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Guide 2016-2018 des élections partielles municipales et scolaires en Ontario à l’intention des candidates et candidats

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Guide 2016-2018 des élections partielles municipales et scolaires en Ontario à l’intention des candidates et candidats [PDF]

Le présent guide, produit par le ministère des Affaires municipales, s’adresse aux personnes qui se présentent aux élections partielles municipales et scolaires. Le Guide a été mis à jour afin de tenir compte des changements apportés à la Loi de 1996 sur les élections municipales par le projet de loi 181 (Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales) et le projet de loi 68 (Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne). Les renseignements fournis s’appliquent à toute élection partielle municipale ou scolaire tenue après que le projet de loi 68 a reçu la sanction royale le 30 mai 2017.

Certains des changements apportés à la Loi de 1996 sur les élections municipales n’entreront en vigueur que le 1er avril 2018. Ces changements ne sont pas abordés dans le présent guide, car ils ne s’appliquent pas aux élections partielles qui auront lieu avant le 1er avril 2018. Lorsque le Guide sera mis à jour pour l’élection ordinaire de 2018, ces changements y seront inclus.

Ce guide contient des renseignements généraux, en langage clair et simple, au sujet des règles établies par la Loi de 1996 sur les élections municipales comme par plusieurs autres lois pertinentes et leurs règlements d’application. Son intention n’est pas de remplacer les lois provinciales. Pour en savoir plus sur les questions abordées ici, nous vous invitons à consulter les lois et règlements applicables, qui sont accessibles en ligne, au www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Loi de 1996 sur les élections municipales
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi sur l'éducation


Table des matières

Candidats admissibles

Déclarations de candidature

Campagnes

Jour de l’élection

Après le jour de l’élection

Financement de la campagne

Dépenses

État financier de la campagne

Conformité et exécution

Foire aux questions

Comment remplir l’état financier

Conseils de A à Z pour remplir le formulaire 4

Où trouver les formulaires

Comment nous joindre


Candidats admissibles

Qui peut se présenter à une élection partielle municipale?

Vous devez avoir le droit de voter dans une municipalité pour pouvoir poser votre candidature à un poste au conseil municipal. Vous devez, le jour de votre déclaration de candidature, avoir au moins 18 ans, être de nationalité canadienne et posséder les qualités nécessaires pour être électeur résident ou non-résident. (Pour en savoir plus sur le droit de voter, veuillez vous reporter au Guide 2016-2018 des élections partielles municipales et scolaires en Ontario à l’intention des électrices et électeurs.)

Vous devez, le jour où vous déposez votre déclaration de candidature, avoir les qualités nécessaires pour occuper le poste auquel vous souhaitez vous faire élire. À titre d’exemple, une personne âgée de 17 ans dont le 18e anniversaire tombe avant le jour de l’élection doit attendre d’avoir 18 ans pour déposer sa déclaration de candidature.

Si votre municipalité est divisée en quartiers, vous pouvez poser votre candidature où vous voulez : vous n’avez pas besoin de vivre dans un quartier pour vous y faire élire. Par contre, si vous vous présentez à une élection dans un quartier où vous n’habitez pas, vous ne pourrez pas voter pour vous-même. Le fait d’avoir un bureau de campagne électorale ou une entreprise dans un quartier dans lequel vous ne résidez pas et n’avez donc pas le droit de voter ne change rien à cette interdiction.

Cas des personnes qui travaillent pour une municipalité

Si vous travaillez pour une municipalité et que vous souhaitez poser votre candidature à un poste au conseil de cette municipalité, vous devez prendre un congé sans solde avant de déposer votre déclaration de candidature. Si vous gagnez l’élection, vous devez démissionner de votre emploi : vous ne pouvez pas travailler pour une municipalité et en même temps siéger à son conseil.

Si vous travaillez pour une municipalité et que vous souhaitez poser votre candidature à un poste au conseil d’une autre municipalité, l’obligation de prendre un congé sans solde ou de démissionner ne s’applique pas. Par contre, vous avez intérêt à vérifier auprès de votre employeur s’il a adopté des politiques qui pourraient vous affecter.

Si vous travaillez pour une municipalité de palier supérieur, vous pouvez poser votre candidature à un poste au conseil d’une municipalité de palier inférieur sans prendre de congé sans solde ni devoir démissionner si vous gagnez l’élection, sauf si votre élection au conseil de la municipalité de palier inférieur vous rendrait aussi automatiquement membre du conseil de la municipalité de palier supérieur.

Qui ne peut pas se présenter à une élection municipale?

Ne peut pas se faire élire dans une élection municipale toute personne qui :

  • n’a pas le droit de voter dans la municipalité;
  • est employée par la municipalité et n’a pas pris de congé sans solde et accepté de démissionner si elle est élue (voir plus haut);
  • est juge de n’importe quel tribunal;
  • est député provincial, député fédéral ou sénateur;
  • est en prison dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.

Qui peut se présenter à une élection partielle scolaire?

Pour pouvoir poser votre candidature à un poste au sein d’un conseil scolaire, vous devez résider dans le territoire de compétence du conseil en question et vous devez avoir le droit de voter dans une élection scolaire. Vous devez, le jour de votre déclaration de candidature, avoir au moins 18 ans, être de nationalité canadienne et posséder les qualités nécessaires pour élire les membres du conseil (par exemple, être catholique ou être titulaire des droits liés au français). (Pour en savoir plus sur le droit de voter, veuillez vous reporter au Guide des élections partielles à l’intention des électeurs.)

Cas des personnes qui travaillent pour un conseil scolaire

Si vous travaillez pour un conseil scolaire en Ontario et que vous souhaitez poser votre candidature à un poste dans n’importe quel conseil scolaire de la province, vous devez prendre un congé sans solde avant de déposer votre déclaration de candidature. Si vous gagnez l’élection, vous devez démissionner de votre emploi : vous ne pouvez pas travailler pour un conseil scolaire et être en même temps conseillère ou conseiller scolaire.

Cas des fonctionnaires municipaux

Si vous occupez les fonctions de secrétaire, de secrétaire adjoint, de trésorier ou de trésorier adjoint pour le compte d’une municipalité, vous ne pouvez pas poser votre candidature à un poste au sein d’un conseil scolaire dont le territoire de compétence inclut cette municipalité.

Qui ne peut pas se présenter à une élection scolaire?

Ne peut pas se faire élire à un poste au sein d’un conseil scolaire toute personne qui :

  • n’a pas le droit de voter dans la municipalité dans laquelle se situe le conseil scolaire;
  • est employée par le conseil scolaire et n’a pas pris de congé sans solde et accepté de démissionner si elle est élue (voir plus haut);
  • est fonctionnaire municipal (voir plus haut);
  • est juge de n’importe quel tribunal;
  • est député provincial, député fédéral ou sénateur;
  • est en prison dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.

Cas des députés provinciaux ou fédéraux et des sénateurs

Si vous occupez la fonction de député provincial, de député fédéral ou de sénateur, vous pouvez déposer votre déclaration de candidature à un poste au sein d’un conseil municipal ou d’un conseil scolaire, sans démissionner de votre siège à l’Assemblée législative, à la Chambre des communes ou au Sénat. Vous devez toutefois démissionner de votre siège à expiration du délai de dépôt des candidatures. Si vous êtes ministre au gouvernement provincial ou fédéral, vous devez vous retirer du Conseil des ministres avant de déposer votre déclaration de candidature et démissionner de votre siège à expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature.

Si vous n’avez pas démissionné à la date limite de dépôt des déclarations de candidature, votre déclaration sera rejetée et votre nom ne figurera pas sur les bulletins de vote.

Déclarations de candidature

Comment déposer sa déclaration de candidature

Vous devez remplir le formulaire « Déclaration de candidature » (formulaire 1) et le déposer auprès du secrétariat de votre municipalité, où l’on pourra vous demander de présenter une pièce d’identité ou de remplir un formulaire additionnel pour confirmer que vous avez les qualités nécessaires pour vous présenter à l’élection. Liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Inscrivez votre nom sur le formulaire tel que vous voulez qu’il figure sur les bulletins de vote. Mettez le prénom que vous utilisez habituellement, même si ce n’est pas votre prénom légal, à condition que le secrétaire municipal (ou la secrétaire municipale, selon le cas) soit d’accord.

      Exemple : Vous vous appelez Georges Alexandre Louis Gagné :

  • si vous êtes connu sous le nom de Georges Gagné, marquez (en lettres d’imprimerie) Gagné, Georges, sur le formulaire de déclaration de candidature;
  • si vous êtes connu sous le nom d’Alex Gagné, et si le ou la secrétaire est d’accord, marquez Gagné, Alex sur le formulaire de déclaration de candidature;
  • si vous êtes connu sous le nom de Georges Alexandre Gagné, et si le secrétaire est d’accord, marquez Gagné, Georges Alexandre sur le formulaire.

Si vous avez plusieurs prénoms, rien ne vous oblige à les fournir tous sur le formulaire. Vous pouvez fournir uniquement le ou les prénoms que vous souhaitez voir figurer sur les bulletins de vote.

La déclaration de candidature que vous déposez doit être un original portant votre signature. Vous ne pouvez pas en faire le dépôt par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique. Vous devez la déposer en personne, ou demander à quelqu’un de la déposer à votre place. Si vous demandez à quelqu’un d’autre de déposer le formulaire en votre nom, vérifiez avec le secrétariat de la municipalité si vous devez fournir une pièce d’identité ou d’autres documents.

