action contre le changement climatique relatives à l’utilisation élargie des véhicules électriques. On pourrait, par exemple :

  • Exiger que toutes les maisons et maisons en rangée neuves ayant un garage soit équipée d’une prise de 50 ampères, 240 volts, afin de permettre la recharge d’un véhicule électrique.
  • Exiger que tous les nouveaux immeubles de bureaux commerciaux et autres lieux de travail appropriés disposent d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques.

Questions :

  1. Le Plan d’action contre le changement climatique indique qu’à partir du 1er janvier 2018, il sera obligatoire de prévoir une prise de 50 ampères, 240 volts lors de la construction de toute maison individuelle ou en rangée qui a un garage. Quelles modifications devrait-on apporter au Code du bâtiment afin de faciliter l’installation et l’utilisation de ces chargeurs (par exemple, en reflétant le besoin de prévoir un emplacement approprié et un espace dégagé dans un garage pour qu’il soit facile d’accéder au chargeur)?
  2. Comment le gouvernement devrait-il procéder pour soutenir une utilisation plus large des véhicules électriques par les résidents des nouveaux immeubles multirésidentiels?

Le ministère des Affaires municipales continuera de travailler avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et l’Office de la sécurité des installations électriques afin de trouver des moyens de faciliter l’installation de postes de recharge de véhicule électrique pour les résidents de nouveaux condominiums et immeubles d’appartements. Ces mesures s’ajouteront aux initiatives futures de mise en place d’une infrastructure de charge dans les condominiums et immeubles d’appartements existants.

S’adapter au changement climatique

Les phénomènes météorologiques extrêmes sont plus fréquents en raison du changement climatique. 
Questions :
  1. Le gouvernement devrait-il :
    • Élargir les exigences relatives aux dispositifs antirefoulement pour aider à prévenir le refoulement d’eaux d’égout dans les maisons?
    • Exiger des sangles de protection contre les ouragans dans toutes les maisons neuves pour offrir une plus grande résistance aux vents violents?
    • Mettre à jour les données climatiques dans le Code du bâtiment afin de refléter les conditions météorologiques actuelles?
  2. Quels autres éléments le gouvernement devrait-il envisager afin d’augmenter la capacité des maisons et des autres immeubles à mieux résister aux effets des conditions météorologiques extrêmes?

4. Processus de consultation

Consultation du public et de l’industrie

La première phase de la consultation auprès du public et de l’industrie se déroulera du 21 octobre au 20 décembre 2016. La deuxième phase de la consultation sera lancée par la suite. Le document de la première phase de consultation sera affiché sur le Registre de la réglementation, sur le Registre environnemental et sur le site Web du ministère pendant 60 jours. Ces délais fourniront au public et aux intervenants de l’industrie la possibilité de faire part de leurs avis et commentaires sur les modifications proposées à la version actuelle du Code du bâtiment ainsi que sur la prochaine édition du Code du bâtiment. Pendant ces périodes, le MAM a l’intention d’organiser une série de séances d’information techniques par secteur afin d’expliquer les propositions, de répondre aux questions et de recueillir des commentaires. 

Comités consultatifs techniques

Les comités consultatifs techniques du code du bâtiment se réuniront à la suite des périodes de consultation publique pour examiner les modifications au Code du bâtiment envisagées par le gouvernement et les résultats de la consultation. Les comités consultatifs techniques présenteront ensuite des recommandations au MAM. Pour formuler leurs recommandations, les comités accorderont une attention particulière à des facteurs comme la validité technique des modifications envisagées au Code du bâtiment, leur conformité aux objectifs du Code du bâtiment, leurs implications financières, leur impact sur la souplesse de conception, leur faisabilité technique, la capacité de l’industrie à les mettre en œuvre et la capacité à les faire respecter.

