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Décision de la CCB n° 13-23-1351

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N° de la décision : 13-23-1351
N° de la requête : B 2013-20

 

COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le code du bâtiment, L.O. 1992, ch. 23, dans sa version modifiée;

ET CONCERNANT les articles 9.7.1.7. et 9.7.2.1. et les paragraphes 12.2.1.1.(1) et 12.3.2.6.(1) de la division B du Règlement 350/06, dans sa version modifiée (le « Code du bâtiment »);

ET, PLUS PARTICULIÈREMENT, une requête présentée par Ellen Mason pour le règlement d'un différend qui l’oppose à Kyle Bentley, chef du service du bâtiment, afin de déterminer si les deux fenêtres extérieures fixes construites sur place et telles qu'installées fournissent un degré suffisant de conformité aux articles 9.7.1.7. et 9.7.2.1. et aux paragraphes 12.2.1.1.(1) et 12.3.2.6.(1) de la division B du Code du bâtiment, pour un nouvel ajout à un bâtiment d'habitation existant au 434 rue Churchwin, à Whitevale (municipalité de Pickering), en Ontario.

REQUÉRANT

Ellen Mason
Propriétaire
Whitevale (Ontario)

INTIMÉ

Kyle Bentley
Chef du service du bâtiment
Municipalité de Pickering (Ontario)

COMITÉ D’AUDITION

Tony Chow, président
Doug Clancey
Gerry Egberts

LIEU DE L’AUDIENCE

Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE

5 septembre 2013

DATE DE LA DÉCISION

5 septembre 2013

COMPARUTIONS

Ellen Mason
Propriétaire
Whitevale (Ontario)
Requérant

Kyle Bentley
Chef du service du bâtiment
Municipalité de Pickering (Ontario)
Intimé

Andras Szonyi
Inspecteur/examinateur principal
Municipalité de Pickering (Ontario)
Déléguée de l’intimé

DÉCISION

 

1. Décision de la Commission

La Commission du code du bâtiment décide que les deux fenêtres extérieures fixes construites sur place et telles qu'installées ne fournissent pas un degré suffisant de conformité aux articles 9.7.1.7. et 9.7.2.1. et aux paragraphes 12.2.1.1.(1) et 12.3.2.6.(1) de la division B du Code du bâtiment, pour un nouvel ajout à un bâtiment d'habitation existant au 434 rue Churchwin, à Whitevale (municipalité de Pickering), en Ontario.

2. Motifs

  1. Il a été fait valoir à la Commission que la partie 9 de la division B du Code du bâtiment s'applique à l'installation des fenêtres pour un nouvel ajout au bâtiment d'habitation existant. L'article 9.7.2.1. de la sous-section 9.7.2 stipule que les fenêtres doivent être conformes aux normes CAN/CSA-A440 et CAN/CSA-A440.1. Cette conformité inclut, entre autres, les méthodes d'essai. Les fenêtres en question devraient aussi être conformes à l'article 9.7.1.7. qui fixe le taux de fuite d'air maximum des fenêtres lors de leur évaluation selon les normes requises. Cette évaluation comprend notamment les méthodes d'essai.

  2. De plus, l'article 12.2.1.1. relatif à l'efficacité énergétique s'applique en l’espèce puisque le permis a été délivré avant le 1er janvier 2012. La conformité à l'alinéa 12.2.1.1.(3)(a) et, notamment, l'exigence relative à la résistance thermique des fenêtres au paragraphe 12.3.2.6.(1) établissent les valeurs maximales de transfert de chaleur ou les valeurs minimales de rendement énergétique.

  3. L'article 1.2.2.1. de la division A du Code du bâtiment stipule que tous les matériaux, appareils, systèmes et équipements installés conformément aux exigences du Code doivent posséder les caractéristiques nécessaires pour remplir les fonctions prévues dans le bâtiment. Il a été mentionné à la Commission que les fenêtres en question n'ont pas été mises à l'essai conformément aux normes pertinentes et que les vitrages isolants ne portent pas une étiquette confirmant le rendement énergétique requis. Les éléments de preuve présentés n’ont pas convaincu la Commission que les fenêtres extérieures fixes construites sur place seraient en mesure de remplir leurs fonctions prévues, notamment la preuve que le produit d'étanchéité utilisé ne convient pas pour le vitrage d'une unité scellée.

Décision rendue à Toronto ce 5e jour du mois de septembre de l’année 2013 concernant la requête portant le numéro B 2013-20.

Tony Chow, président

Doug Clancy

Gerry Egberts

Ce document est disponible en anglais 

Remarque : La version officielle de cette décision de la Commission du code du bâtiment est la version anglaise originale dûment signée qui est conservée dans les dossiers du ministère. En cas de doute quant au contenu de la décision, l’original qui figure dans les dossiers du ministère prévaut.

Le Code du bâtiment de l’Ontario n’est disponible qu’en anglais. En cas de différence ou de divergence dans l’interprétation de la présente traduction de la décision, la version anglaise de la décision est la seule version légale et exécutoire