Les droits à payer pour déposer une déclaration sont de 200 $ si la candidature vise la présidence du conseil et de 100 $ pour tout autre poste. Ces droits doivent être versés au secrétaire au moment de lui remettre le formulaire de déclaration de candidature.

Vous pouvez déposer votre déclaration de candidature dès le jour où l’élection partielle est déclenchée, et vous avez jusqu’à 14 heures le jour de la déclaration de candidature pour le faire.

Le secrétaire doit être satisfait que vous avez les qualités nécessaires pour vous présenter à l’élection avant de pouvoir certifier votre déclaration de candidature. Si votre déclaration de candidature n’est pas certifiée, votre nom ne figurera pas sur les bulletins de vote.

Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature vous seront remboursés si vous déposez votre état financier de la campagne au plus tard à la date limite prévue.

Si vous changez d’avis et retirez votre candidature

Si vous décidez de retirer votre candidature, vous devez en aviser le secrétaire municipal, par écrit, avant expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature.

Si vous retirez votre candidature, vous devez néanmoins déposer un état financier pour rendre compte de toutes les transactions financières relatives à votre campagne électorale. Le secrétaire vous remboursera les droits de dépôt de votre déclaration de candidature si vous déposez votre état financier au plus tard à la date limite prévue. Vous devez déposer un état financier même si vous n’acceptez aucune contribution ou n’engagez aucune dépense.

Jour de la déclaration de candidature

Le jour de la déclaration de candidature fixé par le secrétaire pour une élection partielle doit tomber dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le conseil municipal ou scolaire a adopté un règlement ou une résolution exigeant la tenue de l’élection partielle ou la date à laquelle un tribunal a ordonné la tenue de l’élection partielle, selon le cas. La date limite pour déposer une déclaration de candidature est le jour fixé par le secrétaire, à 14 heures. Il s’agit aussi là de la date et de l’heure limites pour retirer une déclaration de candidature.

Élection sans concurrent

Si la déclaration de candidature d’une seule personne a été certifiée à l’expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature, cette personne est déclarée élue sans concurrent. Pareillement, dans les municipalités où les titulaires de plusieurs postes sont élus par l’ensemble des électeurs de la municipalité ou localité, si le nombre de candidats certifiés est identique ou inférieur au nombre de postes, les candidats certifiés sont déclarés élus sans concurrent.

Même si vous remportez l’élection en l’absence de concurrents, vous devez déposer un état financier pour votre campagne.

Campagnes

Affiches électorales

La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose aucune règle concernant les affiches électorales. Par contre, localement, votre municipalité peut avoir établi des règles qui dictent quand vous pouvez placer des affiches électorales et comment vous pouvez les placer dans des endroits publics.

Vous êtes responsable du ramassage de vos affiches électorales après le jour de l’élection. Il se peut que votre municipalité vous demande de verser un dépôt avant le placement des affiches, ou qu’elle vous impose une amende si vous n’enlevez pas vos affiches à temps. Vous avez intérêt à vous renseigner auprès du secrétariat de votre municipalité pour en savoir plus.

Vous pouvez vous faire rembourser les droits de dépôt de votre candidature si vous déposez votre état financier de la campagne au plus tard à la date limite prévue. Le secrétaire ne peut pas faire de l’enlèvement de vos affiches une condition additionnelle de ce remboursement.

Diffusion de votre information

Ce n’est pas au secrétariat de votre municipalité de fournir des renseignements vous concernant aux électrices et électeurs. Vous devez vous-même vous faire connaître de l’électorat et diffuser l’information relative à votre campagne.

Débats entre l’ensemble des candidates et candidats

La Loi de 1996 sur les élections municipales n’exige pas la tenue de débats entre l’ensemble des candidats, et le secrétariat de la municipalité n’a pas pour rôle d’organiser des réunions ou des débats. L’organisation des débats est laissée aux groupes communautaires, médias et candidats, ou à toute autre personne intéressée.

Campagnes communes / Liste de candidats

Rien dans la Loi de 1996 sur les élections municipales n’empêche des personnes partageant les mêmes idées de faire campagne ensemble pour défendre le même programme électoral ou de se présenter comme une liste ou un groupe de candidats. Ceci étant dit, chaque candidate ou candidat doit gérer séparément les finances de sa campagne, et toute dépense commune (engagée, par exemple, pour financer des affiches sur lesquelles figurent les noms de deux candidats) doit être divisée entre les campagnes des candidats concernés.

Plus de renseignements sur les règles relatives au financement des campagnes.

Jour de l’élection

Poursuite de la campagne le jour de l’élection

La Loi de 1996 sur les élections municipales n’interdit pas la poursuite d’une campagne électorale le jour de l’élection (ou « jour du scrutin »). Il existe une période d’interdiction de publicité pour les élections provinciales et fédérales, mais pas pour les élections municipales et scolaires.

Par contre, cette même loi interdit toute publicité électorale dans un bureau de vote. Il faut savoir que « bureau de vote » s’entend non seulement de l’immeuble qui héberge le bureau de vote proprement dit, mais des terrains qui l’entourent, y compris un parc de stationnement. Il vous est interdit d’apporter des dépliants, des macarons, des affiches ou tout autre matériel lié à votre campagne dans un bureau de vote.

Présence au bureau de vote

En tant que candidate ou candidat, vous pouvez vous tenir dans un bureau de vote pour observer, mais il vous est interdit de gêner les personnes qui viennent voter, de tenter d’influer sur leur décision de vote ou de leur demander pour qui elles ont voté; vos représentants peuvent aussi être présents.

Attention : Quelqu’un qui est déclaré élu sans concurrent n’a pas le droit d’être présent à un bureau de vote, ni de nommer qui que ce soit comme ses représentants.

Vous-même et vos représentants pouvez vous rendre à un bureau de vote 15 minutes avant son ouverture et y examiner les urnes, les bulletins de vote et tout autre formulaire ou document relatif à l’élection. Vous ne pouvez toutefois pas retarder l’ouverture du bureau de vote.

Vous et vos représentants avez le droit de placer un sceau sur les urnes et ainsi rendre impossible le retrait des bulletins de vote sans briser le sceau.

Représentants

Vous avez le droit de nommer le même nombre de personnes pour vous représenter dans un bureau de vote que le nombre d’urnes dans ce bureau. Vous n’êtes toutefois pas dans l’obligation de nommer autant de personnes pour vous représenter, en fait vous pouvez même ne pas en nommer du tout. Toutefois, si vous avez nommé une représentante ou un représentant par urne dans un bureau de vote, une des personnes qui vous représente doit quitter le bureau de vote lorsque vous vous y trouvez.

Les représentants ont le droit d’observer, mais il leur est interdit de gêner les personnes qui viennent voter, de tenter d’influer sur leur décision de vote ou de leur demander pour qui elles ont voté.

Il n’y a pas de restrictions générales concernant votre choix de représentants. Il vous est toutefois interdit de nommer pour vous représenter quelqu’un qui est déclaré élu sans concurrent.

Lorsque vous nommez quelqu’un pour vous représenter, vous devez le faire par écrit. Les représentants doivent pouvoir montrer leur document de nomination au personnel électoral du bureau de vote.

Les représentants des candidats peuvent devoir prêter un serment de confidentialité.

Comptage des votes

Si votre municipalité a prévu d’utiliser des machines pour recueillir ou compter les votes, son secrétariat doit établir au moins 60 jours avant le jour du scrutin (ou, si un vote par anticipation est tenu, avant le premier jour de ce vote) la marche à suivre pour utiliser ces machines. Si le comptage des votes doit se faire à l’aide d’une machine, le secrétariat pourra vous renseigner sur la manière dont les votes seront comptés et sur le nombre de vos représentants qui pourront assister à ce comptage.

Le comptage des votes débute immédiatement après la clôture du scrutin à 20 heures, autrement dit après la fin des élections.

Si le comptage des votes doit se faire manuellement, vous et vos représentants avez le droit de voir les bulletins à mesure qu’ils sont comptés, mais vous n’avez pas le droit de les toucher. Vous et vos représentants pouvez vous opposer à un bulletin ou au comptage de la totalité ou d’une partie des votes exprimés dans un bulletin (par exemple, s’il n’est pas clair en faveur de qui un vote a été exprimé ou si un bulletin comporte des marques en dehors des cases prévues pour indiquer un choix de candidat, par exemple). C’est au membre du personnel électoral chargé de superviser le bureau de scrutin, autrement dit au scrutateur (ou à la scrutatrice), d’accepter ou de rejeter une objection, et de dresser une liste de toutes les objections soulevées.

À la fin du comptage des votes, le scrutateur prépare un relevé indiquant les résultats de l’élection au bureau de vote, puis scelle l’urne, incluant les bulletins de vote ainsi que tous les autres documents relatifs à l’élection. Vous et vos représentants avez alors le droit de placer un sceau sur les urnes; vous et vos représentants avez aussi le droit de signer le relevé indiquant les résultats de l’élection.

Les urnes scellées et le relevé des résultats de l’élection sont ensuite remis au secrétaire, qui compile les résultats et déclare qui a été élu.

Attention : selon le nombre de bureaux de vote établis pour les élections, le secrétaire pourra avoir besoin d’une journée ou deux avant de pouvoir déclarer les candidats gagnants.

Après le jour de l’élection

Égalité des votes

Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de votes, et qu’il est impossible de déclarer tout le monde élu, il y a automatiquement un nouveau comptage des votes. Le nouveau comptage doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la déclaration par le secrétaire des résultats des élections. Si vous faites partie des personnes qui ont obtenu un nombre égal de votes que quelqu’un d’autre, vous avez droit à un nouveau comptage des votes.