Modifications envisagées au Code du bâtiment

Les quelque 500 modifications envisagées au Code du bâtiment qui font l’objet de la première phase de la consultation sont résumées dans les tableaux de l’annexe A. Contrairement aux consultations précédentes sur le Code du bâtiment, les détails de chacune des modifications envisagées ne sont pas inclus dans la version imprimée du document de présentation sommaire. Cela aidera à réduire « l’empreinte écologique » de cette consultation. Une description complète de ces modifications est affichée (en anglais seulement) sur le site Web du Code du bâtiment : ontario.ca/buildingcode
Ces modifications envisagées sont classées dans le même ordre que le Code du bâtiment (p. ex., les modifications à la partie 3 de la division B précèdent les modifications à la partie 4 de la division B).

Présentation de commentaires

Nous vous encourageons à nous faire part de votre point de vue sur les modifications envisagées au Code du bâtiment. Votre participation active contribue à assurer que ces modifications sont bien fondées, réalisables sur les plans technique et économique et qu’elles sont exécutables. Nous vous encourageons aussi à nous faire part de vos commentaires quant à la date d’entrée en vigueur de ces modifications envisagées. Comme c’était le cas avec le Code du bâtiment de 2012, il est possible de prévoir une entrée en vigueur progressive de ces modifications au cours du cycle de vie de la prochaine édition du Code.

Étapes à suivre pour soumettre des commentaires :

  • Lisez attentivement la présentation sommaire et a description des modifications envisagées au Code (disponibles en anglais seulement). http://www.mah.gov.on.ca/Page14999.aspx
  • Si vous souhaitez donner votre avis sur l’une des modifications envisagées, veuillez remplir le formulaire de commentaires en ligne. http://www.mah.gov.on.ca/Page14995.aspx
  • Un exemple de ce formulaire est reproduit ci-après. Veuillez remplir un formulaire distinct pour chacune des modifications envisagées pour lesquelles vous voulez donner votre opinion.
  • Envoyez vos formulaires remplis en ligne ou par la poste, comme décrit ci-dessous.

Nous vous encourageons à nous faire parvenir tout document supplémentaire que vous jugez utile pour appuyer ou expliquer votre point de vue sur les modifications envisagées au Code du bâtiment.

Le ministère des Affaires municipales doit recevoir votre réponse à cette consultation au plus tard à la date suivante :

20 décembre 2016

Si vous n’êtes pas en faveur des modifications envisagées, ou si vous souhaitez qu’elles soient amendées, veuillez joindre une explication des motifs justifiant votre position afin d’aider le ministère et les comités consultatifs techniques à comprendre votre point de vue.

Afin de faciliter le suivi, veuillez soumettre un formulaire distinct pour chacune des modifications envisagées au Code pour lesquelles vous désirez donner votre avis, en veillant à inscrire le numéro de la modification visée dans la case correspondante. N’oubliez pas d’inclure les renseignements suivants sur chacun des formulaires : 

  • votre nom;
  • votre adresse postale;
  • si vous répondez en votre nom ou au nom d’une organisation.

Vous pouvez envoyer les formulaires de commentaires remplis et les pièces justificatives au ministère en remplissant le formulaire de commentaires en ligne ou par la poste. 

Envoi postal :

Consultation sur la prochaine édition de 2017 du Code du bâtiment
a/s Direction du bâtiment et de l’aménagement
Ministère des Affaires municipales
777, rue Bay, 16e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Toute question concernant le processus de consultation, la collecte de renseignements et l’accès au document de consultation peut être adressée à :

buildingcode.consultation@ontario.ca

Toute autre rétroaction concernant le contenu des modifications proposées au Code du bâtiment devrait être incluse dans un Formulaire de commentaires.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre des consultations publiques sur le Code du bâtiment sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, à des fins de consultation et pour nous permettre de communiquer avec vous si nous avons besoin de précisions concernant votre réponse à cette consultation. Les réponses à la consultation (sans l’adresse des répondants, si celle-ci a été fournie) pourront être communiquées aux comités chargés de l’élaboration des codes nationaux et provinciaux du bâtiment et de prévention des incendies. Les questions relatives à la collecte de renseignements personnels peuvent être communiquées à l’adresse indiquée ci-dessus.

