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Guide 2016-2018 des élections partielles municipales et scolaires en Ontario à l’intention des électrices et électeurs

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Guide 2016-2018 des élections partielles municipales et scolaires en Ontario à l’intention des électrices et électeurs [PDF]

Le présent guide, produit par le ministère des Affaires municipales, s’adresse aux personnes qui votent aux élections partielles municipales et scolaires. Le Guide a été mis à jour afin de tenir compte des changements apportés à la Loi de 1996 sur les élections municipales par la le projet de loi 181 (Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales) et le projet de loi 68 (Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne). Les renseignements fournis s’appliquent à toute élection partielle municipale ou scolaire tenue après que le projet de loi 68 a reçu la sanction royale le 30 mai 2017.

Certains des changements apportés à la Loi de 1996 sur les élections municipales n’entreront en vigueur que le 1er avril 2018. Ces changements ne sont pas abordés dans le présent guide, car ils ne s’appliquent pas aux élections partielles qui auront lieu avant le 1er avril 2018. Lorsque le Guide sera mis à jour pour l’élection ordinaire de 2018, ces changements y seront inclus.

Ce guide contient des renseignements généraux, en langage clair et simple, au sujet des règles établies par la Loi de 1996 sur les élections municipales comme par plusieurs autres lois pertinentes et leurs règlements d’application. Son intention n’est pas de remplacer les lois provinciales. Pour en savoir plus sur les questions abordées ici, nous vous invitons à consulter les lois et règlements applicables, qui sont accessibles en ligne, au www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Loi de 1996 sur les élections municipales
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi sur l'éducation


Table des matières

Élections partielles

Droit de vote

Exercer votre droit de vote

Identification des électrices et électeurs

Appuyer la campagne d’une candidate ou d’un candidat

Après l’élection

Exécution et peines

Foire aux questions

Documents acceptables pour confirmer l’identité des électrices et électeurs

Où trouver les formulaires

Comment nous joindre


Élections partielles

Poste vacant

Un poste devient vacant à un conseil municipal ou scolaire lorsque la personne qui en était titulaire démissionne, décède ou cesse d’avoir les qualités nécessaires pour l’occuper. Un tribunal peut aussi déclarer un poste vacant.

Si un conseil municipal ou un tribunal déclare un poste vacant, le conseil a 60 jours pour décider de nommer quelqu’un au poste ou de tenir une élection partielle pour le combler. Un conseil scolaire a 90 jours pour décider de nommer quelqu’un au poste ou de tenir une élection partielle pour le combler.

Un poste vacant au sein d’un conseil municipal doit être comblé, sauf si le poste devient vacant 90 jours ou moins avant le jour de l’élection dans la prochaine élection ordinaire.
Un poste vacant au sein d’un conseil scolaire doit être comblé, sauf si le poste devient vacant un mois ou moins avant le jour de l’élection dans la prochaine élection ordinaire.

Nomination

Si un conseil municipal ou scolaire décide de combler un poste vacant par nomination, il doit y nommer une personne qui a les qualités nécessaires pour être élue au conseil municipal ou scolaire et qui veut bien accepter la nomination.

La loi n’établit pas d’autres critères. C’est au conseil municipal ou scolaire de déterminer comment il choisira la personne nommée à un poste vacant. Il pourra, par exemple :

  • nommer la candidate ou le candidat qui est arrivé en deuxième place lors de l’élection ordinaire;
  • inviter les personnes intéressées à poser leur candidature pour le poste;
  • offrir le poste à une personne résidant dans la municipalité ou localité, selon le cas.

Les conseils municipaux ou scolaires peuvent imposer certaines restrictions aux personnes nommées à un poste, comme par exemple exiger qu’elles s’engagent à ne pas poser leur candidature lors de la prochaine élection ordinaire. Un conseil peut très bien rattacher ce type de condition à une nomination, mais aucune règle dans les lois provinciales n’empêcherait une personne ainsi nommée de se présenter lors de la prochaine élection.

Élection partielle

Dès le moment où un conseil municipal ou scolaire décide de tenir une élection partielle, le ou la secrétaire de la municipalité est responsable de la tenue de cette élection. La date de la déclaration de candidature et le jour de l’élection ne sont pas fixés par le conseil municipal ou scolaire. C’est la ou le secrétaire de la municipalité qui en décide.

Les déclarations de candidature peuvent commencer une fois que le conseil municipal ou scolaire a adopté le règlement ou la résolution qui exige la tenue de l’élection partielle et l’a fait parvenir à la secrétaire ou au secrétaire de la municipalité. L'échéance pour le dépôt des déclarations de candidature est 14 h le jour de la déclaration de candidature.

Le jour de la déclaration de candidature fixé par le ou la secrétaire pour une élection partielle doit tomber au plus 60 jours après la date où le conseil municipal ou scolaire a adopté un règlement ou une résolution exigeant la tenue de l’élection partielle ou la date où un tribunal a ordonné la tenue de l’élection partielle, selon le cas.

Le jour de l’élection sera 45 jours après le jour de la déclaration de candidature.

Élection partielle visant à tenir un vote sur une question

Un conseil municipal peut adopter un règlement municipal en vue de poser une question sur les bulletins de vote. Avant d’ajouter une question aux bulletins de vote, le conseil doit tenir au moins une réunion publique.