Si, à la suite du nouveau comptage, deux candidats ou plus ont encore une fois reçu le même nombre de votes, la loi prévoit que le résultat de l’élection est décidé par tirage au sort. Cela signifie que les noms des candidats à égalité des votes sont placés dans un chapeau (ou tout autre contenant approprié), d’où est ensuite tiré, au hasard, le nom de la personne qui l’emporte.

Nouveau comptage des votes

La Loi de 1996 sur les élections municipales exige automatiquement un nouveau comptage si deux candidats ou plus ont obtenu un nombre égal de votes.

Le conseil municipal ou scolaire peut adopter une politique qui ordonne au secrétaire de procéder automatiquement à un nouveau comptage dans certaines circonstances. Cette politique doit être adoptée au moins 60 jours avant le jour du scrutin. Par exemple, un conseil peut décider avant une élection que si dix votes ou moins séparent deux candidats ou candidates, un nouveau comptage doit automatiquement avoir lieu.

Le conseil municipal ou scolaire peut également ordonner un nouveau comptage dans les 30 jours qui suivent la déclaration des résultats par le secrétaire. S’il n’y a pas égalité des votes, ou si la situation n’est pas prévue par la politique sur les nouveaux comptages, et que vous pensez que les votes devraient être recomptés, vous devez soit convaincre le conseil municipal (ou scolaire, selon le cas) d’exiger un nouveau comptage, soit demander à la Cour supérieure de justice de convaincre un juge d’en ordonner un.

Toute personne qui a le droit de voter dans une élection peut demander à la Cour d’ordonner un nouveau comptage. Pareille demande doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la déclaration par le secrétaire des résultats de l’élection.

Tout nouveau comptage des votes doit avoir lieu de la même manière que le comptage initial, sauf s’il est effectué sur ordonnance de la Cour. Par exemple, si les votes ont été comptés à l’aide d’une tabulatrice, ils ne peuvent être comptés manuellement lors du recomptage.

Si les votes sont recomptés sur ordonnance de la Cour, le juge peut ordonner que le nouveau comptage soit fait d’une autre manière que le comptage initial.

Conclusion d’une campagne

Après le jour de l’élection, n’oubliez pas d’enlever et de ramasser toutes vos affiches électorales et de fermer le site Web créé pour votre campagne, le cas échéant. Si vous préférez continuer à utiliser ce site Web, vous feriez bien d’y supprimer tout ce qui avait rapport à votre campagne. Les sites Web sur lesquels on peut lire « Votez pour moi » des années après une élection peuvent donner l’impression que vous essayez de faire campagne très à l’avance pour une élection à venir.

Vous devez mettre fin à votre campagne 45 jours après le jour du scrutin, sauf si à cette date, votre campagne a un déficit et que vous informez le secrétariat de la municipalité par écrit de votre intention de la prolonger pour tenter d’éliminer ce déficit. Une fois votre campagne terminée, vous devez fermer le compte bancaire que vous avez ouvert pour elle et préparer votre état financier de campagne.

La date limite de dépôt des états financiers est 75 jours après le jour du scrutin. Pour connaître la date limite de dépôt s’appliquant à votre élection partielle, veuillez communiquer avec le secrétaire de votre municipalité.

Financement de la campagne

Quelques mots au sujet des dossiers financiers

Vous devez tenir des dossiers concernant les activités financières liées à votre campagne. La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose pas de système de comptabilité particulier. Vous feriez sans doute bien de consulter un comptable ou un vérificateur dès le début de votre campagne, pour vérifier que votre comptabilité et votre système de tenue des livres sont bien adaptés à vos besoins.

Vous avez aussi intérêt à prendre connaissance de l’état financier (formulaire 4) que vous devrez produire et déposer concernant votre campagne, pour vous assurer de bien conserver toute l’information dont vous aurez besoin pour remplir ce formulaire. Liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Vous devez conserver les dossiers financiers de votre campagne jusqu’en décembre 2018, lorsque le prochain conseil municipal ou scolaire entrera en fonction.

Vos dossiers doivent comprendre l’information relative à ce qui suit :

  • les reçus délivrés pour chaque contribution, indiquant quand vous avez accepté la contribution et la date à laquelle vous avez délivré le reçu (n’oubliez pas de vous délivrer des reçus pour toute contribution que vous avez faite vous-même);
  • la valeur de chaque contribution, en précisant si elle a été faite sous forme d’argent, de biens ou de services, de même que le nom et l’adresse de la personne qui a fait le don en question;
  • toutes les dépenses, y compris les reçus obtenus pour celles-ci;
  • toute demande de paiement d’une dépense que la campagne conteste ou refuse de payer;
  • le montant des fonds recueillis et des dépenses engagées dans le cadre de chaque activité de financement distincte;
  • le montant brut des sommes recueillies lors d’une activité de financement sous forme de dons d’un maximum de 25 $;
  • les conditions de tout prêt obtenu d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu.

Quelle est ma période électorale?

Vous avez seulement le droit d’accepter des contributions ou d’engager des dépenses en rapport avec votre campagne pendant la durée de votre campagne électorale.

Votre campagne électorale débute le jour où vous déposez votre déclaration de candidature.

Votre campagne prendra en principe fin 45 jours après le jour du scrutin, sauf dans les situations suivantes :

  • si vous retirez votre déclaration de candidature, votre campagne prend fin le jour où vous faites savoir au secrétaire, par écrit, que vous souhaitez la retirer;
  • si le secrétaire n’a pas certifié votre déclaration de candidature, et que votre nom ne figure donc pas sur les bulletins de vote, votre campagne prend fin le jour de la déclaration de candidature.

Si vous avez décidé de prolonger votre campagne pour tenter d’éliminer un déficit, vous pouvez la prolonger d’au plus six mois. Si vous n’avez pas besoin de tous les six mois supplémentaires, votre campagne prolongée prend fin le jour où vous informez par écrit le secrétaire que vous mettez fin à votre campagne et que vous n’accepterez plus de contributions.

Compte en banque

Vous devez ouvrir un compte en banque si vous acceptez des contributions (y compris les contributions en argent faites par vous-même) ou engagez des dépenses.

Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature sont considérés être une dépense personnelle, non une dépense liée à la campagne. Si, après avoir payé ces droits, vous n’engagez aucune dépense liée à votre campagne et n’acceptez aucune contribution, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte en banque.

Vous devez déposer toutes les contributions – y compris celles que vous faites vous‑même – dans le compte de votre campagne électorale. Vous devez régler toutes les dépenses liées à votre campagne à partir de ce compte.

Contributions

On entend par « contributions » les sommes d’argent qui vous sont versées, les biens qui vous sont donnés et les services qui vous sont fournis pour votre campagne électorale, y compris des sommes d’argent et des biens que vous donnez vous-même.

Si vous bénéficiez d’une remise spéciale sur un bien ou un service que vous achetez pour votre campagne, la différence entre ce que vous avez payé et ce qu’un acheteur ordinaire aurait payé est considérée comme une contribution.

Exemple :

Les affiches que vous avez commandées pour votre campagne coûteraient normalement 500 $, mais le vendeur accepte de vous les remettre pour 300 $. Vous devez dans ce cas noter dans vos dossiers que ce vendeur a fait une contribution de 200 $ sous forme de biens ou services. (N.B. Étant donné qu’il est interdit aux entreprises de faire des contributions, il faudrait que la contribution soit une contribution personnelle du vendeur.)

Si quelqu’un qui gagne sa vie en vendant un service vous fait don de ce même service, la valeur du service (autrement dit, ce qu’un client ordinaire aurait dû payer pour l’obtenir) est considérée comme une contribution.

Si, à l’occasion d’une activité de financement, vous vendez des biens à un prix supérieur à leur valeur du marché, la différence entre le prix payé par les personnes qui les ont achetés lors de cette activité et celui qu’elles auraient normalement payé ailleurs pour les mêmes biens est considérée comme une contribution. Toutefois, dans le cas d’articles vendus 25 $ ou moins, la somme payée est considérée comme faisant partie des recettes de la campagne plutôt que comme une contribution.

Exemple :

Vous faites faire des t-shirts de campagne pour vendre au cours d’une activité de financement. Les t-shirts coûtent 10 $ chacun, et vous les vendez 20 $ chacun. Même si une personne qui achète un t-shirt a payé 10 $ de plus que la valeur du marché, elle n’a pas fait une contribution à votre campagne. Les 20 $ reçus doivent être inscrits comme recettes de la campagne dans votre état financier.

Si vous vendez des billets d’admission à une activité de financement, les sommes recueillies en échange des billets sont considérées comme une contribution.

N.B. Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de verser des contributions aux candidates et candidats. Cela comprend les sommes d’argent, les biens, les services ainsi que les remises spéciales susmentionnées.

S’il vous reste un inventaire de biens liés à une campagne municipale antérieure, comme par exemple des affiches, et que vous les réutilisez, la valeur du marché actuelle de ces affiches (autrement dit, ce qu’elles vous auraient coûté si vous aviez dû les racheter) est considérée comme une contribution que vous faites vous-même à votre campagne.

Si vous garantissez un prêt relatif à votre compte de campagne électorale, ou si votre conjointe ou conjoint garantit un tel prêt, et que la campagne est ensuite incapable de rembourser la totalité du prêt, tout solde impayé est considéré comme une contribution de la part de la personne qui a garanti le prêt.