 


 

Annexe Propositions de modifications au Code du bâtiment 

Veuillez suivre le lien suivant pour accéder au modifications proposées au Code du bâtiment (en anglais seulement).

http://www.mah.gov.on.ca/Page14999.aspx


 

Annexe B : Échéancier proposé d’entrée en vigueur des modifications au Code du bâtiment

2017 > Stratégie à long terme de logement abordable

2018 > Changement climatique

2019 > Nouvelle édition du Code du bâtiment

Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA)

Date d’entrée en vigueur proposée : Juillet 2017

Les propositions liées à la SLTLA portent sur les points suivants :

  • Établissement d’une classe d’usage principal et de normes de construction particulières pour les maisons de retraite
  • Modifications concernant les maisons ayant une deuxième suite afin de rendre plus abordables la construction d’une deuxième suite dans les maisons neuves
  • Technologie de distribution des effluents

Autre propositions portent sur les points suivants :

  • Récupération de la chaleur des eaux de vidange

Changement climatique


Date d’entrée en vigueur proposée :  Janvier 2018 

Les propositions liées au changement climatique portent sur les points suivants :

  • Dimensionnement des tuyauteries d’alimentation en eau
  • Exigences relatives au chargement des véhicules électriques pour les maisons et les lieux de travail 

Les propositions liées à la protection des eaux souterraines portent sur le point suivant :

  • Technologie de distribution des effluents

 

Nouvelle édition du Code du bâtiment 


Date d’entrée en vigueur proposée : Janvier 2019 

Les propositions portent sur les points suivants :

  • Sécurité et protection de l’environnement 
  • Sécurité contre l’incendie 
  • Intégrité structurale 
  • Santé et sécurité publiques 
  • Accessibilité 
  • Exigences pour promouvoir l’harmonisation et la cohérence 

 

Annexe C : Le Code du bâtiment de l’Ontario et le processus d’élaboration des codes 

Le Code du bâtiment de l’Ontario

Le Code du bâtiment est un règlement, en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, qui établit les exigences techniques et administratives qui régissent la construction, la rénovation, le changement d’utilisation et la démolition des bâtiments.

La Loi et le Code du bâtiment sont administrés par le MAM. L’application du Code relève de la responsabilité des « autorités principales » locales qui sont, pour la plupart, les municipalités, même si, dans certaines régions de la province, ce sont les offices de protection de la nature et les conseils de santé qui sont chargés de l’application des dispositions du Code relatives à la plomberie et aux systèmes d’égouts sur place.

Le Code du bâtiment traite aussi de questions administratives comme le processus de demande de permis de construire, les inspections des travaux de construction, les droits à verser avec les demandes de permis et les qualifications que doivent posséder certains professionnels du bâtiment.
Le Code du bâtiment est un règlement édicté par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de la Loi sur le code du bâtiment. Les modifications au Code du bâtiment doivent être approuvées par le Conseil des ministres de l’Ontario.

Le premier code du bâtiment provincial est entré en vigueur en 1975, remplaçant les codes du bâtiment locaux, dans le cadre d’un effort d’harmonisation des normes de construction dans l’ensemble de la province. De nouvelles éditions du Code ont été publiées en 1983, 1986, 1990, 1997, 2006 et 2012. Il arrive souvent que des modifications provisoires soient apportées au Code en attendant la publication de la nouvelle édition. Les modifications les plus récentes au Code datent de septembre 2014; elles portaient sur les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois et sur l’accessibilité.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est affiché en ligne (en anglais seulement) à l’adresse : ontario.ca/e-laws.

Publications Ontario publie le recueil du Code du bâtiment (en anglais seulement) qui contient le Code proprement dit, les normes supplémentaires auxquelles le Code renvoie, les notes annexes et d’autre documentation pertinente. Ce recueil et d’autres documents relatifs au code peuvent être commandés sur le site Web de ServiceOntario à l’adresse : ontario.ca/publications.