Une question posée sur les bulletins de vote doit respecter certains critères :

  • elle doit porter sur quelque chose qui relève de la compétence de la municipalité et que la municipalité peut mettre en œuvre;
  • il ne peut pas s’agir d’une question d’intérêt provincial;
  • la question doit être formulée en termes clairs, concis et neutres;
  • il faut pouvoir y répondre par « oui » ou par « non »; les questions à choix ou à réponses multiples sont interdites.

N’importe qui peut porter le libellé d’une question, autrement dit la manière dont elle est rédigée, en appel devant la directrice générale ou le directeur général des élections d’Élections Ontario. Si vous voulez interjeter un tel appel, vous avez 20 jours après l’adoption du règlement municipal concerné pour le faire.

Les membres du public n’ont aucun moyen de forcer un conseil municipal à poser une question sur les bulletins de vote.

Un conseil municipal ou scolaire qui veut tenir un vote sur une question n’est pas obligé d’attendre jusqu’à la prochaine élection ordinaire pour le faire. Il peut très bien tenir une élection partielle pour permettre aux électrices et électeurs de se prononcer sur la question.

Le jour de l’élection partielle qui vise à tenir un vote sur une question doit être fixé au moins 180 jours après la date à laquelle le conseil municipal ou scolaire a adopté le règlement ou la résolution, selon le cas, qui exige la tenue de l’élection partielle.

Droit de vote

Qui a le droit de voter dans une élection partielle municipale?

Pour pouvoir voter dans une élection partielle municipale en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans et être de nationalité canadienne.

Vous devez aussi avoir les qualités nécessaires pour voter dans votre municipalité. Cela signifie que l’une des trois définitions suivantes doit s’appliquer à vous :

  • Vous êtes électrice résidente ou électeur résident

Votre résidence est l’endroit où vous habitez. Si vous résidez dans une municipalité, vous avez le droit de voter dans l’élection tenue dans cette municipalité. Vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence.

  • Vous êtes électrice non-résidente ou électeur non-résident

Si vous résidez dans une municipalité et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble, dans une autre municipalité, vous avez le droit de voter dans chacune des deux municipalités.

  • Vous êtes la conjointe ou le conjoint d’une électrice non-résidente ou d’un électeur non-résident

Si votre conjointe ou conjoint a le droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident, vous avez vous aussi le droit de voter dans l’élection tenue dans cette municipalité.

Ce n’est pas toujours facile de savoir si l’on a le droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident. Selon la Loi de 1996 sur les élections municipales, il faut pour cela être « propriétaire ou locataire » d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble. Disons par exemple que vous avez un chalet ou une entreprise dans une municipalité qui n’est pas celle où vous résidez. Si ce chalet est en réalité la propriété d’une fiducie, ou si les locaux de l’entreprise appartiennent à votre société, vous n’êtes pas considéré comme leur propriétaire : donc ni ce chalet, ni cette entreprise ne vous donne le droit de voter dans l’autre municipalité. Si vous avez des doutes au sujet de votre droit de voter dans une municipalité en tant qu’électrice non‑résidente ou d’électeur non-résident, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de la municipalité en question pour savoir ce qu’il en est.

Une règle spéciale s’applique aux jeunes qui vivent loin de leur résidence habituelle pendant leurs études. Si vous étudiez et que vous considérez comme votre « résidence » l’endroit où vous habitez quand vous n’êtes pas aux études (autrement dit, vous comptez y revenir quand vos études seront finies), vous avez le droit de voter aussi bien dans la municipalité où vous « résidez » que dans la municipalité où vous étudiez.

Quartiers

Si la municipalité où vous résidez est divisée en quartiers, vous devez voter dans votre quartier. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien-fonds, autrement dit d’un terrain ou d’un immeuble, dans un autre quartier, vous ne pouvez pas choisir de voter plutôt dans ce quartier.

Si vous êtes électrice non-résidente ou électeur non-résident et que vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble dans plus d’un quartier de la municipalité qui n’est pas celle où vous résidez, vous devez choisir dans lequel de ces quartiers vous souhaitez voter. Assurez-vous de bien être sur la liste électorale du quartier dans lequel se trouve l’adresse qui vous donne le droit d’y voter.

Pour pouvoir voter dans une élection partielle scolaire en Ontario, vous devez avoir au moins 18 ans et être de nationalité canadienne.

Si vous résidez dans une municipalité, vous pouvez y voter pour une candidate ou un candidat au poste de conseiller scolaire. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien résidentiel dans une municipalité qui est sur le territoire d’un autre conseil scolaire que la municipalité où vous résidez (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une telle personne), vous pouvez voter pour une candidate ou un candidat à un poste au sein de cet autre conseil. Attention : En Ontario, un conseil scolaire peut exercer sa compétence sur un très vaste territoire et inclure un grand nombre de municipalités. Vous ne pouvez voter qu’une seule fois pour élire les membres d’un conseil scolaire.

Si vous avez le droit de voter dans une municipalité pour l’élection des membres du conseil parce que vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien commercial (ou encore la conjointe ou le conjoint d’une telle personne), vous n’avez pas le droit d’y voter aux élections scolaires.
Il existe quatre types de conseils scolaires en Ontario.

  • Conseil d’écoles publiques de langue anglaise

Il s’agit là du type de conseil pour lequel tout le monde vote par défaut – à moins d’avoir les qualités requises pour voter pour un conseil d’écoles publiques ou séparées de langue française, vous voterez pour le conseil d’écoles publiques de langue anglaise local.