Ce qui ne constitue pas une contribution

Si vous avez l’aide de bénévoles durant votre campagne, la valeur du travail de ces bénévoles n’est pas considérée comme une contribution.

Un don en argent liquide de 25 $ ou moins reçu lors d’une activité de financement n’est pas considéré comme une contribution, et vous pouvez accepter des dons de ce type sans tenir de registre des personnes qui les ont faits.

La valeur de toute publicité politique fournie gratuitement n’est pas considérée comme une contribution, si le même type de publicité est offert à l’ensemble des candidates et candidats et si cette publicité est conforme à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Si vous obtenez un prêt pour votre campagne auprès d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu, le montant de ce prêt n’est pas considéré comme une contribution.

Début des contributions

Vous devez déposer votre déclaration de candidature avant de pouvoir accepter des contributions, et vous ne pouvez plus en accepter après la fin de votre période de campagne électorale. Vous devez rembourser toute contribution faite avant ou après votre période de campagne à son donateur. S’il vous est impossible de rembourser une telle contribution à son donateur, vous devez la verser au secrétariat de la municipalité.

Donateurs admissibles

Vous pouvez seulement accepter des contributions des donateurs suivants :

  • des particuliers qui résident normalement en Ontario;
  • vous-même et votre conjointe ou conjoint, selon le cas.

Il est interdit aux entreprises de faire des contributions. Toute personne propriétaire d’une entreprise peut contribuer à votre campagne en tant que particulier, à partir de ses propres fonds (à condition de résider en Ontario).

Les groupes, tels que des clubs ou des associations de contribuables, ne sont pas des donateurs admissibles. Les membres de tels groupes peuvent faire des contributions en tant que particuliers, à partir de leurs fonds personnels (à condition de résider en Ontario).

Donateurs inadmissibles

Les personnes et organismes ci-après n’ont pas le droit de contribuer à la campagne de candidates et candidats à des élections municipales ou scolaires :

  • un parti politique fédéral, une association de circonscription ou encore une candidate ou un candidat inscrit à une élection fédérale;
  • un parti politique provincial, une association de circonscription ou encore une candidate ou un candidat inscrit à la direction d’un parti;
  • un gouvernement fédéral ou provincial, une municipalité ou un conseil scolaire;
  • une personne morale;
  • un syndicat.

Montant maximal des contributions

Le montant maximal qu’une personne peut contribuer à votre campagne est fixé à 1 200 $. Si une personne contribue plusieurs fois à votre campagne (p. ex., fait un don en argent, contribue des biens et achète un billet pour une activité de financement), le total de ses contributions ne doit pas dépasser 1 200 $.

Si votre candidature vise le poste de maire de Toronto, le montant maximal des contributions est de 2 500 $.

Le montant maximal total qu’un donateur peut donner à différentes personnes qui présentent leur candidature à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire est de 5 000 $.

Vous devez informer chacun de vos donateurs des contributions maximales autorisées (c.-à-d. la contribution maximale pour votre campagne et le total maximal de 5 000 $). La Loi ne prévoit pas la procédure que vous devez suivre à cet égard. Une façon de faire serait d’inscrire sur chaque reçu que vous remettez aux donateurs le montant maximal des contributions.

Seules les contributions de 25 $ ou moins peuvent être faites en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit être faite par chèque, par mandat bancaire ou postal ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Contributions venant de vous-même et de votre conjointe ou conjoint

Si vous vous présentez à une élection municipale :

Il y a maintenant une limite au montant que vous-même et votre conjointe ou conjoint pouvez contribuer à votre campagne.

La limite de contribution s’applique au montant total que vous-même et votre conjointe ou conjoint avez versé à votre campagne. Cela inclut toute contribution de biens ainsi que la valeur de remplacement de tout inventaire de biens provenant de campagnes antérieures et réutilisés.

La limite de contribution est calculée en fonction du nombre d’électrices et d’électeurs qui ont le droit de voter pour le poste sur lequel porte votre candidature. La formule utilisée pour ce calcul est la suivante :

  • si votre candidature vise la présidence du conseil, la limite est fixée à 7 500 $ plus 0,20 $ par électrice et électeur admissible, à concurrence de 25 000 $;
  • si votre candidature vise un poste de membre du conseil, vous avez le droit de dépenser 5 000 $ plus 0,20 $ par électrice et électeur admissible, à concurrence de 25 000 $.

Au moment du dépôt de votre déclaration de candidature, le ou la secrétaire de la municipalité vous communiquera une estimation de votre limite de contribution. Son estimation sera basée sur le nombre d’électrices et d’électeurs lors de la dernière élection générale.

Dans les dix jours qui suivent la date où la liste électorale a été établie, le ou la secrétaire doit vous fournir votre limite de contribution définitive en se basant sur le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale pour l’élection partielle en cours.

Si la limite de contribution estimée qui vous a été communiquée au moment du dépôt de votre déclaration de candidature est supérieure à la limite définitive qui vous est communiquée, la limite estimée devient officiellement votre limite de contribution. Si la limite de contribution estimée que vous communique la ou le secrétaire est égale à la limite maximale possible de contribution (soit 25 000 $), celle-ci devient automatiquement votre limite de contribution définitive, et la ou le secrétaire n’est pas tenu de vous fournir de limite de contribution définitive.

Si vous vous présentez à une élection scolaire :

Il n’y a pas de limite à ce que vous-même et votre conjointe ou conjoint pouvez contribuer à votre campagne. Vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, ne sont pas comptées dans le montant maximal de 5 000 $.

Si votre campagne se termine avec un excédent, vous avez le droit de récupérer sur cet excédent vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint. Si, après déduction des contributions faites par vous-même et par votre conjointe ou conjoint, votre campagne a toujours un excédent, vous devez verser les fonds excédentaires au secrétariat de la municipalité.

Vous n’avez pas le droit de récupérer les contributions faites par qui que ce soit d’autre que vous-même et votre conjointe ou conjoint.

Reçus pour les contributions

Vous devez délivrer un reçu pour chaque contribution à votre campagne. Ce reçu doit montrer qui a fait la contribution, de même que la date et la valeur de la contribution. Si la contribution a été faite sous forme de biens ou de services, vous devez déterminer la valeur de ces biens ou services et délivrer un reçu pour leur pleine valeur.

Si quelqu’un vous remet un chèque tiré sur un compte joint personnel, délivrez le reçu uniquement au nom de la personne qui a signé le chèque. La contribution ne peut venir que d’une seule personne.

Vous devez énumérer sur votre état financier le nom et l’adresse de tout donateur qui fait don de plus de 100 $ à votre campagne. Vous avez intérêt à tenir un registre des noms et adresses de tous vos donateurs, quelle que soit la valeur de leurs dons, vu qu’il est toujours possible pour un même donateur de faire plusieurs contributions dont la valeur totale finit par dépasser 100 $.

Attention : Les reçus délivrés pour les contributions ne sont pas des reçus aux fins d’impôt. Les contributions à une campagne électorale, que celle-ci soit municipale ou scolaire, ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu provincial ni fédéral.

Remboursement de contributions inadmissibles

Vous devez rembourser une contribution faite ou acceptée en contravention de la loi dès que vous vous rendez compte qu’elle est inadmissible. Si vous ne pouvez pas la rembourser à son donateur, vous devez la verser au secrétariat de la municipalité.

Les contributions que vous devez rembourser ou verser au secrétariat de la municipalité sont celles qui sont :

  • faites en dehors de votre période de campagne électorale;
  • faites par un donateur anonyme (excepté les dons de 25 $ ou moins reçus à une activité de financement);
  • faites par un donateur inadmissible (p. ex., quelqu’un qui ne réside pas en Ontario, une personne morale ou un syndicat);
  • supérieures au montant maximal de 1 200 $ ou au montant total maximal de 5 000 $;
  • faites en argent liquide alors qu’elles sont supérieures à 25 $;
  • faites à partir de fonds qui n’appartiennent pas au donateur qui a fait la contribution.

Remises de contributions

Les contributions aux campagnes municipales et scolaires ne sont pas déductibles d’impôt. Les municipalités peuvent toutefois établir des programmes qui offrent des remises aux donateurs. Renseignez-vous auprès de votre secrétariat de la municipalité pour savoir si votre municipalité a adopté ce type de programme.

Activités de financement

Les activités de financement sont des activités que vous organisez ou qui sont organisées pour vous, avec pour principal but de recueillir des fonds pour votre campagne. Une activité que vous avez organisée pour promouvoir votre campagne et durant laquelle vous recevez ou sollicitez des contributions n’est pas pour autant une activité de financement.

Pareillement, une ligne en bas d’un dépliant électoral invitant les gens à faire un don à la campagne ou leur expliquant comment faire un don ne suffit pas pour que ce dépliant soit considéré comme un document qui vise à obtenir du financement, vu que son but principal est de promouvoir votre campagne.

Les activités de financement ne peuvent avoir lieu que durant votre période de campagne électorale. Vous devez inscrire sur l’état financier de votre campagne aussi bien vos recettes brutes (y compris celles provenant de la vente de billets d’autres sources) que les dépenses liées à chacune de vos activités de financement.

Si vous vendez des billets pour une activité, le prix de chaque billet est considéré comme une contribution à votre campagne et vous devez délivrer un reçu à quiconque achète des billets. Si le prix des billets est supérieur à 25 $, vous ne pouvez pas accepter un règlement en argent liquide.