Autres règlements pertinents

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment s’ajoutent à d’autres lois et règlements qui visent :

  • la sécurité incendie dans les bâtiments existants (Code de prévention des incendies); 
  • la sécurité électrique dans les bâtiments (Code de sécurité relatif aux installations électriques);
  • certains systèmes spécialisés (p. ex., les ascenseurs et les récipients sous pression, qui relèvent de la responsabilité de l’Office des normes techniques et de la sécurité)
  • la facilité d’accès dans les espaces publics (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario);
  • l’exécution des travaux de construction (Loi sur la santé et la sécurité au travail).

Un bref résumé de ces règlements et des instances chargées de leur application est fourni ci-dessous. Pour en savoir plus sur les instruments législatifs et réglementaires auquel le Code du bâtiment s’ajoute, veuillez consulter la définition de la législation applicable (« Applicable Law ») dans la division A du Code du bâtiment.

Code de prévention des incendies 

Le Code de prévention des incendies est un règlement, en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, qui établit les exigences minimales de sécurité incendie applicables aux bâtiments et établissements existants.

La sécurité incendie est l’un des objectifs du Code du bâtiment. Depuis 1975, le Code du bâtiment contient des exigences rigoureuses en matière de sécurité incendie qui s’appliquent la construction de nouveaux bâtiments ainsi que lors du changement d’utilisation ou de la rénovation importante de bâtiments existants. Les exigences du Code de prévention des incendies sont complémentaires de celles du Code du bâtiment; elles s’appliquent aux bâtiments existants, même si aucun changement d’utilisation ni rénovation ne sont proposés. Le MAM collabore étroitement avec le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels afin d’améliorer ou de clarifier, selon le cas, les exigences relatives à la sécurité incendie dans les deux règlements et de s’assurer de leur cohérence.

Le Code de sécurité relatif aux installations électriques

Le Code de sécurité relatif aux installations électriques (CSIÉ) est un règlement, en vertu de la Loi de 1998 de sur l’électricité, qui établit les exigences légales applicables aux installations, matériel et équipements électriques. Par exemple, le CSIÉ contient des exigences pour l’installation et l’entretien du matériel électrique dans les bâtiments et pour l’éclairage des rues. Le CSIÉ est utilisé par les concepteurs, les fabricants, les installateurs et les agents responsables de l’application.

L’Office de la sécurité des installations électriques (ESA) est l’autorité administrative chargée de l’application du CSIÉ, sous la supervision du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. 

L’Office des normes techniques et de la sécurité

L’Office des normes techniques et de la sécurité est l’autorité administrative responsable de l’application des normes techniques en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et des règlements correspondants. L’Office des normes techniques et de la sécurité est responsable de l’application des dispositions réglementaires concernant notamment :

  • les chaudières, les appareils sous pression et les mécaniciens d’exploitation;
  • les ascenseurs et appareils de levage, les attractions et les remontées mécaniques; 
  • les carburants;
  • les articles rembourrés.

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario 

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025. La norme d’accessibilité au milieu bâti, qui traite du milieu bâti intérieur (par exemple, les bâtiments) et extérieur (par exemple, le stationnement et les trottoirs dans les espaces publics), est l’une des cinq normes élaborées dans en vertu de la LAPHO. La Direction de l’accessibilité de l’Ontario, au ministère du Développement économique et de la Croissance, est responsable de l’administration de la LAPHO.

Les exigences d’accessibilité font partie du Code du bâtiment depuis 1975 et ont été améliorées au fil du temps avec chaque nouvelle édition du Code. Conformément à l’objectif d’un Ontario accessible d’ici 2025, le Code du bâtiment fixe un certain nombre d’exigences liées à l’accès et aux déplacements dans les bâtiments, notamment en exigeant une largeur minimale pour les baies de porte et les corridors, des dimensions pour les rampes, des espaces de dépassement et de repos ainsi que des espaces pour permettre d’effectuer un virage. 