  • Conseil d’écoles séparées de langue anglaise

Vous devez être catholique, et vous devez soit être contribuable du conseil d’écoles séparées de langue anglaise, soit la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un tel contribuable. Si votre conjointe ou conjoint est catholique, mais que vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez pas voter pour ce type de conseil scolaire.

  • Conseil d’écoles publiques de langue française

Vous devez être titulaire des droits liés au français et vous devez être contribuable (ou encore la conjointe ou le conjoint de quelqu’un qui est contribuable) du conseil d’écoles publiques de langue française.

  • Conseil d’écoles séparées de langue française

Vous devez être catholique, et vous devez soit être contribuable du conseil d’écoles séparées de langue française, soit la conjointe ou le conjoint d’une ou d’un tel contribuable. Si votre conjointe ou conjoint est catholique, mais que vous ne l’êtes pas, vous ne pouvez pas voter pour ce type de conseil scolaire.

Être « contribuable » d’un conseil scolaire signifie que la partie de votre impôt foncier qui constitue le soutien aux écoles va à ce type de conseil scolaire. Par défaut, cette partie de l’impôt est versée au conseil d’écoles publiques de langue anglaise. Si vous souhaitez être contribuable du conseil d’écoles séparées, vous devez en faire la demande. La Société d’évaluation foncière des municipalités (1 866 296‑MPAC (6722)) pourra vous fournir plus de renseignements à ce sujet.

Les « droits liés au français » sont garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et s’entendent du droit des citoyennes et citoyens dont la première langue est le français de recevoir leur instruction scolaire en français.

Exercer votre droit de vote

Comment voter

C’est au conseil municipal de décider quel mode de scrutin sera utilisé dans une élection partielle, autrement dit, comment les électrices et électeurs pourront voter. Par le passé, les Ontariennes et Ontariens qui ont participé à des élections municipales ont voté suivant :

  • la méthode traditionnelle (vous vous rendez à un bureau de vote et vous y marquez vos choix sur un bulletin de vote en papier);
  • différentes méthodes de remplacement, telles que :
    • le vote sur un écran tactile (vous vous rendez à un bureau de vote et vous faites vos choix en touchant un écran);
    • le vote par la poste;
    • le vote par téléphone;
    • le vote par Internet.

Dans le cas d’une élection partielle, le conseil municipal doit adopter un règlement municipal autorisant l’utilisation d’un mode de scrutin de remplacement au moins 60 jours avant le jour du scrutin. Si un mode de remplacement est utilisé, le ou la secrétaire de la municipalité sera responsable d’établir les politiques et les processus pour le déroulement du vote et d’expliquer aux électrices et électeurs comment voter.

Pour en savoir plus sur la manière dont vous pourrez voter, veuillez communiquer avec le secrétariat de votre municipalité.

Quand voter

Le jour du scrutin, autrement dit le jour de l’élection partielle, est le 45e jour après le jour de la déclaration de candidature, dont la date est fixée par la ou le secrétaire de la municipalité.

Votre municipalité pourra prévoir un ou plusieurs jours auxquels vous pourrez voter en avance du jour de l’élection.

Le jour de l’élection, les bureaux de vote doivent obligatoirement être ouverts de 10 heures à 20 heures. La ou le secrétaire de la municipalité peut autoriser les bureaux de vote à ouvrir leurs portes plus tôt le jour de l’élection.

Où voter

C’est votre secrétaire municipal qui choisit l’emplacement des bureaux de vote. La loi exige que tous les bureaux de vote soient accessibles aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur la façon de voter dans votre municipalité, veuillez communiquer avec votre secrétaire municipal.

Prendre le temps de voter

Si vous travaillez, vous avez droit à trois heures pour aller voter le jour de l’élection. Si votre emploi vous oblige à respecter un horaire qui ne vous laisse pas trois heures de libre pour aller voter, vous avez le droit de vous absenter de votre travail assez longtemps pour arriver à une telle période de trois heures.

Attention :   Ceci ne veut pas dire que vous pouvez travailler trois heures de moins que d’habitude ce jour-là.

Les élections ont normalement lieu entre 10 heures et 20 heures. Si vos heures de travail vont, par exemple, de 10 heures à 18 heures, vous avez le droit de quitter votre travail une heure plus tôt que d’habitude, donc à 17 heures, ce qui vous laissera trois heures jusqu’à la fermeture du bureau de vote à 20 heures.

Votre employeur peut décider du meilleur moment auquel vous pourrez vous absenter pour voter. Si vous travaillez de midi à 18 heures, par exemple, il pourra s’il le souhaite vous dire de venir au travail à 13 heures le jour de l’élection, plutôt que de vous autoriser à partir une heure plus tôt le soir, à 17 heures.

Nommer un mandataire

Si, pour une raison ou une autre, vous ne pourrez pas vous rendre à un bureau de vote pour voter, vous pouvez nommer quelqu’un d’autre qui ira voter à votre place. Cette personne est alors appelée votre mandataire.

Pour nommer un mandataire, vous-même et la personne que vous avez choisie pour voter à votre place devez remplir le formulaire Nomination d’un mandataire (formulaire 3). Liste de tous les formulaires.

Vous devez savoir qui vous souhaitez nommer comme votre mandataire au moment de remplir le formulaire. La personne que vous avez choisie comme mandataire doit avoir le droit de voter dans l’élection, et il doit s’agir de quelqu’un à qui vous faites confiance de marquer le bulletin de vote comme vous lui aurez dit de le faire.