Si le prix des billets est supérieur à 100 $, vous devez inclure l’argent recueilli par leur vente dans le tableau 1 de l’état financier de votre campagne (formulaire 4). Si vos billets coûtent moins de 100 $, mais qu’une personne qui en achète un fait aussi d’autres dons et que la valeur totale de ses contributions (billet compris) dépasse 100 $, vous devez enregistrer ses contributions – incluant la somme versée pour le billet – au tableau 1.

Si, pour financer votre campagne, vous vendez des biens ou des services à un prix supérieur à leur valeur du marché, la différence entre leur juste valeur marchande et le montant que leur vente vous a rapporté est considérée comme une contribution. Toutefois, si le bien ou le service est vendu 25 $ ou moins, la somme payée est considérée faire partie des recettes de la campagne plutôt qu’être une contribution.

Si vous vendez des biens (tels que des aliments et des boissons) à leur valeur du marché, les recettes de cette vente ne sont pas considérées comme une contribution, mais vous devez tout de même les enregistrer sur l’état financier de votre campagne, sous « Autres recettes non considérées comme des contributions ».

Dépenses

Les dépenses de la campagne sont les dépenses que vous engagez (ou que quelqu’un comme votre directrice ou votre directeur de campagne engage en votre nom) pour couvrir les coûts de votre campagne électorale.

Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature constituent une dépense personnelle et non une dépense liée à votre campagne. Ils ne doivent donc pas être inscrits dans l’état financier de votre campagne.

Vous pouvez seulement engager des dépenses de la campagne durant la période de votre campagne électorale, à l’exception des dépenses liées à la préparation du rapport du vérificateur. Si vous avez l’obligation de joindre ce rapport à votre état financier, vous pouvez engager ces dépenses après la fin de la campagne et les inscrire dans votre état financier.

La valeur des biens et des services contribués à votre campagne constitue aussi une dépense. Vous devez la traiter comme si le donateur vous avait fait don d’une somme d’argent que la campagne a ensuite utilisée pour acheter les biens et les services en question – vous devez l’enregistrer à la fois comme une contribution et comme une dépense.

Si quelqu’un vous accorde une remise spéciale sur le prix d’un bien ou d’un service que vous achetez pour votre campagne, enregistrez la dépense correspondante sans tenir compte de la remise (vu que la valeur de la remise est considérée comme une contribution à votre campagne sous forme d’un bien ou d’un service).

Exemple :

Les affiches que vous avez commandées pour votre campagne coûteraient normalement 500 $, mais le vendeur accepte de vous les remettre pour 300 $ parce qu’il veut appuyer votre campagne. Vous devez dans ce cas enregistrer dans vos dossiers une dépense de 500 $ pour les affiches, ainsi qu’une contribution de 200 $ en biens ou services de la part du vendeur. (N.B. Étant donné qu’il est interdit aux entreprises de faire des contributions, il faudrait que la contribution soit une contribution personnelle du vendeur.)

Vous devez couvrir toutes les dépenses liées à votre campagne à partir du compte bancaire de la campagne. Si vous achetez des articles pour votre campagne avec une carte de crédit, assurez-vous de noter soigneusement dans vos dossiers que cette dépense faite sur la carte de crédit a été remboursée à partir du compte de la campagne.

N.B. Les taxes comme la TVH payées sur les achats doivent être incluses dans le montant des dépenses.

Montant maximal des dépenses

Le montant maximal des dépenses de votre campagne est calculé en fonction du nombre d’électrices et d’électeurs qui ont le droit de voter pour le poste sur lequel porte votre candidature. La formule utilisée pour ce calcul est la suivante :

  • si votre candidature vise la présidence du conseil, vous avez le droit de dépenser 7 500 $, plus 0,85 $ par électrice et électeur admissible;
  • si votre candidature vise un poste de membre du conseil municipal ou du conseil scolaire, vous avez le droit de dépenser 5 000 $, plus 0,85 $ par électrice et électeur admissible.

Une limite distincte s’applique aux dépenses engagées pour des célébrations et d’autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin. Cette limite représente 10 % du montant maximal de vos dépenses générales.

Exemple :

Le montant maximal de vos dépenses générales est de 25 000 $. La limite s’appliquant aux célébrations et autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin serait donc de 2 500 $. Les dépenses à cet égard ne sont pas comprises dans le montant maximal de 25 000 $ s’appliquant à vos dépenses générales.

Au moment du dépôt de votre déclaration de candidature, le ou la secrétaire de la municipalité vous communiquera une estimation du montant maximal autorisé de vos dépenses générales. Son estimation sera basée sur le nombre d’électrices et d’électeurs dans votre circonscription lors de la dernière élection générale.

Dans les dix jours qui suivent la date où la liste électorale a été établie, le ou la secrétaire doit vous fournir un montant maximal définitif pour vos dépenses générales, et ce, en se basant sur le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale pour l’élection partielle en cours.

Si le montant maximal estimatif de vos dépenses qui vous a été communiqué au moment du dépôt de votre déclaration de candidature est supérieur au montant maximal définitif qui vous est communiqué, le montant estimatif devient officiellement le montant maximal des dépenses générales que vous pouvez engager pour votre campagne électorale. Le secrétaire vous fournira aussi le montant maximal des dépenses s’appliquant aux célébrations et autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin.

Types de dépenses

Le montant maximal des dépenses générales s’appliquera à la plupart des dépenses engagées pour votre campagne.

Sont toutefois exclues de ce montant maximal les dépenses liées à ce qui suit :

  • la tenue d’une activité de financement;
  • un nouveau comptage des votes;
  • une action en justice liée à la contestation du résultat d’une élection;
  • une vérification de conformité;
  • si vous avez un handicap, les biens et services que vous avez achetés pour participer aux élections qui sont directement liés à votre handicap et que vous avez achetés uniquement en raison des élections;
  • les services de comptabilité et de vérification.

Attention : N’oubliez pas qu’une activité ou un article quelconque ne peut être considéré comme une activité de financement, et donc les dépenses s’y rapportant être exclues du montant maximal des dépenses, que si son principal but est de recueillir des fonds pour votre campagne. Il ne suffit pas de profiter d’une activité ou d’une publication pour inviter les personnes présentes à contribuer à votre campagne pour que cette activité ou publication soit considérée comme une activité de financement.

Période d’application du montant maximal des dépenses

Le montant maximal autorisé pour vos dépenses générales couvre les dépenses que vous engagez entre le premier jour de votre campagne et le jour de l’élection. Ce montant maximal ne s’applique pas aux dépenses que vous engagez entre le lendemain du jour de l’élection et la fin de votre campagne.

Attention : Une dépense soumise au montant maximal qui a été engagée avant le jour de l’élection, mais qui n’a été payée qu’après ce jour, reste soumise au montant maximal.

Les dépenses engagées pour des célébrations et d’autres marques de reconnaissance font l’objet d’une limite distincte, que ces dépenses soient engagées avant ou après le jour de l’élection.

Inventaire de campagne

Si vous avez présenté votre candidature lors des dernières élections et qu’il vous reste un inventaire de biens de cette campagne électorale antérieure, notamment des affiches ou des fournitures de bureau, et que vous les réutilisez, vous devez calculer la valeur du marché de ces biens – autrement dit, leur coût actuel. Vous devez enregistrer la valeur marchande actuelle de ces biens comme une dépense de la campagne.

S’il vous reste un inventaire à la fin de votre campagne, ce qu’il contient vous appartient. Si vous souhaitez garder des articles, tels que des affiches, pour une prochaine élection, leur entreposage devra se faire à vos frais, et non pas être considéré comme une dépense de la campagne.

Remarque à l’intention des comptables : il s’agit d’enregistrer la valeur de tous les biens comme une dépense, que la campagne se termine ou non avec un inventaire de biens utilisés ou inutilisés. Ne déduisez pas la valeur des biens inutilisés des dépenses de la campagne, car cela créerait, sur papier, un excédent dont le candidat ou la candidate ne dispose pas en réalité.

État financier de la campagne

Vous êtes, en tant que candidate ou candidat, responsable du dépôt d’un état financier complet et exact dans le délai prescrit.

La date limite de dépôt des états financiers est le jour qui tombe 75 jours après le jour du scrutin.

Même si une ou un comptable remplit l’état financier à votre place, c’est à vous de vous assurer que l’état financier est complet, exact, et déposé à temps.

Quiconque a déposé une déclaration de candidature doit déposer un état financier, y compris les personnes qui ont retiré leur déclaration de candidature, celles dont le nom ne figurait pas sur les bulletins de vote parce que leur candidature n’a pas été certifiée et celles qui ont été déclarées élues sans concurrent. Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature ne vous seront pas remboursés à moins que vous déposiez votre état financier au plus tard à la date limite.

Si vous n’avez pas reçu de contributions (pas même de vous-même) ni engagé de dépenses, vous pouvez vous contenter de remplir l’état financier à la première page seulement avant de le signer.

Si vous avez reçu des contributions ou engagé des dépenses, vous devez remplir toutes les sections applicables de l’état financier.

Si le total des contributions au financement de votre champagne (y compris celles que vous avez faites vous-même) ou le total des dépenses engagées pour la campagne, dépasse 10 000 $, vous devez faire vérifier votre état financier et y joindre le rapport du vérificateur lorsque vous le déposez auprès du secrétariat de la municipalité.

Si vous pensez que vous ne pourrez pas déposer votre état financier à temps, vous pouvez demander à la Cour supérieure de justice de prolonger le délai de dépôt, à condition de le faire avant la date limite de dépôt.