La Loi sur la santé et la sécurité au travail

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) établit le cadre juridique pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en Ontario.

La LSST énonce les droits et obligations de toutes les parties en milieu de travail, dont les employeurs, les constructeurs, les superviseurs et les travailleurs. La LSST établit notamment les infractions et les sanctions et octroie des pouvoirs d’application aux inspecteurs du ministère du Travail. Des règlements en vertu de la LSST traitent des dangers dans certains milieux de travail.

Élaboration du Code du bâtiment en Ontario

Les modifications apportées au Code du bâtiment sont fondées sur :

  • les priorités du gouvernement;
  • les modifications apportées dans d’autres territoires de compétence;
  • les propositions du public et des intervenants; 
  • l’évolution de la technologie et des normes de l’industrie.

Les modifications envisagées au Code sont évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment :

  • leur efficacité pour atteindre les buts énoncés;
  • leur cohérence avec les objectifs sous-jacents du Code;
  • leurs impacts sur les intervenants, notamment du point de vue des coûts et des implications sur les choix de conception;
  • la capacité du secteur du bâtiment à les mettre en œuvre de façon efficace et en toute sécurité;
  • leurs conséquences sur la charge de travail et la responsabilité civile des municipalités;
  • leur caractère exécutoire.

Les nouvelles éditions du Code du bâtiment et les modifications provisoires importantes font l’objet d’un examen public, suivi d’une évaluation par un ou plusieurs des comités consultatifs techniques du code du bâtiment. Par leur composition, les comités consultatifs techniques constituent une représentation large, équilibrée et indépendante de spécialistes du secteur du bâtiment. Les membres des comités sont sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur leadership dans le secteur.

Le ministère prend en considération les recommandations présentées par les comités consultatifs techniques pour rédiger les modifications proposées au Code qui sont alors soumises au gouvernement. Les modifications au Code entrent en vigueur à la date stipulée dans le règlement. Une période de transition est généralement prévue pour les modifications qui ont un impact important pour les intervenants.

Élaboration des codes nationaux

L’Ontario participe au processus fédéral/provincial/territorial d’élaboration des codes, coordonné par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Ce processus soutient l’élaboration des codes provinciaux et des codes modèles nationaux, dont le Code modèle national du bâtiment.

La participation à ce processus national a permis de coordonner le cycle de révision du code du bâtiment. Par exemple, la publication, au début de 2016, des codes modèles nationaux de 2015 est maintenant devenue l’une des principales forces motrices pour l’élaboration de l’édition 2017 du Code du bâtiment de l’Ontario.

L’Ontario est déterminé à harmoniser ses exigences techniques avec celles des codes modèles nationaux, dans toute la mesure du possible. Les exigences de calcul des structures du Code du bâtiment de l’Ontario, par exemple, sont virtuellement identiques à celles du Code modèle national du bâtiment.

Néanmoins, dans certains domaines, l’Ontario a choisi de poursuivre ses propres priorités stratégiques, ce qui a entraîné des différences entre le code ontarien et les codes modèles nationaux. Par exemple, le Code du bâtiment de l’Ontario soutient le regroupement des normes de construction en traitant de sujets qui ne sont pas abordés dans les codes modèles nationaux, notamment les systèmes d’égouts sur place, les piscines publiques, les spas publics et les gares de transport en commun rapide. Le Code du bâtiment de l’Ontario impose aussi des normes plus strictes dans des domaines comme l’efficacité énergétique et la facilité d’accès et a développé des normes pour la rénovation qui favorisent le maintien et la réutilisation des bâtiments.

Ministère des Affaires municipales

© Imprimeur de la reine pour l’Ontario, 2016  
ISBN 978-1-4606-8665-2 (PDF)
ISBN 978-1-4606-8666-9 (HTML)
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Available in English