Vous devez attendre après le jour de la déclaration de candidature pour nommer votre mandataire. Le jour de la déclaration de candidature sera fixé par la ou le secrétaire de la municipalité.

Attention : Dans certains cas, par exemple si votre municipalité décide d’utiliser une méthode de remplacement pour recueillir les votes, telle que le vote par la poste, par téléphone ou par Internet, vous ne pourrez pas demander à quelqu’un d’autre de voter à votre place.

Agir comme mandataire

Si quelqu’un vous a demandé d’être son mandataire lors d’une élection, vous devez porter le formulaire de Nomination d’un mandataire correctement rempli au secrétariat de la municipalité pour le faire certifier. Une fois que le formulaire est certifié, vous pouvez voter au nom de la personne qui a fait de vous son mandataire.

Si quelqu’un dans votre famille fait de vous son mandataire, d’autres membres de votre famille peuvent en faire autant. Notez que « membre de la famille » s’entend de votre conjointe ou conjoint, d’un frère ou d’une sœur, de votre père ou mère, de vos enfants, de votre grand-père ou grand-mère, ou encore d’un petit-fils ou d’une petite-fille. Il n’y a pas de limite au nombre de personnes qui peuvent vous nommer comme mandataire, à condition qu’elles soient toutes des membres de votre famille. Si un membre de votre famille a fait de vous son mandataire, vous ne pouvez pas agir aussi comme mandataire pour quelqu’un qui ne fait pas partie de votre famille.

Si quelqu’un qui ne fait pas partie de votre famille a fait de vous son mandataire, vous ne pouvez pas également agir comme mandataire pour quelqu’un d’autre, pas même pour des membres de votre famille.

Attention : La seule fois où vous pouvez voter à la place de quelqu’un d’autre est lorsque cette autre personne a fait de vous son mandataire. Si quelqu’un vous a donné une délégation de pouvoir, si vous êtes l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire de quelqu’un, ou si vous représentez quelqu’un de n’importe quelle autre façon, vous n’avez pas le droit de voter à sa place, sauf si cette personne vous nomme aussi comme son mandataire pour les élections.

Identification des électrices et électeurs

Liste électorale

Vous ne pouvez voter que si votre nom figure sur la liste électorale.

La liste électorale est produite en plusieurs étapes :

  1. La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) dresse une liste préliminaire à partir des données qu’elle possède au sujet des propriétaires et des locataires de logements. Si vous avez déménagé depuis la dernière élection municipale, vous avez intérêt à vous mettre en rapport avec MPAC pour vous assurer qu’elle a bien votre adresse actuelle : 1 866 296-MPAC (6722).
  2. La liste préliminaire est envoyée au secrétariat de la municipalité après le déclenchement de l’élection partielle. Le secrétaire municipal (ou la secrétaire municipale, selon le cas) peut corriger des erreurs sur la liste, s’il y en a, après quoi la liste corrigée devient la liste électorale.
  3. Si votre nom ne figure pas sur la liste électorale, ou si les renseignements vous concernant qui figurent sur la liste sont inexacts (l’adresse qui suit votre nom n’est plus la bonne, par exemple), vous pouvez demander l’ajout de votre nom ou la correction de vos renseignements. Vous pouvez présenter ce type de demande jusqu’à la clôture du scrutin le jour de l’élection partielle. Vous pouvez aussi faire ajouter votre nom à la liste électorale sur place, au bureau de vote, le jour de l’élection. On pourra dans ce cas vous demander de présenter des documents qui vous identifient et qui prouvent que vous avez le droit de voter au bureau en question. Pour en savoir plus sur la manière de faire inscrire votre nom sur la liste électorale, communiquez avec le secrétariat de votre municipalité.

Au bureau de vote

Lorsque vous arriverez au bureau de vote, quelqu’un vous demandera de présenter un document qui permet de vous identifier et de confirmer que vous êtes bien une personne dont le nom figure sur la liste électorale. Votre nom et votre adresse doivent apparaitre sur le document que vous présenterez; une photo n’est pas obligatoire.

La liste des documents que vous pouvez utiliser pour confirmer votre nom et votre adresse est longue, et elle inclut, entre autres :

  • un permis de conduire de l’Ontario;
  • une carte Santé de l’Ontario (si elle comporte votre nom et votre adresse);
  • un contrat de prêt hypothécaire, de bail ou de location;
  • une police d’assurance;
  • un relevé de carte de crédit;
  • une facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone ou de câblodistribution.

Liste de tous les formulaires.

Attention : Un passeport canadien ne fait pas partie des documents acceptables, parce que vous y inscrivez vous-même votre adresse.

Si votre nom figure sur la liste électorale et que vous arrivez au bureau de vote sans document qui permet de confirmer que vous vivez bien à l’adresse indiquée, vous pouvez remplir et signer une déclaration sur place disant que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur la liste.

Méthode de vote de remplacement

Si votre municipalité utilise une méthode de vote autre que la méthode traditionnelle, et décide par exemple de prévoir un vote par la poste ou par Internet, le ou la secrétaire de la municipalité établira des politiques et des processus pour l’identification des personnes qui voudront voter. Si les élections dans votre municipalité feront appel à une méthode de vote de remplacement, renseignez-vous auprès du secrétariat de votre municipalité pour obtenir de plus amples renseignements.