Si vous n’avez pas déposé votre état financier au plus tard à la date limite, vous pouvez le déposer dans les 30 jours suivant cette date à condition de payer à la municipalité des droits pour dépôt tardif de 500 $. Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature ne vous seront pas remboursés si vous déposez votre état financier pendant ce délai de grâce de 30 jours.

Si vous n’avez pas déposé votre état financier dans le délai de grâce de 30 jours et que vous n’avez pas demandé à la Cour de prolonger le délai avant la date limite, vous perdez le droit d’occuper le poste que vous avez gagné à l’issue de l’élection (le cas échéant) et vous ne pourrez présenter à nouveau votre candidature ou faire l’objet d’une nomination à un poste vacant qu’après les élections de 2018.

Prolongation de la campane

Votre période de campagne électorale se termine 45 jours après le jour du scrutin. Ceci étant dit, si votre campagne a un déficit, vous pouvez la prolonger pour mener des activités de financement additionnelles. Si vous souhaitez prolonger votre campagne, vous devez en aviser le secrétariat de la municipalité à l’aide du formulaire Avis de prolongation de la période de campagne (formulaire 6), que vous devez lui remettre au plus tard le 45e jour suivant le jour du scrutin. Liens vers les différents formulaires mentionnés dans ce guide.

Vous pouvez prolonger de six mois votre campagne.

Si vous prolongez votre campagne, vous devrez déposer deux états financiers :

  • un premier état financier reflétant le financement de votre campagne jusqu’au 45e jour suivant le jour du scrutin;
  • un état financier supplémentaire incluant toute l’information fournie sur le premier, mais aussi l’information financière relative à la période de prolongation de votre campagne.

La date limite de dépôt auprès du secrétariat de la municipalité de l’état financier supplémentaire est le jour qui tombe 30 jours après l’expiration de la période de six mois, à 14 heures.

Excédent et déficit

Si votre campagne a un excédent une fois que vous vous êtes remboursé vos propres contributions et celles de votre conjointe ou conjoint, vous devez le verser au secrétariat de la municipalité lorsque vous y déposez votre état financier. Cet excédent sera conservé en fiducie, et vous pourrez vous en servir si vous devez engager des dépenses relatives à un nouveau comptage des votes, une action en justice liée à la contestation du résultat d’une élection ou encore une vérification de conformité. Si vous n’avez pas besoin de l’excédent pour couvrir de telles dépenses, il devient la propriété de la municipalité ou du conseil scolaire.

Si les dépenses de votre campagne électorale dépassent vos recettes, votre campagne est en déficit. Vous pouvez reporter ce déficit à votre prochaine campagne, si vous décidez de présenter votre candidature de nouveau à un poste au même conseil municipal ou scolaire pour l’élection de 2018. Le déficit de la campagne continuera d’exister sur papier. Vous devrez néanmoins payer tous les vendeurs auxquels vous devez de l’argent.

Rapport du vérificateur

Si les dépenses de votre campagne électorale ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez demander à un vérificateur d’examiner votre état financier et de fournir un rapport.

Le rapport du vérificateur doit être produit par un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Avant de retenir les services d’un vérificateur pour produire ce rapport, assurez-vous que cette personne possède bien ce permis.

Conformité et exécution

Peines automatiques

Trois contraventions à la loi entraînent des peines automatiques, à savoir :

  • si vous ne déposez pas votre état financier dans le délai de grâce de 30 jours et que vous n’avez pas demandé de prolongation du délai de dépôt à la Cour;
  • si votre état financier montre que vous avez dépassé un montant maximal autorisé pour vos dépenses de campagne;
  • si vous ne versez pas l’excédent de votre campagne, le cas échéant, au secrétariat de la municipalité lorsque vous déposez votre état financier.

Les peines automatiques prévues dans ces situations sont que vous perdez le droit d’occuper le poste que vous avez gagné à l’issue de l’élection (le cas échéant) et que vous ne pourrez présenter une nouvelle candidature ou faire l’objet d’une nomination à un poste vacant qu’après les élections de 2018.

Vérifications de conformité

Chaque municipalité et chaque conseil scolaire doit nommer un comité de vérification de conformité.

Toute personne qui a le droit de voter et qui pense que vous n’avez pas respecté les règles relatives au financement des campagnes électorales peut demander une vérification de conformité du financement de votre campagne. Elle doit présenter sa demande par écrit et y énoncer les raisons pour lesquelles elle pense que vous n’avez pas respecté les règles.

Une demande de vérification de conformité doit être présentée au secrétaire municipal (ou à la secrétaire municipale) qui a tenu l’élection, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date limite de dépôt des états financiers de campagne.

Le comité de vérification de conformité examinera la demande, puis décidera d’y donner suite ou de la rejeter. Vous avez 15 jours après la décision du comité pour en interjeter appel à la Cour supérieure de justice.

Si le comité décide de donner suite à la demande, il nommera un vérificateur qui sera chargé de vérifier la conformité de votre campagne aux règles de financement applicables. Le vérificateur aura le droit de consulter tous les dossiers et documents financiers relatifs à votre campagne. Il produira un rapport, dont vous pourrez recevoir une copie.

Le comité de vérification de conformité se réunira pour examiner le rapport du vérificateur. Si la conclusion du rapport est que vous semblez bien avoir manqué d’observer la loi, le comité devra décider s’il y a lieu d’entamer une action en justice.

Le comité de vérification de conformité n’a pas le pouvoir d’imposer des peines. Seul un tribunal peut décider si vous n’avez effectivement pas respecté la loi, et, dans ce cas, quelles peines il y a lieu de vous imposer.

Toute personne qui ne veut ou ne peut pas demander une vérification de conformité peut décider de lancer sa propre action en justice. Une action en justice liée à une élection partielle tenue lors du mandat de 2014-2018 doit être lancée au plus tard le 1er décembre 2018.

Peines

Si un tribunal vous reconnaît coupable d’une infraction, il peut vous imposer l’une des peines suivantes :

  • une amende d’au plus 25 000 $;
  • la perte du droit de présenter votre candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire;
  • un emprisonnement d’au plus six mois;
  • la perte du droit d’occuper le poste que vous avez gagné à l’issue de l’élection (le cas échéant), si le juge conclut que vous avez intentionnellement manqué de respecter la loi.

Si le juge vous reconnaît coupable d’avoir dépassé le montant maximal autorisé pour vos dépenses, il pourra aussi vous imposer une amende égale au montant dont vos dépenses dépassaient leur maximum autorisé.

Foire aux questions

Candidats admissibles

J’aimerais présenter ma candidature aux prochaines élections, mais je ne suis pas admissible parce que je n’ai pas déposé mon état financier après ma dernière campagne électorale. Est-ce que le ministre peut m’accorder une exemption et m’autoriser à présenter ma candidature?
Non. La Loi de 1996 sur les élections municipales ne donne pas le pouvoir au ministre de prolonger le délai de dépôt d’un état financier ou de renoncer à l’application des peines prévues pour les personnes qui manquent de déposer leur état financier.

Ma municipalité est divisée en quartiers. Est-ce que je peux présenter ma candidature dans un autre quartier que celui où j’habite?
Si vous avez le droit de voter dans la municipalité, vous pouvez présenter votre candidature dans n’importe quel quartier. Par contre, si vous présentez votre candidature dans un quartier qui n’est pas celui où vous résidez, vous ne pourrez pas voter pour vous-même.

Est-ce que je peux utiliser l’adresse de mon bureau de campagne comme adresse qui me donne le droit de voter pour moi-même?

Non. Si vous êtes une électrice résidente ou un électeur résident (autrement dit, vous habitez dans la municipalité), vous devez voter dans le quartier où vous habitez. Vous ne pouvez pas choisir de voter dans un autre quartier dans lequel vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble.

Financement de la campagne

Est-ce que je dois nommer quelqu’un comme chef des finances avant de pouvoir ouvrir un compte bancaire pour ma campagne?
Non. Les personnes qui présentent leur candidature à une élection provinciale ou fédérale doivent avoir quelqu’un comme chef des finances, mais cette règle ne s’applique pas aux élections municipales ou scolaires. Il pourra arriver qu’une personne à la banque vous demande le nom de votre chef des finances parce qu’elle ne sait pas que cette exigence ne s’applique pas dans votre cas. Dites-lui, au besoin, de se reporter au paragraphe 88.23 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Est-ce que je peux me servir de ma carte de crédit pour payer des dépenses de ma campagne?
Selon la loi, toutes les dépenses de la campagne doivent être payées à partir du compte bancaire de la campagne. Si vous achetez des articles pour votre campagne avec une carte de crédit, assurez-vous de noter soigneusement dans vos dossiers que cette dépense faite sur la carte de crédit a été remboursée à partir du compte de la campagne.

Est-ce que je peux déduire des dépenses de campagne de mon impôt sur le revenu?
Non. Les dépenses liées à une campagne menée dans le cadre d’élections municipales ou scolaires ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu provincial ou fédéral.

Est-ce que je peux délivrer des reçus aux fins d’impôt aux personnes qui contribuent à ma campagne?
Les contributions à une campagne menée dans le cadre d’élections municipales ou scolaires ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu provincial ou fédéral. Par contre, vous avez intérêt à vous renseigner auprès de votre municipalité pour savoir si elle adopté un programme de remise de contributions.