Appuyer la campagne d’une candidate ou d’un candidat

Affiches

La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose aucune règle concernant les affiches électorales. Par contre, localement, votre municipalité peut avoir établi des règles qui dictent quand vous pouvez placer des affiches électorales et comment vous pouvez les placer dans des endroits publics. Communiquez avec le secrétariat de votre municipalité pour en savoir plus.

Contributions

Toute personne qui réside en Ontario peut faire une contribution à la campagne d’une candidate ou d’un candidat.

N.B. Les syndicats et les personnes morales ne peuvent plus verser de contributions aux candidates et candidats qui se présentent aux postes d’un conseil municipal ou scolaire.

Vous pouvez contribuer au maximum 1 200 $ dollars à la campagne d’une même candidate ou d’un même candidat (2 500 $ à la campagne d’une personne qui a posé sa candidature au poste de maire de la ville de Toronto). Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services dont vous pouvez faire don à une campagne, le cas échéant. Vous n’avez pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout à l’ensemble des personnes qui ont présenté leur candidature à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire.

Si vous achetez un billet pour participer à une activité de financement d’une candidate ou d’un candidat, le prix de ce billet est considéré comme une contribution à sa campagne.

Les groupes, tels que les associations de quartier, les clubs ou les regroupements professionnels, par exemple des associations de pompiers ou de policiers, ne sont pas des donateurs admissibles. Leurs membres peuvent toutefois faire des contributions individuellement.

Toute contribution d’argent doit venir directement du donateur. Vous n’avez pas le droit de regrouper vos contributions avec celles d’autres personnes avant de les transmettre à la campagne d’une candidate ou d’un candidat. Si une contribution est faite à partir d’un compte joint, il faut qu’elle indique clairement qui parmi les titulaires du compte a fait le don.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas se faire en argent liquide. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement d’où viennent les fonds.

Si la valeur totale des contributions que vous avez faites pendant la période de campagne électorale à une candidate ou à un candidat dépasse 100 $, votre nom et votre adresse seront enregistrés sur l’état financier de la candidate ou du candidat en question.

Toute candidate et tout candidat qui a un excédent à la fin de sa campagne doit verser l’argent excédentaire au secrétariat de la municipalité. Il lui est interdit de rembourser les contributions inutilisées.

Les contributions à la campagne électorale d’une personne qui présente sa candidature à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire ne sont pas déductibles d’impôt. Par contre, votre municipalité a peut-être adopté un programme de remise de contributions. Vous avez intérêt à vous renseigner auprès du secrétariat de votre municipalité pour savoir si c’est le cas.

Après l’élection

Nouveaux comptages

La Loi de 1996 sur les élections municipales exige automatiquement un nouveau comptage des votes lorsque deux candidates ou candidats obtiennent un nombre égal de votes.

Le conseil municipal ou scolaire peut adopter une politique qui ordonne au secrétaire de procéder automatiquement à un nouveau comptage dans certaines circonstances. Cette politique doit être adoptée au moins 60 jours avant le jour du scrutin. Par exemple, un conseil peut décider avant une élection que si dix votes ou moins séparent deux candidats ou candidates, un nouveau comptage doit automatiquement avoir lieu.

Le conseil municipal ou scolaire peut aussi exiger un nouveau comptage des votes dans les 30 jours qui suivent la déclaration des résultats par le ou la secrétaire de la municipalité. S’il n’y a pas d’égalité des votes, ou si la situation n’est pas prévue par la politique sur les nouveaux comptages, et que vous pensez que les votes devraient être recomptés, vous pouvez soit convaincre le conseil municipal (ou scolaire, selon le cas) d’exiger un nouveau comptage, soit demander à la Cour supérieure de justice de convaincre un juge d’en ordonner un. Attention : vous devez avoir le droit de voter pour demander un nouveau comptage à la Cour.

Tout nouveau comptage des votes doit avoir lieu de la même manière que le comptage initial, sauf s’il est effectué sur ordonnance de la Cour. Si les votes ont été comptés une première fois à l’aide d’une machine, par exemple, leur nouveau comptage ne peut pas se faire manuellement.

Si les votes sont recomptés sur ordonnance de la Cour, le juge peut ordonner que le nouveau comptage soit fait d’une autre manière que le comptage initial.  

Vérifications de conformité

Chaque municipalité et chaque conseil scolaire doit nommer un comité de vérification de conformité.

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une candidate ou un candidat n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes électorales, vous pouvez demander une vérification de conformité du financement de sa campagne. Vous devez présenter votre demande par écrit et y énoncer les raisons pour lesquelles vous pensez que la candidate ou le candidat n’a pas respecté les règles. Seules les personnes qui ont le droit de voter peuvent demander une vérification de conformité.

La date limite à laquelle les candidates et candidats doivent déposer leurs états financiers est le 75e jour après le jour du scrutin. Pour connaître la date limite de dépôt s’appliquant à l’élection partielle, veuillez communiquer avec la ou le secrétaire de votre municipalité. Une demande de vérification de conformité doit être présentée au secrétaire municipal (ou à la secrétaire municipale) qui a tenu l’élection dans les 90 jours qui suivent cette date limite.

La date limite à laquelle une candidate ou un candidat doit déposer son état financier supplémentaire, le cas échéant, est 30 jours après la fin de la période électorale supplémentaire. (Cette période est d’une durée de six mois et commence le 45e jour après le jour du scrutin.) Pour connaître la date limite de dépôt de l’état financier supplémentaire s’appliquant à l’élection partielle, veuillez communiquer avec la ou le secrétaire de votre municipalité.

Si une candidate ou un candidat dépose un état financier supplémentaire, une demande de vérification de conformité peut être présentée dans les 90 jours qui suivent la date limite de son dépôt.

Exécution et peines

Commet une infraction à la loi toute personne qui fait, ou tente de faire, ce qui suit :

  • voter sans avoir le droit de voter;
  • voter plus de fois que ne le permet la loi;
  • voter dans un bureau de vote dans lequel elle n’a pas le droit de voter;
  • inciter ou amener à voter une personne qui n’a pas le droit de voter;
  • voter elle-même, alors qu’elle a nommé quelqu’un comme son mandataire;
  • voter pour quelqu’un d’autre comme son mandataire, alors que cette personne a annulé la procuration, n’a plus le droit de voter ou est décédée;
  • fournir un bulletin de vote à quelqu’un sans en avoir l’autorisation;
  • déposer dans l’urne un morceau de papier autre que le bulletin de vote obtenu;
  • emporter un bulletin de vote hors du bureau de vote;
  • prendre possession d’une urne ou de bulletins de vote, sans en avoir l’autorisation;
  • offrir un pot-de-vin à une personne (que ce soit de l’argent, des articles de valeur ou une offre d’emploi) pour qu’elle vote d’une certaine façon ou pour qu’elle ne vote pas du tout, ou remettre de l’argent à une troisième personne pour qu’elle offre un pot-de-vin à quelqu’un;
  • accepter un pot-de-vin pour voter d’une certaine façon ou pour ne pas voter du tout;
  • offrir un pot-de-vin à une personne pour qu’elle présente sa candidature à une élection, pour qu’elle ne présente pas sa candidature ou pour qu’elle retire sa candidature.

Commet aussi une infraction toute personne qui ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales et qui, par exemple, fait une contribution à une campagne sans en avoir le droit, contribue plus que le montant maximal autorisé ou contribue de l’argent qui ne lui appartient pas.

Peines générales

Si un tribunal reconnaît une personne coupable d’une infraction, il peut lui imposer l’une des peines suivantes :

  • une amende d’au plus 25 000 $;
  • la perte du droit de présenter sa candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire;
  • un emprisonnement d’au plus six mois;
  • la perte du droit d’occuper le poste auquel elle a été élue, si le juge conclut qu’elle a sciemment commis l’infraction.

Une société ou un syndicat qui est reconnu coupable d’une infraction peut recevoir une amende d’au plus 50 000 $.

Foire aux questions

Droit de vote

Ma famille possède un chalet. Est-ce que je peux voter dans la municipalité où il se trouve?

Pour pouvoir voter dans une municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident, vous (ou encore votre conjointe ou conjoint) devez être propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un immeuble qui s’y trouve. Dans votre cas, si vous utilisez ce chalet mais qu’il appartient à un membre de votre famille autre que votre conjointe ou votre conjoint, ou encore à tous les membres de la famille, sous forme de ce que l’on appelle une fiducie, vous n’avez pas le droit de voter de la municipalité où il se situe en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non‑résident.

Mon entreprise possède un immeuble dans une municipalité autre que celle où j’habite. Est-ce que je peux voter dans cette municipalité?

Si l’immeuble appartient à l’entreprise, vous ne pouvez pas voter dans cette municipalité en tant qu’électrice non-résidente ou électeur non-résident.

Je réside dans une municipalité et je possède une maison dans une autre municipalité. Est-ce que je dois choisir dans quelle municipalité je vais voter?

Vous avez la qualité d’électeur dans la municipalité dans laquelle vous résidez et dans celle où vous possédez une maison qui vous donne la qualité d’électeur non-résident. Vous pouvez voter dans les deux municipalités. Si les municipalités se trouvent toutes les deux sur le territoire d’un même conseil scolaire, vous ne pouvez par contre voter qu’une fois pour une candidate ou un candidat à un poste dans un conseil scolaire.

J’habite dans un quartier et je suis propriétaire d’un logement dans un autre quartier de la même municipalité. Est-ce que je peux choisir dans quel quartier voter?

Non. Vous devez voter dans le quartier dans lequel vous habitez.

J’ai oublié d’apporter un document qui confirme mon identité au bureau de vote. Est-ce que je peux quand même voter?

Si vous n’avez pas de document permettant de confirmer votre identité mais que votre nom est sur la liste électorale, vous pouvez remplir et signer une déclaration solennelle que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur la liste. Si votre nom ne figure pas sur la liste électorale, on pourra exiger la présentation d’un document confirmant votre identité et votre adresse pour ajouter votre nom à la liste.

Si je n’ai pas de document pour confirmer mon identité quand j’arrive au bureau de vote, est-ce que quelqu’un peut me servir de répondante ou de répondant?

Non. Dans une élection municipale ou scolaire, il est interdit de servir de répondante ou de répondant, autrement dit de garantir qu’une personne est bien qui elle dit être.

Est-ce que je peux servir de mandataire à quelqu’un dans ma famille et à une autre personne qui ne fait pas partie de ma famille?

Non. Si quelqu’un qui ne fait pas partie de votre famille vous a demandé d’être son mandataire, autrement de voter à sa place, cette personne est la seule pour laquelle vous pouvez agir comme mandataire.