Si j’ai un excédent à la fin de ma campagne, est-ce que je pourrai rembourser des contributions à mes donateurs?
Vous pouvez seulement rembourser les contributions qui ne sont pas admissibles (par exemple, celle qui dépassent la limite, qui ont été faites par plusieurs personnes ou encore par une personne qui n’avait pas le droit de faire un don en faveur de votre campagne). Si vous avez un excédent, vous pouvez vous rembourser vos propres contributions et rembourser celles de votre conjointe ou conjoint, et si ensuite il vous reste encore de l’argent, vous devez le remettre au secrétaire ou à la secrétaire de votre municipalité.

Est-ce que je peux organiser une activité de financement avec une autre candidate ou un autre candidat?

Oui, tout à fait, mais vous devez bien diviser les dépenses liées à cette activité entre vos deux campagnes et faire attention à ce que chaque contribution faite dans le cadre de cette activité soit clairement adressée à vous-même ou à l’autre personne.

État financier de la campagne

J’ai déposé une déclaration de candidature, mais je l’ai retirée avant le jour de l’élection. Est-ce que je dois déposer un état financier?
Oui. Vous devez déposer un état financier portant sur la période entre la date à laquelle vous avez déposé votre déclaration de candidature et celle à laquelle vous l’avez retirée.

J’ai été déclaré élu sans concurrent. Est-ce que je dois déposer un état financier?
Oui. L’ensemble des candidates et candidats doivent déposer un état financier.

Je n’ai eu aucune dépense liée à ma campagne. Pourquoi dois-je déposer un état financier?
Vous devez déposer un état financier pour confirmer que vous n’avez pas dépensé d’argent pour votre campagne.

J’ai prolongé ma campagne. Est-ce que je dois déposer un premier état financier 75 jours après le jour du scrutin?

Oui. Vous devez déposer au plus tard à 14 h le 75e jour après le jour du scrutin un état financier relatif au financement de votre campagne jusqu’au 45e jour qui suit le jour du scrutin.

Comment remplir l’état financier

Renseignements généraux

Quiconque présente sa candidature à une élection doit, sans exception, remplir la section A : Nom du candidat et titre du poste et la section B : Déclaration. Si vous n’avez reçu aucune contribution (et n’avez pas fait de contribution vous-même) ou si vous n’avez fait aucune dépense, à part le paiement des droits de dépôt de votre déclaration de candidature, cochez la case qui confirme ce fait, puis remplissez la déclaration à la section B : dans ce cas, vous n’avez pas besoin de fournir d’autres renseignements.

Si vous avez reçu des contributions (y compris toute contribution que vous avez faite vous-même, le cas échéant) ou si vous avez engagé des dépenses autres que le paiement des droits de dépôt de votre déclaration de candidature, vous devez fournir les renseignements demandés aux sections C et D et aux annexes 1 et 2, s’il y a lieu.

Un conseil : Remplir le formulaire sera sans doute plus facile si vous commencez par les sections les plus détaillées, telles que les tableaux à la section 1, avant de passer au Sommaire des recettes et à l’État des recettes et des dépenses de la période de campagne électorale.

Si les dépenses de votre campagne électorale ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez joindre le rapport d’un vérificateur à votre état financier.

Vous devez remettre votre état financier dûment rempli au secrétariat de la municipalité au plus tard à 14 heures, le 75e jour suivant le jour du scrutin.

Veuillez communiquer avec le secrétariat de la municipalité pour connaître la date limite du dépôt de l’état financier supplémentaire.

Conseils de A à Z pour remplir le formulaire 4

Activités de financement

Le montant maximal des dépenses ne s’applique pas aux coûts des activités de financement. Toutefois, pour être considérée comme ayant rapport au coût d’une activité de financement, une dépense doit être principalement liée à cette activité, et non à la promotion d’une candidate ou d’un candidat. Il ne suffit pas de recueillir des fonds en marge d’une activité de promotion pour faire de celle-ci une activité de financement. Pareillement, une ligne en bas d’un dépliant électoral qui demande aux gens de faire un don à la campagne ne suffit pas pour pouvoir dire que les dépenses liées à la production de ce dépliant ont été engagées en vue de couvrir le coût d’une activité de financement.

Si vous avez inclus les coûts d’une activité de financement à la section C, vous devez fournir des détails concernant cette activité à l’annexe 2.

Les contributions obtenues lors d’une activité de financement peuvent inclure :

  • le prix d’un billet;
  • si des biens ou services sont mis en vente durant l’activité, tout montant obtenu pour ces biens ou services qui dépasse leur valeur du marché (p. ex., si un article d’une valeur de 100 $ est vendu 175 $, son acheteur a fait une contribution de 75 $ à la campagne);
  • les chèques personnels recueillis auprès de donateurs durant l’activité.

Vous devez inscrire ces contributions à l’annexe 1 et, si un donateur a contribué, en tout, plus de 100 $, vous devez détailler ses contributions dans les tableaux appropriés.

Une activité de financement peut aussi rapporter des recettes qui ne sont pas considérées comme des contributions, à savoir :

  • des dons de 25 $ ou moins;
  • si des biens ou des services sont mis en vente, la valeur de marché des biens et services vendus (p. ex., si un article d’une valeur de 100 $ est vendu 175 $, 100 $ de ce montant constituent des recettes).

Si des donateurs ont fait don de biens ou de services pour l’activité de financement, vous devez enregistrer ces dons à la fois comme des contributions et comme des dépenses. Si des biens ou services sont vendus à la campagne pour les besoins de l’activité de financement à un prix inférieur à leur valeur du marché, la différence entre leur valeur du marché et ce que la campagne a payé doit être enregistrée comme une contribution.

Bénévoles

La valeur des services fournis par des bénévoles n’est en principe pas considérée comme une contribution. Si une personne professionnelle vous fournit gratuitement des services pour lesquels elle serait normalement payée, vous devez enregistrer la valeur du marché de ces services comme une contribution par cette personne et comme une dépense de la campagne.

Biens et services

Les donateurs admissibles peuvent faire don de biens et de services à votre campagne. Vous devez enregistrer ces dons à la fois comme des contributions et comme des dépenses (comme si le donateur avait fait don d’une somme d’argent que la campagne a ensuite utilisée pour acheter les biens et les services en question).

Si un vendeur est prêt à vendre des biens ou des services à votre campagne à un prix inférieur à leur valeur du marché, vous devez enregistrer la différence entre leur valeur du marché et ce que la campagne a payé comme une contribution. Au moment d’enregistrer la dépense, inscrivez le montant payé, plus la valeur de la remise. Étant donné qu’il est interdit aux entreprises de faire des contributions, il faudrait que la remise soit une contribution personnelle du vendeur.

Contributions de sources anonymes

Vous pouvez accepter des contributions sans enregistrer le nom de la personne qui vous en fait le don, s’il s’agit de sommes d’au plus 25 $ reçues lors d’une activité de financement (p. ex., des sommes versées à volonté dans un chapeau que vous avez fait circuler parmi les personnes présentes ou dans un bocal de verre posé sur un comptoir). Toute autre contribution anonyme doit être versée au secrétariat de la municipalité.

Si une contribution de source anonyme ne dépasse pas 100 $, vous pouvez l’inclure dans le total des contributions ne dépassant pas 100 $ par donateur. Si une contribution de source anonyme dépasse 100 $, vous devez l’inclure aussi bien dans le total des contributions dépassant 100 $ par donateur que dans le tableau 2. Ensuite, faites la soustraction de la contribution comme payée ou payable au secrétaire pour arriver au total des contributions.

Contributions inadmissibles

N’importe qui ne peut pas faire de contribution à votre campagne.

  • Seules les personnes qui ont leur résidence habituelle en Ontario peuvent faire des contributions à une candidate ou à un candidat.
  • Les contributions doivent venir d’une personne individuelle. Les contributions venant de groupes, tels que des associations de résidents ou des clubs, ne sont pas admissibles. Les conjointes ou conjoints ne peuvent pas faire de contribution commune.

Un donateur n’a pas le droit de contribuer à votre campagne plus qu’un total de 1 200 $ maximum (2 500 $ si votre candidature vise le poste de maire de Toronto). Ce maximum inclut la valeur des contributions sous forme de biens et de services. Si un donateur a fait plusieurs contributions distinctes à votre campagne, vous devez vous assurer que la valeur totale de ses contributions ne dépasse pas le maximum prévu.

Seules les contributions de 25 $ ou moins peuvent être faites en argent liquide.

Vous devez rembourser une contribution inadmissible dès que vous vous rendez compte qu’elle n’est pas autorisée par la loi. Si vous ne pouvez pas la rembourser à son donateur, vous devez la verser au secrétariat de la municipalité.

Contributions provenant de vous-même ou de votre conjointe ou conjoint

Candidates et candidats à des élections municipales : Il y a une limite au montant que vous-même et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, pouvez contribuer à votre propre campagne. Inscrivez les montants de vos contributions sur les lignes prévues à cet effet dans l’annexe 1. Ne les incluez pas aux tableaux 1 et 2. Vos montants de contribution doivent inclure la valeur de tout inventaire de biens provenant d’une campagne précédente et rapportés au tableau 3.

Candidates et candidats à des élections scolaires : Il n’y a pas de limite au montant que vous-même et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, pouvez contribuer à votre propre campagne. Inscrivez les montants de vos contributions sur les lignes prévues à cet effet dans l’annexe 1. Ne les incluez pas aux tableaux 1 et 2. Vos montants de contribution doivent inclure la valeur de tout inventaire de biens provenant d’une campagne précédente et rapportés au tableau 3.