Est-ce que je peux agir comme mandataire pour plusieurs membres de ma famille?

Oui. Vous pouvez agir comme mandataire pour plusieurs membres de votre famille, à condition que les personnes en question soient votre conjointe ou conjoint, votre frère ou sœur, votre père ou mère, votre enfant, votre grand-père ou grand-mère, ou encore votre petit-fils ou votre petite-fille.

Est-ce qu’une personne qui est en prison peut voter?

Non. Une personne qui est en prison n’a pas le droit de voter.

Comment fait-on pour faire inscrire son nom sur la liste électorale?

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) dresse la liste électorale pour chaque élection à partir des données qu’elle possède. Une chose que vous pouvez faire pour vous assurer d’être sur cette liste est de communiquer avec MPAC pour vous assurer qu’elle a bien votre adresse actuelle : https://www.mpac.ca/fr/AboutMPAC/ContactUs.

Après la publication de la liste électorale, si votre nom n’y figure pas, vous pouvez demander à la secrétaire ou au secrétaire de votre municipalité de l’ajouter, et cela jusqu’à la fin du jour de l’élection.

Mon nom est sur la liste électorale, mais les autres renseignements sont incorrects. Est-ce que je peux les faire corriger?

Vous avez jusqu’à la fin du jour de l’élection pour faire corriger vos renseignements. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre municipalité pour savoir comment faire pour obtenir la correction de vos renseignements.

Je ne veux pas que mon nom figure sur la liste électorale. Est-ce que je peux demander qu’on le retire de la liste?

Vous pouvez faire retirer votre nom de la liste électorale, mais vous ne pourrez pas voter tant qu’il n’y sera pas ajouté de nouveau.

Est-ce que je peux faire retirer le nom de quelqu’un d’autre de la liste électorale?

Vous pouvez demander à la secrétaire ou au secrétaire de votre municipalité de retirer de la liste électorale le nom d’une personne décédée. Cela peut être fait jusqu’à la clôture du scrutin le jour de l’élection.

Candidatures

Est-ce qu’une personne qui a déjà été reconnue coupable d’un crime peut se présenter à une élection municipale?

Oui. Les seules qualités nécessaires pour porter sa candidature à une élection sont la nationalité canadienne, l’âge (18 ans et plus) et une adresse dans la municipalité donnant le droit d’y voter.

Comment se fait-il qu’une personne qui ne vit pas dans mon quartier a le droit de se présenter à l’élection pour représenter mon quartier au conseil municipal?

La personne doit avoir les qualités nécessaires pour se présenter à une élection dans la municipalité. L’adresse au sein de la municipalité qui lui donne le droit de se porter candidate ou candidat peut se situer dans n’importe quel quartier. Cette règle est similaire à celle qui s’applique pour les élections provinciales ou fédérales, dans le cadre desquelles une candidate ou un candidat doit résider en Ontario ou au Canada, respectivement, mais pas dans une circonscription particulière. La candidate ou le candidat qui est élu dans un quartier est responsable devant les électrices et électeurs du quartier, vu que ce sont ces personnes qui décideront lors de la prochaine élection de soit le ou la réélire, soit de voter pour quelqu’un d’autre.

Qu’est-ce que je peux faire si j’ai le sentiment qu’une candidate ou un candidat n’a pas l’expérience, les antécédents, ou les compétences nécessaires pour se présenter à une élection?

Les seules qualités nécessaires pour porter sa candidature à une élection sont la nationalité canadienne, l’âge (18 ans et plus) et une adresse dans la municipalité donnant le droit d’y voter. Si vous pensez qu’une candidate ou un candidat ne ferait pas un bon membre du conseil municipal ou scolaire, vous avez intérêt à voter pour quelqu’un d’autre.

Appui d’une candidate ou d’un candidat

Quand est-ce que je peux mettre une affiche électorale devant chez moi?

Votre municipalité a peut-être adopté un règlement relatif aux affiches électorales. Vous avez intérêt à vous renseigner auprès du secrétariat de votre municipalité pour en savoir plus.

Je suis locataire. Est-ce que je peux mettre une affiche électorale dans ma fenêtre?

Oui. Votre locateur ne peut vous interdire de poser des affiches électorales dans votre logement. Votre locateur peut avoir fixé des conditions pour la pose d’affiches dans les aires communes.

Je possède un logement en copropriété. Est-ce que je peux mettre une affiche électorale dans ma fenêtre?

Oui. Votre association condominiale ne peut vous interdire de poser des affiches électorales dans votre logement. Elle peut fixer des conditions pour la pose d’affiches dans les aires communes.

Est-ce que je peux déduire ma contribution à la campagne d’un candidat de mon impôt sur le revenu?

Non. Les contributions aux campagnes des candidates et candidats à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire ne peuvent pas être déduites de l’impôt sur le revenu. Par contre, votre municipalité a peut-être mis en place un programme de remise de contributions.

Est-ce que toutes les municipalités offrent une remise de contributions?

Non. Chaque municipalité peut décider d’offrir un programme de remise de contributions ou non. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre municipalité pour savoir ce qu’il en est dans votre municipalité.

Est-ce que je peux faire une contribution à la campagne de plusieurs candidats?