Déclaration

En signant cette section, vous déclarez que les renseignements fournis dans votre état financier sont vrais et corrects. Même si quelqu’un d’autre a produit votre état financier, c’est vous, en tant que candidate ou candidat, qui êtes responsable de l’exactitude de son contenu.

Déficit de la campagne

En bas de la section C, vous devez soustraire le montant total des dépenses de votre campagne du montant total de ses recettes. Si vos dépenses sont supérieures à vos recettes, votre campagne a un déficit.

Si vous avez fait campagne lors des précédentes élections pour obtenir un poste au sein du même conseil municipal ou scolaire, et si cette campagne avait elle aussi un déficit, vous pouvez inclure ce déficit antérieur dans le total du déficit de votre campagne actuelle.

Même si vous avez prolongé votre campagne pour pouvoir mener d’autres activités de financement, vous devez déposer un état financier reflétant le financement de votre campagne électorale jusqu’au 45e jour suivant le jour du scrutin.

Dépenses

Les dépenses de votre campagne incluent la valeur de tous biens ou services qui ont été contribués à votre campagne (comme si leurs donateurs avaient contribué des sommes d’argent que votre campagne a ensuite dépensées pour obtenir les biens et les services en question).

Le montant maximal des dépenses générales ne s’applique pas à toutes les dépenses. En outre, le montant maximal prévu ne s’applique qu’aux dépenses engagées jusqu’à la fin du jour de l’élection. Les dépenses engagées après le jour de l’élection ne sont soumises à aucun montant maximal. Attention : Le montant maximal qui s’applique à une dépense continue de s’y appliquer, même si cette dépense a été engagée avant le jour de l’élection, mais payée après ce jour seulement.

Les dépenses engagées pour des célébrations et autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin font l’objet d’une limite distincte.

Dépôt pour les affiches

Si votre municipalité vous demande de verser un dépôt pour vos affiches, enregistrez ce montant comme une dépense de la campagne payée à partir des fonds de votre campagne. Si votre dépôt vous est remboursé, enregistrez ce montant comme une recette.

Donateurs dont la contribution totale est égale ou inférieure à 100 $

Si une personne fait une ou plusieurs contributions dont la valeur totale est égale ou inférieure à 100 $ (y compris la valeur de biens et de services, de même que le coût de billets à une activité de financement), vous n’avez pas besoin de fournir de détails s’y rapportant sur le formulaire. Indiquez simplement la valeur totale de toutes les contributions de ce type à la ligne prévue à cet effet.

Attention : C’est le montant total contribué par un donateur qui importe – si une personne achète un billet pour une activité de financement au coût de 50 $, puis contribue plus tard dans la campagne 75 $ additionnels, chacune de ces deux contributions doit être inscrite au tableau 2, parce que leur total dépasse 100 $.

Donateurs dont la contribution totale est supérieure à 100 $

Si une personne fait une ou plusieurs contributions dont la valeur totale dépasse 100 $ (y compris la valeur de biens et de services, de même que le coût de billets à une activité de financement), vous devez inscrire toutes ces contributions dans les tableaux prévus à cet effet.

Excédent de la campagne

En bas de la section C, vous devez soustraire le montant total des dépenses de votre campagne du montant total de ses recettes. Si vos dépenses sont supérieures à vos recettes, votre campagne a un excédent.

Si vous avez fait campagne pour obtenir un poste au sein du même conseil municipal ou scolaire lors des précédentes élections, et si cette campagne avait un déficit, vous pouvez déduire ce déficit antérieur du total du déficit de votre campagne actuelle.

Vous avez le droit de récupérer sur l’excédent vos propres contributions ou les contributions de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant. Par exemple, si votre campagne a un excédent de 500 $ et que vous avez contribué 400 $, vous pouvez déduire 400 $, ce qui ramène l’excédent de votre campagne à 100 $. Si l’excédent est de 500 $ et que vous avez contribué 600 $, vous pouvez déduire jusqu’à 500 $, ce qui ramène le solde de votre campagne à 0 $. Vous ne pouvez pas déduire plus que la valeur de l’excédent.

Si, après déduction des contributions faites par vous-même et par votre conjointe ou conjoint, votre campagne a toujours un excédent, vous devez verser l’argent qui reste au secrétaire municipal.

Inventaire d’une campagne municipale antérieure

S’il vous reste un inventaire de biens d’une campagne municipale antérieure et que vous les réutilisez, leur valeur constitue une contribution en biens à votre nouvelle campagne. Vous devez calculer la valeur du marché actuelle de ces biens (p. ex., s’il vous reste 100 affiches de 2010 et que vous les réutilisez, vous devez calculer le prix d’achat de 100 affiches en 2014) et l’enregistrer au tableau 3. Tout inventaire que vous réutilisez doit aussi être enregistré comme une dépense de la campagne.

Période de campagne électorale

Votre période de campagne électorale débute le jour où vous déposez votre déclaration de candidature au secrétariat de la municipalité.

Votre campagne prendra en principe fin le 45e jour suivant le jour du scrutin, sauf dans les situations suivantes :

  • si vous retirez votre déclaration de candidature, votre campagne prendra fin le jour où vous retirer votre déclaration;
  • si le secrétaire n’a pas certifié votre déclaration de candidature, votre campagne prendra fin le jour de la déclaration de candidature.

Attention : Si vous avez prolongé votre campagne pour éliminer un déficit, vous devez déposer un premier état financier reflétant le financement de votre campagne au 45e jour suivant le jour du scrutin, puis un deuxième faisant état de toutes les contributions reçues ou dépenses engagées après le 45e jour suivant le jour du scrutin.

Si vous avez prolongé votre campagne pour éliminer un déficit, vous pouvez la prolonger d’au plus six mois. Si vous n’avez pas besoin de tous les six mois supplémentaires, votre campagne prolongée prend fin le jour où vous informez par écrit le secrétaire que vous mettez fin à votre campagne et que vous n’accepterez plus de contributions.

Plafond des dépenses

Le ou la secrétaire de la municipalité doit vous communiquer deux montants maximums estimatifs pour vos dépenses générales – le premier lorsque vous déposez votre déclaration de candidature et le deuxième dans les 10 jours suivant l’établissement de la liste électorale. Le plus élevé de ces deux montants constitue votre plafond des dépenses générales définitif.

La limite des dépenses engagées pour des célébrations et autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin est égale à 10 % du montant maximal définitif s’appliquant à vos dépenses générales.

Prêt

Vous avez seulement le droit d’obtenir un prêt d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu en Ontario, et le montant du prêt doit être versé directement à votre compte de campagne électorale. Vous n’avez pas le droit d’accepter de prêt de membres de votre famille ni d’emprunter de l’argent sur un compte de société auquel vous avez accès.

Un prêt n’est pas considéré comme une recette de votre campagne, et son remboursement ne constitue pas non plus une dépense de la campagne. Ceci étant dit, si le prêt est garanti par vous-même ou encore par votre conjointe ou conjoint, selon le cas, et que la campagne ne le rembourse pas entièrement, le solde du prêt est considéré comme une contribution (vu que la personne qui a garanti le prêt fournit essentiellement à la campagne l’argent nécessaire pour rembourser le prêt).

Tout intérêt que la campagne paye sur le montant du prêt est considéré comme une dépense de la campagne.

Rapport du vérificateur

Si les dépenses de votre campagne électorale ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez demander à un vérificateur d’examiner votre état financier et de fournir un rapport.

Le rapport du vérificateur doit être produit par un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Avant de retenir les services d’un vérificateur pour produire ce rapport, assurez-vous que cette personne possède bien ce permis.

Recettes

Les recettes de votre campagne incluent toutes les contributions qu’elle a obtenues, de vous-même, de votre conjointe ou conjoint et d’autres donateurs admissibles. Elles incluent aussi la valeur des contributions sous forme de biens et de services. Les remboursements d’acomptes, les intérêts produits par le compte bancaire de la campagne et les recettes d’une activité de financement qui ne sont pas considérées comme des contributions (p. ex., celles tirées de la vente de rafraichissements à leur valeur du marché) constituent également des recettes.

Où trouver les formulaires

Vous pouvez soit demander des copies des formulaires à votre secrétariat de la municipalité, soit les télécharger à partir du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, à l’adresse www.forms.ssb.gov.on.ca.

Lien direct vers tous les formulaires

Comment nous joindre

Si vous avez des questions ou si vous aimeriez donner votre avis sur ce guide, n’hésitez pas à nous écrire, à l’adresse mea.info@ontario.ca.

Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau des services aux municipalités de votre région :

Bureau des services aux municipalités de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston (Ontario)  K7M 9A8

Renseignements généraux : 613 545-2100
Appels sans frais : 800 267-9438

Bureau des services aux municipalités du Centre
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Renseignements généraux : 416 585-6226
Appels sans frais : 800 668-0230

Bureau des services aux municipalités du Nord-Est
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5

Renseignements généraux : 705 564-0120
Appels sans frais : 800 461-1193

Bureau des services aux municipalités du Nord-Ouest
435, rue James, bureau 223
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7

Renseignements généraux : 807 475-1651
Appels sans frais : 800 465-5027

Bureau des services aux municipalités de l’Ouest
659 Exeter Rd, 2nd Floor
London (Ontario)  N6E 1L3

Renseignements généraux : 519 873-4020
Appels sans frais : 800 265-4736


Ministère des Affaires municipales

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

ISBN 978-1-4606-8723-9 (HTML)
ISBN 978-1-4606-8724-6 (PDF)

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