Oui. Vous pouvez contribuer jusqu’à 1 200 $ à n’importe quelle candidate et à n’importe quel candidat (2 500 $ maximum pour la campagne d’une personne qui cherche à se faire élire au poste de maire de Toronto). Vous pouvez contribuer jusqu’à un total maximal de 5 000 $ aux candidates et candidats à des postes au sein du même conseil municipal ou scolaire.

Est-ce que je peux contribuer de l’argent liquide à une campagne?

Vous pouvez faire des contributions en argent liquide, à condition qu’elles ne dépassent pas 25 $. Toute contribution supérieure à 25 $ doit être faite par chèque, par mandat postal ou bancaire, ou par toute autre méthode qui permet de voir clairement d’où viennent les fonds.

Est-ce que je peux faire une contribution de façon anonyme?

Les candidates et candidats n’ont pas le droit d’accepter des contributions anonymes d’un montant supérieur à 25 $.

Questions sur les bulletins de vote

Est-ce qu’une citoyenne ou un citoyen peut demander qu’une question soit posée sur les bulletins de vote? Est-ce que j’ai le droit de faire circuler une pétition qui vise à obtenir du conseil municipal qu’il pose une question sur les bulletins?

Non. Seuls le conseil municipal, le conseil scolaire ou le ministre peuvent ajouter une question aux bulletins de vote. Une citoyenne ou un citoyen peut demander au conseil de poser une question sur les bulletins de vote, mais le conseil n’est pas obligé de faire ce qui lui est demandé.

Est-ce que le conseil peut poser une question sur les bulletins de vote sans que les réponses lient la municipalité, simplement pour savoir ce que les gens pensent de quelque chose?

Non. Toute question qu’un conseil pose sur un bulletin pourrait se traduire par des réponses qui lient la municipalité, autrement dit qui l’obligent à agir d’une certaine manière. Toutefois, les résultats d’une question posée sur des bulletins de vote ne lient pas la municipalité si moins de 50 % des électrices et électeurs qui avaient le droit de voter ont voté sur la question.

Documents acceptables pour confirmer l’identité des électrices et électeurs

Vous devez présenter l’un des documents suivants sur lequel figurent votre nom et votre adresse :

  • Permis de conduire de l’Ontario
  • Carte Santé de l’Ontario (avec photo)
  • Carte-photo de l’Ontario
  • Certificat d’immatriculation de véhicule automobile de l’Ontario (partie relative au véhicule)
  • Chèque personnalisé annulé
  • Contrat hypothécaire, de bail ou de location se rapportant à un bien situé en Ontario
  • Police d’assurance ou relevé d’assurance
  • Contrat de prêt ou autre accord financier avec une institution financière
  • Document délivré ou certifié par un tribunal de l’Ontario
  • Tout autre document émanant du gouvernement du Canada ou de l’Ontario ou encore d’une municipalité de l’Ontario ou d’un de leurs organismes
  • Tout document émanant d’un conseil de bande de l’Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
  • Avis de cotisation de l’impôt sur le revenu
  • Relevé de Prestation fiscale pour enfants
  • État des prestations d’assurance-emploi versées — T4E
  • Relevé de la Sécurité de la vieillesse — T4A (OAS)
  • État des prestations du Régime de pensions du Canada — T4A (P)
  • État de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada
  • Relevé de virement automatique pour le programme Ontario au travail
  • Relevé de virement automatique pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • État des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — T5007
  • Avis d’évaluation foncière
  • Relevé de carte de crédit, de compte bancaire, de REER, de FERR ou de REEL, ou feuillet T5
  • Carte de l’INCA ou carte d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des services aux personnes handicapées
  • Carte ou dossier d’hôpital
  • Attestation de résidence sur le campus, délivrée par le bureau ou les responsables des résidences d’étudiants d’un établissement postsecondaire
  • Attestation de résidence dans un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, délivrée par l’administrateur du foyer
  • Facture d’un service public (électricité, eau, gaz, téléphone, câblodistribution ou commission des services publics)
  • Talon de chèque, feuillet T4 ou relevé de paie délivré par un employeur
  • Relevé de notes délivré par un établissement postsecondaire

Où trouver les formulaires

Vous pouvez soit demander des copies des formulaires au secrétariat de votre municipalité, soit les télécharger à partir du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, à l’adresse www.forms.ssb.gov.on.ca.

Lien direct vers tous les formulaires

Comment nous joindre

Si vous avez des questions ou si vous aimeriez donner votre avis sur ce guide, n’hésitez pas à nous écrire, à l’adresse mea.info@ontario.ca.

Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau des services aux municipalités de votre région :

Bureau des services aux municipalités de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8

Renseignements généraux : 613 545-2100
Appels sans frais : 800 267-9438

Bureau des services aux municipalités du Centre
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

Renseignements généraux : 416 585-6226
Appels sans frais : 800 668-0230

Bureau des services aux municipalités du Nord-Est
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Renseignements généraux : 705 564-0120
Appels sans frais : 800 461-1193

Bureau des services aux municipalités du Nord-Ouest
435, rue James, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7

Renseignements généraux : 807 475-1651
Appels sans frais : 800 465-5027

Bureau des services aux municipalités de l’Ouest
659 Exeter Rd, 2nd Floor
London (Ontario) N6E 1L3

Renseignements généraux : 519 873-4020
Appels sans frais : 800 265-4736


Ministère des Affaires municipales

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

ISBN 978-1-4606-8727-7 (HTML)
ISBN 978-1-4606-8728-4 (PDF)

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